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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Sainte-Geneviève.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE
SAINTE GENEVIEVE
ELABORATION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROBATION
B
SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE
Espac’urba
Etudes et Conseils en Urbanisme
11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Tl : 02 32 97 11 91 - Fax : 02 32 97 12 54 - Email : courriel@espacurba.fr
Vu pour tre annex la dlibration du
conseil municipal en date du 27 Mars 2012
approuvant le projet de plan local
d’urbanisme.
Le Maire, Commune de SAINTE GENEVIEVE
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme - Approbation du 27 mars 2012
SARL Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 1
Les servitudes d’utilit publique et les projets, documents approuvs souvent de porte supra- communale, s’imposent au plan local d’urbanisme.
Les servitudes d’utilit publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de proprit, institues dans un but d’utilit publique au bnfice de personnes publiques (tat, collectivits locales …), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF …) et de personnes prives exerant une activit d’intrt gnral (concessionnaires de canalisations …).
Le PLU doit comporter en annexe les diffrentes SUP (L.126-1). Leur liste, dresse par dcret en conseil d’Etat et annexe au code de l’urbanisme, les classe en quatre catgories : - les servitudes relatives la conservation du patrimoine,
- les servitudes relatives la conservation de certaines ressources et quipements, - les servitudes relatives la dfense nationale,
- les servitudes relatives la salubrit et la scurit publiques.
A l’expiration du dlai d’un an suivant l’approbation du PLU ou l’institution d’une nouvelle servitude, seules celles annexes au PLU peuvent tre opposes aux demandes d’autorisations d’occupation du sol.
La liste des servitudes d’utilit publique ainsi que le plan sont joints dans les pages suivantes. Description :
Servitudes AC1, AC2, AC4, A4, PT1, PT2, AR3, AR6, AS1, EL3, T5, 13
La DDT ne saurait garantir l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies, celles-ci étant, dans la plupart des cas, collectées auprès de personnes tierces (exploitants ….
Les Servitudes d'Utilité Publique
Carte publiée par l'application CARTELIE © Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
SG/SPSSUPSUPSH - CP2I (DOM/ETER)
Conception : DDT 60
p 777 81 périmètre de protection rapproche EI
V7 as énmte aeprteton éigné 265
(AG périmètres de protection es Monument Hetriques nsc
EZZ act pénmères de protcton es onumert Hatriques cassé
! (AC) Communes concernées par au mains un MH non géaréféren:
Tac périmètres 2epaur, zones de Protcton uPatinons Artega urine aysns
au de cistribut AN soso transport ou (atenton ni a pose
AN cspottes de nrson ce ou
ET ac) ste nauresinscnts
ET ac) ste ae cisser
(A4) Servtudes concernant es terrains
LL Léacm Réserve natureieRégonaie
(T5 Serie aéronautique de
D suce con
{PT2) Communes soumises à une servitude relative aux transmissions radioélectriqt
je et de marchepiec
{PT1) Communes soumises à une servitude relative aux transmissions radioélectriqt
(ARS) Communes soumises à une servitude aux abords des champs de
(ARS) Communes saunas dune serie concernant magaaie de pour der
AN wugnes crie
ones écris
Posts de renstomaton
AW cr vois terres
Sections cadastrales Porter À ConNaIssANCE AE Catalogue des études
Contacts a
5 Pan LocaL. D'URBANISME Xe
Liste des servitudes d'utilité publique devant être annexées au plan local d'urbanisme
La liste ci-dessous énumère l'ensemble des servitudes d'utilité publique susceptible d'être instituées dans l'Oise. Les servitudes existantes sur là commune sont soulignées. En cliquant sur le tien hypertexte, vous accédez à la lettre du service gestionnaire de la servitude consuité pour l'élaboration du Porter à Connaissance ou à défaut, et dans le cas où celui-ci existe, au site internet du service. Enfin, la liste des servitudes est complétée par l'arrêté de classement des infrastructures de transports terrestres,
AT Servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumises au régime forestier AT Forêts de protection
A8 Travaux de boisement et reboisement
À4 Servitudes concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales AC3 Servitudes de protection des réserves naturelles
EL10 Servitudes de protection des parcs nationaux
AC Servitudes de protection des monuments historiques classés et inscrite AC2 Servitudes de protection des sites et des monuments naturels classés et inscrits AC4 Servitudes résultant des zones de protection du patrimoine architectural et urbain JS1 Servitudes de protection des installations sportives
4 Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques
13 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz
17 Servitudes de protection relatives au stockage souterrain de gaz
12 Servitudes relatives à l'utilisation de l'énergie des cours d'eau
H Servitudes concernant les hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
18 Servitudes relatives aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés 19 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaïeur 16 Servitudes concernant les mines et carrières
15 Servitudes relatives aux canaïisations de transport de produits chimiques
A5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement A2 Servitudes pour {a pose de canalisations souterraines d'irrigation
A3 Servitudes pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des canaux d'irrigation
A6 Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres EL3 Servitude de halage et de marchepied
Ti Servitudes relatives aux chemins de fer
ELS Servitudes de visibilité sur tes voies publiques
ELS Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes et aux autoroutes
EL7 Servitudes d'alianement
EL11 Servitudes relatives aux voies express et aux déviations d'agglarnération T5 Servitudes aéronautiques de dégagement
T4 Servitudes aéronautiques de balisage
T6 Servitudes aéronautiques concernant la réservation de terrains pour les besoins du trafic aérien
T7 Servitüdes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement
Pr2 ervitudes relatives aux (ransmissions radicélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
PT‘ Servitudes relatives aux transmissions radicélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromaganétiques
PTS Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques PT4 Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunication empruntant le domaine public AR3 Servitudes concernant les magasins de poudre de l'armée
AR4 Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés à l'armée de l'air
ARS Servitudes relatives aux fortifications, aux places-fortes et aux ouvrages militaires
ARG Servitudes aux abords des champs de tir
INT1 Servitudes au voisinage des cimetières
EL2 Servitudes en zones submersibles
PM1 Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles PM2 Servitudes résultant des périmètres délimités autour des installations classées
L'information ci-dessous ne constitue pas au sens strict une servitude d'utilité publique mais doit néanmoins être prise en compte pour information par les auteurs du PLU en application de l'article R123-14 du code de l'urbanisme : - Arrêté de classement des infrastructures de transport terrestre Service
Départemental de
l'Architecture
et du Patrimoine
de l'Oise
Affaire suivie par
E-mail :
Poste
Références
Palais National
PL. du Gal. De Gaulle
60200 COMPIEGNE
Tél: 03 44 38 69 40
Fax : 03 44 40 43 74
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
Service de l’Aménagement de l'Urbanisme
et de PEnvironnement
B.P. 317
60021 - BEAUVAIS CEDEX
Compiègne, le 26 septembre 2008. Lesceline LEROUX
sdap.oise@culture.gouv.fr
COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
REVISION DU P.0.5.
