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unknown - AR Protocole maltraitance SH
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR Protocole maltraitance SH)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Famille,
- Protocole en cas de suspicion de maltraitance -
Chacun est concerné – Chacun est responsable – Chacun à l’obligation de signaler (Article 434-3 du Code Pénal).
Quand se questionner ?
Les mauvais traitements comprennent :
• La négligence grave : Malnutrition
Manque d’hygiène
Manque de sécurité
Carence affective
• Les violences physiques,
• Les abus sexuels,
• La cruauté mentale,
• Les violences psychologiques.
Ces mauvais traitements entraînent des conséquences sur le développement physique et psychologique de l’enfant.
Ils ne sont pas toujours conscients et volontaires de la part des parents.
Quels signes doivent alerter ?
Il n'est pas évident de reconnaître un cas de maltraitance chez un enfant, celui-ci étant souvent traumatisé, il garde le secret de peur de représailles. Il peut également avoir honte et parfois même se sentir coupable parce qu'il peut penser qu'il est responsable de la violence subie. • Pour bien repérer les signaux de maltraitances physiques, il est important de vérifier à la fois les signes perceptibles (bleus, coups, brûlures, blessures, lacérations, maigreur...) ainsi que les troubles du comportement (méfiance, passivité ou agressivité, angoisses, tristesse permanente...).
• Idem en cas de violences sexuelles. Dans ses paroles ou à travers ses dessins, l'enfant peut dévoiler des comportements à caractère sexuel. Par ailleurs, d'autres symptômes doivent alerter tels que des douleurs ou des démangeaisons situées sur les parties génitales, des difficultés d'attention, de mauvaises relations avec ses camarades et des discours à connotation sexuelle.
• Enfin, les absences de soins et négligences chez un enfant sont une autre forme de maltraitance. En cas de faim constante, d'hygiène défectueuse, de vêtements peu adaptés ou de manques de soins médicaux... l'enfant peut alors avoir un changement de comportement : fatigue et somnolence, difficultés à rester attentif, vol de nourriture…
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 But du signalement :
Le signalement a pour objectif de solliciter l’appréciation de la situation par les autorités compétentes (Protection Maternelle et Infantile (P.M.I) / Cellule Départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (C.R.I.P)) …
En fonction de cette appréciation les autorités détermineront la conduite à tenir.
Qui doit signaler ?
La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.
L’article du code pénal fait obligation d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Il faut éviter de rester seul face à une situation préoccupante d’enfant en danger ou en risque de l’être.
En cas de besoin, tout personnel de la structure pourra prendre l’attache de la P.M.I (P.M.I du Haut Rhin 03 89 30 67 00) ou des services sociaux ou médicaux pour un conseil technique.
Les personnes-ressources au sein de la Petite Enfance sont :
Les puéricultrices de la P.M.I,
Les assistantes sociales de la P.M.I,
Le médecin traitant de l’enfant,
Le médecin référent de la structure…
Comment signaler ?
Par écrit :
Le document de la structure ou une lettre simple contenant : - Les coordonnées de la personne qui signale, votre situation (ou profession), votre service le cas échéant, vos coordonnées.
- Les coordonnées du mineur concerné (identité de l'enfant, âge ou date de naissance, nom(s) des parents, adresse(s) des parents)
- Un descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur).
Par téléphone (dans tous les cas d'urgence) :
Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit.
A qui signaler ?
• A la C.R.I.P : 03.89.06.70.70 (jusqu’à 17h) puis accueil ASE 03.89.06.70.00 jusqu’à 18h.
• Au Parquet des mineurs : 03.88.75.27.56 jusqu’à 18h puis force de l’ordre ou Parquet des majeurs.
• Au 119 : le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Il est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils. L’appel peut rester anonyme et n’apparaitra pas sur la facture de téléphone.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Démarche à suivre :
Un enfant me questionne :
En parler en équipe pluridisciplinaire et avec la Direction.
Remplir le document (cf. annexe) à chaque fois qu’un sentiment de malaise est observé face à une remarque de l’enfant, à une marque sur son corps ou à une observation lors de moment de jeu, mais également face à une attitude ou remarque de l’un des parents ...
Transmettre le document à la Direction :
Celle-ci en prend connaissance et si elle estime que la situation mérite d’être analysée, elle fera appel au Service de la P.M.I. La situation observée peut être présentée anonymement afin d’obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
La Direction informe les parents de la démarche de signalement, SAUF si cela entraine dans l’immédiat des risques supplémentaires pour l’enfant ou lorsque celui-ci est victime d’infractions commises pars des membres de sa famille (violence physique, abus sexuels …).
Résumé des démarches :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 À quoi vous devez vous attendre après un signalement ?
Prendre la « lourde » décision de faire un signalement n’est pas une tâche facile. Cela apporte de nombreuses questions, toutes ces questions sont justifiées.
Chaque personne qui fait ou fera un signalement passera par tous ces questionnements mais nous avons le devoir d’agir au nom des enfants.
La réception et le traitement du signalement :
Plusieurs facteurs seront analysés afin d’évaluer la recevabilité ou non du signalement. À la suite de la réception du signalement, nous serons informés s’il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera le nom et les coordonnées du signalant pour pouvoir communiquer.
Les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles. Si le signalement n’est pas retenu, la famille ne sera pas informée du signalement.
L’évaluation et l’orientation :
Si le signalement a été retenu, une vérification sera faite afin de déterminer la présence ou l’absence d’éléments pouvant compromettre la sécurité et/ou le développement de l’enfant. - S’il y a présence d’éléments, les autorités passent alors à l’étape 3. La famille sera informée. Il y aura une vérification pour recueillir des informations sur la situation et déterminer s’il y a ou non compromission.
- Si aucun élément n’est présent, le dossier est fermé.
Prise en charge de la situation de l’enfant :
Différentes mesures seront alors prises dans un ordre précis.
Il peut y avoir un certain délai entre le signalement et le passage aux autres étapes. Il est nécessaire de continuer le travail auprès de l’enfant et de poursuivre les observations. Tous nouveaux éléments doivent être communiqué aux autorités.
Pour information : Les informations données lors du signalement demeureront dans le dossier de l’enfant un certain temps et ce, même si le signalement n’est pas retenu. Il y aura peut-être un autre signalement dans le futur, l’accumulation de faits permettront une évaluation juste.
Même si un signalement est difficile à faire, il est nécessaire pour le bien de l’enfant, pour sa sécurité et son développement.
Rappelez-vous toujours que nous sommes dans l’obligation de signaler les situations qui nous inquiètent sérieusement. Nous ne pourrons pas être poursuivie pour un tel geste.
A Saint -Louis le 30 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 - Signalement en cas de suspicion de maltraitance –
Date de l’observation :
Professionnels témoins :
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone :
Mail :
Profession :
Service :
Professionnels présents :
Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom :
Structure :
Identité de l’enfant concerné :
Nom : Prénom : Date de naissance :
Adresse :
Père :
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone :
Mail :
Mère :
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone :
Mail :
Quels sont les fait que vous avez personnellement observés :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Quels sont les faits qui vous ont été relatés :
Quelles en sont vos interprétations :
Y a-t-il d’autres éléments inquiétants à prendre en compte dans ce contexte :
Signature :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p20-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022