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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-183
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2022-07-04-00015 - Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du RAINBOW GUYANE (N° FINESS
970303640/SIRET : 50183754600040) pour l'exercice 2022 (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022
les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation
des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de
l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à l’ HOPITAL PRIVE
SAINT PAUL (3 pages) Page 9
R03-2022-07-04-00010 - Arrêté N° 154/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice
2022 (2 pages) Page 13
R03-2022-07-04-00011 - Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS (N° FINESS 970300083/SIRET :
26973311900060) pour l'exercice 2022 (4 pages) Page 16
R03-2022-07-04-00013 - Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE
SAINT-GABRIEL (N° FINESS 970302055/SIRET : 48950780600011) pour
l'exercice 2022 (4 pages) Page 21
R03-2022-07-04-00014 - Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE
SAINT-ADRIEN (N° FINESS 970305124 /SIRET : 78995145600019) pour
l'exercice 2022 (4 pages) Page 26
R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le
montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour
la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la
liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de mai
2022, et les montants dus au titre des remontées tardives d’activité de la
liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° Finess 970302022
(5 pages) Page 31
R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le
montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour
la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la
liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de mai
2022, et les montants dus au titre des remontées tardives d’activité de la
liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS n° Finess
970302121 (5 pages) Page 37 2 R03-2022-07-18-00006 - Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le
montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour
la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la
liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de mai
2022, et les montants dus au titre des remontées tardives d’activité de la
liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU n° Finess 970305629 (5
pages) Page 43
R03-2022-06-16-00005 - Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le
montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° Finess 970302022 au titre du relevé
d’activité transmis en Avril 2022 (3 pages) Page 49
R03-2022-06-16-00006 - Arrêté n°138/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le
montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement
CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS n° Finess 970302121 au titre
du relevé d’activité transmis en Avril 2022 (3 pages) Page 53
R03-2022-06-16-00007 - Arrêté n°139/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le
montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU n° Finess 970305629 au titre du relevé
d’activité transmis en Avril 2022 (3 pages) Page 57
3 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00015
Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
RAINBOW GUYANE
(N° FINESS 970303640/SIRET : 50183754600040)
pour l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00015 - Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du RAINBOW GUYANE 4 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du RAINBOW GUYANE
(N° FINESS 970303640/SIRET : 50183754600040)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435- 36 :
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise
en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire RAINBOW GUYANE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2022, de :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
79 272 € 657344 Aide en trésorerie (MI4-10-1) Paiement soins urgents non pris en charge par la CGSS
ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR
79 272 € 657344 Aide en trésorerie (MI4-10-1)
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00015 - Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du RAINBOW GUYANE 5 Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00015 - Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du RAINBOW GUYANE 6 Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants
657344 Mission 4 19 272€
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00015 - Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du RAINBOW GUYANE 7 VOS ES Ua D RU NOE BE sage ot À Met}
Male FES mibirpuls à i
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DIM IONY AJ 55 grtine ms A
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00015 - Arrêté N° 159/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du RAINBOW GUYANE 8 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00003
Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022
les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de
santé privés mentionnés au « d » et au « e » de
l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité
Sociale à l’ HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 9 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au «e » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à |’ HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
2068 route de la MADELEINE
97323 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ : 970304739
FINESS ET : 970302071
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R. 162-34-1;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 10 Article 1°":
ARRETE
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation pour 2022 a été fixé comme suit :
Soins de suite
et de réadaptation
GUYANE
- 0.43 %
Article 2 :
Les tarifs des prestations du SSR HOPITAL PRIVE SAINT PAUL applicables à partir du 1° mars 2022 sont:
a Libellé de la prestation ASE discipline N° 172 : reeduc. fonctionnelle readaptation poly
03 hospit complete ENT forfait d entree 99,16 €
03 hospit complete PHJ forfait pharmaceutique 5,33€
03 hospit complete PJ prix de journee 268,58 €
03 hospit complete SHO supplement pour chambre particuliere 55,83 €
04 hospit de jour FS/SNS autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 421,42 €
04 hospit de jour PJ prix de journee 277,53 €
04 hospit de jour PMS majoration pmsi 7,61€
discipline N° 178 : reeduc. fonct. et readaptation motrice
03 hospit complete ENT forfait d entree 96,08 €
03 hospit complete PJ prix de journee 416,22 €
03 hospit complete PMS majoration pmsi 7,17€
03 hospit complete SHO supplement pour chambre particuliere 69,91 €
04 hospit de jour FS/SNS autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 421,42 €
04 hospit de jour PJ prix de journee 277,53€
04 hospit de jour PMS majoration pmsi 1,61 €
discipline N° 179 : reeduc. fonct.et readaptation neuroloq.
