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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230901 Spanc RAD ANC pc 2022
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230901 Spanc RAD ANC pc 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 0722200072692-20230928-20230901-DE à = ü
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 03/1 02024 Q VEO LIA
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Communauté de communes des vallées de la Braye et de l’Anille Avant-propos
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi apprécier la performance de votre service.
2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant durablement le cours de nos activités et de nos ressources.
L’actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et les prix de fourniture de l’énergie et des matières premières. En réponse, Veolia s’est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d’énergie ainsi que celle de ses clients, renouvellement d’appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique.
Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixés comme objectif de rendre autonomes en énergie d’ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de panneaux photovoltaïques.
Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l’eau : domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité. Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement climatique afin d’anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels.
Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d’équipement de 100 stations d’épurations à horizon 2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d’eau potable, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute, Directeur Général, Eau France PRESENTATION Eau France
Contribuer au progrès humain
Notre raison d’être chez Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.
C’est dans cette perspective que nous nous donnons pour mission de « Ressourcer le monde », en exerçant notre métier de services à l’environnement.
Nous nous engageons sur une performance plurielle. Cela signifie que nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale.
Apporter les solutions pour faire face au bouleversement du cycle de l’eau
La France va bientôt entrer dans un rapport nouveau à l’eau. Les experts estiment en effet que d’ici 25 ans, le débit moyen de nos cours d’eau diminuera de 10 à 40 % ; et le niveau des nappes phréatiques de 10 à 25 %.
Les événements climatiques vont s’intensifier, faisant toujours plus pression sur l’accès à la ressource et sur l’activité humaine. Cela se traduira par des crises sanitaires et environnementales de plus en plus fréquentes : rejets non maîtrisés dans le milieu, pollutions, micropolluants, dégradation de la biodiversité…
Chez Veolia Eau France, notre mission est de prendre soin de l’Eau de sa source à sa restitution à la nature, pour assurer le bien-être des femmes et des hommes.
Pour préserver la ressource, nous mobilisons le meilleur de nos expertises, nous déployons des outils de pilotage dynamiques et des réseaux intelligents Hubgrade qui assurent un usage mesuré et maîtrisé de l’Eau.
Pour lutter contre le changement climatique, nous accompagnons nos clients dans le déploiement de solutions de valorisation du cycle de l’eau.
Nous favorisons aussi toutes les solutions permettant de récupérer l’énergie pour accompagner la Transformation écologique des territoires, par la production de biogaz, les calories dans les réseaux d’assainissement et le photovoltaïque.
Pour permettre l’émergence d’une économie circulaire, nous recyclons les eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, pour les usages industriels et demain pour la consommation de tous ? ar . . : . , ; Li AERC See Veolia, premier opérateur de service d’eau et d'assainissement
0% FR FAN attesté « Relation Client 100% France »
OS
nl L Attestation délivrée par l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Pro France.
Pour protéger chacun, face à l’accroissement des menaces, notre ambition est d’assurer un service toujours plus sûr par le développement d’outils numériques de supervision, de gestion de crise ou de cyber sécurisation avancée.
Pour réussir à relever ces défis, nous devons faire émerger les projets adaptés à chaque territoire, à l’évolution des ressources locales et des usages, en réunissant et mobilisant l’ensemble des parties prenantes. C’est notre engagement, aux côtés des usagers du service de l’eau et des décideurs politiques.
Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec notre feuille stratégique « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique au même titre que l’énergie ou le déchet.
Ainsi, nous souhaitons être l’acteur de référence du cycle de l’eau en France, avec et au service des collectivités publiques.
L’activité Eau de Veolia en France, en quelques chiffres, c’est : PREUT BOX by Q veouiA
● 25,5 millions de personnes desservies en eau potable
● 2000 usines de dépollution des eaux usées gérées
● 6,9 millions de clients abonnés
● 17,3 millions d’habitants raccordés en assainissement
● 1,7 milliard de m3 d’eau potable distribués
● 1,3 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées
● 2051 usines de production d’eau potable gérées
● 103 GWh d’énergie renouvelable produite
● 600 kt d’empreinte équivalent CO2
Offres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la
transformation écologique.
REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au
stress hydrique lié au dérèglement climatique.
C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité A adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes (nettoyages, préparation polymères, …) et également de faire de l’irrigation de cultures.
Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3
La Reut BOX est composée d’un filtre garni de billes de verre, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage, La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s’adapter au besoin.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1 : Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes
2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages…)
3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs
4 : Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,
5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process, DIABOLO par Q veouA
DIABOLO ®, Choisir le charbon actif en toute confiance.
L’instruction DGS du 18 décembre 2020 est venue clarifier un flou réglementaire au sujet des métabolites de pesticides dits « pertinents », et préciser les modalités de gestion des métabolites « non pertinents ».
La transposition de la nouvelle directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine applicable au 1er janvier 2023 vient d’autre part rajouter des nouvelles molécules à surveiller avec des nouvelles concentrations limites d’ici 2026.
