Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0206901-CC-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
DELIBERATION N° 24/163 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LA CHAMBRE RÉGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE POUR LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE CORSE
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È A CAMERA REGIUNALE D'AGRICULTURA DI A CORSICA PER METTE IN OPERA UN PRUGRAMMA DI SVILUPPU DI L'AGRICULTURA CORSA
_____
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept novembre, la Commission Permanente, convoquée le 19 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Joseph CAITUCOLI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème Partie,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0206901-CC-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSIDERANT le déport de M. Paul-Joseph CAITUCOLI,
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et la Chambre régionale d’agriculture de Corse, jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et la Chambre régionale d’agriculture de Corse.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes les
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0206901-CC-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
pièces réglementaires (arrêté, conventions d’application, avenant) relatives à la mise en œuvre de la convention.
ARTICLE 4 :
PROCÈDE à l’affectation sur le programme 21191 « Ingénierie agricole » de 600 000 euros d’autorisations d’engagement au profit de la Chambre régionale d’agriculture de Corse.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/288/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È A
CAMERA REGIUNALE D'AGRICULTURA DI A CORSICA
PER METTE IN OPERA UN PRUGRAMMA DI SVILUPPU DI
L'AGRICULTURA CORSA
CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET
LA CHAMBRE RÉGIONALE D'AGRICULTURE DE LA
CORSE POUR LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE
DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’agriculture connaît depuis de nombreuses années des mutations puissantes appelant un changement profond des modèles de gestion des espaces agricoles.
La Collectivité de Corse, dans sa politique globale définie par le Conseil exécutif et relayée par l’ODARC, a élevé l’agriculture au rang de secteur stratégique fondamental. A ce titre, elle souhaite accompagner financièrement l’action de la Chambre régionale d’agriculture de Corse en faveur du développement agricole et rural harmonieux, et par conséquent entend soutenir financièrement la Chambre d’agriculture pour accompagner la profession agricole dans les mutations profondes auxquelles elle doit faire face.
Cette démarche de contractualisation s’inspire de l’esprit des conventions liant les conseils départementaux du Pumonti et du Cismonte et les Chambres d’agriculture consulaires, et qui avait été poursuivie entre la Collectivité de Corse et les chambres départementales en 2021 et 2022.
Ce partenariat s’inscrit désormais avec la Chambre régionale d’agriculture de Corse qui est accompagnée jusqu’à fin 2024 par les établissements consulaires départementaux travaillant à la construction d’un établissement territorial de région.
Le décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire porte en effet création de la « Chambre d’agriculture de région Corse ».
Elle a pour circonscription la Collectivité de Corse, et est constituée par la fusion de la Chambre régionale d’agriculture de Corse et les Chambres départementales d’agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Cette création prendra effet au lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres de cette chambre. La date de parution de ce décret a pu allonger l’élaboration de cette convention.
La Chambre régionale d’agriculture, au travers de ce programme, soutient la mise en œuvre de la réflexion prospective pour le positionnement d’une Chambre d’agriculture de Corse et pour la mise en œuvre opérationnelle du transfert des compétences vers l’entité régionale.
La Collectivité de Corse, l’ODARC et les Chambres d'agriculture conscients des enjeux ont décidé ainsi d'unir leurs efforts et de se mobiliser autour d'un programme de développement durable des territoires.
L’engagement dans une économie circulaire s’impose naturellement avec des modes
2 de production et de consommation résolument inscrits dans cette politique généralisée de développement durable.
Cette évolution des rapports producteurs-consommateurs et la volonté de consommer local #manghjà nustrali #compru qui# engagent les organismes consulaires à valoriser la production agricole corse par la promotion de circuits courts au sein de chaque territoire. Ce programme veillera à accompagner la montée en compétence des agriculteurs pour s’adapter aux nouveaux modes de commercialisation, il permettra aussi une montée en compétence de l’outil chambre d’agriculture pour réaliser conseil et formation.
Les actions partenariales fortes pourront notamment concerner l'aménagement foncier, la structuration des exploitations, les aménagements pastoraux, la prévention des incendies, le développement des circuits courts et plus généralement l e développement des territoires.
La question du foncier agricole n'a jamais été aussi prégnante, les contraintes sont fortes, et des efforts importants d’animation doivent être déployés pour mobiliser les terres en déprise et relancer le pastoralisme.
Les attentes de la société en matière d'environnement, de qualité de vie, d'aménagement de l'espace, de valorisation du patrimoine et des productions locales s’expriment avec force.
La Chambre d’agriculture et la Collectivité de Corse sont sensibles à ces préoccupations et tiennent à y répondre par des actions concrètes, objets de la convention.
La Collectivité de Corse et la Chambre régionale d'agriculture, conscients de ces changements et de ces attentes, ont décidé d'unir leurs efforts et de se mobiliser autour d'un programme de développement pour lequel les axes stratégiques d’interventions retenus sont :
1. Le développement de l’agro écologie en filières animales et végétales. 2. Le soutien du revenu des exploitants en accompagnant les débouchés des productions via la connaissance, la structuration et la conquête des marchés (développement de l’économie circulaire, circuits courts).
3. La structuration d’une Chambre d’agriculture de région performante pour porter une ambition collective et renforcer le capital humain par le conseil et la formation.
Pour réaliser certaines actions, la Chambre régionale d’agriculture est associée à des organisations partenaires, auxquelles une partie du montant du concours est reversée (annexe financières) : Chambre d’agriculture de Corse-du-Sud et Chambre d’agriculture de Haute-Corse.
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver le projet de convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre régionale d’agriculture de Corse,
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre régionale d’agriculture de Corse,
3 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes les différentes pièces réglementaires (arrêté, conventions d’application, avenant annuel d’application, ...) relatives à la mise en œuvre de la convention,
- De procéder à l’affectation sur le programme 21191 « Ingénierie politique agricole » de 600 000 euros d’autorisations d’engagement au profit de la Chambre régionale d’agriculture de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
1
Préambule
Depuis plusieurs années, l’agriculture corse cumule les handicaps, notamment une pression foncière intense, la multiplicité des crises sanitaires affectant les cheptels et les vergers, les stress climatiques récurrents, la pression croissante des nuisibles combinée à une évolution très contraignante de la règlementation. En 2020, avec l’apparition de la pandémie du COVID-19 et son cortège de mesures restrictives de déplacement de la population, les équilibres économiques ont été considérablement impactés, y compris dans le secteur agricole et agroalimentaire. La guerre en Ukraine en 2022 a déclenché une crise agricole mondiale avec des répercussions directes sur le revenu des agriculteurs insulaires. Le monde rural en Corse et la société agricole en particulier subissent de plein fouet les conséquences de ces crises à répétition.
C’est l’ensemble du modèle agricole insulaire qui est questionné, la répartition par filière en silo n’est-elle pas aujourd’hui insuffisante et de nature à fragiliser les exploitations et à amoindrir leur capacité de résilience en période de crise ? n’est-il pas temps de raisonner le développement agricole à des échelles territoriales et d’envisager de favoriser le développement des productions vivrières pour une souveraineté alimentaire de la Corse ?
Autant de questions qui s’ajoutent à l’impérative mue des systèmes devant s’adapter à la fois au changement climatique et à la nécessité de produire pour garantir au consommateur corse une alimentation saine.
Cette crise a mis en lumière les difficultés croissantes d’organisation des producteurs pour la vente de leurs produits mais à l’inverse elle a été aussi un catalyseur de solutions innovantes avec l’éclosion de plateformes en ligne grâce aux outils numériques, démontrant ainsi les capacités d’adaptation d’un secteur traditionnel aux nouveaux modes de consommation plus durables et plus équitables.
La Collectivité de Corse dans sa politique globale définie par le Conseil exécutif et relayée par l’ODARC a élevé l’agriculture au rang de secteur stratégique fondamental. A ce titre elle souhaite accompagner financièrement l’action de la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse en faveur du développement agricole et rural conformément et par conséquent, entend soutenir financièrement la Chambre d’Agriculture pour accompagner la profession agricole dans les mutations profondes auxquelles elle doit faire face. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
2
La Chambre d’agriculture doit représenter et promouvoir les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics et de la Collectivité de Corse, elle doit coordonner des actions de développement, conseiller et accompagner les agriculteurs dans leur entreprise et leurs projets et formuler avec ses partenaires des propositions visant au développement durable de l’agriculture.
Conformément à ses orientations traduites sous sa forme budgétaire, la Collectivité de Corse entend promouvoir un nouveau développement harmonieux des territoires ruraux et souhaite, à travers une convention, soutenir l’action de la Chambre d’Agriculture dans sa stratégie d’accompagnement de la transition agroécologique et de relocalisation des productions. Ce partenariat se noue avec la Chambre Régionale d’Agriculture qui est accompagnée jusqu’à fin 2024 par les établissements consulaires départementaux travaillant à la construction d’un établissement territorial de Région.
Ce soutien obéit à cette logique de création en 2025 de cette entité respectueuse des spécificités de chaque bassin de production.
La chambre d’agriculture, au travers de ce programme soutiendra la mise en œuvre de la réflexion prospective pour le positionnement d’une chambre d’agriculture de Corse et pour la mise en œuvre opérationnelle du transfert des compétences vers l’entité régionale.
L’engagement dans une économie circulaire s’impose naturellement avec des modes de production et de consommation résolument inscrits dans cette politique généralisée de développement durable. Cette évolution des rapports producteurs-consommateurs et la volonté de consommer local #manghjà nustrali #compru qui# engage les organismes consulaires à valoriser la production agricole corse par la promotion de circuits courts au sein de chaque territoire. Ce programme veillera à accompagner la montée en compétence des agriculteurs pour s’adapter aux nouveaux modes de commercialisation, il permettra aussi une montée en compétence de l’outil chambre d’agriculture pour réaliser conseil et formation.