Collecte des informations en vue du porter à la connaissance
1 MONUMENTS HISTORIQUES :
Eglise (cad. C 739) : inscription par arrêté du 10 février 1983
DS PATRIMOINE NON PROTEGE :
Calvaires : rue des James : de la fusée ; carrefour du Petit Fercourt Oratoire
Usine de tabletterie (fabrique d'éventails) Lesieur-Lesbroussart
D SITE/PAYSAGE : Plateau de Thelle et vallée de la Troësne
Point de vue important non emblématique
Observation du point de vue de la qualité architecturale et paysagère de la commune.
Il serait préférable de prévoir dans le règlement, suivant le bâti le plus représentatif de l’identité architecturale de ta commune, que :
Les habitations nouvelles devront retrouver, dans leur architecture et leurs matériaux de construction, des similitudes avec les immeubles anciens de la commune, à savoir : la brique rouge, la pierre de pays, le colombage ainsi que le moellon en remplissage.
H serait souhaitable de prévoir une réfection des bâtiments anciens à l'identique pour éviter l'apparition de matériaux inadaptés ou d'éléments standards incompatibles avec l'architecture traditionnelle locale ou avec les matériaux anciens de construction et qui auraient pour finalité de dénaturer leur aspect typique.
Les habitations en " L ", en " V " où toutes autres architectures étrangères à la région seront strictement interdites.
Les architectures étrangères à la région, du type “ balcon savoyard ", " tour périgourdine ", " maison en bois " (autres que pans de bois à colombages), " habitation uniquement enduite " ou empreintes aux architectures extra régionales sont interdites et à plus forte raison extra nationales. Îl sera demandé que l'implantation des constructions soit en adéquation avec la structure urbaine traditionnelle environnante (alignement à la rue et/ou le long des limites séparatives).
Les linteaux en bois seront strictement interdits sauf pour les constructions en colombages. Les linteaux en briques rouges de pays seront en arc segmentaire ou droits en pierre.
Les briques, « léopards », flammées claires seront strictement interdites y compris les enduits sur la brique et la pierre.
Les couvertures devraient être, de préférence, en petites tuiles plates, en terre cuite, 60 à 80 au m2, de teinte rouge flammé, sans tuiles à rabats avec le faîtage à crêtes et embarrures ; Ou en tuiles de terre cuite, 20 au mètre carré minimum donnant l'aspect de petites tuiles plates, de teinte rouge flammée, sans cotes verticales apparentes, sans tuiles à rabats avec le faftage à crêtes et embarrures ou en tuiles mécanique à côtes dites de Beauvais. Les tuiles mécaniques de teinte noire seront interdites.
La réfection des toitures se fera à l'identique.
Les toitures terrasse seront interdites, cependant il pourra être autorisé des toitures à faible pente (couverture en zinc} pour joindre deux bâtiments séparés par une faible distance et ne permettant pas de toiture à pente plus importante qui mettrait en péril la cohérence architecturale du bâti existant.
Les souches de cheminée devraient être en brique rouge de pays et le plus prêt possible du faftage ou directement sur celui-ci
Le bâti doit conserver des percements de proportions et de dimensions traditionnelles, prévoir des menuiseries nettement plus hautes que larges dans un rapport de 1 x 1.5 minimum à 6 carreaux avec les petits bois à l'extérieur.
Les baies vitrées n'ont pas lieu d'être dans un environnement ou le bâti doit conserver des percements de proportions et de dimensions traditionnelles, celles ci seront interdites.
Les menuiseries seront à peindre suivant les teintes locales à l'exclusion de toutes teintes naturelles, vernis où lasure.
Les teintes de la commune sont apparemment le marron et le blanc.
Les teintes des menuiseries devront s'harmoniser avec l'environnement et être dénuées d'agressivité en supprimant des couleurs comme le bleu, le violet ou le jaune.
Les portes d'entrée avec imposte en demi-lune seront interdites.