Un nouvel arrêté vient par ailleurs préciser la responsabilité de la collectivité Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE) dans la surveillance de la qualité de l’eau auprès des populations.
Toutes ces nouvelles réglementations entraînent une dynamique d’évolution du contrôle sanitaire dans les collectivités et peuvent faire émerger des nouvelles situations de non-conformités de pesticides ou de molécules chimiques.
Bien que la réduction des pollutions à la source soit à privilégier, un traitement de l’eau peut-être nécessaire. Le charbon actif est le traitement recommandé pour la plupart des métabolites de pesticides.
Pour choisir en toute confiance, le meilleur charbon actif adapté à chaque problématique locale, Veolia a développé Diabolo ®, une solution unique, mobile, rapide et peu onéreuse pour tester sur place avec l’eau du territoire. Téléo Un compteur d'eau surlequel
on peut compter!
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a À te”
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 8
TÉLÉO : TÉLÉO Alarmes constitue la tour de contrôle du télérelevé.
Ce module permet entre autres :
● de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en mettant en évidence les phénomènes de retour d’eau.
● de garantir l’exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à la détection des consommations sur points d’eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés).
● D’identifier les désordres potentiels sur les installations privées des consommateurs grâce aux alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.
En 2022, grâce aux alarmes « suspicion de fuite » poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été réparées par nos consommateurs, pour une économie globale de 4,1 millions de m3 (environ 1 300 piscines olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 9
Sommaire
I L’ESSENTIEL DE L’ANNEE 10
II UNE ORGANISATION DE VEOLIA AU SERVICE DES CLIENTS 12
1. Un dispositif au service des clients 13 Votre lieu d’accueil 13 Toutes vos démarches sans vous déplacer 13
2. Les équipes et moyens 14 2.1. Notre organisation 14 2.2. Le territoire Sarthe & Mayenne 14 2.3. Les missions de la direction des opérations 16 2.4. Les missions de la direction des consommateurs 17 2.5. Les missions de la direction du développement 17 2.6. La région Centre-Ouest 18 2.7. La direction nationale 18 2.8. Reconnaissance et certification du service 19
III LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE POUR VOTRE DU SERVICE 21
1. Vérification des installations neuves ou réhabilitées 22 1.1. Contrôle de conception et d’implantation 22 1.2. Contrôle de la réalisation des travaux 23
2. Vérification des installations existantes (diagnostics initiaux et contrôles périodiques) 25 2.1. Objectif 25 2.2. Recensement des installations existantes 25 2.3. Modalités des contrôles périodiques 26 2.4. Rédaction d’un rapport technique 27 2.5. Bilan des contrôles périodiques en 2022 27 2.6. Bilan des contrôles périodiques entre 2015 et 2022 28 2.7. Classement des installations (2014 à 2022) 29 2.8. Réclamations écrites reçues en 2022 30 2.9. Bilan et devenir des matières de vidanges entre 2014 et 2022 31
3. Planning prévisionnel des contrôles jusqu’en juin 2023 et fin du contrat de délégation 31
IV LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 32
1. Tarifs du Délégataire 33
2. Le compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la délégation (CARE) de 2022 33
3. Facturation des usagers et flux financiers parti-culiers 34 Q veouiaA
L'essentiel de l’année
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 10
I L’essentiel de l’année
1. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 11
Chiffres clés de 2022
174
Contrôles périodiques
18
Contrôles de conception
16
Contrôles de réalisation
Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service Les 20 communes de la Communauté de
communes
Numéro du contrat D5555
Nature du contrat Affermage
Prestations du contrat Gestion du Service Public d’Assainissement Non
Collectif
Date de début du contrat 01/07/2015
Date de fin du contrat 30/06/2023
La Communauté de communes a délibéré pour une périodicité générale de contrôle de 8 ans, sauf en cas de risque sanitaire ou d’absence d’installation (périodicité de 4 ans). Cette année 2022, les contrôles périodiques ont principalement concerné les installations qui avaient fait l’objet d’un diagnostic initial de plus de 8 ans. Se sont ajoutées les installations dont l’habitation doit être contrôlée pour cause de cession immobilière.
