Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Dimanche 25 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
2ème Session Ordinaire de 2018
RIUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE
Réunion des 29 et 30 Novembre
Question déposée par Mme Muriel Fagni
Au nom du groupe Femu a Corsica
Objet : devenir des documents d’urbanisme non mis en compatibilité avec le PADDUC et applica - tion du droit des sols à partir du 25 novembre 2018
Monsieur le Président,
Suite à l’approbation du PADDUC, rendu exécutoire le 24 novembre 2015, un cer-tain nombre de communes ont engagé des procédures d’évolution de leurs docu-ments d’ur- banisme approuvés antérieurement, afin de les mettre en compatibilité.
Le délai de trois ans prévus par la loi pour rendre ces documents compatibles avec le PAD- DUC est arrivé à échéance le 24 novembre 2018.
Si, peu de PLU et de cartes communales ont été effectivement révisés ou modifiés pour être mis en compatibilité dans le délai imparti, on sait que des démarches sont en cours et de nombreuses communes ont pu bénéficier du soutien de l’AUE.
Des informations contradictoires circulent parfois au sujet du devenir des docu-ments d’ur- banisme approuvés avant le PADDUC, et suscitent parmi nos conci-toyens et élus locaux, une certaine incompréhension.
Pouvez-vous nous éclairer en nous exposant précisément ce qui change pour les communes et plus largement pour les corses depuis le 25 novembre dernier ?
Je vous remercie.
2018/O2/087