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Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Adhesion groupement de commande electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/10/2021
Reçu en préfecture le 26/10/2021
Affiché le
ID : 062-216204479-20211019-20211019 04-DE
Délibération n°20211019-04
de la commune d'HESDIN
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2021
Ville d'y e DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
Hesdin République Française
Pas-de-Calais
L'an deux mil vingt et un, le dix-neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente
se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal
de la Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Maire, dûment convoqués le quatorze octobre deux mil vingt et un.
Date de convocation du Conseil municipal : 14 octobre 2021.
Présents ; Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX,
Nathalie BEDHOM, Philippe COACHE, Corinne CODEVELLE, Philippe DURIER,
Véronique FIOLET, Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT, Stéphane LAGACHE,
Emmanuelle PIERROT, Sylvie PLE, Dominique POITEAUX, Marco PUAUX, Guy REGNIER
et Benoît ROYER.
Absents___excusés : Mesdames et Messieurs Claudia CERRATO,
Christian CLEMENT, Laurence DUPIRE et Renaud VAHE.
Procurations : Mme Claudia CERRATO à M. Benoît ROYER
Mme Laurence DUPIRE à M. Marco PUAUX
M. Renaud VAHE à Mme Emmanuelle PIERROT
Absent non excusé : Néant
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants :18 (15 présents et 3 procurations)
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROYER
Début de séance : 18h32
Fin de séance : 19h58
Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/10/2021
Reçu en préfecture le 26/10/2021
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ID : 062-216204479-20211019-20211019 04-DE
Délibération n°20211019-04
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de
fournitures et de services associés avec la FDE 62 [Acte constitutif-Version 2021]
Vu que depuis le 1°’ juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence
pour tous les consommateurs professionnels ;
Vu que cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1°" juillet 2007 ;
Vu qu'aujourd'hui, conformément à l'article L.331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble
des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir
ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques ;
Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs
pouvant bénéficier des offres de marché ;
Vu que, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques - et
notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le
Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle
l'article L.331-4 du Code de l'énergie;
Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements
de commandes figurant aux articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux
groupements de commandes;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la FDE 62 en date du 27 mars 2021;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'Hesdin d'adhérer à un
groupement de commande pour l'achat d'électricité et la fourniture de services associés
pour ses besoins propres ;
Considérant qu'au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER l'acte constitutif du groupement de commandes [Version 2021]
pour l’achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par
la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d’adhérer
au groupement,
- DE FIXER ET REVISER la participation financière de la Commune d’Hesdin
conformément à l’article 7 de l’acte constitutif,
Ville d'Hesdin Pas-de-Calais
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Reçu en préfecture le 26/10/2021
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ID : 062-216204479-20211019-20211019 04-DE
Délibération n°20211019-04
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la
présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au
groupement de commandes.
Pour : 18
Contre : O
Abstention : O
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré le dix-neuf octobre deux mil vingt et un.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Matthieu DEÉMONCHEAUX.
Ville d'Hesdin P: s-de-Calais
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