Les missions confiées à la Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux comprennent :
le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées ayant
fait l’objet d’une demande préalable de permis de construire ou de travaux,
le recensement permanent des systèmes d’assainissement non collectifs existants,
le diagnostic initial ou le contrôle périodique des installations,
la rédaction d’un rapport technique précisant le niveau de conformité de chaque
installation. Une organisation
de Veolia au service
des clients
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 12
II Une organisation de Veolia au
service des clients
2. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 13
1. Un dispositif au service des clients
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
9 rue des Frênes
ZAC de la Pointe
72190 SARGÉ LÈS LE MANS
Accessible aux handicapés
Accueil :
Lundi et Vendredi de 14h à 16h30
Mardi, Mercredi et Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Accueil téléphonique :
Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les questions relatives au service, contactez-nous du lundi au vendredi de 8h à 18h au 0 969 323 529
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
Adresse e-mail Nom Téléphone Mail
Manager de Service Local Installations Nicolas Gérard 06 25 35 14 63 Nicolas.gerard@veolia.com
Manager de Service Local Réseaux William Ratineau 06 25 35 07 41 william.ratineau@veolia.com
Directrice des Consommateurs Virginie Duval 06 13 69 01 31 virginie.duval@veolia.com
Directeur des Opérations Raphaël Delabroy 06 09 95 18 60 raphael.delabroy@veolia.com
Directeur du Développement Laurent Schrijvers 06 16 53 20 96 laurent.schrijvers@veolia.com
Directeur de Territoire Matthieu Pluchet 06 27 88 46 32 matthieu.pluchet@veolia.com
Technicien ANC Raphaël Roux 06 18 24 66 81 raphaël.roux@veolia.com nn EE € collaborateurs contrats contrats
de délégation industriels
de service public
150 000
EAU POTABLE | abonnés
10 300 km
de conduites
(hors branchements)
fa 100 unités de production
e
55 000
| usagers
1700km
= de conduites
(hors branchements)
ASSAINISSEMENT
£ [k 150 stations
n Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 14
2. Les équipes et moyens
2.1. Notre organisation
Notre organisation répond au principe managérial de la pyramide inversée. Loin d’être théorique, ce concept structure de façon très concrète l’entreprise.
Les solutions sont plus efficaces si l’on confie leur identification et leur mise en œuvre à ceux qui sont directement confrontés aux problématiques qu’elles permettent de résoudre. Avec cette démarche, le manager délègue l’action passant du statut de «chef» à celui d’assistant au service de ses équipes.
Traduit sur le plan organisationnel, ce principe concentre toute l’entreprise en direction des équipes opérationnelles (SERVICES LOCAUX), c’est-à-dire celles qui exploitent les services qui nous sont confiés par nos clients collectivités.
Ce principe revient à axer toute l’entreprise sur la satisfaction de nos clients.
Pilier de cette organisation, le TERRITOIRE SARTHE & MAYENNE regroupe l’ensemble des ressources permettant aux SERVICES LOCAUX de réaliser leurs missions, dans le respect des engagements contractuels.
Son siège est basé à Sargé Lès Le Mans (72).
Le TERRITOIRE bénéficie de l’assistance de la RÉGION CENTRE OUEST. Située à Rezé, elle relaie auprès de lui la stratégie nationale (sécurité, QSE, RH...), impulse, mutualise les expériences et les innovations, mobilise, au service du TERRITOIRE et donc des SERVICES LOCAUX, les ressources et les expertises du groupe Veolia.
2.2. Le territoire Sarthe & Mayenne
Nos exploitations en quelques chiffres Territoire de Sarthe & Mayenne (Contrats AEP et ASS) - Service de Le Mans - Mamers à Sarthe ORNE (61) Mayenne LE |
PT
EURE-ET-LOIR
(28)
MAINE-ET-LOIRE
(49) Q veoua
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 15
Facilitateur au quotidien, la Direction du Territoire apporte au SERVICE LOCAL les moyens et les expertises nécessaires à l’exécution et la gestion de ses missions. La Direction du Territoire est structurée autour de 3 pôles experts : la direction des opérations, la direction des consommateurs et la direction du développement. Suivi et optimisation des performances
desinstallations et des réseaux
Administration des logiciels de description du
patrimoine, de planification, de télégestion...
ES RECTION Assistance et expertise technique DES OPERATIONS quotidienne (exploitation, maintenance, ê €
assiste le SERVICE LOCAL ravaux), gestion des crises dans les domaines suivants :
Contrôle de gestion : suivi du budget,
des temps
Suivi des engagements contractuels:
techniques, environnementaux, économiques
Gestion des moyens (stocks, habillements,
locaux, téléphonies), des sinistres.
Gestion des compétences
(formations, habilitations)
Reporting auprès des
clients
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 16
2.3. Les missions de la direction des opérations Gestion de l'ensemble des canaux d'information et
d'accueil : agence, centre d'appels (Centre Service
Clients), agenceitinérante (Mobil'O)
Gestion de la base de données abonnés,
SÉSCONLON (relève decompteurs, contrôle de conformité. JL eo) NE Te) UTP AU y 518) .
assiste le SERVICE LOCAL
dans tous les domaines
relatifs à la relation avec
les abonnés/usagers : Contrôle du respect des engagements contractuels
Gestion de la proximité et de la solidarité
Gestion des réclamations : traçabilité, suivi des
réponses apportées.