03 hospit complete ENT forfait d entree 94,09 €
03 hospit complete FS/SNS autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 421,42 €
03 hospit complete PJ prix de journee 565,30 €
03 hospit complete PMS majoration pmsi 7,64 €
03 hospit complete SHO supplement pour chambre particuliere 145,60 €
04 hospit de jour FS/SNS autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 421,42 €
04 hospit de jour PJ prix de journee 277,53€
04 hospit de jour PMS majoration pmsi 7,65 €
discipline N° 182 : reeduc. des maladies cardio-vasculaires
03 hospit complete ENT forfait d entree 101,85 €
03 hospit complete PJ prix de journee 315,21 €
03 hospit complete PMS majoration pmsi 9,65 €
03 hospit complete SSM supplement pour surveillance du malade 11,28€
04 hospit de jour FS/SNS autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 316,44 €
04 hospit de jour PMS majoration pmsi 6,26€
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 11 discipline N° 184 : reeduc. des affections hépatho-digestive
03 hospit complete ENT forfait d entree 99,16 €
03 hospit complete PHJ forfait pharmaceutique 5,33 €
03 hospit complete PJ prix de journee 268,58 €
03 hospit complete SHO supplement pour chambre particuliere 55,83 €
04 hospit de jour FS/SNS autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 421,42 €
04 hospit de jour PJ prix de journee 277,53 €
04 hospit de jour PMS majoration pmsi 7,61 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification où, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 juin 2022
La dffectrice générale,
Clara de Bort
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
313
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00003 - Arrêté n° 140/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 12 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00010
Arrêté N° 154/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS
970300026/SIRET : 26973302800022) pour
l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00010 - Arrêté N° 154/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 13 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté N° 154/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
(N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435-
35 !
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise
en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté n° 153/FIR/ARS/2022 dû au titre de l'année 2022 est complété comme suit : :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
Evaluation, expertises, études et Actions de recherche Human 60 625€ STE recherches (M11-1-4) Papilloma Virus
Actions de qualité
37 979 € 657342 Pratique de soins en cancérologie (M12- transversale des pratiques 3-5) de soins en cancérologie — rappel 2021
Emploi psychologues et
Psychologues et assistants sociaux hors | assistants sociaux hors plan 106 000 € SETSAE plan cancer (MI2-3-7) cancer - rappel 2021+ dotation 2022
Frais de conseil, de pilotage et
d'accompagnement de la mise en œuvre amende laitiers 25 000 € 657344 des actions visant à améliorer la fonction Acta GHT performance des structures sanitaires
(MI4-1-1)
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00010 - Arrêté N° 154/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 14 Aides à l'investissement hors plans Extension bâtiment MCO - 1800 00 STAR nationaux (MI4-2-8) rappel 2021
Financement agent de 23 000 € 657344 Autres Mission 4 (sanitaire) (MI4-99-1) liaison APHP
Soit un montant total cumulé de 1 752 604,00 euros au titre de l'année 2022.
ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants Comptes Missions FIR
Evaluation, expertises, études et
CUBES CE recherches (M11-1-4)
37 979 € 657342 nn de soins en cancérologie (MI2-
Psychologues et assistants sociaux
LES GERS SERA hors plan cancer (MI2-3-7)
Frais de conseil, de pilotage et
d'accompagnement de la mise en
25 000 € 657344 œuvre des actions visant à améliorer la
performance des structures sanitaires
(MI4-1-1)
Aides à l'investissement hors plans 1 500 000 € 657344 nationaux (MI4-2-8)
23 000 € 657344 Autres Mission 4 (sanitaire) (MI4-99-1)
Synthèse des comptes:
Montants Comptes Missions FIR
657341 Mission 1 60 625 €
657342 Mission 2 143 979 €
657344 Mission 4 1 548 000 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00010 - Arrêté N° 154/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 15 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00011
Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060)
pour l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00011 - Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 etR. 1435-16 à R.1435- 36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l'année 2022, de :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
Structures de prises en charge des : 398 200 € 657342 adolescents (MI2-3-1) Maison des adolescents
5 175 582 € 657342 Précarité (MI2-8-1) Précarité
, . Permanence accès aux 1 734 528 € 657342 Permanence accès aux soins — PASS soins - PASS
(MI2-8-2)
Permanence des soins en
A8 48€ sors établissements publics (MI3-3-3) FUÈES
Soit un montant total cumulé de 7 644 743,00 euros au titre de l'année 2022.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00011 - Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 17 Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00011 - Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 18 ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR Modalités de paiement
. Le versement de cette
398 200 € 657342 Stueluresde prises en charge des subvention s'effectuera par adolescents (M12-3-1) 12ème
Le versement de cette
5 175 582 € 657342 Précarité (MI2-8-1) subvention s'effectuera par 12ème
Permanence accès aux soins — PASS Le versement de cette 1 734 528 € 657342 subvention s'effectuera par
(MI2-8-2) 12ème
Permanence des soins en Le versement de este 336 433 € 657343 établissements publics (MI3-3-3) a s'effectuera par
ARTICLE 3 : À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :
Acomptes
Comptes Missions FIR mensuels
Structures de prises en charge des
serre adolescents (M12-3-1) ne ASS €
657342 Précarité (MI2-8-1) 431 298,50 €
Permanence accès aux soins — PASS 657342 (MI2-8-2) 144 544 €
Permanence des soins en
I établissements publics (MI3-3-3) #6 Des
Soit un montant total de 637 061,91 euros.
