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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page
91
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Ordinaire
du
21
Juin
2018
Délibération
affichéa
Effectif
du
Conseil
:
33
Le
Présents
:
22
13
uL
20
Absent(s)
et/
ou
Excusés
:8
Procuration(s)
:
3
N°
d'ordre
:30/2018
Domaine
d'intervention
:
4.
ftres
domaines
de
compétences
des
communes
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
Jeudi
vingt-et-un
du
mois
de
Juin,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
quatorze
Juin
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 14
Juin
2018.
PRESENTS
:
Mme
Marie-Luce
PENCHARD
:
Maire
:
M.
Frantz
DARLIS
:
1*
Adjoint:
Mme
Myriam
GUILLAUME
:
2%
Adjoint
:
Mme
Annette
FONTAINE
:
4%
Adjoint:
M.
Fred
EDOUARD
:
5%
Adjoint
:
Mme
Célia
CABARRUS
: 6"
Adjoint
:
M.
Alfred
VERMOT
de
BOISROLIN
: 8"
Adjoint
: Mme
Luceïte
MECHAUX-CHEVRY
: 97
Adjoint
: Adjoints
au
Maire.
Mme
Christiane
PHEDOL-JARVIS
:
M.
Georget
ROGERS
;
M.
Christian
ROLLE
:
Mme
Léna
LESTIN
:
Mme
Viviane
BERVIN-TORRENT
:
Mme
Yolande
MODESTE
:
M.
Hugues
GUIRIABOYE
:
Mme
Franciane
GAUTHIEROT
:;
M.
Jean-Pierre
BATCHILA
:
Mme
Elsa
BOYAU
:
Mme
Sandrine
FORT
:
M.
Alain
FERTE
;
Mme
Henriette
SOLIGNAC-
FABIGNON
: M.
Robert
VALERIUS
: Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
Félix
CORIOLAN
: 7ë%°
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
Frantz
DARLIS)
:
Mme
Ketty
DESFONTAINES
(Procuration
donnée
à Mme
Franciane
GAUTHIEROT)
:
Mme
Annick
SELLIN
(Procuration
donnée
à
Mme
le
Maire
: Marie-Luce
PENCHARD).
ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
René-Claude
MONROSE
:
3è"
Adjoint
:
Adjoint
au
Maire.
M.
Charles-Henri
GENE
:
Mme
Sonia
PETRO
: M.
Aristide
NICOLAS
; M.
André
ATALLAH
: Mme
Maryvonne
RICHARD
:
M.
Joël
LOBEAU
: M.
Roland
EZELIN
: Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein du
conseil,
Mme
Célia
CABARRUS,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
DECIDANT
DE
PASSER
AVEC
L'OPERATEUR
ORANGE
UNE
CONVENTION
D'INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
SUR
LES
BATIMENTS
APPARTENANT
A
LA
VILLE
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa
notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
Î Page
92
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2018
- DELIB
N° 30/ 2018-
REF
: 9.1/ Autres
domaines
de compétences
des
communes
« DELIBERATION
DECIDANT
DE PASSER
AVEC
L'OPERATEUR
ORANGE
UNE
CONVENTION
D'INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
EN FIBRE
OPTIQUE
SUR
LES
BATIMENTS
APPARTENANT
A LA VILLE »
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
par
délibération
n°
08
/2015
en
date
du
12
Février
2015,
la
Ville
a signé
une
convention
de
programmation
et
de
suivi
du
déploiement
du
très
haut
débit
(Ft+H)
sur
le territoire
communal
sans
contrepartie
financière.
Ainsi,
dans
le cadre
de
ce
déploiement,
il s'agit
d'autoriser
l'opérateur
ORANGE
à installer
sur
les
bâtiments
de
la Ville
à ses
frais
le réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
L'implantation
de ce réseau
sera
réalisée selon
les normes
en vigueur
et en application
des
règles
de
l'art.
Cette
installation
permettra
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finals
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
d'un
immeuble
de
logements
ou
à usage
mixte
en
vue
de
fournir
des
Services
de
communications
électroniques.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
25
ans
(vingt-cinq
ans)
à compter
de
sa signature.