Gestion des compétences
(formations des agents d'information)
Reporting auprès des
clients
Relais des innovations groupe dans le cadre
du contrat
LA DIRECTION
DU DEVELOPPEMENT
elle est le pôle d'innovations Pilotage des programmes de R5D spécifiques à techniques et contractuelles chaque contrat au service de nos clients
collectivités
Gestion des évolutions contractuelles suite à une
évolution réglementaire ou à une nouvelle
demande de la collectivité
Reporting auprès des
clients
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 17
2.4. Les missions de la direction des consommateurs
2.5. Les missions de la direction du développement Contes
RENNES
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 18
2.6. La région Centre-Ouest
La RÉGION CENTRE-OUEST comporte elle aussi une direction des opérations, une direction des consommateurs et une direction du développement. Celles-ci apportent assistance aux 9 TERRITOIRES qui la composent.
La RÉGION diffuse auprès d’eux des retours d’expériences et d’innovation (régionaux, nationaux et internationaux).
Elle dispose d’experts de pointe sur des sujets ou pour des besoins ponctuels et très spécialisés. Ainsi, la direction des opérations régionale dispose des compétences permettant, par exemple, la création des modèles mathématiques hydrauliques ou qualité.
La RÉGION assure en direct, pour l’ensemble des territoires, la direction des ressources humaines et la direction financière.
2.7. La direction nationale
La direction nationale assiste les RÉGIONS et leurs TERRITOIRES.
Elle impulse et manage les grandes politiques structurantes du groupe (sécurité, social, environnement et santé, QSE...).
Elle anime un vaste réseau d’échanges de pratiques et d’expériences nationales et internationales. Elle assure les missions de veille technologique, sanitaire, réglementaire... Elle pilote des programmes de recherche et d’études appliqués aux problématiques rencontrées par les SERVICES LOCAUX. ue Certificat : Certificate
N° 2015/69288.3 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CLIENTS.
DRINKING WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 50001 : 2011
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexes / Complementary fist of certifed locations on appendix
(L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la
(The scope the above-mentioned of certification covers all activites caried out on locstion(s))
Ce certificat est valable à compter du (annéeimois/jour)
This ceroste à val from (yearimonay) 2017-11-13 Jsqau 2018-11-10
Franck LEBEUGLE
Managing Director of AFNOR Certification
ve et ve MARÉES COR myvees ré duee
110 mec ù Prenant 387 La Pair Bar Ducs Cac PT. +300 41020000. rs onerrm0 ÉTÉ 17 5 snor cg 2 Cao 8 19 187 008 €» 479 078 OU RC 5 Detsgey - were
Certificat Certificate
N° 2015/69288.9 Page 1/10
AFNOR ( ion certifie que le système de 1
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
ISO 50001 : 2018
etest déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
Ce certficat est valable s compter du (année/mois{four)
Pa cute ES Sum Gens 2021-11-11 rs 2024-11-10
Signemrefserriesesr
Julien
Directeur Général d' Certification
Managing Director of AFNOR Certficabon
Fiashez ce QR Code pres
11 200 Feancis de Prensensé - 03871 La Paire Saint-Denis Codex - #35 (01 41 62 80 00 - F. #53 (0) 40 17 00 00 affor AS où ci de 10 187 Ge. 479 G78 002 RCS Bobkgey- warm. aMo.c0g CFATFICATION
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 19
2.8. Reconnaissance et certification du service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la collecte et le traitement des eaux usées, la production et la distribution d’eau potable et l’accueil et le service aux clients.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*). Certificat Certificate
N° 2015/69331.3 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities.
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CLIENTS.
DRINKING WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations.
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR 75008 PARIS
Liste complémentaire des sites certifiés en pages 2 à 6 / Complementary list of certified locations on pages 2 to 6
Le détail des activités et sites certifiés par norme est mentionné sur les certificats suivants The description of certified activities and locations per standard is mentioned on the following certificats:
Certificat ISO 14001 : 2004 n° 69286
Certificat ISO 9001 : 2008 n° 69287
Quut et volt à comptes du préarmaisiou) 2017-11-13 Requau 2018-09-14
Franck LEBEUGLE
I 1 Général d'AFNOR ji
Managing Director of AFNOR Certification
jure AR Gode pour
Midité du certificat
11 re Francis Ge Prossansé - 9957 La Pine Saint Davis Cac France=T. +33 (91 41 62 80 00: F. +39 (O1 49 17 90 00 afior u capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny nor org area CERTIFICATION
Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de t mis en pk :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
ISO 9001 : 2015
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11 rue Franc de Pronerné 1671 La Phlns Sant ais Code - FranceT. #53 (I 41 82 00 00 F. +89 [D 0 17 8000 FERTIFICATION BAS au capital de 16 187 000 € - 470 OS O02 ACS Bobigrry - www.afnos 0e
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
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Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 20 La performance et
l'efficacité opérationnelle
pour votre service
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 21
III
La performance et l’efficacité
opérationnelle pour votre du service
3. 3. PUITS, FORAGE ST
OU SOURCE Pr
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7 UMITE
PT a A 35m d Te
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Du] RICE]
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471171 e
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Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 22
La bonne gestion des systèmes d’assainissement est un facteur clé dans la lutte contre la dégradation du milieu naturel, et promouvoir un assainissement non collectif respectueux de l’environnement est également au cœur de notre métier.