Les volets seront en bois, à peindre suivant les teintes locales à l'exclusion de toutes teintes naturelles, vernis ou lasure.
Les volets roulants seront avec un coffre intérieur complètement invisible de l'extérieur sans occulter la partie haute des fenêtres, uniquement sur les nouvelles constructions, et doublés par des volets battants en bois à peindre,
Il serait souhaitable de retrouver des clôtures avec des murs en brique où en pierre d’une hauteur de 2 mètres environ.
La réfection des murs de clôtures anciens se fera strictement à l'identique.
Les clôtures béton seront interdites.
LES VERANDAS SERONT AUTORISEES, MAIS EN AUCUN CAS ETRE VISIBLES D'UN MONUMENT HISTORIQUE ET JAMAIS EN FACADE PRINCIPALE OU COTE ESPACE PUBLIC.
Les abris de jardin seront exclusivement en bois à peindre où non suivant leur emplacement.
Les matériaux apparents, en façade, pour les bâtiments agricoles seront de préférence le bardage bois en remplacement des tôles pré laquées.
Préférer la tôle de fibre ciment naturelle pour les couvertures des bâtiments agricoles qui se patineront plus facilement et permettra une meilleure intégration dans le site, contrairement au bac acier.
Les panneaux solaires seront strictement interdits sur des constructions anciennes de caractère traditionnel,
213 es
Les pänneaux solaires seront uniquement en façade arrière et dans une proportion nettement plus haute que large, composés avec les ouvertures du rez de chaussée.
ls ne devront en aucun cas être vus d'un monument historique et jamais en façade principale ou visible de l'espace public.
Ces observations sont destinées à préserver l'architecture lacale et l'identité architecturale de la commune.
Compte tenu de la présence d'une servitude au titre de la protection des monuments historiques, le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de l'Oise
souhaite être associé au suivi de cette révision du POS,
Par ailleurs, le SDAP demande, comme convenu, l'envoi d'un document papier, les
plans n'étant pas exploitables à l'échelle A4 ou A3.
Pour le Chef du Service Départementai
de l'Architecture et du Patrimoine
Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat
Par ordre, la chargé de mission,
Lesceline LEROUX
3/3 Le Président du conseit général
à
Monsieur le Directeur départemental
de l'équipement Bureau de l'aménagemerit
et de l'urbanisme
Tél : 03.44.06.65,22
Fax : 03.44.06.60.02
Beauvais, le À 5 OCT 208
Qbjet: Collecte des informations nécessaires à l'élaboration du PLU
Commune de SAINTE-GENEVIEVE :
Suite à Votre demande en date du 25 juillet 2008 concernant la collecte des informations
nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune
de SAINTE-GENEVIEVE, prescrit par délibération du 26 juin
2008, j'ai l'honneur de vous adresser les informations suivantes :
Les routes départementales n° 46 et 46€ traversent la commune. Elles sont
classées en 4ère Catégorie, Les comptages de trafic, effectués
en 1998, relèvent une moyenne journalière de 2.639 véhicules
dont 3 % de poids lourds pour la RD 46, aucun comptage n'ayant été effectué
Pour la RD 46E
“ La route départementale n° 55 traverse la commune. Elle est
classée en 3°% catégorie, Les comptages de trafic, effectués
en 2006, relèvent une moyenne journalière de 1.579 véhicules dont
3 % de poids lourds ;
-
“Les routes départementales n° 1001 et 125 traversent {la commune.
Elles sont classées en 1°® catégorie, Les comptages de
trafic, effectués en 2008, relèvent une moyenne journalière
respective de 11.639 véhicules dont 11 % de poids lourds (RD 1001), 1.799
véhicules dont 8 % de poids lourds (RD 125) ;
*_ Compte tenu de l'existence des plans d'alignement toujours en vigueur sur la
RD 125 (hameau de Petit-Fercourt), approuvé le 28 octobre
1840, sur la RD 46 (hameau du Petit-Fercourt), approuvé
le 19 novembre 1861 et sur la RD 46 (traversée de Sainte-Geneviève), approuvé
le 19 novembre 1861 et déclaré d'utilité publique le 25 septembre
1954, il conviendra d'assurer leur maintien dans le cadre du PLU.
Par ailleurs, je ne manquerai Pas, en cours d'élaboration de ce document d'urbanisme,
de vous faire. parvenir tous les éléments nouveaux relevant de la
compétence du département.
Pour le Président du conseil général,
et par délégation,
le Directeur du développement
des territoires,
Charles ASSOULINE
Conseil général de l'Oise — 1, rue Cambry — BP 941 — 60024 Beauvais Cedex
— Tél : 03.44,06.60.60 — Fax : 03.44.06.60.01 — WwWw.oise.fr à ARMEE (JDE TERRE
Commandement
de la région terre
Nord-Est,
commandement des
forces françaises
et de l'élément civil
stationnés en
Allemagne.
ÉTAT-MAJOR
DIVISION
SOUTIEN
Bureau
Stationnement
infrastructure
Secrétaire
administrative de
classe normale
Céline
LE FOULGOCQ
2
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRIVÉE ÉE
2 6 AOUT 2008 : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Metz, le 22 AGUT 2008
o /DEF/EM RT N-E/DIVSOUT/BSI/URB.
004014
Le général de division Arnaud L’HUILLIER,
commandant la région terre Nord-est,
commandant les forces françaises
et l'élément civil stationnés en Allemagne,
par suppléance,
à
monsieur le directeur départemental de l’équipement de Oise.