Sans
dénonciation
par
l'une ou
l'autre
des
parties,
elle est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée. L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 08
/2015
en
date
du
12
Février
2015
informant
de
la signature
de
la convention
de
programmation
et
de
suivi
du
déploiement
du
très
haut
débit
sur
la commune
sans
contrepartie
financière
;
VU
le décret
n°2009/54
du
15
Janvier
2009
relatif
à la convention
entre
opérateur
et
propriétaire
portant
sur
l'installation,
la gestion,
l'entretien
et
le remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
dans
un
immeuble
;
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE,
SOIT
25
VOIX
POUR
(dont
3
procurations)
ARTICLE
1
: D'AUTORISER
l'opérateur
ORANGE
d'implanter
sur
les bâtiments
de
la Ville et à
ses
frais
un
réseau
de
fibre
optique
sans
contrepartie
financière
pour
la Collectivité.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
la Société
ORANGE
à accéder
aux différents
immeubles
selon
la liste
jointe
en
annexe
et
pour
tout
autre
site
qui
sera
identifié
par
l'opérateur
dans
le
futur
et
avec
l'accord
préalable
de
la Ville.
ARTICLE
3
: D'AUTORISER
LE
MAIRE
à signer
la Convention ci- jointe
avec
l'Opérateur
ORANGE
d'installation
Gestion,
entretien
et remplacement
des
lignes
de communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
et
tous
les documents
se
rapportant
à cette
opération.
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
2 Page
93
CONSEIL
MUNICIPAL
du 21/ 06/ 2018
- DELIB
N°
30/ 2018-
REF
: 9.1/ Autres
domaines
de compétences
des
communes
« DELIBERATION
DECIDANT
DE
PASSER
AVEC
L'OPERATEUR
ORANGE
UNE
CONVENTION
D'INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
SUR
LES
BATIMENTS
APPARTENANT
A LA
VILLE
» ANNEXE
1, Rue
Hégésippe
LEGITIMUS
97100
Basse-Terre
(Village
associatif
du
Carmel)
98,
Rue
Gaston
MICHINEAU
97100
Basse-Terre
(Ecole
primaire
Petit-Paris)
9,
Rue
Vincent
CAMPENON
97100
Basse-Terre
(Ancien
Collège
CAMPENON)
Pour expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
Fait à Basse-Temele
(7
JUIL. 2018
La transmission en Préfecture le
{9
JUIL.
2018
L'affichage efou la publication le
13
JUIL,
2018
Etfou la notification le
Le Maire
arie-Luce
PENCHARD
La présente
délibération peut,
dans un délai
de
deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
3 1MB/97105/X/041X
orange
CONVENTION
D'INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Entre
les
soussignés
MAIRIE
DE
BASSE-TERRE,
Propriétaire
du
97100
Basse-Terre
domicilié
au
Rue
du
Cours
Nolivos
97100
Basse-
Terre,
et représenté
par
Mme
PENCHARD
dûment
habilité
désigné
ci-
après
sous
la
dénomination
« le Propriétaire
» et
Orange,
SA
au
capital
de
10.640.226.396
euros
dont
le siège
social
est
situé
à
Paris
au
78,
rue
Olivier
de
Serres,
75015
Paris,
inscrite
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Paris
sous
le N°
380
129
866
: prise
en
son
Unité
Réseaux
Clients
Caraïbes
et représentée
par
son
Directeur
en
exercice
Fabrice
ESNAY
dûment
habilité
à
cet
effet
et
y
faisant
élection
de
domicile
au
Orange
Unité
Réseaux
Client
Caraïbes
BP
604
97261
Fort-De-France
Cedex
désignée
ci-après
sous
la
dénomination
«
l'Opérateur
»
Îl'est convenu
ce
qui
suit :
Article
1 — Définitions
Le
terme
‘Convention’
désigne
ci-après
la présente
convention
conclue
sur
le
fondement
des
articles
L.
33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et
R.
9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
Lignes’
désigne
ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre optique
permettant
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finals
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
d'un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
où
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré
dans
la colonne
montante
de
l'immeuble
ou
dans
les
voies
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
d'étage
le
cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel.