La Collectivité de Corse, l’ODARC et les Chambres d'Agriculture conscients des enjeux ont décidé ainsi d'unir leurs efforts et de se mobiliser autour d'un programme de développement durable des territoires. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
3
Les actions partenariales fortes pourront notamment concerner l'aménagement foncier, la structuration des exploitations, les aménagements pastoraux, la prévention des incendies, le développement des circuits courts et plus généralement le développement des territoires.
La question du foncier agricole, n'a jamais été aussi prégnante, les contraintes sont fortes et des efforts importants d’animation doivent être déployés pour mobiliser les terres en déprise et relancer le pastoralisme.
Les attentes de la société en matière d'environnement, de qualité de vie, d'aménagement de l'espace, de valorisation du patrimoine et des productions locales s’expriment avec force. La Chambre d’Agriculture et la Collectivité unique de Corse sont sensibles à ces préoccupations et tiennent à y répondre par des actions concrètes, objets de la convention.
La Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d'Agriculture conscients de ces changements et de ces attentes ont décidé d'unir leurs efforts et de se mobiliser autour d'un programme de développement pour lequel les axes stratégiques d’interventions retenus sont :
1. Le développement de l’agro écologie en filières animales et végétales 2. Le soutien du revenu des exploitants en accompagnant les débouchés des productions via la connaissance, la structuration et la conquête des marchés (développement de l’économie circulaire, circuits courts)
3. La structuration d’une chambre d’agriculture de région performante pour porter une ambition collective et renforcer le capital humain par le conseil et la formation
Pour réaliser certaines actions, la Chambre régionale d’agriculture est associée à des organisations partenaires, auxquelles une partie du montant du concours est reversée (annexe financières) : Chambre d’agriculture de Corse-du-Sud et Chambre d’agriculture de Haute-Corse. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
4
AXE 1 : la transition Agro écologique
Contexte
Elle désigne un « ensemble de pratiques agricoles privilégiant les interactions biologiques et visant une utilisation optimale des possibilités offertes par les agrosystèmes (JORF, août 2015). Elle les amplifie tout en visant à diminuer la pression sur l’environnement et tend notamment à combiner une production agricole compétitive avec une exploitation raisonnée des ressources naturelles. L’agro écologie engage tous les secteurs productifs vers l’autosuffisance des exploitations.
Problématique
Nous faisons ce choix parce que nous sommes aujourd’hui confrontés à des impasses techniques mettant en péril la résilience de nos systèmes agricoles et ne permettant plus d’améliorer productivité ou compétitivité. Nous pouvons ainsi citer la dégradation des sols, la résistance des ravageurs, l’apparition de nouvelles maladies, la suppression d’AMM, l’augmentation du cout des intrants. En outre, les agriculteurs sont fortement touchés par les effets du dérèglement climatique : les besoins en eau augmentent, les régimes de précipitation varient de plus en plus, la fréquence et l’intensité des aléas climatiques (inondations, sécheresses, crues) s’intensifient, de nouvelles maladies ou parasites apparaissent, fléaux sanitaires qui affectent le monde animal et végétal. Les conséquences peuvent être très importantes sur les rendements ou les cultures et donc sur l’équilibre économique d’une exploitation. L’agriculture doit donc adapter ses modes de production et augmenter ses capacités de résilience face aux risques (en termes de méthodes de prévention, d’assurances, d’organisation…).
Le choix de cette orientation est aussi guidé par le fait que la production agricole doit faire face à des défis sociétaux majeurs : gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique, sécurité alimentaire et défi démographique, équilibre des territoires.
Enjeux
L’agroécologie peut permettre de répondre efficacement à ces enjeux avec une agriculture compétitive et durable et permet d’actionner des leviers d’action aussi bien en filière de productions animales que végétales pour :
- Accompagner le développement de la biodiversité et la réduction de l’utilisation d’intrants. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
5
- Soutenir et accompagner le développement de pratiques combinant performance économique et environnementale.
- Développer le sylvopastoralisme et l’agroforesterie. Considérer l’arbre comme une source d’alimentation incontournable pour les cheptels, pouvant apporter des réponses dans des contextes de crises climatiques.
- Développer l’élevage à composantes pastorales capable d’optimiser la valorisation des ressources de son territoire pour favoriser une agriculture résiliente et performante.
- Accompagner l’aménagement de milieux en déprise et soumis au risque incendie, contribuer à la prévention des incendies par le pâturage des ouvrages de lutte. - Prendre en compte les enjeux de biodiversité sur les territoires d’élevage pour favoriser les interactions avec la faune sauvage (Cf. Convention CEN), accompagner les ouvertures de milieux et sensibiliser les éleveurs à la présence d’espèces protégées.
- Accompagner le projet de réhabilitation des estives (du Comité de Massif) ainsi que les projets des collectivités.
- Proposer une expertise dans le cadre de projet de contractualisation dans le domaine forestier (convention de pâturage, Aménagement) afin de faciliter les interactions et la prise en compte des enjeux de chaque partie prenante. - Gérer la ressource en eau, évaluation des besoins en eau au sein de bassins pilote. - Accompagner les exploitations sinistrées (calamités agricoles d’ordre climatique et sanitaire). Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
6
AXE 2 : STRUCTURATION ET ECONOMIE CIRCULAIRE
Contexte
L’agriculture corse occupe une place importante sur le territoire insulaire. Ce secteur économique représente plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année pour environ 2 600 exploitations. C’est aussi un pilier du rayonnement international insulaire, avec des produits fortement identitaires et reconnus dans le monde entier.
La crise du COVID-19 a montré les limites d’une hyper-mondialisation visant à fragmenter les chaînes de valeur, et permettant ainsi de délocaliser une majorité de ses maillons. La fermeture des frontières et la limitation du fret extérieur a mis l’accent sur la nécessité absolue de reconquérir une souveraineté alimentaire territoriale. Depuis le confinement les épiceries, la grande distribution et la restauration collective (loi EGALIM) cherchent à développer leur approvisionnement en produit locaux. Les citoyens sont de plus en plus sensibles, voir exigeant sur la qualité, l’impact sur l’environnement et l’éthique sociale de leur alimentation. On remarque une appétence croissante pour des régimes privilégiant la qualité à la quantité.
C’est dans un contexte nouveau, fortement favorable à la conquête de nouvelles parts de marchés, que les exploitations agricoles vont devoir se positionner.
Le marché est généralement défini comme un espace physique ou virtuel au sein duquel se rencontrent l’offre et la demande et ou s’opère la définition d’un bien ou d’un service.
Cet environnement devient alors un terrain ou les jeux de pouvoirs entre acteurs influent fortement dans la négociation des échanges. La connaissance des marchés et l’accompagnement des agriculteurs dans ces démarches de ventes en circuits courts sont donc indispensables pour leur permettre de développer et maintenir un avantage concurrentiel. In fine, une meilleure exploitation du potentiel ainsi qu’une organisation plus concertée de la part des producteurs doit permettre un rapprochement, une meilleure réponse au besoin de la population locale, d’accroitre l’attrait de cette dernière pour les produits identitaires et de grande consommation locale tout en stabilisant les revenus des acteurs de la production en faisant chaque jour un pas de plus vers l’autonomie alimentaire de la région.
Problématique
Le marché, même si considéré libre n’est pas affranchi de la société. Les principaux acteurs sont en interactions constantes et s’adonnent à des jeux de pouvoir qui définissent Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
7
les règles en dehors de la simple logique commerciale de l’offre et de la demande. De plus l’acte d’achat est guidé par les pulsions positives ou négatives des consommateurs. Face à l’abondance de l’offre alimentaire, le produit n’est plus en mesure de faire la différence à lui tout seul. Les entreprises doivent donc analyser leur positionnement sur ce marché et déterminer ce qui peut inciter ou freiner l’acte d’achat. La complexité pour l’entreprise réside donc dans sa capacité à analyser le marché et à réagir dans ce réseau d’influence.
Accompagnement technique et connaissance des marchés sont donc indispensables aux entreprises dans leur démarche stratégique de conquête des réseaux d’approvisionnement locaux. Ces deux paramètres permettront nécessairement de mieux appréhender, avec une approche d’ensemble des critères économiques de rentabilité, mais aussi les problématiques sociétales et environnementales, les besoins de la production afin de rendre ces acteurs plus efficients et plus performants.
Enjeux
L’alimentation locale est aujourd’hui un sujet présentant de forts enjeux. La valorisation des productions agricoles locales est un des grands objectifs de la Chambre d’agriculture de Corse. Si développer l’activité agricole reste un enjeu central de notre action, celui de répondre aux attentes des consommateurs et de développer un nouveau rapport avec les filières distributions l’est tout autant. De plus récréer du lien entre les différents acteurs du territoire sera un enjeu primordial pour favoriser et pérenniser le développement d’un tissu économique basé sur le local. Tous ces éléments permettront de conduire progressivement le territoire vers la notion d’autonomie alimentaire. La structuration des filières viande passe par un équipement performant de la région en structures d’abattage susceptibles de mailler de façon homogène l’ensemble du territoire. Les démarches qualité en cours sont étroitement liées et dépendantes de la structuration de ces outils.
Les enjeux identifiés sont :
- Accompagnement du territoire vers l’autonomie alimentaire
- Amélioration du revenu des exploitations agricoles
- Création de lien entre les acteurs du territoire agissant sur la chaîne de valeur agroalimentaire insulaire
- Soutenir et accompagner le développement de pratiques combinant performance économique et environnementale
- Le développement des circuits courts
- Accroître la visibilité des produits agricoles insulaires
- La valorisation et la promotion des pratiques durables de production et commercialisation Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
8
- La mise en place du nouveau schéma territorial d’abattage tel que défini par la Collectivité de Corse
AXE 3 : STRUCTURATION D’UNE CHAMBRE DE RÉGION
Amélioration de la performance, de l’efficacité et de la cohérence de l’action des chambres d’agriculture pour contribuer au projet agricole de la collectivité de Corse
Contexte
La Corse comptabilise aujourd’hui trois établissements consulaires pour représenter les intérêts agricoles et accompagner le développement de l’agriculture et la ruralité. La simplification administrative engagée par la collectivité de Corse avec la fusion des départements ne s’est pas appliquée aux établissements des circonscriptions administratives de Haute-Corse et Corse-du-Sud qui perdurent. La création d’une entité chambre d’agriculture unique relève d’une volonté des élus du monde agricole qui se sont engagés à cette mission dès 2020. L’objectif poursuivi est que la prochaine élection consulaire 2025 soit une élection à scrutin unique régional.