Qbiet : Sainte-Geneviève (60) — Révision du POS.
Référence: Lettre du 25 juillet 2008.
Pièces jointes : Cinq plans, décrets et fiches.
Par correspondance visée en référence, vous m’avez demandé de vous indiquer, afin de les porter à la connaissance du maire de Sainte-Geneviève, les éléments visés à l’article R 121.1 du code de
l'urbanisme et autres informations relevant de ma compétence, utiles à
la révision de son plan d'occupation des sols.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l’immeuble militaire dénommé « relais hertzien » est implanté sur ce ban communal.
De plus, les cinq servitudes suivantes grèvent la commune de Sainte-Geneviève : ‘
- PT1 et PT2 - commune de Saïnte-Geneviève — lieudit « La Maison Blanche » - décret du 17 novembre 1981,
- PT2 - faisceau hertzien Sainte-Geneviève La Maison Blanche à Belleuse Le Gros Chêne — décret du 24 novembre 1989,
1; boulevard Clemenceau BP15 57998 METZ ARMÉES - PNIA : 821 572 32 36 Té] : 03 87 15 32 36 Fax : 03 87 15 32 06 COURRIEL : celine.le-foulgocq@rt-ne.terre.defense. gouv.fr - PT2 - faisceau hertzien Saint-Germain-en-Laye - Camp des Loges
(78) à Sainte-Geneviève La Maison Blanche — décret du 27 novembre 1989,
- PT2 — faisceau hertzien Margny-lès-Compiègne à Sainte-Geneviève
La Maison Blanche — décret du 28 juillet 1986.
Elles sont gérées par la direction interarmées des réseaux
d'infrastructure et des systèmes d’information de Metz — Antenne de
Lille — quartier Kléber — BP 23 — 59998 Lille Armées.
C’est pourquoi, je ne souhaite pas participer aux réunions du groupe de
travail en charge de la révision de ce POS, mais désire recevoir, pour avis, le POS arrêté,
Par ordre, le colonel Pierre-Henri VAILLANT,
chef de la division soulj
Copie à:
DRG Metz
EG Lille
DIRISI Metz
DIRISI Litle
1, boulevard Clemenceau BP15 57998 METZ ARMÉES - PNIA : 821 572 32 36 Tél : 03 87 15 32 36 Fax : 03 87 15 3206 COURRIEL : celine.le-foulgocq@rt-ne.terre.defense.gouv.fr MINISTÈRE DE LA DEFENSE
FICHE DE SERVITUDE
CODE SERVITUDE: PTI
CODE DEPARTEMENT: 600 CODE COMMUNE: 575 NUMERO ANCIENNETE: 01
1. LOCALISATION - ADRESSE - DENOMINATION - CODE IMMEUBLE:
Commune de Ste Geneviève -- lieudit “La Maison Blanche” — 600 575 010
2. TEXTE REFERENCE - CREATION - MODIFICATIONS
Décret du 17 Novembre 1981
3. VERIFICATION ET APPROBATION - DATE - AUTORITE
4. ORGANISMES RESPONSABLES : _- UTILISATEUR : Service des Transmissions de Armée de Terre
- GESTIONNAIRE : Commandement et direction des transmissions
du 3° CA/2° RM - Caserne Kléber —- LILLE
5. CONTRAINTES IMPOSÉES AU DROIT DE PROPRIETE
Création d’une zone de garde de 500 mètres et d’une zone de protection de 1500 mètres autour du
centre pour la protection contre les perturbations électromagnètiques
6. LISTE DES COMMUNES TOUCHEES AVEC NUMERO DE CODE
STE GENEVIEVE 600 575
NOAILLES 600462
CAUVIGNY 600135
7. OBSERVATIONS - EVOLUTION PREVISIBLE
Date d'établissement de la fiche : 30/05/1987 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
6. pm nt
rec ce erneme , cer 1 du GO , 108
Lente
DÉCRET du 47 NOù. 181
dxent l'étendue des zones et les servitudes applicables
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE
aison Blanche (Oise) n° 60 08 006 pour la protection
réceptions radicélectriques contre les perturbations
ectromagnétiques,
LE PREMIER MINISTRE
SUR le rapport du Ministre de la Défense et du Ministre
Délégué auprès du Ministre de l'Industrie, chargé de l'énergie,
VU le Code des Postes et Télécommunications articles L 57 à
L 62 et L 64 et articles R 27 à R 38 instituant des
servitudes et obligations pour la protection des
réceptions radicélectriques contre les perturbations électromagnétiques, :
VU l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et
les caractéristiques du matériel électrique dont .la
mise en service, la modification où la transformation
sont soumises à autorisation préalable dans les zones
de garde radicélectriques,
VU l'arrêté du 16 mars 1962 donnant la liste et les
caractéristiques des installations électriques dont la mise en exploitation sur l'ensemble du territoire
est soumise à autorisation préalable,
VU l'arrété du Ministre de la Défense en date du 13 juin
1972 classant le centre de Sainte GENEVIEVE (Oise)
n° 60 08 006 en deuxième catégorie,
VU l'avis du Comité de Coordination des Télécommunications
en date du 28 novembre 1980,
DECRETE :
Article ler -
Est approuvé le plan ci-annexé au présent décret fixant
_ JO.N° 291 (C 12 DEC. | Fo les limites de la zone de protection et de la zone de
‘ garde instituées autour du centre de réception de
Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Gise) n° 60 08 006.