Le
terme
‘Propriétaire’
désigne
ci-après
MAIRIE
DE
BASSE-TERRE
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
‘Convention’,
choisi
par
le
‘Propriétaire’
pour
installer,
gérer,
entretenir
et remplacer
les
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le lotissement
au
titre de
la ‘Convention. Le
terme
‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les opérateurs
ayant
signé
avec
l"Opérateur’
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre de l'article
L. 34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet immeuble
ou
ce
lotissement,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
habitants
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. Le
terme
‘infrastructures
d'accueil
désigne
ci-après
les
infrastructures
de
génie
civil
et les
gaines
techniques
installées
en
partie
privative
par
le Propriétaire
et nécessaires
au
déploiement
des
‘Lignes’,
Le
terme
‘Equipements’
désigne
ci-après
l'ensembie
des
matériels
instailés
par
"Opérateur
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
sur
le réseau.
Article
2 -
Objet
La
‘Convention’,
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien et de
remplacement
des
‘Lignes’.
Ces
conditions
ne font pas
obstacles
et
sont
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Les
‘Lignes’
et
équipements
installés
par
“Opérateur
doivent
faciliter
cet
accès.
L'Opérateur
prend
en
charge
et
est
responsable
vis-à-vis
du
‘Propriétaire’
des
interventions
ou
travaux
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remptacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’.
L'Opérateur
peut
mandater
un
fiers
pour
réaliser
certaines
opérations.
La
‘Convention’
ne comporte
en
revanche
aucune
disposition
fixant des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les modalités
de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la
‘Convention.
Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la ‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
l'ensemble
des
occupants. La
‘Convention’
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
3 — Réalisation
des
travaux
L'Opérateur'
installe
une
‘Ligne’
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
La
fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le lotissement
ne
peut
excéder
6
(six)
mois
après
la
date
de
mise
à
disposition
de
l"Opérateur
par
le
‘Propriétaire
des
‘infrastructures
d'accueil
nécessaires
à l'installation
des
‘Lignes’.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
‘Convention’
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
2
de
l'article
12.
Le
raccordement
reliant
le
boîtier
d'étage
au
dispositif
de
terminaison
précité,
dit
raccordement
client,
peut
étre
réalisé
ultérieurement
notamment
pour
répondre
à la demande
d'un
opérateur
tiers
au
titre de
l'article
L. 34-8-3
du
CPCE,
dans
un
délai
convenu,
sous
réserve
d'aléa
opérationnel. L'Opérateur
respecte
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
ou
le
règlement
de
copropriété,
ainsi
que
les
règles
‘ applicables,
notamment
les
règles
de
l'art et les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
propres
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. Le
‘Propriétaire’
met
à
la
disposition
de
“Opérateur
et
entretient
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
(s)
pour
permettre
l'installation
des
‘Lignes’.
Lorsque
de telles
‘Infrastructures
d'accueil’
ne
sont
pas
disponibles,
le
‘Propriétaire
en
installe
dans
un
délai
maximum
de
12
mois.
Le
‘Propriétaire’
informe
l"Opérateur
du
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
et
lui
notifie
sans
délai
tout
retard
éventuel.
Une
fois
ceux-ci
achevés,
il
lui
notifie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
de
leur
date
de
réception,
y compris
par
voie
électronique,
la
mise
à
disposition
des
infrastructures
d'accueil
et
des
emplacements
nécessaires
à
l'installation,
la gestion,
l'entretien
ou
au
remplacement
des
‘Lignes’,
Dans
tous
les
cas,
le ‘Propriétaire’
fait en
sorte
que
les
‘Infrastructures
d'accueil"
puissent
être
utilisées
par
des
‘Opérateurs
tiers'.
Lorsque
le
point
de
mutualisation
installé
par
l“Opérateur
se
situe
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement,
le
‘Prapriétaire’
permet
le
raccordement
des
‘Opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
la
responsabilité
de
l"Opérateur.
Chaque
raccordement
d'un
‘Opérateur
tiers’ fait l'objet d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire’,
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. 1MB/97105/X/041X
(LE
LE Te EE
Article
4
-
Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
et fe remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’
et
des
‘Equipements’
installés
en
application
de
l'article
3
sont
assurés
par
lOpérateur.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l“Opérateur
à
mettre
à
disposition
d"Opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L'Opérateur'
est
responsable
de
ces
opérations
et en
informe
le ‘Propriétaire’.