Nos défis :
❖ Une Chambre performante, lisible et agile
❖ Un outil Stabilisé (équilibre financier/Impôts, mission, prestation)
❖ Une co-construction de la stratégie de développement agricole de l’île : ❖ Participer activement à l’évolution institutionnelle de la gouvernance agricole ❖ Être l’interlocuteur privilégié et incontournable de la Collectivité de Corse lorsqu’il s’agit des problématiques et décisions agricoles,
❖ Être L’interlocuteur des institutions régaliennes.
❖ Être l’interlocuteur des filières de production insulaires
❖ Mettre en place des synergies d’interventions avec nos partenaires ❖ Renforcer la visibilité de notre agriculture
Nos engagements :
1- Renforcer la place de l'agriculture corse en sécurisant l'existant, favorisant la création d'exploitations nouvelles ou innovantes et la transmission.
2- Structurer les filières en les accompagnant de la production à la commercialisation. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
9
3- Améliorer la performance technique et économique des filières élevage en augmentant la productivité des cheptels, favorisant l'autonomie alimentaire régionale, en valorisant la qualité des productions par des signes d'identité ou labels. 4- Accompagner les différentes filières pour le développement de productions d'avenir répondant aux exigences de la lutte contre les dérèglements climatique. Affirmer et accompagner les concepts d’agroécologie et d’agroforesterie. 5- Affirmer le rôle de l'agriculture pour la vitalité des territoires par l'accompagnement des collectivités, le déploiement des programmes alimentaires territoriaux et le déploiement des circuits courts
6- Représenter les agriculteurs et défendre leurs spécificités auprès des instances régionales nationales et européennes
En juillet 2021, le bureau de la CRA en référence au D. 512 1-2 valide la régionalisation des fonctions supports comptabilité RH finance conformément au décret de 2016 avec entrée en application au 1er janvier 2022 (elle prendra concrètement effet en février 2022) et intégration des personnels des chambres départementales, cette intégration s’accompagne du transfert de TAFNB permettant de financer ce transfert.
Il valide également en référence au D. 512 1-3 le transfert des missions liées à l’installation. Ce transfert s’est également opéré début 2022.
Depuis 2021, l’ensemble des process d’accompagnement des agriculteurs sont régionalisés. Les trois chambres d’agriculture ont construit ensemble les programmes d’accompagnement des filières agricoles dans le cadre des appels à projet État-Région pour le plan d’ambition corse. Ces habitudes de travail étaient déjà en place pour les
4
NOTRE PROJET POLITIQUE
Avancer dans la régionalisation des Chambres avec 2 objectifs
Une ambition portée par les élus de notre
groupe Chambres dans une dynamique
régionale et territoriale renforcée par la
complémentarité des compétences tout en
gardant la proximité
UN AXE RÉGIONAL
Représentant de la profession auprès
des instances régionales et nationales
Participation à la dynamique des filières
Décideur de la politique
UN AXE TERRITORIAL
Animation et proximité
Application de la politique en
renforçant le lien avec les acteurs
territoriaux Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
10
actions à caractère transversal mise en œuvre au travers du programme régional de développement agricole qui fait appel pour sa coordination tant à des chargés de projet des trois établissements.
En 2023, le transfert s’est poursuivi concernant la mission d’accompagnement en arboriculture et l’ingénierie d’accompagnement de la biodiversité.
Est engagé cette année le chantier de régionalisation des deux EDE en un ERE régional qui doit être effectif au premier semestre 2024. Un état des lieux a été opéré, un responsable technique de l’avancée du projet et un responsable politique désignés. La feuille de route est établie et suivie.
En 2023 également, est mise en place la régionalisation de la contractualisation avec les financeurs. Elle était effective avec l’État pour le PRDA Corse, L’OFB pour le plan Ecophyto, elle concerne aujourd’hui également la mise en œuvre du plan d’ambition corse.
L’année 2024 sera l’année de la feuille de route opérationnelle de la régionalisation de l’ensemble des activités et services avec l’objectif de la parution du décret pour une chambre de Corse régionalisée en juillet 2024.
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, Palazzu di a Culletività di Corsica - 22 Corsu Grandval - BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 1
D’une part,
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse »
Et,
La Chambre Régionale d'Agriculture,
représentée par le Président M. Stéphane PAQUET, Casa di l’Agricultura - Route du Stade D237A Lieu-dit Petralolu - 20215 U VISCUVATU
D’autre part,
Ci-après dénommée « la Chambre d’Agriculture »
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code rural et pêche maritime, et notamment l'article L. 511-3 conférant aux Chambres Départementales d'Agriculture des compétences en matière d'agriculture, de gestion de l'espace rural, de prévention des risques, de mise Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
11
en valeur des espaces naturels et des paysages, de protection de l'environnement, d'animation et de développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la fusion des départements et de la Collectivité Territoriale de Corse au 1er janvier 2018,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour objectif de définir les axes et les actions du programme de développement agricole de la Chambre régionale d’Agriculture que la Collectivité de Corse entend soutenir.
La mise en place d’un partenariat avec la Chambre régionale d’Agriculture s’inscrit également dans un objectif de territorialisation des institutions consulaires. Cette mise en cohérence des partenariats entre la Collectivité de Corse et les chambres d’agriculture est une étape indispensable dans le processus de création d’une Chambre territoriale d’agriculture à part entière dans le respect de l’intérêt de tous et de l’agriculture corse.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser le programme de développement agricole selon les conditions prévues à cette convention.
Pour sa part, la Collectivité de Corse s’engage, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires, à soutenir financièrement la réalisation de ce programme pour les axes définis ci-après et tels que défini dans le document prévisionnel d'actions joint en Annexe 1 à la présente convention :
Le développement de l’agro écologie en filières animales et végétales avec notamment : le développement d’infrastructures agroécologiques, la préservation de la ressource en eau et la formation des hommes pour s’approprier ces enjeux.
Le soutien du revenu des exploitants en accompagnant les débouchés des productions via la connaissance, la structuration et la conquête des marchés (développement de l’économie circulaire, circuits courts) avec notamment : la promotion des circuits courts pour la commercialisation des produits agricoles, l’animation et le développement des territoires par Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
12
l’émergence de projets collectifs.
La structuration d’une chambre d’agriculture de région performante pour porter une ambition collective et renforcer le capital humain par le conseil et la formation, avec notamment un plan d’action et une feuille de route de régionalisation, la certification du conseil et de la formation portée par la chambre d’agriculture.
Article 2 : Suivi de la convention pluriannuelle
La Collectivité de Corse et la Chambre d’agriculture s’engagent à se tenir régulièrement informés des éléments se rapportant à la convention.
La Chambre d’agriculture transmet chaque année à la Collectivité un rapport présentant les principales modalités de mise en œuvre de la présente convention.
À la demande de la Collectivité, une situation semestrielle pourra être établie.
Article 3 : Durée
Ces opérations rentrant dans le cadre du développement durable, elles doivent être réalisées sur plusieurs années pour aboutir à des résultats significatifs.
Aussi, la présente convention prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée de deux années non renouvelable.
Article 4 : Montant du financement et conditions de paiement
4/1 - Montant du financement
Le montant de l'aide annuelle allouée par la Collectivité de Corse s'élève à 600 000 euros.
Le taux d'intervention de la Collectivité de Corse atteindra 55,06 % d’une dépense subventionnable de 1 089 752 € HT.
Ce montant constitue un maximum prévisionnel, le montant définitif de l'aide étant fonction de la réalisation effective et justifiée par le bénéficiaire du programme d'actions de chacun des axes.
4/2 - Modalités de paiement Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
13
Le versement de l'aide attribuée interviendra au profit de la Chambre régionale d'Agriculture selon les modalités suivantes :
50 % à la signature de la présente convention comportant le programme d'actions de l'année considérée,
Solde : au prorata de la réalisation effective et justifiée par le bénéficiaire du programme d'actions de chacun des axes.
L’aide financière est versée au bénéficiaire qui présente outre ses propres justificatifs originaux à la Collectivité de Corse, les justificatifs originaux transmis par ses partenaires et pour lesquels le bénéficiaire a versé ou versera des subventions pour la réalisation des actions définies dans le cadre de la présente convention. Les partenaires de la Chambre régionale d’agriculture sont la Chambre d’agriculture de Corse-du-Sud et la Chambre d’agriculture de Haute-Corse.
La demande de solde sera accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Un état récapitulatif des dépenses acquittées réalisé par le bénéficiaire reprenant l’ensemble des lignes figurant au budget prévisionnel de la convention signé par le représentant légal du bénéficiaire et par l’agent comptable ;
- Un état récapitulatif des subventions versées par le bénéficiaire à chaque partenaire reprenant l’ensemble des lignes figurant au budget prévisionnel de la convention signé par le représentant légal du bénéficiaire et par l’agent comptable ;
- Un état récapitulatif des dépenses acquittées réalisé par chaque partenaire reprenant l’ensemble des lignes figurant au budget prévisionnel de la convention signé par le représentant légal du bénéficiaire et par l’agent comptable ;
- La copie des conventions financières passées avec les partenaires ; - Un rapport de réalisation du programme reprenant les actions du bénéficiaire et de ses partenaires.
La demande de solde signée par le représentant légal du bénéficiaire accompagnée de la totalité des pièces justificatives prévues par le présent article devra être parvenue à la Collectivité de Corse au plus tard au 30 juin 2025. Pour être recevable, la demande de solde doit être complète.
