Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 328 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 328 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 328 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2025-328

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE

pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de

dragage du port (7 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-09-25-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public

maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une

canalisation de rejet de sédiments de dragage du

port

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 3E = | Direction départementale

PRÉFET Le ni DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté . Égalité ” Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire

d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE

pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de dragage du port

Pétitionnaire :

Conseil Départemental du Calvados

Hôtel du Départemental

Rue Saint-Laurent

BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1

Dossier n° : 220 25 13

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2025 portant sur les dragages du port de Deauville;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que . directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvados le O5 septembre 2025, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Deauville, dans le but d'y installer une canalisation de rejet des sédiments de dragage du port de Deauville ;

VU l'avis de la division phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord en date du 12 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 15 septembre 2025 ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 4VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 15 septembre 2025 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 septembre 2025 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;

CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime (DPM) ;

CONSIDÉRANT que l'installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement des installations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Deauville ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral autorisant les dragages assurent le maintien du bon état sanitaire des eaux et la préservation du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’- OBIET DE L'AUTORISATION

Le Conseil départemental du Calvados, représentée par son président, est autorisé à occuper temporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) à Deauville pour y installer une canalisation de rejet des sédiments de dragage du port de Deauville et Une zone de stockage de matériel pour les phases de montage et de démontage des ouvrages.

Les emprises attribuées au bénéficiaire de l'autorisation figure sur le plan en annexe est sont définies comme suit :

+ Une zone d'implantation de 90 000 m°? pour installer une conduite d'un diamètre de 300 mm et dont la longueur et l'emplacement seront déterminés suivant les conditions de plage lors de la pose. La canalisation est posée sur la zone de balancement des marées. Elle est lestée par des blocs de béton spécialement conçus à cet effet Cet ouvrage d’une largeur de 5 mètres s'étend du mêle du port au sud jusqu'à la digue submersible du chenal au nord. Le point de rejet des sédiments se situe sur le domaine du port départemental.

+ __ Une zone de stockage en haut de plage et en bordure du mêle. Cette surface de 600 m° ne sera occupée que lors des phases de montage et de démontage de la conduite. En dehors de cette phase, la plage devra être remise à l'état naturel.

L'entreprise en charge de la réalisation des travaux est la société MERCERON TP, dont le siège est situé 180 rue de Beauvoir à SALLERTAINE (85300).

Dans le but de procéder à la mise en place, à l'entretien et à l'enlèvement des ouvrages, l'entreprise est autorisée à circuler sur la plage au moyen de véhicules terrestres à moteur par application de l'article L321-9 du code de l'environnement. Les véhicules envisagés sont deux engins de levage et deux véhicules de transport de matériel (type tracteur agricole).

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.

Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d’un entretien régulier avec des matériels de bonne qualité.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 5L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière.

+ Les ouvrages implantés sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur la qualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans Un parfait état d'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière.

+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation,

+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène où autre moteur thermique est strictement interdit.

+ Le bénéficiaire avertit dans 24h le service en charge de la gestion du domaine public maritime de tout incident sur l'ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.

ARTICLE 3 - SÉCURITÉ

L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d'eau.

Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l'occasion des travaux de pose et de dépose des équipements. Ces travaux se font en parfaite coordination avec les services de la ville de Deauville.

Il s'assure en permanence que les accès à la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plage pour les véhicules de secours soient maintenus.

Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident fait l'objet d'une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.

Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de toute modification et annulation de celles-ci :

. Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@noremar-manche.gouv.fr

+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-

permanence.fct@intradef.gouv.fr

+ __ CROSS jobourg - courriel : jobourg@mrcecfr.eu

En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.

Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.

Navigation

Le bénéficiaire doit mettre en place des bouées de signalisation maritime dans les conditions suivantes :

+ La canalisation n'est pas un obstacle à la navigation maritime. Son marquage ne relève pas de l'emploi d'une aide à la navigation maritime. La représentation de l'émissaire devra figurer sur les cartes marines du SHOM ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 6+ La canalisation peut être un obstacle aux activités nautiques. Elle est signalée par des bouées en nombre suffisant, classées comme « autre balisage », de couleur blanche non lumineuse.

Le porteur de projet devra : informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord (bureau.infonaut@nremarmanche.gourv.fr}, copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm- memn@developpement-durable.gourv.fr), des dates de début et fin des travaux afin de contribuer à l'information nautique.

Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité des installations.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour du 16 septembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026, date à laquelle le DPM devra être libéré de toute occupation.

A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à

la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

81 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-et- un euros (161 €) pour l'ensemble de la période d'occupation.

8.2 - Révision de la redevance

Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois d'avril.

8.3 - Modalités de paiement de la redevance

N

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 7Le paiement se fera :

* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

8.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

8.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

* les données liées à son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-nrotection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 8S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :

*. en mairie de Deauville ;

+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ __ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 11 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Deauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le 2 5 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La Responsab|# Gestion

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Anne LV DE A,

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