1. Vérification des installations neuves ou réhabilitées
1.1. Contrôle de conception et d’implantation
Le contrôle de conception et d’implantation a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Il est réalisé sur dossier, en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation.
L’arrêté du 7 septembre 2009 précisant les prescriptions techniques indique qu’une filière d’assainissement non collectif doit notamment :
Ne pas présenter de risques
sanitaires ou environnementaux,
Etre adaptée aux caractéristiques de
l’habitation (dimensionnement),
Etre adaptée à la pédologie et
l’hydrologie du site,
Etre à plus de 35 m de tout captage
d’eau utilisé pour la consommation
humaine.
La mission de contrôle de Veolia Eau consiste donc à vérifier le respect de ces éléments, sur les bases des prescriptions fixées par l’arrêté ; l’appréciation est complétée en se référant également aux documents techniques existants (notamment le Document Technique Unifié – DTU 64.1 de 2013) et du Règlement de Service de l’Assainissement Non Collectif.
Ce contrôle s’opère également à l’aide d’un formulaire de contrôle de conception et d’implantation, disponibles dans les mairies et à la Communauté de communes, remis à toute personne construisant ou réhabilitant une installation d’assainissement non collectif. D’autres éléments peuvent également être utilisés pour qualifier le projet (carte de zonage, carte d’aptitude des sols, etc.).
Le tableau suivant présente le nombre de contrôles de conception validés au cours de l’année 2022. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 23
Commune
Nombre de contrôles
de conception
BERFAY 1
BESSE SUR BRAYE 3
COGNERS -
CONFLANS SUR ANILLE 2
DOLLON 1
ECORPAIN 1
EVAILLE -
LA CHAPELLE HUON 1
LAVARE 2
MAROLLES LES ST CALAIS -
MONTAILLE 3
RAHAY -
SAINT CALAIS 1
SAINT GERVAIS DE VIC -
SAINTE CEROTTE 1
SAINTE OSMANE -
SEMUR EN VALLON -
VALENNES -
VANCE 1
VIBRAYE 1
TOTAL 18
1.2. Contrôle de la réalisation des travaux
Le contrôle de bonne exécution des travaux a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif lors du contrôle de conception et d’implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d’assainissement.
La mission consiste donc à apprécier la conformité entre le projet du propriétaire validé au préalable et la réalisation effective de l’installation, ainsi qu’à vérifier la qualité de la réalisation. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 24
Une visite sur site est donc nécessaire, en fin de travaux et avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la conformité technique et la qualité de la réalisation des ouvrages.
Comme pour les contrôles des installations existantes, il s’agit au travers des visites, non seulement de valider ou non les travaux par rapport au projet de conception, mais également d’informer et de sensibiliser les usagers quant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation et d’entretien de leurs dispositifs nouvellement construits.
Le tableau suivant présente le nombre de contrôles de réalisation validés au cours de l’année 2022.
Commune
Nombre de contrôles
de réalisation
BERFAY -
BESSE SUR BRAYE 2
COGNERS -
CONFLANS SUR ANILLE 1
DOLLON 1
ECORPAIN 1
EVAILLE -
LA CHAPELLE HUON 2
LAVARE 2
MAROLLES LES ST CALAIS -
MONTAILLE 4
RAHAY -
SAINT CALAIS 1
SAINT GERVAIS DE VIC -
SAINTE CEROTTE -
SAINTE OSMANE -
SEMUR EN VALLON -
VALENNES -
VANCE 1
VIBRAYE 1
TOTAL 16 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 25
2. Vérification des installations existantes (diagnostics
initiaux et contrôles périodiques)
2.1. Objectif
Les diagnostics initiaux sur le territoire du Pays Calaisien ont eu lieu entre 2006 et 2010. Les diagnostics initiaux sur le territoire du Val de Braye ont eu lieu entre 2014 et 2017.
Les contrôles périodiques concernent les installations d’assainissement ayant précédemment fait l’objet d’un contrôle de plus de 8 ans. Leur objectif est de s’assurer du fonctionnement épuratoire normal de chacune de ces installations. Ils ont débuté en 2016. S’y ajoutent les installations d’assainissement présentant un risque sanitaire ou environnemental décelé lors du précédent contrôle (daté de plus de 4 ans), mais également les installations dont l’habitation doit être contrôlée pour cause de cession immobilière.