La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de réaliser des contrôles sur place et de Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
14
demander toute pièce justificative nécessaire au contrôle de la réalisation effective du programme d’actions de la convention.
Dans le cas où le programme d'actions prévu ne serait pas réalisé en totalité par rapport au programme figurant à l'annexe à la présente convention, le montant de la subvention sera ramené, au prorata des actions effectivement réalisées. Le reliquat correspondant sera systématiquement annulé. Les trop perçus feront l'objet d'ordres de reversement.
La Chambre d’agriculture dispose d’un délai de 30 jours pour satisfaire aux demandes de documents de la Collectivité. À défaut, un ordre de reversement sera effectué du montant non justifié.
Article 5 : Conditions d'exécution de l'opération
Le bénéficiaire s'engage :
À commencer l'opération le 1er janvier 2023,
À terminer l'opération le 31 décembre 2024
À justifier de la réalisation de l’ensemble du programme d'actions chaque année, au plus tard le 30 juin 2025.
Article 6 : Modification et/ou abandon du programme
Si le bénéficiaire souhaite abandonner la réalisation du programme, il doit demander la résiliation de la présente convention. Il s'engage à en informer immédiatement par écrit le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Le service instructeur définira, le cas échéant, le montant du reversement de l'aide.
Toute modification ou réaménagement du plan d'actions devra préalablement recevoir l'aval des services de la Collectivité de la Corse et faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 7 : Publicité
Le bénéficiaire, lors de toute communication relative à son opération, s'engage à valoriser l'action d'accompagnement de la Collectivité de Corse.
Article 8 : Compte sur lequel l'aide doit être versée Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
15
Les virements seront effectués sur le compte ci-après désigné : Désignation : CHAMBRE D'AGRICULTURE CORSE : TRÉSOR PUBLIC
Code établissement : 10071
Code Guichet : 20100
N° de Compte : 00001000081
Clé RIB : 01
Sous réserve du respect par la Chambre des obligations mentionnées à l'article relatif aux engagements du bénéficiaire.
Le bénéficiaire, fera valider les comptes rendus financiers par l’agent comptable et s'engage à transmettre à la Collectivité de Corse tout rapport produit par celui-ci ou ceux- ci dans les délais susvisés.
En cas de modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire, celui-ci doit en informer la Collectivité de Corse par courrier simple indiquant ses coordonnées actuelles et accompagné d'un exemplaire original de ses nouvelles coordonnées bancaires.
Article 9 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les termes de la présente convention dans leur intégralité.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le plan d'actions tel qu'il est annexé à la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place sollicité par la Collectivité.
Au terme de la convention, le bénéficiaire remet, dans un délai de six mois, un bilan Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
16
couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention comportant un compte- rendu du plan d'actions. Un contrôle est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 10 : Reversement
La Collectivité de Corse peut annuler unilatéralement la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des obligations réglementaires,
- en cas de non-respect des clauses de la présente convention et plus particulièrement des engagements du bénéficiaire,
- en cas d'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention, le bénéficiaire s'exposant alors à des pénalités et sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction de toute aide publique pendant une période déterminée,
Article 11 : Litiges
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Aiacciu, le
Le Président de la Chambre Régionale
d'Agriculture de Corse
Stéphane PAQUET
r
é
s
i
d
e
n
t
C
h
a
m
b
r
e
d
'
A
g
r
i
c
u
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Gilles SIMEONI
Stéphane PAQUET Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour la mise en place d’un programme de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
17
ANNEXE 1 - Axes prioritaires
Les objectifs ci-dessous ont été définis en fonction des priorités territoriales, des enjeux environnementaux, des enjeux de santé animale et après concertation entre les services techniques de la Collectivité et ceux de la Chambre d'Agriculture :
Le développement de l’agro écologie en filières animales et végétales avec notamment, l'aménagement de surfaces pastorales, réouverture de milieux en déprise, le développement de l’agroforesterie
Le soutien du revenu des exploitants en accompagnant les débouchés des productions via la connaissance, la structuration et la conquête des marchés (développement de l’économie circulaire, circuits courts) avec notamment : la promotion des circuits courts pour la commercialisation des produits agricoles, l’animation et le développement des territoires par l’émergence de projets collectifs.
La structuration d’une chambre d’agriculture de région performante pour porter une ambition collective et renforcer le capital humain par le conseil et la formation, avec notamment un plan d’action et une feuille de route de régionalisation, la certification du conseil et de la formation portée par la chambre d’agriculture Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
18
AXE 1 : la transition Agro écologique
Contexte
Elle désigne un « ensemble de pratiques agricoles privilégiant les interactions biologiques et visant une utilisation optimale des possibilités offertes par les agrosystèmes (JORF, août 2015). Elle les amplifie tout en visant à diminuer la pression sur l’environnement et tend notamment à combiner une production agricole compétitive avec une exploitation raisonnée des ressources naturelles. L’agro écologie engage tous les secteurs productifs vers l’autosuffisance des exploitations.
Problématique
Nous faisons ce choix parce que nous sommes aujourd’hui confrontés à des impasses techniques mettant en péril la résilience de nos systèmes agricoles et ne permettant plus d’améliorer productivité ou compétitivité. Nous pouvons ainsi citer la dégradation des sols, la résistance des ravageurs, l’apparition de nouvelles, la suppression d’AMM, l’augmentation du cout des intrants. En outre, les agriculteurs sont fortement touchés par les effets du dérèglement climatique : les besoins en eau augmentent, les régimes de précipitation varient de plus en plus, la fréquence et l’intensité des aléas climatiques (inondations, sécheresses, crues) s’intensifient, de nouvelles maladies ou parasites apparaissent… Les conséquences peuvent être très importantes sur les rendements ou les cultures et donc sur l’équilibre économique d’une exploitation. L’agriculture doit donc adapter ses modes de production et augmenter ses capacités de résilience face aux risques (en termes de méthodes de prévention, d’assurances, d’organisation…).
Le choix de cette orientation est aussi guidé par le fait que la production agricole doit faire face à des défis sociétaux majeurs : gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique, sécurité alimentaire et défi démographique, équilibre des territoires.
Enjeux
L’agro-écologie peut permettre de répondre efficacement à ces enjeux avec une agriculture compétitive et durable et permet d’actionner des leviers d’action aussi bien en filière de production animales que végétales pour : Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
19
Accompagner le développement de la biodiversité et la réduction de l’utilisation d’intrants :
Soutenir et accompagner le développement de pratiques combinant performance économique et environnementale. Favoriser la transition agro écologique, la modification des pratiques (réduction des intrants) et les conversions en agriculture biologique ;
Favoriser la biodiversité dans les espaces agricoles : favoriser l’implantation d’infrastructures agroécologiques
Accompagner les stratégies de lutte contre les nouveaux ravageurs et ravageurs émergents
Accompagner le développement l’agroforesterie et le sylvopastoralisme, ils doivent être envisagé comme des leviers de diversification de ressource et de réintroduction de biodiversité dans les espaces cultivés et comme outil de lutte contre le réchauffement climatique
Accompagner une utilisation rationnelle de l’eau : afin de répondre à une demande de l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse, la Chambre départementale d’agriculture et la Chambre régionale d’agriculture de Corse portent une concertation des filières agricoles insulaires afin de consolider les résultats techniques de la connaissance des besoins en eau des différentes filières et assurer la projection sur l’évolution des surfaces à 10 ans. Ces travaux de concertation seront suivis d’une projection cartographique des zones à enjeux agricoles en matière de besoins en eau
Comment lutter contre le réchauffement climatique en réaffirmant la place de l’arbre dans l’exploitation ?
L’élevage face au climat : Comment gérer au mieux la biomasse pour l’autonomie alimentaire des troupeaux ?
Comment aménager l’espace de manière durable, pour restituer de la matière au sol et limiter l’érosion ? Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
20
1. Action 1 : Accompagner le développement de la biodiversité
Forces Opportunités
Biodiversité naturellement présente
Absence d’exploitation de taille
importante et intensive
Conversion effective des exploitations
agrumes en AB impliquant un
changement des pratiques de gestion
du rang
Groupe de travail 30 000 en viticulture
intégrant la problématique glyphosate
et groupe DEPHY FERME en
clémentine
Projet de GIEE en viticulture pour
planter des haies
Existence de compétences en
botanique au sein de l’OEC avec
partenariat possible
Existence d’un réseau d’expert au
niveau de l’APCA
Bon relationnel avec les
concessionnaires insulaires
Problématique commune à l’ensemble
des filières végétales : existence de
discussions inter filières
Faiblesses Menaces
Peu de connaissances sur les
essences à associer et leur mode de
conduite
Peu de connaissances sur la faune
abritée dans les essences locales
Essence monospécifique de
Casuarina en bordure de verger
dépourvue de biodiversité
Absence de technicien machiniste
spécialisé au sein des chambres
d’Agriculture
Difficulté décisionnelle dans le choix
du matériel et nouvel itinéraire à
redéfinir en absence d’herbicide
Peu de connaissances techniques sur
la mise en place et la gestion des
couverts végétaux (choix des espèces,
rythme d’entretien/fauche, impact de la
concurrence sur la culture installée)
Absence de disponibilité des plants en
local (absence de pépiniéristes
producteurs / semences)
Réglementation stricte sur
l’introduction de certaines essences
Choix d’installation de brise vent
plastique (filet sur le pourtour des
parcelles)
Difficulté d’organisation de journées de
démonstration (acheminement du
matériel, exhaustivité du matériel de
démonstration…) Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
21
Descriptif des actions
Animer le groupe technique sur la biodiversité créé en 2022 : (odarc- cda cra Agroof CDA 13 chyroptères de Corse)
Partager et capitaliser toutes les informations techniques (état des lieux des connaissances et besoins) avec les différents partenaires ;
Développer un partenariat avec l’Université de Corse pour réaliser une étude concernant les relations trophiques sur les essences et plantes locales ; Concevoir les stratégies à mettre en place dans les exploitations pour développer et maintenir la biodiversité ;
Construire les moyens de les suivre (création d’un diagnostic) ;
Assurer la veille technologique ;
Elaboration d’un comité technique et d’un programme de lutte intégrée contre halyomorpha halys (punaise diabolique) Fiche diffusée agriculteurs et grand public moyen de lutte bio
Créer un comité technique pour la production locale de bourdon bombus anthopus afin de remplacer l’introduction en production sous serre de bombus terrestris utilisé jusqu’en 2023 mais non endémique et portant un risque d’hybridation avec l’espèce locale. Le bourdon est communément utilisé comme pollinisateur
Accompagner la filière viticole corse pour définir les stratégies de lutte intégrées contre la cicadelle et faire le lien avec la DGAL pour l’obtention d’autorisation permettant de répondre au contexte exceptionnel de développement de ce parasite.
