Déliberation - 38.Autorisation de signature Raccordement de l Hotel de Ville au reseau de chaleur de Villiers le Bel Gonesse

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Déliberation - 38.Autorisation de signature Raccordement de l Hotel de Ville au reseau de chaleur de Villiers le Bel Gonesse Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 38.Autorisation de signature Raccordement de l Hotel de Ville au reseau de chaleur de Villiers le Bel Gonesse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Environnement, illiers~ le~bel

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 11 octobre 2024

N°38/Développement durable

Autorisation de signature - Raccordement de l'Hôtel de Ville au réseau de chaleur de Villiers-le-Bel/Gonesse

Le vendredi 11 octobre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 3 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH.

Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA

Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Gourta KECHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. William STEPHAN par M. Cémil YARAMIS, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M. Mohamed ANAJJAR par M. Sori DEMBELE, M. Hervé ZILBER par M. Jean- Pierre IBO RRA, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent excusé:

Absent:

Madame la Maire souligne que la Ville de Villiers-le-Bel a délibéré le 23 mai 2023 pour permettre le raccordement de l'hôtel de ville au réseau de chaleur de Villiers-le-Bel/Gonesse. Cette convention de raccordement doit être modifiée en raison d'une évolution des coûts de branchement, conformément à l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation et le développement du réseau de chaleur de Villiers-le-Bel. Pour la ville, l'opération est neutre financièrement.

Ainsi, les coûts évoluent de la manière suivante :

- Convention de 2023 :

• Droit de raccordement: 10 792.00 € HT soit 12 950.40 €TTC

• Coût de branchement: 14 178.00 € HT soit 17 013.60 €TTC

• Coût total : 24 970.00€ HT soit 29 964.00 € TTC

- Convention de 2024 :

• Droit de raccordement: 10 905.60 € HT soit 13 086.72 €TTC

• Coût de branchement: 63 180.13 € HT soit 75 816.16€ TTC

1 / 2Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 octobre 2024

• Coût total : 74 085.73€ HT soit 88 902.88 €TTC

Madame la Maire rappelle que la Société Thermique de Villiers-le-Bel/Gonesse se charge d'instruire l'intégralité des dossiers auprès des organismes compétents pour l'obtention des CEE (certificat d'économie d' énergie) auxquels les travaux de branchement pourraient prétendre. Alors qu' ils étaient estimés à 2 661.12 € en 2023 , ils évoluent à hauteur de 61 600 € en 2024. Par conséquent, le reste à charge pour l' abonné reste identique, à savoir de 27 302.88 €TTC .

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les documents nécessaires au raccordement de l' hôtel de ville au réseau de chaleur de Villiers-le-Bel/Gonesse.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023 autorisant le raccordement de l' hôtel de ville au réseau de chaleur de Villiers-le-Bel/Gonesse,

VU la police d' abonnement au Service Public du Réseau de Chaleur Urbain de Villiers-le-Bel/Gonesse pour l'hôtel de ville et la convention de raccordement afférente, à conclure avec la Société Thermique de Villiers-le-Bel/Gonesse,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 26 septembre 2024,

AUTORISE Madame la Maire à signer la police d' abonnement au Service Public du Réseau de Chaleur Urbain de Villiers-le-Bel/Gonesse pour l'hôtel de ville, ainsi que la convention de raccordement afférente avec la Société Thermique de Villiers-le-Bel/Gonesse .

CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir les formalités nécessaires à l' exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

Madame la Maire,

Mme Djida DJALLALI TECHTACH

Publication le : 2 2 OCT 2024

Transmission en Sous-préfecture le : 2 l 0 C Î 2024

2 / 2Police d'Abonnement

Abonnement au Service Public

du Réseau de Chaleur Urbain de Villiers-le-Bel/Gonesse

Police « Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit,

ENTRE:

COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, collectivité territoriale commune, immatriculée sous le numéro SIREN 219 506 805, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, 32 RUE DE LA REPUBLIQUE 95400 VILLIERS-LE-BEL, représentée par Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée I'« ABONNÉ» ou le« BENEFICIAIRE»,