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants 12°"°
657342 Mission 2 609 025,83 €
657343 Mission 3 28 036,08 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 04 juillet 2022
La directrice générale,
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00011 - Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 19 Re SE Te 6e UEee TT DT À) 2 ln
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00011 - Arrêté N° 155/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 20 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00013
Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
(N° FINESS 970302055/SIRET : 48950780600011)
pour l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00013 - Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL 21 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
(N° FINESS 970302055/SIRET : 48950780600011)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 etR. 1435-16 à R.1435- 36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise
en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2022, de :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
311 470 € 657342 Précarité (MI2-8-1) Précarité
ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR
311 470 € 657342 Précarité (M12-8-1)
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00013 - Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL 22 Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00013 - Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL 23 Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants
657342 Mission 2 311 470 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayénne, le 04 juillet 2022
La directrice générale,
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00013 - Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL 24 1 stapalot 1e Fa She tb #0 ent LR Lynn
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00013 - Arrêté N° 157/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL 25 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00014
Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
(N° FINESS 970305124 /SIRET : 78995145600019)
pour l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00014 - Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 26 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
(N° FINESS 970305124 /SIRET : 78995145600019)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435- 36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au
titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l'année 2022, de :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
190 000 € 657341 Consultations mémoires (M11-5-2) Consultations mémoires
ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR
190 000 € 657341 Consultations mémoires (M11-5-2)
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00014 - Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 27 Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00014 - Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 28 Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants
657341 Mission 1 190 000 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 94 juillet 2022
ale/de santé de Guyane
Alexandre de LA VOLPILIERE
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00014 - Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 29 Poteée Gb de) te tmmbenbp MEN 1 4.0
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00014 - Arrêté N° 158/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 30 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-18-00004
Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant
le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période
de janvier à juin 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités
de MCO au titre des soins du mois de mai 2022,
et les montants dus au titre des remontées
tardives d’activité de la liste en sus pour les
périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE n° Finess 970302022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 31 Ar ® > Agence Régionale de Santé Guyané
Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de mai 2022, et les montants dus au titre des remontées tardives d'activité de la liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022
VU
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10, L. 162-25 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 32 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 —
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté modifié du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ;
ARRETE
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à M5 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022 = 8 714 103,00 € - montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 25 746,53 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = 0,00 €
Article 2 —
8 739 849,53 €
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus de la période de janvier à juin ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
détenus
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 43 042 812,00 7 261 815,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 39 587 590,00 6 685 903,00
sociale
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 3 455 222,00 575 912,00
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 33 Article 3 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 6 356 586,00 1 073 558,00
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
urgents (SU) est de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 2 195 546,00 370 804,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 47 064,00 7 926,00
est de :
Dont séjours
36 704,00 6 199,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
10 360,00 1 727,00
Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 6 —- Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
pour les soins MCO hors AME/SU
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 29 415,75
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 29 095,71
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel
_ Agence Régionale de Santé Guyane 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 34 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 320,04
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat -3 355,00 (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
-3 409,39
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 54 39 compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est -314,22 de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -905,82
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 591,60
Article 8 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 35 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Gayenne , le 18/07/2022
La diréatrice générale
= Agence Régionale de Santé Guyane 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00004 - Arrêté n° 168/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 36 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-18-00005
Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant
le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période
de janvier à juin 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités
de MCO au titre des soins du mois de mai 2022,
et les montants dus au titre des remontées
tardives d’activité de la liste en sus pour les
périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS n° Finess 970302121
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de mai 2022, et les montants dus au titre des remontées tardives d'activité de la liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10, L. 162-25 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 38 Vu
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Article 1 —
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté modifié du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS ;
ARRETE
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS à M5 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022 = 3 757 771,00 € - montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 28 058,76 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = 0,00 €
Article 2 —
3 785 829,76 €
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus de la période de janvier à juin ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
détenus
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 15 579 212,00 2 628 123,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 14 211 676,00 2 400 197,00
sociale
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 1 367 536,00 227 926,00
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
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66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 39 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser {
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 4 311 818,00 728 219,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 4 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
urgents (SU) est de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 2 373 238,00 400 814,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 3 644,00 615,00
est de :
Dont séjours 3 416,00 577,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 228,00 38,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 6 —- Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
pour les soins MCO hors AME/SU
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 10 839,53
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 839,53
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 = www.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 40 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 17 219,23 (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 17 219,23
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 8 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 41 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18/07/2022
La directrice générale
Pour la diredtrice générale et par délégation
Le directeur général adjoint
de l'AgencAégiônale Ve santé de Guyane
Alexaïdre de A VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00005 - Arrêté n° 169/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 42 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-18-00006
Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant
le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période
de janvier à juin 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités
de MCO au titre des soins du mois de mai 2022,
et les montants dus au titre des remontées
tardives d’activité de la liste en sus pour les
périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU n° Finess 970305629
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00006 - Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 43 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de mai 2022, et les montants dus au titre des remontées tardives d'activité de la liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 MCO, à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU \° Finess 970305629
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10, L. 162-25 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00006 - Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 44 Vu
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Article 1 —
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté modifié du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU ;
ARRETE
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU à M5 2022 au titre du :
- _ montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022 = 1 724 463,00 € - montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = - 5 325,63 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = 0,00 €
Article 2 —
1 719 137,37 €
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus de la période
de janvier à juin ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
détenus
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 9 140 762,00 1 540 647,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 7 714714,00 1 302 931,00
sociale
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité Vs SAT 41500
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00006 - Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 45 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de la Montant mensuel garantie de à verser !