Article
5 -
Modalités
d'accès
au
bâtiment
L'Opérateur'
respecte
les
modalités
d'accès
au
bâtiment
définies
dans
les conditions
spécifiques
à l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet accès
à Opérateur’,
à tout
tiers
mandaté
par
lui et,
à
ce
titre,
aux
‘Opérateurs
tiers’.
Article
6
—
Raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ouvert
au
public
Le
raccordement
des
‘Lignes
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
ouvert
au
public
interviendra
dans
les
3
mois
suivant
la
fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement. Article
7 -
Responsabilité
et assurances
L'Opérateur
est
responsable
des
dommages
tant
matériels
que
corporels
causés
par
les
travaux
ou
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et ce
à l'égard
du
‘Propriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le périmètre
et le montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
conditions
spécifiques,
et s'engage
à
en
justifier
à la
première
demande
du
‘Propriétaire’.
L'Opérateur
et
le
‘Propriétaire’
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
14,2
des
conditions
spécifiques
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l'Opérateur
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la remise
en
état des
lieux.
Article
8
—
information
du
‘Propriétaire’,
de
l“Opérateur’
et
des
‘Opérateurs
tiers’
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
l"Opérateur
propose
au
‘Propriétaire’
un
plan
d'installation
des
‘Lignes
et des
‘Equipements’.
A
cette
occasion,
l"Opérateur
et
le
‘Propriétaire’
dressent
un
constat
contradictoire
de
l'état
technique
des
parties
communes
de
l'immeuble
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
afin
de
déterminer
si
les
‘Infrastructures
d'accueil
disponibles
sont
suffisantes
pour
permettre
à l"Opérateur’
d'installer
les
‘Lignes’ jusqu'à
chacun
des
logements
et locaux
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
L'Opérateur
transmet,
le
cas
échéant,
au
‘Propriétaire’
la description
des
caractéristiques
que
doivent
présenter
les
‘Infrastructures
d'accueil
pour
permettre
l'installation,
la
gestion,
l'entretien
et le remplacement
des
‘Lignes’.L"“Opérateur
tient
à jour
ce
document
et le tient
à
disposition
du
‘Propriétaire’
ainsi
que
toutes
les
informations
utiles
sur
les
modifications
apportées
aux
installations
établies
dans
le cadre
de
la
‘Convention’,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conditions
spécifiques.
Dans
le mois
suivant
la
signature
de
la
‘Convention’,
l“Opérateur
en
informe
les
‘Opérateurs
tiers’
conformément
à
l'article
R.
9- 2
ill du
CPCE.
te
‘Propriétaire’
informe
l"Opérateur”
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
notamment
celles
liées
à
son
environnement,
à
sa
vétusté,
à
son
accès,
à
sa
fragilité
et
aux
nuisances
sonores.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
I“Opérateur’
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
d'installation,
notamment
dans
le cadre
des
études
techniques
préalables
à
l'installation.
Article
9 —
Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par le ‘Propriétaire’
à "Opérateur
d'installer les
‘Lignes’
et
les
‘Equipements’
et
d'utiliser
les
‘Infrastructures
d'accueil"
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière
L'installation,
l'entretien,
le remplacement
et
la gestion
des
‘Lignes’
se
font
aux
frais
de
l"Opérateur.
Article
10
—
Propriété
L'Opérateur
est
propriétaire
des
‘Lignes’
et
‘Equipements’
qu'i
a
installés
dans
l'immeuble
ou
dans
le
lotissement
et
le
demeure
au
terme
de
la
‘Convention.
Article
11
—
Durée
et
renouvellement
de
la
‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
conditions
spécifiques,
la
‘Convention’
est
conclue
pour
une
durée
de
25
(vingt-cinq)
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Lorsque
la
‘Convention’
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée. Article
12
-
Résiliation
de
la ‘Convention’
À
l'initiative
du
‘Propriétaire
:
Le
‘Propriétaire
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
Dans
ce
cas,
l"Opérateur’
l'informe
de
l'identité
des
“Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
90
(quatre-vingt-dix)
jours
suivant
la
date
de
réception
de
la notification
de
la dénonciation
de
la
‘Convention’.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
le
‘Propriétaire
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le
terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
dans
le
délai
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
de
l"Opérateur’
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil”
nécessaires
à
l'installation
des
‘Lignes’,
le
‘Propriétaire'
peut
résilier
la
‘Convention’
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
À l'initiative de
l"Opérateur
:
L'Opérateur
peut
résilier la ‘Convention’
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terne
de
la
‘Convention’.
