Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP fermeture Traict PenBé NOROVIRUS avec carte 1

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP fermeture Traict PenBé NOROVIRUS avec carte 1 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP fermeture Traict PenBé NOROVIRUS avec carte 1)Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, En

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

Æ02 40 08 86 55

ire suivie par Vi EVILLOT

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-50

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation

et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones 44.03 Traict

de Pen Bé et 44.03.02 Traict de Pen Bé Sud et prescrivant des mesures de gestion

complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités

uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement

européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui

concerne les contrôles officiels ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des

zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique (hors classe) ; :

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,

directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 12 janvier 2023 ;

VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 12 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consom- mation de coquillages en provenance de la zone 44.03 Traict de Pen Bé ;

CONSIDÉRANT la contamination en norovirus de la zone 44.03 Traict de Pen Bé, détectée par le résul- tat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire Santé, Environnement et Micro- biologie d'IFREMER en date du 11 janvier 2023

CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la

zone 44.03 Traict de Pen Bé ;

CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion des produits susceptibles d'être contaminés ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

1":

Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de

coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de

coquillages filtreurs en provenance des zone 44.03 Traict de Pen Bé (Groupe 3) et 44.03.02 Traict de

Pen Bé Sud (Groupe 2) à compter du 12 janvier 2023.

La pêche à pied de loisir est également interdite, le public en est informé sur les lieux de pêche.

Article 2 : Mesures de retrait / rappel

Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone des

zone 44.03 Traict de Pen Bé et 44.03.02 Traict de Pen Bé Sud depuis le 26 décembre 2022, sont

considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél: 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique gouv.fr 2J4En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur -qui a

commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché,

voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de la

Loire-Atlantique.

Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE)

n° 1069/2009,

Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par

affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.

Arti : Utilisati k

1 - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant des zone 44.03 Traict de Pen Bé (Groupe 3) et

44.03.02 Traict de Pen Bé Sud (Groupe 2) pour l'immersion de coquillages.

Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 26 décembre

2022 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette

eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la

consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la Direction départementale de la protection des

populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.

Il- Les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.

ll - Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de

fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,

peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la

zone fermée mais "mis à l'abri“ avant la période de contamination retenue.

Article 4 : Voies et is de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

: Publicatil exécution

Les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique, le Directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, le

Directeur de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique.

A Nantes, le 12 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental de la

protection des populations

Guillaume CHENUT

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atiantique.gouv.fr 3/4Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

Direction départementale de a protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr aaSituation de la pêche de loisir et professionnelle

des coquillages en Loire-Atlantique au 12 janvier 2023

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