2.2. Recensement des installations existantes
L’inventaire précis des installations et une planification détaillée des contrôles sont une étape clé de cette démarche. Le nombre de foyers disposant d’un dispositif d’assainissement individuel évolue dans le temps au gré des constructions et des raccordements au réseau collectif d’assainissement. Il est estimé, au 31 décembre 2022, à 2483 installations dont la répartition par commune est la suivante :
Commune Nombre d’installations
BERFAY 104
BESSE SUR BRAYE 158
COGNERS 84
CONFLANS SUR ANILLE 124
DOLLON 296
ECORPAIN 84
EVAILLE 124
LA CHAPELLE HUON 118
LAVARE 182
MAROLLES LES ST CALAIS 58
MONTAILLE 157
RAHAY 62
SAINT CALAIS 134
SAINT GERVAIS DE VIC 74
SAINTE CEROTTE 65
SAINTE OSMANE 81 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 26
SEMUR EN VALLON 123
VALENNES 113
VANCE 115
VIBRAYE 227
TOTAL 2483
2.3. Modalités des contrôles périodiques
Un courrier précisant les modalités du contrôle est envoyé au moins 2 semaines à l’avance, afin de permettre aux usagers de s’organiser en vue de ce contrôle. La demande de rendez-vous permet de préciser les documents à réunir en prévision du contrôle (si possible : plans ou schéma d’implantation des ouvrages, factures des travaux, de vidange, ou tout document pouvant permettre un diagnostic initial plus précis de l’installation).
Les courriers envoyés aux usagers pour les contrôles d’assainissement contiennent le numéro de téléphone du technicien. Les usagers ont ainsi un accès privilégié aux questions ou aux réclamations qui sont formulées. Ainsi, certains usagers souhaitent modifier leur date de rendez- vous du contrôle d’assainissement. Ils sont alors contactés directement par le technicien, une date avec un horaire précis est alors déterminée. Notre société s’engage à respecter ce rendez- vous dans une plage horaire de 2 heures au maximum.
Les usagers sont en outre informés qu’ils doivent obligatoirement être présents lors de la visite de contrôle. Les visites sont organisées du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30.
Les éléments décrivant l’installation et les points suivants sont examinés :
Existence, localisation et description de la filière (collecte, prétraitement, dispersion, rejet des effluents).
Dimensionnement adapté (volume des ouvrages, surfaces, longueurs des éléments de traitement).
Respect d’une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d’eau utilisée pour la consommation humaine.
Collecte de l’ensemble des eaux usées produites par la propriété desservie par l’installation, à l’exclusion de toute autre (eaux pluviales ou autres habitations).
Ventilation des ouvrages.
Accessibilité de l’installation en général, des tampons et regards.
Etat des ouvrages (fissures, corrosion du béton…).
Bon écoulement des effluents tout au long de la filière.
Fréquence et nature des vidanges.
Nuisances (sanitaires et environnementales) éventuelles.
Aptitude du sol au traitement et à l’épuration.
Pour chaque contrôle, un formulaire d’enquête est rempli, directement sur PC.
Une attention particulière est apportée à l’information donnée directement à l’usager sur l’état de son installation, en lui rappelant les conseils et obligations concernant sa filière de traitement. En Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 27
effet, les visites doivent non seulement permettre d’établir un diagnostic initial des installations existantes mais également de sensibiliser les usagers à la problématique de l’assainissement non collectif (impacts environnementaux et sanitaires, entretien périodique, etc.).
2.4. Rédaction d’un rapport technique
Chaque contrôle est suivi par la rédaction d’un rapport technique décrivant l’installation et permettant d’émettre un avis quant à la conformité de l’installation par rapport à sa date de pose. Cet avis est émis suivant les préconisations décrites par l’arrêté du 27 avril 2012.
Absence d’installation.
Installation non conforme : l’installation ne répond pas à la réglementation de l’époque à laquelle elle a été posée. Elle présente donc un prétraitement et/ou un traitement incomplet, impliquant un rejet d’eaux usées directement dans le milieu naturel (puisard, fossé, cours d’eau, à l’air libre ou dans un puits), créant parfois un risque sanitaire (RS) pour la santé des personnes.
Installation conforme : l’installation répond à la réglementation de l’époque à laquelle elle a été posée. Nous avons constaté qu’elle fonctionnait correctement le jour de notre visite.
Des préconisations sont faites pour tous les dispositifs pouvant porter, le cas échéant, sur l’accessibilité, la ventilation, l’entretien, la nécessité de faire des travaux mineurs ou d’effectuer une réhabilitation, etc.
Une copie de chaque rapport est ensuite transmise à la Communauté de communes ainsi qu’au propriétaire des lieux.
2.5. Bilan des contrôles périodiques en 2022
Pour rappel, les contrôles périodiques concernent principalement les installations d’assainissement dont le dernier contrôle remonte à 8 ans. S’y ajoutent quelques habitations en vente dont le notaire demande un rapport daté de moins de 3 ans. Le tableau suivant représente pour chaque commune le nombre d’installations qui ont fait l’objet de ce contrôle au cours de l’année 2022.
