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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-142
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre intitulée
« concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025 (7 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-22-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
manifestation sportive équestre intitulée
« concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre 3 EH Direction départementale PREFET en: DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté Egalitémé Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre
intitulée « concours Jump'EM »
du 22 au 26 mai 2025
Bénéficiaire :
Association JUMP'EM
Représentée par Madame Chioé CHOURAKI
9 rue Claude Bloch
14000 CAEN
SIRET : 827 651 159 00028
Dossier n° : 488-25-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande initiale en date du 15 novembre 2024 de Madame Chloé CHOURAKI présidente de
l'association Jump'EM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine
public maritime (DPM) à Ouistreham, afin d'y organiser une manifestation sportive équestre ;
VU la publicité du 04 au 18 février 2025, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur le
site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'organisation sur 80 000 m? d’une
manifestation à caractère économique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;
VU le rapport de sélection des candidatures du 6 mars 2025 établi par la DDTM du Calvados, proposant
d'attribuer l'emplacement de 80000 m? à l'association Jump'EM pour l'organisation d'une
manifestation sportive équestre ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 16 janvier 2025 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre 4 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 22 janvier 2025 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 14 avril 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)
constituent Un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire de l'AOT sur le domaine public
maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à éviter et réduire
l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « JUMP'EM» représentée par Madame Chloé CHOURAKI domiciliée 9 rue Claude Bloch à
CAEN (14000), SIRET n°827 651 159 00028, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une
partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive
équestre intitulée « Concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone
totale d'environ 80 000 m° sur le DPM, sur laquelle sont installés une zone d'évolution de saut
d'obstacles à cheval, une carrière de spectacle, une zone d'animation mini-poneys, une zone de
stockage des obstacles ainsi que les barriérages nécessaires à la sécurité et à la protection des sites.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des
structures liées à l'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée à
la DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le
début de la manifestation.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
l'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
Les chevaux occupent le domaine public maritime sur une durée la plus restreinte possible avant et
après les démonstrations. Ils doivent être accompagnés en permanence d'une personne en capacité de
les maîtriser.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
+ L'ensemble des milieux dunaires sensibles, voisins du site sont signalés par des panneaux
d'informations et font l'objet d’un balisage interdisant leur accès.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre 5 + A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse
de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu de
contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant la
date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cet
oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmis :
au plus tard le mardi 20 mai à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au
bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis ne
serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise
de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les
filières de traitement adaptées.
+ L'organisateur assure sur le lieu de la manifestation Un ramassage régulier des déjections
animales de sorte que le milieu marin et les eaux de baignade soient préservés de toute
pollution microbiologique. L'enlèvement du crottin de cheval se fait à minima à l'issue de
chaque séance de compétition. L'organisateur veille à l'élimination de ces déjections par le biais
d'un circuit adapté.
+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Aucun stationnement
prolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé
sur le DPM naturel.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 22 mai jusqu'au 26 mai 2025, y compris montage et
démontage des installations. La manifestation se déroule du 23 au 25 mai.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre 6 ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
[uI.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cinq
cents euros (1500 euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre 7 7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ _ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement. AC NA
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faité au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ __ soit d'Un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre 8 La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Ouistreham, le président du groupe ornithologique
normand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 2 2 AVR 2095
Pour le préfet et par délégation,
PR gr
Le directeur Adijofnt,
Délégué à la Meet au Littoral
S Alexandre ROYER
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Emprise de la manifestation
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