Sensibiliser les différentes filières par l’organisation de journées techniques et distribution de documents techniques (Maraichage Arboriculture, Agrumiculture et Viticulture) : une journée technique prévue en agrumiculture « gestion des couverts végétaux.
Former et informer les agriculteurs : la création du contenu pédagogique et supports de formation permettant en 2023 de proposer deux actions de formation concernant implantation et entretien de haies champêtres, mise en place d’infrastructures agroécologiques.
Recenser le matériel bas intrants utilisé en Corse en production végétales : afin de proposer aux agriculteurs des solutions techniques bas intrants sous forme d’un catalogue Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
22
Indicateurs
ACTION 1
Accompagner le
développement
de la
biodiversité
Indicateurs
1 comité technique et d’un programme de lutte
intégrée contre halyomorpha halys (punaise
diabolique)
1 Fiche diffusée agriculteurs et grand public moyen
de lutte bio
1 groupe de travail sur la biodiversité (odarc- cda cra
Agroof CDA 13 chiroptères de Corse)
1 groupe de travail pour la production locale de
bombus anthopus ; comité pilotage
1 Journée technique Gestion des couverts
végétaux en agrumiculture
Construction de deux formations : implantation et
entretien de haies champêtres, mise en place
d’infrastructures agroécologiques
Un document de Recensement du matériel et
agroéquipement bas intrant utilisé en Corse
2. Action 2 : Développer un mode de conduite résilient qui valorise les espaces naturels insulaire par le pastoralisme et l’agroforesterie
Forces Faiblesses
Prise de conscience collective
récente sur la nécessité de
maintenir un élevage pastoral
dynamique sur le territoire et sur les
leviers qu’il faut actionner pour le
redéployer
Les systèmes pastoraux sont
mieux compris, notamment dans
leur diversité
Les races locales, rustiques et
adaptées au territoire sont encore
bien représentées
Le pastoralisme est ancré
traditionnellement
Les produits issus de l’élevage
corse bénéficient d’une bonne
valorisation
Les éleveurs maîtrisent peu les
techniques pastorales
La formation initiale des jeunes
agriculteurs n’est pas
spécialisée
Les itinéraires techniques ne
sont pas stabilisés, la
vulgarisation concernant les
conduites pastorales est
insuffisante
La problématique foncière
(indivision) grève la structuration
des élevages qui sont souvent
faiblement structurés
Le cout d’intervention pour
l’ouverture des milieux est très
élevé Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
23
Il existe une compétence pastorale
acquise localement et mobilisable
Une ressource spontanée et un
milieu très dynamique et varié
Les productions locales trouvent
des marchés de niche
Les systèmes pastoraux
performants sont plus résilients
face aux changements globaux
Le niveau de complémentation
animale peut être très élevé
selon la filière et dans un même
temps, l’autonomie alimentaire
des élevages est faible
Les niveaux de performance
(production) sont relativement
faibles
Les marchés de niche
contribuent peu à l’autonomie
alimentaire de l’île
Pas de distinction sur le marché,
en dehors des signes de qualité
AOP, des productions qui font
l’effort de valoriser les
ressources locales
Les ressources issues de la forêt
et de l’arbre ne sont pas
reconnues comme source
d’alimentation pour tous les
élevages pastoraux (feuilles des
arbres, fruits glands)
Opportunités Menaces
Volonté politique affichée des
politiques, acteurs et institutionnels
de soutenir l’élevage à composante
pastorale
Labélisation d’un ou plusieurs
produits pastoraux
Élaboration d’une nouvelle PAC en
cours qui resterait favorable à la
prise en compte des surfaces
pastorales
Prise de conscience sur la
nécessité de transmettre les
savoirs faire des bergers dans
l’enseignement agricole
L’insularité implique des couts
de production et de mises en
valeur très élevés
La rentabilité des exploitations
d’élevage est remise en question
par le poids des charges et des
coûts de l’alimentation animale
qui augmentent
L’instabilité des aides du premier
pilier sur les surfaces pastorales
Le réchauffement climatique
pèse sur les ressources en eau
et fourragères
La fermeture du milieu et par
conséquent, la biomasse Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
24
Des exploitations qui localement
sont peu endettées
Participation de l’élevage pastoral à
la prévention des incendies et au
maintien des paysages et de la
biodiversité
La Corse est un territoire très
forestier avec une diversité
d’essences mobilisables pour
l’élevage
L’élevage pastoral concoure au
maintien de la biodiversité (Milan
Royal, tortue Hermann, Pie grièche
à tête rousse, etc)
L’élevage est l’un des seuls acteurs
économiques du territoire capable
d’agir sur son environnement
(milieu naturel) et sur la gestion du
combustible
combustible qui augmente à
l’échelle du territoire, réduisant
l’attractivité pour l’élevage
Difficultés d’organisation
collective des éleveurs
(interprofession, cuma…)
Le développement touristique
pèse de plus en plus sur les
territoires de montagnes
Une spoliation des terres
agricoles au profit d’une
urbanisation galopante
Descriptif de l’action
L’agroforesterie et l’agroécologie
Ces thématiques se positionnent comme un enjeu majeur de l’agriculture de demain : en permettant de lutter contre le réchauffement climatique, de préserver la biodiversité, d’augmenter la qualité des sols. Les actions proposées sont :
Développer collectivement l’agroforesterie sur les territoires par l’outil GIEE et DEPHY ferme Bibliographie des essences adaptées et des techniques agro- forestières création d’un GIEE
Développer individuellement l’agroforesterie et le sylvopastoralisme sur les exploitations : Diagnostics pastoraux et technico-économiques des exploitations
Former les hommes : Mettre en place une offre de formation en agroforesterie pour les agriculteurs Formation des agriculteurs et techniciens, et réaliser deux journées techniques : une en végétal une en animal
Favoriser les interactions entre le monde de l’élevage et le monde forestier, définir des intérêts communs, trouver des compromis dans l’usage des territoires Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
25
forestiers
Entretenir les Zones d’appui à la lutte et maintien des milieux ouverts favorables à la biodiversité et à la réduction de combustible
Réhabiliter les territoires d’estives qui concourent à diversifier l’offre fourragère pour les exploitations d’élevage et à maintenir les paysages ouverts en faveur de la biodiversité et de la prévention des incendies
Apporter une expertise pastorale pour la réouverture de milieux pastoraux en déprise (diagnostic pastoraux, brulages dirigés)
Développer la production locale de plants : Mettre en place des partenariats avec les pépiniéristes pour développer une offre de plants locaux et adaptés aux projets, modèles de contrats de culture, concertation, élaboration d’une offre de conseil
Accompagner les agriculteurs dans les situations de crises climatiques : élaborer les rapports d’expertise utilisé pour déclencher les calamités agricoles, informer et accompagner les agriculteurs
Indicateurs
CDA2B et CRA CDA2A
ACTION 2
Développer un
mode de conduite
résilient qui
valorise les
espaces naturels
insulaire par le
pastoralisme et
l’agroforesterie
Indicateurs
1 journée agroforesterie
viticole
1 journée Agroforesterie
création
1 étude sur les
perspectives de
l’agroforesterie pour
l’élevage
Évolution d’un GIEE
émergence en GIEE
agrumiae
Nombre de diagnostics
réalisés
1 Programme annuel
d’ouvertures en brulage
dirigé
Dossier
Accompagnement crises
climatiques
1 étude sur les
nouvelles ZAL prévues
en Corse-du-Sud avec
croisement des
données
environnementales
Nbre d’exploitants
accompagnés dans le
cadre des calamités
agricoles
1 projet de
réhabilitation d’estive Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
26
Action 3 : Accompagner une utilisation rationnelle de l’eau
Afin de répondre à une demande de l’office d’équipement hydraulique de Corse, la Chambre départementale d’agriculture et la chambre régionale d’agriculture de Corse portent une concertation des filières agricoles insulaires afin de consolider les résultats techniques de la connaissance des besoins en eau des différentes filières et assurer la projection sur l’évolution des surfaces à 10 ans.
Cette concertation fera l’objet d’un document de synthèse utilisable dans l’argumentation des besoins en équipement hydraulique du territoire :
Organisation concertation agricole sur les besoins en eau par filière de production
Approche quantitative et spatiale des besoins en eau actuels et projetés à quinze ans
ACTION 3 Indicateurs CDA2B CDA2A
Accompagner
une utilisation
rationnelle de
l’eau
Résultats de travaux de
concertation, document
de synthèse des
besoins en eau agricole
Résultat des travaux :
recensement et
évaluation des besoins
en eau
AXE 2 : STRUCTURATION ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Contexte
L’agriculture corse occupe une place importante sur le territoire insulaire. Ce secteur économique représente plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année pour environ 2 600 exploitations. C’est aussi un pilier du rayonnement international insulaire, avec des produits fortement identitaires et reconnus dans le monde entier.