Commune Installations contrôlées
en 2022
BERFAY 7
BESSE SUR BRAYE 10
COGNERS 9
CONFLANS SUR ANILLE 4
DOLLON 20 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 28
ECORPAIN 9
EVAILLE 12
LA CHAPELLE HUON 5
LAVARE 6
MAROLLES LES ST CALAIS 4
MONTAILLE 14
RAHAY 4
SAINT CALAIS 13
SAINT GERVAIS DE VIC 7
SAINTE CEROTTE 10
SAINTE OSMANE 10
SEMUR EN VALLON 4
VALENNES 3
VANCE 12
VIBRAYE 11
TOTAL 174
2.6. Bilan des contrôles périodiques entre 2015 et 2022
Le tableau suivant récapitule le nombre d’installations contrôlées depuis le début du contrat (mi- 2015 pour l’ancien territoire du Pays Calaisien, mi-2014 pour l’ancien territoire du Val de Braye). S’y ajoutent les installations de moins de 8 ans (ayant donc fait l’objet d’un contrôle de réalisation). Lorsqu'une installation a été contrôlée plusieurs fois (pour une vente ou suite à des travaux de réhabilitation, par exemple), seul le contrôle le plus récent est retenu.
Commune Nombre total
d’installations
Installations de
moins de 8 ans
Installations
contrôlées
BERFAY 104 2 95
BESSE SUR BRAYE 158 1 138
COGNERS 84 3 68
CONFLANS SUR ANILLE 124 3 107
DOLLON 296 12 256
ECORPAIN 84 5 70
EVAILLE 124 3 102
LA CHAPELLE HUON 118 5 96
LAVARE 182 8 156
MAROLLES LES ST CALAIS 58 0 54
MONTAILLE 157 5 133
RAHAY 62 2 49 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 29
SAINT CALAIS 134 4 122
SAINT GERVAIS DE VIC 74 1 68
SAINTE CEROTTE 65 2 60
SAINTE OSMANE 81 5 64
SEMUR EN VALLON 123 3 102
VALENNES 113 3 103
VANCE 115 4 99
VIBRAYE 227 11 207
TOTAL 2483 82 2150
2.7. Classement des installations (2014 à 2022)
Afin d’avoir une vision actuelle du classement des installations la plus large possible à l’échelle du territoire, le tableau suivant résume pour chaque commune le nombre d’installations classées suivant les critères cités plus haut, les installations de moins de 8 ans (ayant donc fait l’objet d’un contrôle de réalisation) et les autres installations restant à contrôler d’ici la fin du contrat (attention, ce chiffre est une estimation qui sera à affiner d’ici 2023 suivant le nombre de futurs réfractaires, de maisons inhabitées, d’installations en cours de réhabilitation, etc.).
Commune Absence Non conforme
avec risque
sanitaire
Non conforme
sans risque
sanitaire
Conforme Moins
de 8
ans
Restant à
contrôler
BERFAY 1 26 44 22 2 5
BESSE SUR B 6 11 90 34 1 4
COGNERS 1 10 39 20 3 2
CONFLANS SUR A 0 24 59 26 3 1
DOLLON 12 23 123 107 12 15
ECORPAIN 3 16 30 21 5 8
EVAILLE 1 5 58 40 3 2
LA CHAPELLE H 7 15 44 30 5 12
LAVARE 8 18 73 59 8 14
MAROLLES LES ST C 2 6 27 19 0 2
MONTAILLE 9 15 67 42 5 14
RAHAY 0 5 25 17 2 4
ST CALAIS 0 15 62 41 4 8
ST GERVAIS DE V 2 11 33 20 1 5
STE CEROTTE 2 4 30 24 2 4
STE OSMANE 1 1 34 27 5 7
SEMUR EN V 10 10 46 35 3 14
VALENNES 5 22 47 27 3 10 m Absence
E Non conforme avec risque
sanitaire
» Non conforme sans risque
sanitaire
& Conforme avec ou sans
défaut
m Neuf/ moins de 8 ans
A controler
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 30
VANCE 2 12 48 34 4 9
VIBRAYE 5 30 90 80 11 18
TOTAL 77 279 1069 725 82 159
Le graphique suivant représente ces mêmes données à l’échelle de la Communauté de communes, et exprimées en pourcentage.
Ainsi, 15% des habitations présentent une installation d’assainissement inexistante ou non conforme avec un risque sanitaire, nécessitant des travaux d’amélioration ou de réhabilitation dans l’avenir proche. De plus, 45% des installations seront également concernées par des travaux mais avec un délai plus long. Ces données sont toutefois à pondérer car 7% des installations n’ont pas été (re)visitées.