Article 2 -
La-zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R 30 du Code des Postes et Télécommunications.
Dans la zone de garde radicélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existants à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformé dans le délai maximal d'un an à compter de la notification
faite aux propriétaires ou usagers.
Article 3 .
— Le Ministre de la Défense et le
Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Industrie, chargé de l'Energie, ‘7 _:$ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du _présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Peris, le T0 NOV, 188i
Pierre MAUROŸ
Par le Premier Ministre,
Le Ministre de la Défense, Le Hinistre Délégué auprès du Hinistre de l'Industrie,
chargé de l'énergie
ou Edmond
HERVE 07 De I faite
Leg) ie MP de Mara rarnico
À
x ardiôres
AT pi
El
MINISTERE DE LA DEFENSE
DIRECTION CENTRALE DES RANSHISSTONS
SAIÏNTE-GPMEVIEVE La Maison Blanche (Oise) N° 60.08.006 A
Servitudes Perturbations
Zone de garde : 500 mètres
‘mms Zone de protection : 1500 mètres
Echelle :...1/50000 CREIL XXIII = 42
lités intéressées : MERU XXII - 12
SAINTE-CENEVIEVE - NOAILLE Feuilles : RAS Le XXTIT - 11
BONVILLERS BEA IS XXII - 11
DNCIPAE de) ME. MINISTERE DE LA DEFENSE
FICHE DE SERVITUDE
CODE SERVITUDE: PT2
COBE DEPARTEMENT: 600 CODE COMMUNE: 575 NUMERO ANCIENNETE: 04
1. LOCALISATION - ADRESSE - DENOMINATION - CODE IMMEUBLE:
Commune de Ste Geneviève - lieudit “La Maison Blanche” - 600 575 010
2. TEXTE REFERENCE - CREATION - MODIFICATIONS
Décret du 17 Novembre 1981
3. VERIFICATION ET APPROBATION — DATE - AUTORITE
4, ORGANISMES RESPONSABLES : _- UTILISATEUR : Service des Transmissions de l'Armée de Terre
- GESTIONNAIRE : Commandement et direction des transmissions
du 3° CA/2° RM - Caserne Kléber - LILLE
5. CONTRAINTES IMPOSEES AU DROIT DE PROPRIETE
Création d’une zone primaire de dégagement de 200 mètres et d’une zone secondaire de dégagement
de 200 mètres autour du centre pour la protection contre les obstacles
6. LISTE DES COMMUNES TOUCHEES AVEC NUMERO DE CODE
STE GENEVIEVE 600 575
NOAILLES 600462
CAUVIGNY 600135
7. OBSERVATIONS - EVOLUTION PREVISIBLE
Date d'établissement de la fiche : 30/05/1987 “4 . REPUBLIQUE FRANÇAISE
sorte MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : ide CON É sée D Gouvememe"
Se 4 7 NOV. 18
DÉCRET
fixant l'étendue des zones de dégagement et
les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre
d'émission de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison
Blanche (Oise) n° 60 08 006. ‘
LE PREMIER MINISTRE
SUR le rapport du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Urbanisme et du Logement,
CS VU le Code des Postes et Télécommunications articles L 54
à L 56 et L 63 et articles R 21 à R 26 instituant les
servitudes de protection contre les obstacles,
VU l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture en date
du 18 novembre 1980,
VÜ l'accord préalable du Ministre de l'Industrie en date
du 2 octobre 1980,
VU l'avis du Comité de Coordinatiôn des Télécommunications
en date du 28 novembre 1980, -
DECRETE :
Article ler -
Est approuvé le plan ci-annexé au présent décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'émission de Sainte-Genevieve La Maison Blanche (Oise) n° 60 08 006.
Article 2 …
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan ; la zone secondaire par le
tracé en noir,
coli
SON 20 1 IC 12 DEC. 18 Fe Le
RSR PRESS TEE a LÉ “
: Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R 24 du Code des Postes et Télécommuni- cations.
Article 3 -
: La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser la cote de :
- dans la zone primaire : pour les obstacles métalliques et non métalliques - 233 mètres N.G.F,
- dans la zone secondaire : pour les obstacles métalliques 2358 mètres N.G.F,
pour les obstacles non métalliques
243 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 218 mètres N.G.F.
Article 4 -
Le Ministre de la Défense et le Ministre de l'Urbanisme et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Trde l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1 7 NOV, 198!