La crise actuelle du COVID-19 a montré les limites d’une hyper-mondialisation visant à fragmenter les chaînes de valeur, et permettant ainsi de délocaliser une majorité de ses maillons. La fermeture des frontières et la limitation du fret extérieur a mis l’accent sur la nécessité absolue de reconquérir une souveraineté alimentaire territoriale. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
27
Depuis le confinement les épiceries, la grande distribution et la restauration collective (loi EGALIM) cherchent à développer leur approvisionnement en produit locaux. Les citoyens sont de plus en plus sensibles, voir exigeant sur la qualité, l’impact sur l’environnement et l’éthique sociale de leur alimentation. On remarque une appétence croissante pour des régimes privilégiant la qualité à la quantité.
C’est dans un contexte nouveau, fortement favorable à la conquête de nouvelles parts de marchés, que les exploitations agricoles vont devoir se positionner.
Le marché est généralement défini comme un espace physique ou virtuel au sein duquel se rencontrent l’offre et la demande et ou s’opère la définition d’un bien ou d’un service. Cet environnement devient alors un terrain ou les jeux de pouvoirs entre acteurs influent fortement dans la négociation des échanges. La connaissance des marchés et l’accompagnement des agriculteurs dans ces démarches de ventes en circuits courts sont donc indispensables pour leur permettre de développer et maintenir un avantage concurrentiel. In fine, une meilleure exploitation du potentiel ainsi qu’une organisation plus concertée de la part des producteurs doit permettre un rapprochement, une meilleure réponse au besoin de la population locale, d’accroitre l’attrait de cette dernière pour les produits identitaires et de grande consommation locale tout en stabilisant les revenus des acteurs de la production en faisant chaque jour un pas de plus vers l’autonomie alimentaire de la région.
Problématique
Le marché, même si considéré libre n’est pas affranchi de la société. Les principaux acteurs sont en interactions constantes et s’adonnent à des jeux de pouvoir qui définissent les règles en dehors de la simple logique commerciale de l’offre et de la demande. De plus l’acte d’achat est guidé par les pulsions positives ou négatives des consommateurs. Face à l’abondance de l’offre alimentaire, le produit n’est plus en mesure de faire la différence à lui tout seul. Les entreprises doivent donc analyser leur positionnement sur ce marché et déterminer ce qui peut inciter ou freiner l’acte d’achat. La complexité pour l’entreprise réside donc dans sa capacité à analyser le marché et à réagir dans ce réseau d’influence.
Accompagnement technique et connaissance des marchés sont donc indispensables aux entreprises dans leur démarche stratégique de conquête des réseaux d’approvisionnement locaux. Ces deux paramètres permettront nécessairement de mieux appréhender, avec une approche d’ensemble des critères économiques de rentabilité, mais aussi les problématiques sociétales et environnementales, les besoins de la production afin de rendre ces acteurs plus efficients et plus performants. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
28
Enjeux
L’alimentation locale est aujourd’hui un sujet présentant de forts enjeux. La valorisation des productions agricoles locales est un des grands objectifs de la chambre d’agriculture de Corse. Si développer l’activité agricole reste un enjeu central de notre action, celui de répondre aux attentes des consommateurs et de développer un nouveau rapport avec les filières distributions l’est tout autant. De plus, récréer du lien entre les différents acteurs du territoire sera un enjeu primordial pour favoriser et pérenniser le développement d’un tissu économique basé sur le local. Tous ces éléments permettront de conduire progressivement le territoire vers la notion d’autonomie alimentaire.
Les enjeux identifiés sont :
➢ L’accompagnement du territoire vers l’autonomie alimentaire
➢ Amélioration du revenu des exploitations agricoles
➢ La création de lien entre les acteurs du territoire agissant sur la chaîne de valeur agroalimentaire insulaire
➢ Le développement des circuits courts
➢ D’accroître la visibilité des produits agricoles insulaires
➢ La valorisation et la promotion des pratiques durables de production et commercialisation
➢ La mise en place du nouveau schéma territorial d’abattage
Actions mises en œuvre
1. Participer aux initiatives en faveur de l’économie circulaire
2. Développement des circuits courts : Le développement d'initiatives de type marché de producteurs par la Chambre d’Agriculture met en exergue les savoir- faire devant permettre un échange de qualité entre consommateurs et agriculteurs, lesquels doivent être en capacité de faire valoir leur territoire à travers leur production.
Dans cette optique, la Chambre d'agriculture :
- Encouragera les agriculteurs à mobiliser les aides à la diversification prévus dans le PDRC en vue d’améliorer la qualité d’accueil à la ferme et à diversifier leurs activités de mise en marché (nouveaux outils numériques, vente en ligne, drive…),
- Fera l'inventaire des dispositifs de ventes en circuits courts (marchés de producteurs, ventes directes de produits locaux) par territoire, Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
29
- Proposera aux agriculteurs volontaires non organisés :
o De se regrouper au sein d’un Marché de Producteurs de Pays (Marcatu Paisanu Corsu, U spaziu paesanu).
o De se fédérer afin de pouvoir répondre aux appels d’offres pour les marchés de restauration collective, notamment dans le cadre des Plans Alimentaires Territoriaux
o De créer un magasin de producteurs-vitrine
3 - Animation des territoires pour l’émergence de Projets agricoles
L'activité agricole joue un rôle clef dans le développement des territoires car elle y génère des richesses en termes de productions et d'activités, d'organisation d'achat des agriculteurs, de maintien des actifs.
Les retombées sur les autres secteurs économiques sont indéniables en préservant l'attractivité des espaces et la vie des territoires.
Aujourd'hui, l'accent est mis sur la multifonctionnalité de l'agriculture et la réorganisation des territoires au plan local notamment dans le cadre des intercommunalités.
Aussi, une forte participation à l'élaboration des différents documents de planification des espaces agro-sylvo-pastoraux est attendue. L'agriculture constitue un facteur d'attractivité et de développement pour une multitude d’activités économiques.
La Collectivité de Corse, dont le souci principal est le rééquilibrage des territoires, veut soutenir la construction de projets qui résultent d'une concertation territoriale de proximité et qui permettent de mobiliser collectivement en premier lieu les agriculteurs et suivant la nature des projets les autres partenaires locaux.
La Chambre d'Agriculture, au sein de territoires pilotes :
➢ Assurera une animation des territoires pour l’émergence de Projets alimentaires territoriaux,
➢ Initiera, animera des groupes rassemblant agriculteurs, non agriculteurs, collectivités intercommunales ou locales en amont des Docobas,
➢ Assurera le suivi des collectivités pour la mise en œuvre des plans d’action, ➢ Contribuera à faire émerger des projets collectifs d’agriculteurs du territoire (GIEE…),
➢ Accompagnera, par un travail de proximité, l'ensemble de ces acteurs pour mettre en œuvre leurs projets structurants. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
30
Cette action sera construite à partir d'une forte volonté exprimée par les agriculteurs d’un même territoire avec le soutien d’acteurs locaux et au regard des différents enjeux de développement : projets intégrés, mobilisation d'une dynamique locale, zone de montagne défavorisée, vision partagée - professionnels motivés, appui des collectivités locales ou intercommunales.
4 - Accompagnement et animation pour la structuration de la filière céréalière de Corse par la mise en œuvre d’une unité de fabrication d’alimentation animale en Corse
Actions mises en œuvre
Action 4 - Développement de la production locale et accompagnement de la structuration de la filière viande de Corse
Action 4.1
La souveraineté alimentaire est un sujet primordial dans le développement d’une économie circulaire et donc sur les choix de stratégies à engager pour le développement du monde agricole. Afin d’aider à orienter ces choix, la chambre d’agriculture souhaite mener une étude sur les besoins alimentaires de la population insulaire et touristique corrélé à la production actuelle et aux besoins identifiés.
Cette présentation poserait les bases d’une réflexion en mettant en perspective la production agricole actuelle au regard de la population corse (résidente et touristique).
Elle doit permettre de réfléchir à l’atteinte d’un taux rationnel par filière, en fonction du potentiel de développement qui dépend de multiples facteurs (foncier, accès à l’eau, commercialisation...).
Action 4.2 : Accompagner la structuration de la filière viande de Corse au travers de la mise en place du nouveau schéma territorial d’abattage pour actualiser la stratégie de développement de l’abattage
La chambre d’agriculture contribuera aux travaux de diagnostic de l’existant, d’identification et de mise en perspective des besoins de la filière viande en concertation avec l’ensemble des acteurs partie prenante de ce projet.
Elle contribuera aux travaux qui seront initiés pour chacun des axes stratégiques définis dans le schéma territorial d’abattage, à savoir : Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
31
Axe 1 Gestion des abattages porcins
Axe 2 Créations de capacités d’abattage en ovin caprin
Axe 3 Opportunité d’une structure de découpe
Axe 4 Valorisation des sous-produits d’abattage
Axe 5 Amélioration de l’existant avec un impératif d’efficacité de l’abattage Axe 6 Mise en place d’une gouvernance dynamique du schéma d’abattage.
Nous réaliserons à la demande du bureau d’étude une proposition d’indicateurs de productivité pour les filières ovines caprines et bovine.
Afin d’optimiser la valorisation de certaines catégories de produits de la filière bovine Corse, il est envisagé en concertation avec le SMAC, d’entreprendre la mise en conformité des chaines bovines au sein des abattoirs multi espèces de Corse pour une production de viande hachée fraiche. Ce débouché est jugé comme un levier important pour la relance de la filière et notamment l’élevage de montagne.
Nous réaliserons un essai en vue d’étudier les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les abattoirs pour une production de carcasse en vue de satisfaire au circuit du haché (équipements de locaux, conditions sanitaires et de conditionnement). Nous assurerons le lien avec les services techniques du Smac et la DDESPP.
Les chambres d’agriculture apporteront leur contribution pour garantir la traçabilité du produit nécessaire à la production de viande sous signe d’identité, notamment la démarche IGP Vitellu.
Un dispositif permettant la vérification automatique du droit des animaux enregistrés en bouverie à disposer d’une certification sera mis en place en abattoir (outil de traçabilité automatique des carcasses).
