Déliberation - 2023 27 Adhesion groupement de commandes fourniture et acheminement electricite

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Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la

salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 8

juin 2023.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M

DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme

ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU-

FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse, M VANDRIESSCHE

Patrick, M PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme

RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M CRESPEL Jean, M SIX

Philippe, Mme DELORY Claire, M BOCQUILLON Sébastien, M

MARCHAND Nicolas, M FOUCART Bruno.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés-représentés :

M LEFEBVRE Francis représenté par Mme MASUREL Anne

Mme VANRUMBEKE Patricia représentée par Mme ALLOSSERY

Marie-Laure

Etait absent-excusé :

M DUTHOIT Valentin

Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine

N° du registre des délibérations : 27/2023

Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité

Vu la loi NOME du 07 Décembre 2010 ;

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention

Date de convocation :

08/06/2023

Date de publication :

14/06/2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 20

Excusés-représentés : 2

Votants : 22

Excusés : 1

Absents : 0

Extrait du Registre aux Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Houplin-Ancoisneprévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services,

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qui lui ont été confiées ;

Madame la Maire informe que la commune fait partie des dispositifs d’achat groupé d’énergie proposé par l’UGAP. La centrale d’achat UGAP procède actuellement au recensement des collectivités qui souhaitent adhérer au prochain groupement qui débute en 2025.

Il est proposé de renouveler cette adhésion par le biais d’une convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

APRES EN AVOIR DELIBERE avec 20 voix pour et 2 abstentions (M BOCQUILLON et M FOUCART)

Le Conseil municipal,

• DECIDE d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité pour les

abonnements mis en place par l’UGAP,

• AUTORISE Madame La Maire à signer la convention ayant pour objet la mise à

disposition d’un marché public de fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés sur le fondement d’accords-cadres conclus par l’UGAP,

• AUTORISE Madame La Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.

POUR EXTRAIT CONFORME :

LA SECRETAIRE, LA MAIRE,

D. RUSCART D. GANTIEZ