Pierrs MAUROY
Par le Premier Ministre,
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de l'Urbanisme et du Logement,
Cherles HERNU Roger QUILLIOT NOR Ve cos & sv
Me
HT
Fe
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS
SAIÏNTE-GENEVIEVE Le Maison Blanche (Oise) N° 60.08.006
x
smmzZone nrinoire de dégagement : 200 mîtres
æ Zone secondaire de dégamement : 2000 mètres
Echelle :, 1/50.000 CREIL XXIIT - 12
Locelités intéressées : FER AI - 12 ponte ttc ee Feuilles : CLERMONT ÆUIIT - 11
SAENTE-GENEVIEVE - NOAILLE BEAUVAIS XXIT - 11 BORVILLERS
7 MINISTERE DE LA DEFENSE
FICHE DE SERVITUDE
CODE SERVITUDE: PT2
CODE DEPARTEMENT: 600 CODE COMMUNE: 575 NUMERO ANCIENNETE: 05
1. LOCALISATION - ADRESSE - DENOMINATION - CODE IMMEUBLE:
SAINTE GENEVIEVE Maison Blanche N° 060,08.006 ) Faisceau
BELLEUSE Le Gros Chêne N° 080.08.003 ) Hertzien
2. TEXTE REFERENCE - CREATION - MODIFICATIONS
Décret du 24 novembre 1989 (non publié au Journal Officiel}
3. VERIFICATION ET APPROBATION - DATE — AUTORITE
4. ORGANISMES RESPONSABLES : - UTILISATEUR: _} Commandement et Direction des Transmissions
-+ GESTIONNAIRE : } du 3° CA et de la 2ème RM
) Caserne Kléber — 59998 LILLE ARMEES
5. CONTRAINTES IMPOSEES AU DROIT DE PROPRIETE
Création d’une zone spéciale de dégagement sur le parcours du faisceau hertzien de SAINTE GENEVIEVE à BELLEUSE
PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
6. LISTE DES COMMUNES TOUCHEES AVEC NUMERO DE CODE
Ste Geneviève 600575 Nivillers 600461 Francastel 600253
Noailles 600462 Bonlier 600081 Vicfvillers 600673
Ponchon 600504 Oroer 600480 Le Gallet 600267
Abbecourt 600002 Fontaine St Lucien 600243 Le Saulchoy 600608
Villers St Sépulcre 600685 Abbeville St Lucien 600003 Catheux 600131
Warluis 600700 Muidorge 600442 Fontaine Bonneleau 600240
Rochy-Condé 600542 Maulers 600390 Lavacquerie 600353 Therdonne 600628 Luchy 600372 Belleuse 800079
Laversines 600355 Auchy la Montagne 600026
7. OBSERVATIONS - EVOLUTION PREVISIBLE
Date d’établissement de la fiche : 19/01/1990 . — NOR [DEF ADI VISHUED]
BLIQUE VE FRANÇAISE
: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE |
fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protéction contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
RTE-GENEVIEVE La Maison Blanche {Oise) à
FÉLEUSE Le Gros Chêne (Somme)
. traversant les @épartements de l'Oise et de la Somme.
LE PREMIER MINISTRE
. SUR le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer,
VU le code des postes et télécommunications, articles L.54 à L.56 et L.63 et articles R.21 à R.26, instituant des servitudes de protec- tion contre les obstacles,
VU l'accorä préalable äu ministre de l'industrie et de l'aménagement êu
territoire en: date âu 8 septembre ‘1987:
DR © La. zone ëpéciale de dégagenent est définie “sur le plan par le
‘ tracé en vert. . LR
r Les servitudes applicables à cette zone ‘éont ‘celles fixées par
‘j'article R.24 du code des postes et télécommunications,
fe.
RENE
PNR =. - 2 —
Elles grèvent le territoire des communes de :
‘ Département de l'Oise :
.
SAINTE-GENEVIEVE — NOAILLES - PONCHON - ABBECOURT
VILLERS-SAINT-SEPULCRE - WARLUIS - ROCHY-CONDE - THERDONNE -
LAVERSINES — NIVILLERS “+ BONLIER + OROER - FONTAINE-SAINT-LUCIEN —
ABBEVILLE SAINT-LUCTEN — MUIDORGE — MAULERS — LUCHY -
AUCHY-LA-MONTAGNE — FRANCASTEL - VIEFVILLERS - LE GALLET -
#
LE SAULCHOY = CATHEUX -— FONTAINE-BONNELEAU “ LAVACQUERIE -—
Département de la Somme +: BELLEUSE —
Article 3. -
La partie la-plus haute des obstacles créés dans cette zone ne
‘devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Article 4. -
Le décret en date äu 16 movembre 1981. fixant l'étendue de la
zone : ‘spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les “obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de “‘SAINTE-—GENEVIEVE La Maison Blanche. (Oise) aù centre e BELLEUSE Le. Gros Chêne {8 mime.) traversant tes départements de. l'Oise et de la Some est
Jean-Pierre CHEVENEMENT. A T7 2 Michel DELEBARRE MINISTERE DE LA DEFENSE
DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS
FAISCEAU HERTZIEN
Ste-GENEVIEVE la Maison Blanche (Oise) N°060.08.005
BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) N°080.08.003
zone secondaire de dégagement de Ste. GENE VIEVE |
(2 0007} 1246 240
VILL
Communes et Départements
intéressés par les servitudes
JA200685 MINISTÈRE DE LA DEFENSE
FICHE DE SERVITUDE
CODE SERVITUDE: PT2
CODE DEPARTEMENT: 600 CODE COMMUNE: 575 NUMERO ANCIENNETE: 06
1. LOCALISATION - ADRESSE - DENOMINATION - CODE IMMEUBLE:
ST GERMAIN EN LAYE - Camp des Loges (Yvelines) N° 078.08.009 } Faisceau
à STE GENEVIEVE Maison Blanche (Oise) N°660.08.006 } hertzien
2. TEXTE REFERENCE - CREATION - MODIFICATIONS
Décret du 27 novembre 1989 (Non publié au J.0.)