Action 4
Contributions aux études : notes techniques
Analyses techniques et sanitaires Compte rendus
réunions
Mise en place d’un automate de contrôle faisant le lien
entre le cahier des charges et l’abattoir (apposition des
logos sur tickets de pesée
Rendu de l’étude d’implantation des automates Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
32
Action 5 - Développement des circuits courts :
Le développement d'initiatives de type marché de producteurs par la Chambre d’Agriculture met en exergue les savoir-faire devant permettre un échange de qualité entre consommateurs et agriculteurs, lesquels doivent être en capacité de faire valoir leur territoire à travers leur production.
Dans cette optique, la chambre d'agriculture :
- Encouragera les agriculteurs à mobiliser les aides à la diversification prévus dans le PDRC en vue d’améliorer la qualité d’accueil à la ferme et à diversifier leurs activités de mise en marché (nouveaux outils numériques, vente en ligne, drive…)
- Fera l'inventaire des dispositifs de ventes en circuits courts (marchés de producteurs, ventes directes de produits locaux) par territoire
- Proposera aux agriculteurs volontaires non organisés :
o De se regrouper au sein d’un Marché de Producteurs de Pays (Marcatu Paisanu Corsu / U Spaziu peasanu).
o De se fédérer afin de pouvoir répondre aux appels d’offres pour les marchés de restauration collective, notamment dans le cadre des Plans Alimentaires Territoriaux
Action à mettre en œuvre
Forces Opportunités
Proximité avec des territoires
Multitude de producteurs
engagés et intéressés
Demande potentielle élevée
Groupes d’influences favorisant
ce type de projet
Rôle des réseaux dans la
reconnaissance des activités
développées, dans l’échange et
la coopération, dans la mise en
place d’un cadre.
Participer à la réduction des gaz
à effet de serre
Organisation favorisant la
coopération, la mutualisation et la
Développement économique pour
les exploitations
Connaissance fine des enjeux
locaux et des acteurs
Mise en place de circuits
renforçant le dynamisme
économique local et valorisant
l’économie locale.
Meilleure coopération dans les
chaines de valeurs
Structuration des circuits de
proximité
Développement de liens extra-
filières
Prise de conscience des
consommateurs Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
33
recherche de solutions
fonctionnelles
Proximité des différents acteurs
de la chaine de valeur
Opportunité de développer le B2B
Effet PAT, qui devrait permettre le
développement et la coordination
des circuits courts sur un territoire
Zone touristique, fort potentiel de
consommation en saison.
Faiblesses Menaces
- Viabilité économique fragile de
certaines exploitations
- Manque d’informations sur les
réseaux de distribution existant
- Des exploitations de très petite
taille
- Manque de coopération intra et
inter filières
- Concurrence d’entreprises déjà
engagées
- Manque connaissance des
productions par territoires
- Manque de formation autour des
outils numériques
- Mise aux normes hygiène et
sécurité
- Manque d’outils de première et
seconde transformation
- Manque de capacité
d’investissement et de stabilité
des structures
- Réseaux captés et détournés par
des acteurs agroindustriels
- Primauté des critères
économiques au détriment de
solutions durables
- Offre en maraichage d’hivers trop
faible
- Certaines filières non structurées
- Des réglementations dans la
commande publique (UE) qui
doivent continuer à s’adapter pour
prendre en compte les critères de
proximité
Descriptif précis des actions à réaliser
Les consommateurs ont pris conscience de l’importance de privilégier le territoire pour la consommation. Leurs motivations sont multiples, mais il ressort principalement qu’ils ont pris conscience qu’ils partagent les risques et bénéfices du territoire. Ils ont donc à cœur de privilégier le développement d’activités et produits locaux.
Cette volonté de consommer local est aujourd’hui freinée par un manque de logistique autour de la distribution des produits. Il faut donc continuer à accompagner et conseiller (administratif, juridique, technique, formation…) les exploitants désireux de diversifier leur activité. Tout en accompagnant au développement des :
MPP, foires, salon agriculture corse, salon des produits corses, rencontres de Vescovato
Accueil à la ferme (points de ventes, fermes auberges, tables d’hôte…) Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
34
Réseau bienvenu à la ferme
Les chambres d’agricultures proposent à l’aide de « bienvenue à la ferme » un réseau de distribution en circuit court, qui promeut une agriculture paysanne garante de qualité et d’authenticité. Afin de gagner en compétitivité sur le territoire insulaire, nous souhaitons continuer à développer ce réseau et y intégrer une dimension régionale (dénomination, campagne publicitaire…).
De plus la Chambre d’Agriculture co-organise depuis 2 ans, le salon Agri-Sgiani, dédié à l’Agriculture et l’Artisanat. Cet événement est le lieu permettant de rencontrer toutes les filières agricoles de Corse, des artisans de tous horizons ainsi que des professionnels du tissu socio-économique agricole. Au programme : 60 exposants, vente de produits agricoles et artisanaux, une ferme aux animaux de race corse, des conférences, des débats, dégustations, animations et dégustations culinaires avec des intervenants issus du monde agricole, visite scolaires… C’est une occasion unique de promouvoir nos savoirs faire, nos produits et de mettre en avant plus que jamais les circuits courts.
Indicateurs
CDA2A et CDA2B
ACTION 5 -
CIRCUIRS
COURTS
Nombre de
foire/marché/rencontre
accompagnés
Nombre d’adhérents BAF
Mise en place du salon
Agri’sgiani
Action 6 - Animation des territoires pour l’émergence de projets agricoles
L'activité agricole joue un rôle clef dans le développement des territoires car elle y génère des richesses en termes de productions et d'activités, d'organisation d'achat des agriculteurs, de maintien des actifs.
Les retombées sur les autres secteurs économiques sont indéniables en préservant l'attractivité des espaces et la vie des territoires.
Aujourd'hui, l'accent est mis sur la multifonctionnalité de l'agriculture et la réorganisation des territoires au plan local notamment dans le cadre des intercommunalités. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
35
Aussi, une forte participation à l'élaboration des différents documents de planification des espaces agro-sylvo-pastoraux est attendue. L'agriculture constitue un facteur d'attractivité et de développement pour une multitude d’activités économiques.
La Collectivité de Corse, dont le souci principal est le rééquilibrage des territoires, veut soutenir la construction de projets qui résultent d'une concertation territoriale de proximité et qui permettent de mobiliser collectivement en premier lieu les agriculteurs et suivant la nature des projets les autres partenaires locaux.
La Chambre d'Agriculture, au sein de territoires pilotes :
➢ Assurera une animation des territoires pour l’émergence de Projets alimentaires territoriaux
➢ Initiera, animera des groupes rassemblant agriculteurs, non agriculteurs, ➢ Assurera le Suivi des collectivités pour la mise en œuvre des plans d’action ; ➢ Contribuera à faire émerger des projets collectifs d’agriculteurs du territoire (GIEE…)
➢ Accompagnera, par un travail de proximité, l'ensemble de ces acteurs pour mettre en œuvre leurs projets structurants.
Cette action sera construite à partir d'une forte volonté exprimée par les agriculteurs d’un même territoire avec le soutien d’acteurs locaux et au regard des différents enjeux de développement : projets intégrés, mobilisation d'une dynamique locale, zone de montagne défavorisée, vision partagée - professionnels motivés, appui des collectivités locales ou intercommunales.
Descriptif des actions réalisées
La disjonction spatiale entre les zones de productions, transformations et consommation est une cause majeure de pression environnementale.
Face à ces différents enjeux, les projets alimentaires territoriaux (PAT) permettent de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires en élaborant un plan de façon collective avec les différents acteurs d’un territoire (agriculteurs, collectivités, agroalimentaires, citoyens…) en repensant l’organisation des chaînes de valeur afin de favoriser les synergies. Forte de ses connaissances des territoires et systèmes agricoles, de ses outils (DOCOBAS…) et de son expérience (PAT déjà réalisés) la chambre régionale d’agriculture souhaite se positionner comme un acteur phare pour le développement des PAT insulaires. Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
36
Cette mission a pour principales activités :
- L’identification de territoires ayant un potentiel de développement de PAT - Un travail d’information et d’incitation au développement de PAT sur les territoires à fort potentiel
- La réalisation de diagnostics et d’études permettant d’initier la réalisation de PAT
- Une animation pour la mise en réseau et la coordination des différents acteurs impliqués dans ces projets. Il est important d’établir et de consolider des partenariats inter acteurs tout en trouvant des manières de mettre en commun les différentes expériences menées.
Les acteurs peuvent être porteurs d’intérêts et de besoins très différents. Il faudra mettre en commun les possibles divergences pour en dégager des perspectives partagées par toutes les parties prenantes.
Indicateurs
CRA CDA2A ET CDA2B
Action 6 - Animation des territoires pour
l’émergence de Projets agricoles
Identification de zones à
fort potentiel
Nombre de réunions avec
les territoires
Nombre
d’intercommunalités
accompagnées
Action 7 - Préservation des terres à potentialité agricole
En Corse, l'agriculture est confrontée à une double problématique vis-à-vis du foncier, principal socle de l’économie agricole :
- L'intérieur de l’ile est confronté à une forte déprise agricole, avec pour conséquence embroussaillement et fermeture des milieux, risques d’incendie accrus, perte des paysages, perte du patrimoine arboré (châtaigniers, oliviers, fruitiers divers…). La reconquête des terres à bonnes potentialités se heurte à un véritable imbroglio foncier : morcellement, indivision de fait (successorale), obsolescence du cadastre et propriétaires inconnus… qui fragilise l’assise foncière des exploitations et inhibe les velléités d’installation. Les fonds de vallée, les rares plateaux et replats, sont également soumis à la concurrence de l'urbanisation et des infrastructures. Par ailleurs, les coûts prohibitifs de Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
37
réhabilitation de ces espaces précarisent les exploitants, et ce d'autant plus en phase d'installation.