À
ce
titre,
l'Opérateur
infomne
le
‘Propriétaire’
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers'
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
|"
Opérateur
peut
fa
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le
terme
envisagé. Article
13
—
Continuité
du
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
l"Opérateur’,
signataire
de
la ‘Convention’,
assure
la continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
équipements
installés
solent
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et ce
pendant
un
délai
maximum
de
6 mois,
à
compter
du
terme
de
la ‘Convention’.
Article
14
-
Conditions
spécifiques
Les
conditions
spécifiques
précisent
obligatoirement
:
- le Suivi
et la réception
des
travaux
;
-les
modalités
d'accès
aux
parties
communes
de
l'immeuble
ou
auxvoies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
;
- la police
d'assurance
et le montant
du
plafond
prévus
à
l'article
14.4.
-les
modalités
d'information
du
‘Propriétaire
et
de
l"Opérateur
quantau
respect
de
la
législation
sur
la
présence
d'amiante
Les
conditions
spécifiques
peuvent
préciser
:
- les engagements
de qualité complémentaires
éventuellement
pris par
l'Opérateur’
;
- les
standards
techniques
mis
en
œuvre
par
l'Opérateur’,
- les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
des
‘Lignes’
et équipements,
en
complément
des
dispositions
de
l'article
4
:
- la
durée
de
la
‘Convention’
et
les
conditions
de
son
renouvellement
si
elles
diffèrent
de
celles
prévues
à
l'article
11:
- les
procédures
et les
cas
de
résiliations
:
- les modalités
d'évolution
de la ‘Convention. IMB/97105/X/041X
orange CONDITIONS
SPECIFIQUES
Article
14
.1
-
Documents
contractuels
- Hiérarchie
Les
présentes
conditions
spécifiques
relèvent
et font
partie
intégrante
des
conditions
générales
de
ta
‘Convention’,
conclue
sur
le fondement
de
l'article
L.
33-6
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques,
entre
lOpérateur’
et
le
‘Propriétaire’
de l'immeuble
ou
du
lotissement
sis à
97100
Basse-
Terre
relatives
aux
conditions
d'installation,
etou
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à trés
haut
débit
en
fibre
optique.
Les
documents
composant
la présente
‘Convention’
sont,
par
ordre
de
priorité
décroissante
:
- les
conditions
générales,
- les
conditions
spécifiques
et leurs
annexes
- annexe
1
: synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Article
14.2
-
Modalités
d'exécution
et
de
suivi
des
travaux
d'installation
L'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à
l'article
7
est
effectué
sur
demande
du
‘Propriétaire’,
Pour
la
réalisation
des
travaux
d'installation
de
la
fibre
à
l'intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
l'Opérateur
s'engage
à
:
- mettre
à
disposition
un
interlocuteur
unique
pendant
toute
la
phase
du
chantier,
-
remettre
un
modèle
de
travaux
à
effectuer
dans
les
parties
communes, - procéder
à
une
ou
plusieurs
visites
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
après
information
préalabte
du
syndic
ou
de
l'association
syndicale
libre,
pour
effectuer
l'étude
décrivant
les
travaux
de
câblage
vertical
ou
horizontal
en
utilisant
les
infrastructures
existantes.
Orange
ou
l"Opérateur
bénéficiaire
de
la
mutualisation
utiisent
exclusivement
les
gaines
et passages
existants,
mais
en
l'absence
de
gaine
ou
en
cas
de
gaine
saturée,
le
‘Propriétaire’
autorise
:
-
la
pose
du
câblage
dans
une
goulotte
en
apparent
si
le
cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
site
l'exige,
-
où
la
pose
dans
les
règles
de
l'art
du
câblage
en
apparent
sans
goulotte.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l’Opérateur
à
installer
des
équipements
spécifiques
au
raccordement
de
locaux
entreprises.
Pour
respecter
le
droit
d'accès
au
point
d'adduction,
s'il
venait
à
être
positionné
en
partie
privative,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
facüiter
l'accord
des
occupants
pour
la mise
en
œuvre
par
l“Opérateur'
d'une
solution
technico-économique
adaptée
pour
garantir
la
continuité
du
parcours
de
la fibre,
entre
la partie
publique
et les
parties
communes.