3. VERIFICATION ET APPROBATION - DATE - AUTORITE
4, ORGANISMES RESPONSABLES : -UTILISATEUR: Commandement et Direction des Transmissions
- GESTIONNAIRE : de la lère Région — Quartier général des Loges
— 75 998 PARIS ARMEES
Commandement et Direction des
Transmissions du 3°CA - 2°RM Caserne
Kléber - 59998 LILLE ARMEES
5. CONTRAINTES IMPOSEES AU DROIT DE PROPRIETE
Création d'une zone spéciale de dégagement sur le parcours du faisceau hertzien de SAINT GERMAIN EN LAYE à SAINTE GENEVIEVE
PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
6. LISTE DES COMMUNES TOUCHEES AVEC NUMERO DE CODE STE GENEVIEVE 600575 ESCHES
MORTEFONTAINE-en-THELLE 600433 AMBLAIN VILLE
ANDEVILLE 600012 BORNEL
7. OBSERVATIONS - EVOLUTION PREVISIBLE
600218
600010
600088
Date d'établissement de la fiche : 12/02/1990 «
Now [DEF [DélaloWloUISID| ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
NON PUBLIÉ
AU JOURNAL OFFICIEL
DÉCRET (lu 27 HV. 189
ixant, l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de rotectiof contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
SALRTÉ-GENEVIEVE La Maison Blanche {Oise) ä
NT-GERMAIN-EN-LAYE Camp des Loges (Yvelines)
traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
LE PREMIER MINISTRE
SUR le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
VU le code des postes et télécommunications, articles L.54 à L,56 et L.63 et articles R.21 à R.26, instituant des servitudes de protec- tion contre les obstacles, roue eo
VD l'accord préalable du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 23 juillet 1987,
VU l'accord préalable du ministre de l'agriculture et de la forêt en date des 20 juillet 1987 et 10.février 1988,
VU l'avis du comité de coordination des télécommunications en date du 23 février 1988,
DE CR E T E 5
Article ler. -
Est approuvé le plan annexé au présent décret fixant les limi- tes de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) — CCT n° 060 08. 006 à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Camp des Loges (Yvelines) - CCT n° 078 08 009
Article 2. -
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert, ‘
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'article R.24 du code des postes et télécommunications,
sf. Elles grèvent le territoire des communes de :
Département de l'Oise :
SAINTE-GENEVIEVE + MORTEFONTAINÉ-EN-THELLE “— ANDEVILLE — ESCHES -
AMBLAINVILLE — BORNEL -—
Département du Val d'Oise :
BRRONVILLE - FROUVILLE - LABBEVILLE -— NESLES-LA-VALLÉE = HEROUVILLE —
ENNERY - AUVERS-SUR-OISE - PONTOISE - SAINT-OUEN L'AUMONE — ERAGNY
Département des Yvelines :
CONFLANS SAINTE-BONORINE - ACHERES - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE —
Article 3. -
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne
devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan,
Article 4, -
Le décret du 16 novembre 1981 fixant l'étendue de la zone
spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) au centre de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE Camp des Loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines est abrogé.
Article 5, -
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, äu logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui ne sera pas publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à PARIS, le 2 7 ROV. 1989
Michel ROCARD
Par le Premier ministre,
Le ministre de la défense, Le ministre de l'équipement,
du logement, des transports
et de la mer,
Jean-Pierre CHEVENEMENT Michel DELEBARRE Zone secondaire de dégagement
| de Ste- Geneviève (2000m)
ET
MORTE 5 FONTAINE-EN -THELLE s
ANDEVILLE
OISE MINISTÈRE DE LA DEFENSE
FICHE DE SERVITUDE
CODE SERVITUDE: PT2
CODE DEPARTEMENT: 600 CODE COMMUNE: 382 NUMERO ANCIENNETE: 01
1. LOCALISATION - ADRESSE - DENOMINATION - CODE IMMEUBLE:
Margny les Compiègne )
} faisceau hertzien
Ste Geneviève “La maison blanche” )
2. TEXTE REFERENCE - CREATION - MODIFICATIONS
Décret ministériel du 28 Juillet 1986
3. VERIFICATION ET APPROBATION - DATE — AUTORITE
4. ORGANISMES RESPONSABLES : _- UTILISATEUR : Service des Transmissions de l’ Armée de Terre
- GESTIONNAIRE : Commandement et direction des transmissions
du 3° CA/2° RM - Caserne Kléber - LILLE
5. CONTRAINTES IMPOSEES AU DROIT DE PROPRIETE
Création d’une zone spéciale de dégagement de 200 mètres de largeur sur le parcours d’un faisceau
hertzien Margny — Ste Gencviève (protection contre les obstacles)
6. LISTE DES COMMUNES TOUCHEES AVEC NUMERO DE CODE
Margny les Compiègne 600382 Epineuse 600210 Angy 600015 Vencette 600665 Catenoy 600130 Hondainville 600317
Lachelle 600337 Nointel 600464 Nouy 600439 Remy 600531 Breuil le sec 600106 Heilles 600307
Aïrsy 600024 Bailleval 600042 Mouchy le Chatel 600437
Moyvillers 600441 Breuil le vert 600107 Cauvigny 600135
Avrigny 600036 Neuilly sous Clermont 600451
Choisy la victoire 600152 Ansacq 600016
Sacy le Grand 600562 Bury 600116 Sie Geneviève 600575
7. OBSERVATIONS - EVOLUTION PREVISIBLE
Date d’établissement de la fiche : 30/05/1987 HPYoSé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
bi ji:
AU JOURYAL OFFICIE
DÉCRET 28 HN. NC
l'étendue de là zone spéciale de dégagement et les des de protection contre les obstacles applicables parcours du faisceau hertzien de :
2 MARGNY-LES-COMPIEGNE (Oise) n° 60.08.008 à
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise).
n° 60.08.0006
traversant le département de l'Oise.