ET

SOCIETE THERMIQUE DE VILLIERS LE BEL GONESSE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 494 443 518, dont le siège social est situé Centrale Géothermique, Rue de Goussainville 95400 VILLIERS- LE-BEL, représentée par Coriance Groupe, elle-même représentée par Monsieur David ZAMET en sa qualité de Directeur Régional ldF, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée le « SERVICE » ou le « GESTIONNAIRE DU RESEAU », r--------==---

vu et ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal

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Madame la Maire

Djida DJALLALI-TECHTACH

Ensemble collectivement désignées les« PARTIES»,

1/6Je soussignée

agissant en qualité de

Djida DJALLALI-TECHTACH,

Maire de Villiers-le-Bel,

Police d'Abonnement

après avoir pris connaissance du Règlement de Service, joint en Annexe, et auquel je déclare adhérer en tous points, sollicite un abonnement audit Service, aux conditions ci-après.

Les conditions de la présente demande d'abonnement sont celles édictées par le Règlement de

Service, complétées en tant que de besoin par les dispositions ci-après :

1. DESIGNATION DE L'ABONNE

- Nom ou Raison sociale :

- Adresse:

- Numéro SIREN ou SIRET :

Commune de Villiers-le-Bel

32 rue de la République 95400 VILLIERS-LE-BEL

219 506 805

2. DESIGNATION, ADRESSE ET FONCTION DES BATIMENTS A DESSERVIR

- Nom du ou des bâtiments :

- Adresse :

- Nombre de logements :

- Surface chauffée :

Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel

32 rue de la République, 95400 VILLIERS-LE-BEL

NA

1 550 m2

3. DESIGNATION DU POSTE DE LIVRAISON

- Sous-station : Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel

- Dans son intégralité ou Lilflilée à (rayer la mention inutile)

4. RACCORDEMENT D'UN NOUVEL ABONNE

Dans le cas du raccordement d'un nouvel Abonné les modalités techniques et financières du

raccordement sont jointes en annexe aux présentes dans une Convention de raccordement.

Réseau de chaleur Villiers-le-Bel - Réseau PLM/DLM

2/6e: LBG Police d'Abonnement

La Convention de raccordement précisera à minima :

a) La quote-part financière supportée par !'Abonné (droits de raccordement) avec son

échéancier et ses modalités de paiement,

b) Les travaux d'aménagement particuliers de la sous-station dus par !'Abonné, comprenant

alimentation eau froide, éclairage, électricité, ligne téléphonique, puisard (avec pon,pes), si

ces données forment une dérogation du Règlement de service, etc.

c) Les modalités et la date prévisionnelle de prise d'effet du Service et de la facturation.

5. PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ABONNEMENT

L'abonnement et la facturation prennent effet à la date de mise en service de la sous-station, pour

s'achever au terme du contrat de délégation précisé dans le Règlement de Service.

Prise d'effet de l'abonnement et de la facturation : Date de mise en service de la sous-station.

Durée conforme à !'Article 7 du Règlement de Service: Jusqu'au 31 juillet 2037.

6. PUISSANCES SOUSCRITES

En application de !'Article 13 du Règlement de Service, les puissances souscrites par !'Abonné sont :

Fluides Puissances souscrites (kW) Puissances souscrites (URF)

Chauffage 142 kW 836 URF

ECS OkW OURF

Puissance totale 142kW 836 URF

Les puissances souscrites servent à la facturation des termes R2.

Caractéristiques de la fourniture secondaire :

Départ maxi chauffage par-7°C extérieur: 7O°C

Retour maxi chauffage par - 7°C extérieur: 5O°C

Départ maxi chauffage par 19°C extérieur : 19°C

Retour maxi chauffage par 19°C extérieur : 19°C

Distribution maxi ECS (sortie ballon): NA

Réseau de chaleur Villiers-le-Bel - Réseau PLM/DLM

3/6Police d'Abonnement

7. LIMITES DE RESPONSABILITE DU SERVICE

Le Service comprend les installations et équipements primaires de transport (tuyauteries enterrées)

et de distribution de la chaleur (sous stations) jusqu'aux brides de raccordement secondaires des

échangeurs (comprises).

Les autres équipements sont de la responsabilité de !'Abonné.

8. REMUNERATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Service est rémunéré en application des dispositions prévues aux Articles 15 à 18 du Règlement

de Service.

9. ADRESSE DE FACTURATION

Mairie de Villiers-le-Bel

SeNice financier

32 rue de la République

95400 VILLIERS-LE-BEL

1O. OBLIGATIONS DES PARTIES

Toutes les dispositions du Règlement de Service annexé aux présentes s'appliquent à compter de

sa prise d'effet.