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 905 288,00 152 893,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 4 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
urgents (SU) est de :
Libellé Montant de la Montant mensuel garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 181 746,00 30 695,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 1 350,00 228,00
est de :
Dont séjours 1 250,00 211,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
100,00 17,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 6 — Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
et cadre de prescription compassionnelle
pour les soins MCO hors AME/SU -5 739,70
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -44 175,84
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel 5 660,63
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implantables) (séjours) 32 715,51
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 414,07 (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 414,07
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 8 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 5 892,41
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 892,41
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
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Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat -5 892,41 (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -5 892,41
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18/07/2022
La diréctrice générale
d générale et par déléqation
eur gérer ral a
: de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 - wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-18-00006 - Arrêté n° 170/ARS/DOS du 18 juillet 2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à juin 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus 48 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-16-00005
Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE n° Finess 970302022 au titre du
relevé d’activité transmis en Avril 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00005 - Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° Finess 970302022 au titre du relevé d’activité transmis 49 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre du relevé d'activité transmis en Avril 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'Avril 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00005 - Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° Finess 970302022 au titre du relevé d’activité transmis 50 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à M4 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 4 395,43 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : FT OR
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 722 955,43
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 8 112,38
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l’'AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : IS REA
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 122 963,60
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : -4 308,55
Article 4 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 22 358,95
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 21 767,35
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 591,60
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00005 - Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° Finess 970302022 au titre du relevé d’activité transmis 51 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 8 112,38
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 8 112,38 (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale -4 308,55 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) -4 362,94
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès 54,39
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 591,60 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 591,60
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Alexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00005 - Arrêté n°137/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° Finess 970302022 au titre du relevé d’activité transmis 52 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-16-00006
Arrêté n°138/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER
DE L’OUEST GUYANAIS n° Finess 970302121 au
titre du relevé d’activité transmis en Avril 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00006 - Arrêté n°138/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS n° Finess 970302121 au titre du relevé 53 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°138/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre du relevé d'activité transmis en Avril 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'Avril 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00006 - Arrêté n°138/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS n° Finess 970302121 au titre du relevé 54 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS à M4 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 83 031,00 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : FES ESS
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 253 168,35
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 72 331,12
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l'AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 29: 50,56
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 14 219,61
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 5 931,27
Article 4 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 1 T7
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 6 403,84
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 4 768,61
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00006 - Arrêté n°138/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS n° Finess 970302121 au titre du relevé 55 Article 5 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 72 331,12
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 66 568,52 (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 5 762,60
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 5 931,27 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 5 931,27
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 4 768,61 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 4 768,61
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le/16 juin 2022
Alexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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R03-2022-06-16-00007
Arrêté n°139/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER
DE KOUROU n° Finess 970305629 au titre du
relevé d’activité transmis en Avril 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00007 - Arrêté n°139/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU n° Finess 970305629 au titre du relevé d’activité transmis 57 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°139/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre du relevé d'activité transmis en Avril 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'Avril 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
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Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU à M4 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 28 829,81 €
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 154 056,37
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 125 359,59
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 28 696,78
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l'AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : PÉGGTS
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 5 666,73
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 0,00
Article 4 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : Sen
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 8 185,17
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 133,03
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00007 - Arrêté n°139/ARS/DOS du 16 juin 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU n° Finess 970305629 au titre du relevé d’activité transmis 59 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 28 696,78
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 19 446,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 9 249,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
133,03
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 133,03
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le À6 juin 2022
La directrice générale l
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
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