L'“Opérateur’
assure
pendant
les
travaux
:
-
un
affichage
dans
les
parties
communes
ou
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
d'une
information
sur
la durée
et la nature
des
travaux,
-
le
maintien
de
la
propreté
et
de
l'esthétique
des
parties
communes
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
- le
respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité,
A
la
fin
des
travaux
l“Opérateur
pose
une
plaque
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
ou
les
espaces
communs
du
lotissement
afin
d'informer
les
résidents
que
l'immeuble
ou
le
lotissement
est
équipé
par
Orange
d'un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit.
Date Signature
du
‘Propriétaire’
:
Article
14.3
- Modalités
d'informations
du
‘Propriétaire’
et
de
l“Opérateur'
- Amiante
Le
‘Propriétaire’
et
l“Opérateur
conviennent
que
la
communication
relative
aux
conditions
d'exécution
des
travaux
ou
d'exécution
de
la
présente
convention
notamment
sur
les
conditions
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
pour
la maintenance
ou
la mise
en
place
d'un
câblage
d'étage,
s'effectueront
par
courrier
ou
par
échange
de
mails. L'Opérateur
informera
le
‘Propriétaire’
avec
un
préavis
raisonnable
des
interventions
dans
l'immeuble
ou
le lotissement
pour
effectuer
tes
études
ou
procéder
aux
travaux
d'installation
des
lignes
de
communications
électroniques,
exception
faite
des
câbiages
d'étage
destinés
au
raccordement
des
‘Clients
finals’.
A
titre
indicatif
tes
délais
d'information
préalables
sont
de
3
jours
ouvrables
pour
l'étude
et
de
5
jours
ouvrables
pour
les
travaux.
Le
‘Propriétaire’
s'engage à
:
- adresser
à l"Opérateur
les
informations
figurant
en
annexe
1 selon
la
périodicité
mentionnée
dans
cette
annexe
- informer
“Opérateur
de
tout
changement
de
syndic.
Dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
ou
le
lotissement
est
soumis
à
ta
réglementation
sur la protection
contre
les
risques
tiés à une
exposition
à
l'amiante,
le ‘Propriétaire’
fournit
à
l"Opérateur’,
avant
tous
travaux,
le dossier
technique
sur
ce
sujet.
Article
14.4
— Pilafonnement
de
responsabilité
et d'assurance
Le
ptafonnement
de
responsabilité
et d'assurance
prévu à
l'article 7 des
conditions
générates
est
fixé
comme
suit
:
- 7
000
000
€ pour
les
dommages
corporels,
- 1
500
000
€ pour
les
dommages
matériels
et immatériels
directs,
- 1
500
000
€ contre
les
recours
des
voisins
et des
tiers.
Cette
garantie
est
couverte
par
la
police
d'assurance
souscrite
par
Orange.
L'attestation
d'assurance
peut
être
fournie
sur
demande.
Article
14.5
-Durée
- Résiliation
- Annulation
La
durée
de
la
‘Convention’,
conformément
aux
conditions
générales
est
de
25
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
résiliée
avec
un
préavis
de
18
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à l'issue
de
cette
durée. Elle pourra
être
résiliée
de
plein
droit par anticipation
par l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
en
cas
de
faute,
à
l'issue
d'un
délai
de
3
mois
après
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
visant
le manquement
constaté,
non
réparé
dans
le délai
imparti
dans
ce
courrier.
La
‘Convention’
sera
résiliée
en
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exploitation
des
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique.
La
‘Convention
sera
annulée
de
plein
droit
en
cas
d'impossibälité
technique
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
notamment
en
adduction
ou
lorsque
des
travaux
à
la charge
du
‘Propriétaire’
n'auront
pas
été
effectués
dans
un
délai
raisonnable.
La
partie
qui
souhaite
effectuer
la
formalité
de
l'enregistrement
de
la
‘Convention
en
supportera
les
frais
y afférents.
Annexe
1
: Synthèse
des
informations
sur
l'accès
à l'immeuble
ou
au
lotissement. Date Signature
de
"Opérateur
: w
nee
|
om
:
=
7