Le Service a la responsabilité des équipements du poste de livraison appartenant à la concession,

échangeur primaire inclus, dont les brides entrée et sortie côté secondaire constituent la limite ; ses

agents doivent pouvoir y accéder à tout moment.

Tous les équipements placés au-delà de ces brides appartiennent aux installations dites

secondaires.

Pour sa part, !'Abonné est responsable du local abritant le poste de livraison et de sa mise à

disposition ainsi que des installations secondaires.

Réseau de chaleur Villiers-le-Bel - Réseau PLM/DLM

4/6Police d'Abonnement

À ce titre il assure le clos et le couvert (avec une serrure permettant l'utilisation d'un passe partout

par le Service) et la maintenance du local et de ses équipements (éclairage, pompe vide-cave,

ventilation, etc.) en conformité avec la réglementation.

L'Abonné fournit gratuitement l'eau froide et l'électricité nécessaires aux besoins du Service. Il

conduit et entretient les installations secondaires du chauffage.

Pour le Service

David ZAMET,

Directeur Régional ldF,

Tampon + Signature

Réseau de chaleur Villiers-le-Bel - Réseau PLM/DLM

Fait à Villiers-le-Bel, le .. .. .. ....... .... .... .... .... . ,

6/6

En deux exemplaires originaux,

Pour I'Abonné

Djida DJALLALI-TECHTACH,

Maire de Villiers-le-Be/,

Tampon + Signatureen

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ARRIVEE

PRIMAIRE

RETOUR

PRIMAIRE

LIMITE DE PRESTATIONS D'EXPLOITATION

ENTRE LE SERVICE ET L'ABONNE

+, Temp Ext

Q

SERVICE

- - Intégrateur,:::·.-~.: IR';J+-.. ---· ----- - ····.... ···· ·--: t· 1 t 1

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SERVICE

ABONNE

Départ chauffage

Retour chauffage

ABONNE

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~Réseau de chaleur de

Villiers-le- Bel/ Gonesse

CONVENTION DE RACCORDEMENT

Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel

32 rue de la République

95400 VILLIERS-LE-BEL

r---.... -= -· -= ,-=-- -= - -- · --

vu et ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal

en date, du

1 1 1 OCT. 2024 1

Madame la Maire

Djida DJALLALI-TECHTACHIl a été arrêté et convenu ce qui suit,

ENTRE:

COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, collectivité territoriale commune, immatriculée sous le numéro SIREN 219 506 805, dont

le siège social est situé à !'Hôtel de Ville, 32 RUE DE LA REPUBLIQUE 95400 VILLIERS-LE-BEL, représentée par Madame

Djida DJALLALI-TECHTACH, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée l'« ABONNÉ» ou le« BÉNÉFICIAIRE»,

ET

SOCIETE THERMIQUE DE VILLIERS LE BEL GONESSE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 494 443 518, dont le siège social est situé Centrale Géothermique,

Rue de Goussainville 95400 VILLIERS-LE-BEL, représentée par Coriance Groupe, elle-même représentée par Monsieur David

ZAMET en sa qualité de Directeur Régional IdF, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée le« SERVICE» ou le« GESTIONNAIRE DU RESEAU»,

Ensemble collectivement désignées les « PARTIES »,

2L' Abonné s'engage, après avoir pris connaissance du Règlement de Service du réseau public de distribution d'énergie calorifique

des Villes de Villiers-le-Bel et Gonesse, à y adhérer en tous points.

I. Localisation de l'installation

L'Abonné demande pour l'installation située:

Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel

32 rue de la République

95400 VILLIERS-LE-BEL

L'établissement du branchement et du poste de livraison de chaleur pour la totalité des besoins de chauffage.

II. Caractéristiques de l'installation

L'Abonné souscrit une puissance totale de 142 kW, soit 836 URF, répartie de la façon suivante:

Fluides

Chauffage [70/50 °C par - 7 °C extérieur]

ECS [58 °C (+2/-3°C)]

Typologie du bâtiment (au sens des CEE): BUREAUX

Surface chauffée: 1 550 m 2 .

a. Date de mise en service

TOTAL

Puissances souscrites (kW)

142kW

0kW

142kW

La mise en service des installations primaires est prévue pour le 1er octobre 2025.

b. Frais de raccordement avant déduction des Certificats d'Economies d'Energie

Les travaux de raccordement et d'installation des équipements primaires dans la sous-station sont réalisés par le Service.