2.8. Réclamations écrites reçues en 2022
Certains usagers peuvent émettre des réclamations écrites avant ou après le contrôle pour des raisons diverses. Si l’on exclue les demandes de report ou de modification de la date de rendez- vous, ainsi que les courriers notifiant le refus du diagnostic, aucun courrier ne nous est parvenu. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 31
2.9. Bilan et devenir des matières de vidanges entre 2014 et 2022
Les usagers sollicitent majoritairement les exploitants agricoles ou effectuent eux-mêmes la vidange de leur dispositif d’assainissement. Le contenu est alors enfoui dans des parcelles agricoles. Par prudence, certains usagers ne « se souviennent pas » du type de vidangeur qui est intervenu, d’autres ne souhaitent pas communiquer cette information (propriétaire, voisin, ami, agriculteur ?). Ils entrent donc dans la catégorie « inconnu ». Le volume annuel de matières de vidanges évacuées est donc inconnu. Les données sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Destination des matières de vidange Nombre de vidanges
Station d’épuration 300
Epandage jardin ou champs 1090
Inconnue 386
Aucune vidange réalisée 374
Total 2150
3. Planning prévisionnel des contrôles jusqu’en juin
2023 et fin du contrat de délégation
Les contrôles de conception, les contrôles de réalisation et les contrôles périodiques se poursuivront jusqu’en juin 2023 pour l’ancien territoire du Val de Braye et pour l’ancien territoire du Pays Calaisien.
Toutes les installations dont l’habitation est en vente seront contrôlées si le notaire en fait la demande. (Q veouaA
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 32
IV
Le rapport financier du service
4. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 33
1. Tarifs du Délégataire
Les tarifs des contrôles sont révisés à chaque 1er janvier suivant la formule présentée dans les contrats de délégation. Le montant de la redevance comprend une part pour le délégataire, une part pour la Communauté de communes (fixée à 11,71 € HT sur tous les contrôles) et la TVA.
Pour l’ancien territoire du Pays Calaisien, le tableau ci-dessous résume, pour chaque type de prestation, les sommes facturées au propriétaire pour l’année 2022.
Prestation
Part délégataire HT
(€)
Prix total TTC
(€)
Contrôle de conception 79,12 99,91
Contrôle de réalisation 97,80 120,46
Diagnostic en cas de vente 173,32 200,24
Contrôle périodique 96,87 119,43
Contre-visite de réalisation 81,32 89,45
Pour l’ancien territoire du Val de Braye, le tableau ci-dessous résume, pour chaque type de prestation, les sommes facturées au propriétaire pour l’année 2022.
Prestation
Part délégataire HT
(€)
Prix total TTC
(€)
Contrôle de conception 55,02 73,40
Contrôle de réalisation 69,33 89,14
Diagnostic en cas de vente 165,06 194,45
Contrôle périodique 60,52 79,45
Diagnostic initial 78,13 98,82
2. Le compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la
délégation (CARE) de 2022
Le compte-rendu de la délégation (CARE) rend compte des produits et charges relatifs à l’exercice comptable du délégataire (du 1er janvier au 31 décembre 2022).
L’organisation de l’Entreprise repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés, les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels : services nationaux, directions régionales, centres opérationnels, services (unités le cas échéant) ; le service (ou l’unité le cas échéant) correspond à l’entité de base et VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Version Finale
Année 2022
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: D5555 - C.C. PAYS CALAISIEN ANC ANC
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
PRODUITS 32 993 21 225 -35,67 %
Exploitation du service 30 003 15 503
Collectivités et autres organismes publics 2 991 5 722
CHARGES 14 798 28 599 NS Personnel 5 632 12 120
Sous-traitance, matièreset foumitures 2 330 3 252
Impôts locaux et taxes 318 182
Autres dépenses d'exploitation 1 708 6 207
télécommunications, poste et telegestion 241 200
engins et véhicules 930 3715
informatique 819 810
assurances 140 119
locaux 360 413
autres - 782 951
Contribution des services centraux et recherche 1 818 1115
Collectivités et autres organismes publics 2 991 5 722
RESULTAT AVANT IMPOT 18 195 - 7374 NS
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 5 004 0
RESULTAT 13 191 - 1373 NS 06/03/2023 Conforme 3 la circulaire FP2E de janvier 2006
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 34
comprend, en général, plusieurs contrats. Les charges indirectes sont donc réparties à la valeur ajoutée, par ces imputations successives, sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
3. Facturation des usagers et flux financiers parti-
culiers
La redevance est envoyée après le contrôle. En 2022, 213 factures ont été envoyées (concernant des contrôles effectués de novembre 2021 à novembre 2022). Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 35
Type de contrôle Nombre de factures
envoyées
Nombre
d’impayés
Nombre de factures
recouvrées
Périodique 105 7 98 Diagnostic initial 0 0 0 Ventes 71 5 66 Conception 15 5 10 Réalisation 22 2 20 Total 213 19 194
Les redevances impayées (19) proviennent d’usagers qui considèrent qu’ils n’ont pas à régler un contrôle qu’ils n’ont pas demandé. Aucun usager n’a bénéficié d’une non-valeur sur le montant de leur contrôle. Aucun dégrèvement n’a été pratiqué par le délégataire. Aucune non-valeur n’a été effectuée. Enfin, un échéancier de paiement a été demandé et accordé dans l’année. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille – SPANC - 2022 36
Document à usage externe
Crédits photos : © Photothèque Veolia: Christophe Majani d’Inguimbert, Jean Marie Ramès, Samuel Bigot, Olivier Guerrin, Stéphane Harter/agence VU
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