LE PREMIER MINISTRE
SUR le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoi- re et des transports :
VU le code des postes et télécommunications, articles L.54 à L.56 et L.63 et articles R.21 à R.26, instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles ;
VU l'accord préalable du ministre de l'agriculture en date des 15 octobre et 18 novembre 1985 ;
VU l'accord préalable du ministre de l'industrie, des P,. et T. et du tourisme en date du 28 octobre 1985 ;
VU l'avis du comité de coordination des télécommunications en date du 25 novembre 1985 ;
DECRETE a
Article ler.-
Est approuvé le plan annexé aù présent décret
Æixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien :
de MARGNY-LES-COMPIEGNE (Oise) n° 60.08.008 à
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)
n° 60 08 006. .
ss 11#92927
xticle 2.-
La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont cel- les fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-
dessous énumérées :
Département de l'Oise :
MARGNY-LES-COMPIEGNE — VENETTE - LACHELLE — REMY - ARSY — , MOYVILLERS — CHOISY-LA-VICTOIRE - AVRIGNY -— SACY-LE-GRAND -— EPINEUSE -— CATENOY - NOINTEL — BREUIL-LE-SEC - BAILLEVAL -— BREUIL-LE-VERT - NEUILLY-SOUS-CLERMONT -— ANSACQ - BURY - ANGY.-— HONDAINVILLE — MOUY - HEILLES - MOUCHY-LE-CHATEL - CAUVIGNY — SAINTE-GENEVIEVE.,
Article 3.-
La partie la plus haute des obstacles créés dans
cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Article 4.-
. Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui ne sera pas publié au journal officiel de la République française.
ZE JU. RSS
Fait à PARIS, le
Jecques CHIRAC
Par 1e Premier ministre,
le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
du territoire et des transports,
André GIRAUD Pierre MÉHAIGNERIE FER TRREENAEES
__. MINISTERE DE LA DEFENSE
DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS
FAISCEAU HERTZIEN de:
Sainte GENE VIEVE-La Maison Blanche (OISE) N°60.
a
MARGNY LES COMPIEGNE (OISE) N°60.08.008
Zone secondaire de dégagement du Centre de:
| Ste - Genevieve
Hauteur maximum des obstaces: 244, 224 non Méldues 72m Décret du. 11881 ï fi Le
TA
pr : NS A
Ste Geneviève Cauvigny
| Mouchy-le -Chätel Communes et — ———#—
Département intéressés
STI | PREFECTURE DE L'OISE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT DE L'OISE
Le Préfet du département de l'Oise
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et
notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que l'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et te code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement,
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu l'avis des communes suite à leur consultation du 1° août 1999 au 30 octobre
1989,
Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 30 novembre 1999,
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le
département de l'Oise aux abords du tracé des infrasiructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sur la commune de SAINTE
GENEVIEVE (1).
(1) représentées sur la carte du 17 juillet 1999 qui a été transmise le 20 juillet 1999 avec le dossier de consultation. Article 2 :
Le tableau situé page 3 indique, pour chacun des tronçons d'infrastructures
mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30
mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et
d'autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent
prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Ces niveaux sanores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF $ 31-130 “cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de
5 mêtres au-dessus du plan de roulement et :
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"
° à une distance de l'infrastructure* de 10 mètres, augmentés de 3 dB{A) par
rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouveris, afin d'être équivalents à
un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords
dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée
précédemment.
* Cette distance est mesurée :
— Pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le
blus proche,
— Pour les infrastruciures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la
. voie la plus proche.
Article 3 :
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère
touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'articie 2
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon
les article 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé,
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les article 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé. VVE
VIDE
+NOVEMDTE
1999
largeur
maximale
des
es
Catégorie
Secteurs
type
de
tissu
Autres
Communes
:
Nom
de
Déliritation
Débutant
|
Finissant
de
affectés
par
le
bruit
de
{Fue
en
*U"
ou
communes
concernées
Finfrastruoture
du
trançon
l'infrastructure
|
part
et
d'autre
de
tissu
ouvert)
concernées
Fnfrastructure
en
m
(1)
STE
GENEVIEVE
RD
125
de
la
RN
1 jusqu'à
l'entrée
d'agglomération
21+047
]21+713
3
100
Tissu
ouvert
STE
GENEVIEVE
RD
125
section
en
agglo.
21+713
234293
4
30
Tissu
ouvert
STE
GENEVIEVE
RN_
1
en
totaiité
144000
]17+800
8
100
Tissu
ouvert
(1)
Cette
distance
est
mesurée
pour
les
infastruclures
routières
à partir
du
bord
exlérisur
de
la
chaussée
ta
plus
Proche
et
pour
les
infrastructures
forroviaires
à partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
vaie
la
Plus
proche, Pour les bâtiments de santé, de soins ét d'action sociale et les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum
est déterminé conformément aux arrêtés pris en application
du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 sont annexées
au présent arrêté.
Article 4 :
Les niveaux que les constructeurs sont tenus de prendre en compte
pour la Construction des bâtiments inclus dans
les secteurs affectés par le bruit définis à l'article
2 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
en (dB(A}} {en dB({A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département et de son affichage
dans les mairies des communes concernées.
Article 6 :
Des copies du présent arrêté sont adressées :
* aux maires des communes concernées
* au Directeur Départemental de l'Equipement.
Beauvais, le 7 :
Le Préfet de l'Oise
Alain GEHI]