Les frais de raccordements, quel' Abonné réglera au Service sont décomposés de la manière suivante:

Droits de raccordement (1):

Coûts de branchement (2) :

Frais de raccordement (3) = (1) + (2) :

10 905,60 €B.T. soit 13 086,72 € T.T.C.

63 180,13 €B.T. soit 75 816,16 € T.T.C.

74 085,73 € H.T. soit 88 902,88 € T.T.C.

Il est précisé que le coût ci-dessus~ comprennent I!!§. les éventuels travaux liés à l'amiante sur le domaine privatif de I' Abonné (repérage, travaux de désamiantage, mise en décharge de déchets d'amiante, etc ... ).

3c. Certificats d'Economies d'Energie

Le Service se charge d'instruire l'intégralité des dossiers auprès des organismes compétents pour l'obtention des Certificats d'Economies d'Energie auxquels les travaux de branchement peuvent prétendre, ce que !'Abonné accepte.

Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie attendue pour le Service : 61 600 €(*)non soumis à la TVA. (*) la valeur réelle ne sera connue qu'une fois le dossier déposé et validé par l'organisme compétent

La présente offre comprend une prime versée par la société HELLIO SOLUTIONS (SIREN 749 891 214) dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, et plus précisément de la fiche BA T-TII-127 + Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires» d'une valeur de 61 600 € (*) .

Les prestations faisant l'objet du présent document donneront lieu au règlement d'une prime versée sous la forme d'une remise financée par HELLJO SOLUTIONS (SIREN 749 891 214), dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie à condition de fournir exclusivement à HELL/O SOLUTIONS les documents nécessaires à la valorisation des opérations au titre de ce dispositif. Ces documents doivent être transmis au Demandeur dans les six mois suivant /'achèvement de l 'opération et sous réserve de la validation de l'éligibilité du dossier et des travaux par HELLIO SOLUTIONS puis par l'autorité administrative compétente.

Le montant de cette contribution financière, est susceptible de varier en fonction des travaux effectivement réalisés et du volume des CEE attribués à l'opération et est estimé à 61 600 euros. Le bénéficiaire accepte d'être contacté par les partenaires de HELLIO SOLUTIONS pour les besoins du dép6t d'un dossier CEE sur le registre EMMY conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Afin de pouvoir bénéficier de la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie indiquée ci-avant, !'Abonné s'engage à:

Déposer, à sa charge, le système de chauffage existant, constitué de deux chaudières gaz.

Demander la mise en service de la sous-station primaire avant le 31/12/2025.

Le Service atteste quant à lui que le réseau de chaleur qu'il exploite est alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables.

d. Frais de raccordement après déduction des Certificats d'Economies d'Energie

En finalité, I' Abonné est redevable d'un paiement de 27 302 288 € T.T.C.

Détail du reste à charge de l 'Abonné :

€H.T. TVA(20%) €T.T.C.

Droits de raccordement JO 905, 60€ 2181,12€ 13 086,72€

Coûts de branchement 63180,13€ 12636,03€ 75 816,16 €

Total des frais de raccordement 74 085,73 € 14 817,15 € 88 902,88 €

Certificats d'Economies d'Energie (non soumis à la TVA) 61 600,00 € - 61 600,00 €

Total à payer par I' Abonné 12 485,73 € 14 817,15 € 27 302,88 €

4e. Règlement des frais de raccordement

Les frais de raccordement seront dus à hauteur de 40% à la signature de la présente convention de raccordement et 30% au début

des travaux. Les 30% restants seront facturés à la mise en service de la sous-station.

L'adresse de facturation de !'Abonné est:

Mairie de Villiers-le-Bel

Service financier

32 rue de la République

95400 VILLIERS-LE-BEL

Fait en deux exemplaires à Villiers-le-Bel, le ..... . ............................ . ............ ,

Pour le Service

David ZAMET,

Directeur Régional ldF

Tampon + Signature

5

Pourl'Abonné

Djida D]ALLALI-TECHTACH,

Maire de Villiers•le•Bel

Tampon + Signature