- Le littoral et l'arrière-pays sont quant à eux soumis à une forte pression urbanistique, avec urbanisation, mitage des terres agricoles et spéculation foncière ; l’attente des propriétaires d’un éventuel changement de destination des terres agricoles vers un zonage constructible débouche sur un gel des terres rendant par là même ces dernières inaccessibles pour de futurs exploitants. La pression foncière affecte particulièrement les communes à proximité des grandes agglomérations et en pourtour du littoral, mais pas uniquement, et tend à peser sur la pérennité des exploitations agricoles, sur leur bon fonctionnement et sur leur transmission, ainsi que sur l'installation de nouveaux agriculteurs.
Ce contexte général insulaire rend difficile l'accès à un foncier de qualité pour les agriculteurs et la mise en place d'unités d'exploitation viables et opérationnelles.
De façon générale, il convient d'agir pour la reconnaissance, la préservation et la gestion durable des territoires agricoles.
Descriptif précis des actions à réaliser
La sécurisation du foncier agricole est un enjeu majeur pour l’installation des nouvelles générations et le développement de politiques alimentaires sur les territoires.
Objectif 1 : Défendre la vocation agricole des territoires à potentiel pastoral et agronomique et lutter contre la consommation d'espaces agricoles, le mitage, l'étalement urbain
- 1.1 Poursuivre la démarche de sensibilisation des élus locaux à l’intérêt de la gestion durable des territoires agricoles en les sollicitant en amont de l’élaboration de l’élaboration des documents d’urbanismes (démarches, réunions, documents d'information, presse…)
- 1.2 Proposition d’une assistance aux collectivités pour la mise en place des préconisations issues du diagnostic agricole
Cette intervention découle du volet sensibilisation 1.1
L’appui à la réalisation des diagnostics et de ses préconisations, permettra de remettre en avant l'activité agricole dans le cadre des documents d'urbanisme. Ils doivent Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
38
contribuer à la préservation des terres agricoles et pastorales, ainsi qu'à la lutte contre le mitage et l’étalement urbain.
Phases de réalisation
I. Proposition d’élaboration de diagnostics : approche territoriale des enjeux de l'agriculture locale.
II. Appui à la constitution des documents d’urbanisme (PADD, Zonages, Règlements de zones…).
III. Assistance aux collectivités pour la mise en place des préconisations issues des diagnostics
Objectif 2 : Faire émerger et accompagner des projets collectifs fonciers, sur les territoires fragilisés ou menacés par la déprise ou à contrario par l’urbanisation
Mise en place d'outils de maîtrise foncière : AFP, AFA, ASL…
Ces outils fonciers, encouragés par la Collectivité Territoriale de Corse et particulièrement bien adaptés à la situation foncière insulaire, constituent le socle du développement territorial ; ils permettent, par une gestion collective et concertée du foncier, de mettre en place les conditions pour exprimer le potentiel agricole et pastoral des terres. Ils facilitent l'accès au foncier et la maîtrise foncière des agriculteurs (via des CPEA ou CPP), notamment des éleveurs, et l'installation de nouveaux agriculteurs.
Indicateurs
CRA CDA2A ET CDA2B
Action 7 -
Préservation des
terres à
potentialité
agricole
Nombre de collectivités
sensibilisées
Nombre d’outils mobilisés
Nombre d’analyse de
document d’urbanisme
Nombre de réunions
Action 8 - Accompagnement et animation pour la structuration de la filière céréalière de Corse par la mise en œuvre d’une unité de fabrication d’alimentation animale en Corse
La production annuelle en céréales est actuellement centrée vers la consommation animale, et celle-ci est d’environ 9 000 tonnes, alors que l’on consomme plus de 30 000 tonnes d’aliments complets importés. On a absolument besoin de structurer Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
39
cette filière autour des céréaliers, des metteurs en marché et des utilisateurs. La Chambre départementale d’agriculture assure, avec la CRA de Corse l’animation. En 2022 l’étude de faisabilité, ainsi que l’étude d’analyse du cycle de vie ont été finalisées et présentées pour validation aux différentes structures, collèges et financeurs. Le dernier COPIL a conclu à la nécessité d’une étude juridique approfondie afin de déterminer la forme juridique adéquate et le mode de gouvernance le plus adapté.
Descriptif de l’action
Il faut donc imaginer une structure permettant de concilier structures publiques et privées, et de répondre aux exigences d’éligibilités du PTIC.
De plus il s’agira d’organiser la gouvernance avec les acteurs futurs de cette organisation entre les différents collèges :
- Collège en amont : producteurs céréaliers
- Collège intermédiaire : transforme et distribue (collectif ou indépendant) - Collège consommateurs : éleveurs ou même brasserie ou autres utilisateurs - Collèges institutionnels : CDA, CdC
Lancer l’étude juridique
Suivre les travaux des avocats
Coordonner et animer les différents acteurs
Indicateurs CDA2B CRA
Action 8 -
Unité
transformation
aliment bétail
Étude de
structuration juridique
Nombre de réunions Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
40
AXE 3 : STRUCTURATION d’UNE CHAMBRE DE REGION : amélioration de la performance, de l’efficacité et de la cohérence de l’action des chambres d’agriculture pour contribuer au projet agricole de la Collectivité de Corse
Contexte
La Corse comptabilise aujourd’hui trois établissements consulaires pour représenter les intérêts agricoles et accompagner le développement de l’agriculture et la ruralité.
La simplification administrative engagée par la Collectivité de Corse avec la fusion des départements ne s’est pas appliquée aux établissements dépendant des circonscriptions administratives de Haute-Corse et Corse-du-Sud qui perdurent. La création d’une entité chambre d’agriculture unique relève d’une volonté des élus du monde agricole qui se sont engagés à cette mission en 2020.
Enjeux
La Chambre d’agriculture territoriale doit jouer pleinement son rôle d’accompagnement du développement des exploitations agricole et d’interlocuteur avisé pour la construction des politiques publiques auprès de la Collectivité de Corse et de l’Odarc.
Pour ce faire les établissements départementaux doivent trouver une convergence de fonctionnement et de performance. L’objectif poursuivi est que la prochaine élection consulaire 2025 soit une élection régionale.
Cette ambition de Chambre de région au service du développement agricole prend d’autant plus de sens que l’avancée institutionnelle voulue par les élus de la Corse va, pour les questions agricoles, redistribuer la gouvernance entre Draaf et Collectivité de Corse et impliquer que la région dispose d’un interlocuteur professionnel structuré et performant pour accompagner la mise en œuvre de ses politiques agricoles.
Actions à mettre en œuvre
Année 2023
Régionalisation des chambres d’agriculture
Délibération des établissements départementaux sur la forme d’établissement régional souhaité Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
41
Mise en place une feuille de route opérationnelle de régionalisation des établissements départementaux de l’élevage en un établissement régional de l’élevage avec dépôt d’une demande d’agrément au ministère avant le 31 décembre 2023.
Mise en place la régionalisation de la contractualisation avec les financeurs pour le plan d’ambition Corse. Harmonisation des process d’intervention.
Régionalisation de l’ingénierie d’accompagnement de la préservation de la biodiversité Mettre en place la régionalisation des missions et des agents.
Certification des activités
Engager la chambre d’agriculture vers la performance comme centre de formation des actifs agricoles et obtenir la certification qualiopi.
Proposer aux agriculteurs un accompagnement de conseil qualitatif en obtenant une certification AFNOR de ce conseil.
Gouvernance dans le cadre du projet d’autonomie de la Corse
Il apparaît qu’une multitude d’acteurs interviennent aujourd’hui dans la gouvernance agricole en Corse. De plus, la dualité de l’organisation actuelle oppose, du fait des représentations en présence et des orientations politiques définies, l’échelon national représenté par la DRAAF et l’échelon régional représenté par l’ODARC. Cette situation crée un déséquilibre dans les modalités d’interventions et les rôles respectifs des institutions dont les compétences se chevauchent. Cela induit un manque de lisibilité des missions et des responsabilités, et nuit notoirement à l’efficacité. Il convient donc de dépasser cette dualité.
Nous proposerons un schéma de gouvernance rénové à soumettre à la Collectivité de Corse
Actions :
Travaux de régionalisation des deux établissements départementaux de l’élevage Harmonisation des pratiques comptables et RH
Certification des actions d’accompagnement
Schéma de gouvernance Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
42
2024
Feuille de route opérationnelle de la régionalisation des chambres d’agriculture Constitution d’un comité opérationnel de suivi composé des cadres des trois établissements pour assumer tout le processus de régionalisation :
Adoption du cadre juridique
Etat des lieux des pratique et audits financiers et comptables, RH, Systèmes d’information
Définition de l’organisation cible
Mise en œuvre du processus
Indicateurs
CDA2A et CDA2B CRA
ACTION 9 - Régionalisation
1 bilan de l’avancée des travaux de régionalisation
des 2 établissements départementaux
1 proposition de schéma de gouvernance
Régionalisation effective au 31 décembre 2024 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture
de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
43
ANNEXE 2 - Annexes financières
Budget prévisionnel du programme d'intervention de la Chambre d'agriculture Régionale de Corse soutenu par la CdC en 2023 2024 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
44
BUDGET PAR OPÉRATEUR ET PAR AN
Chambre d’agriculture de la Haute-Corse
Année 2023 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
45
Année 2024 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
46
Chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud
Année 2023 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
47
Année 2024 Convention entre la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse pour la mise en place d’un programme
de développement de l’agriculture corse
Période 2023-2024
48
Chambre régionale d’agriculture de Corse TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2024
21191 Chambre Régionale d'Agriculture
Convention entre la Collectivité de Corse et
la Chambre Régionale d’Agriculture de la
Corse pour la mise en place d’un
programme de développement de
l’agriculture Corse
600 000,00 Echéancier de CP
2025
Echéancier de CP
2026
Echéancier de CP
2027
600 000,00