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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-084
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-04-06-00010 - arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021 (4 pages) Page 3
R03-2022-04-06-00011 - arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 (4
pages) Page 8
R03-2022-04-06-00012 - Arrêté 87 MIGAC FORFAIT CHK 2021 (3 pages) Page 13
R03-2022-04-06-00013 - Arrêté 88 MIGAC HAD CAYENNE 2021 (3 pages) Page 17
R03-2022-04-06-00014 - Arrêté 89 MIGAC HPSG 2021 (3 pages) Page 21
R03-2022-04-06-00015 - Arrêté 90 MIGAC GSH 2021 (3 pages) Page 25
R03-2022-04-06-00016 - Arrêté 91 MIGAC ST PAUL 2021 (3 pages) Page 29
R03-2022-04-06-00017 - Arrêté 92 MIGAC GUYASIS 2021 (3 pages) Page 33
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation
SASU GC COMPETENCES pour ssiap 1,2,3 (2 pages) Page 37
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-04-08-00010 - AOT installation d'un ponton flottant à usage
scientifique sur la plage de l'Anse Chaton, commune de Cayenne (3 pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00010
arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00010 - arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021 3 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 85/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EyJ — 970302022
FINESS EG - 970300026
FINESS EG -— 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00010 - arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021 4 Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 051 260,00 euros et est fixé à 88 852 424,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit:
e Missions d'intérêt général: 39 795 807,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 49 056 617,00 euros ;
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 943,00 euros et est fixé à 511 577,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 511 577,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est majoré de 337 860,00 euros et est fixé à 32 762 499,00 euros au titre de l'année 2021 et
réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 31 294 049,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 468 450,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous
forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 1 208 157,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00010 - arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021 5 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 76 358,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 101 391,00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e est fixé à 272 278,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
+ est fixé à 4 176,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de
l’année 2021, comme suit :
e Dotation populationnelle urgences est fixée, au titre de l'année 2021, comme suit : 12 153 878,00 euros
e Dotation complémentaire à la qualité est fixée, au titre de l'année 2021, comme suit:
187 362,00 euros
Soit un total de 136 130 100,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021
42 173 112,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 514 426,00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,17 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 :
30 088 597,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 507 383,08 euros
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00010 - arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021 6 > Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021
1 023 988,00 euros, soit un douzième correspondant à 85 332,33 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
76 358,00 euros, soit un douzième correspondant à 6 363,17 euros
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2021 :
12 153 878,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 012 823,16 euros.
Soit un total de 7 168 463,91 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 6 avril 2022,
La difectrice générale,
Pour la directrice géné
Le directeur
de l'Agence region:
qe et par délégation
CEA A.
‘sante C\ Guyane
Alexandre de
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00010 - arrêté 85 DAF MIGAC CHC 2021 7 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00011
arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00011 - arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 8 Ar ® » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 86/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2021 au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG -— 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;:
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00011 - arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 9 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 2 459 562,00 euros et est fixé à 37 217 152,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit
e Missions d'intérêt général : 7 230 802,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 29 986 350,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 755,00
euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général: 20 478,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 13 277,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est majoré de 105 334,00 euros et est fixé à 13 923 193,00 euros au titre de l'année 2021 et
réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 12 052 376,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 870 817,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00011 - arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 10 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e Forfait activités isolées : 1 166 184,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 58 743,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e est fixé à 162 431,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
e est fixé à 2 492,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
le champ SSR
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :
e Dotation populationnelle urgences est fixée au titre de l'année 2021 comme suit : 3 865 925,00 euros
e Dotation complémentaire à la qualité est fixée au titre de l'année 2021 comme suit:
107 462,00 euros
Soit un total de 56 537 337,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2021 8 485 961,00 euros, soit un douzième correspondant à 707 163,41 euros
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
3/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00011 - arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 11 > Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021
33 755,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 812,97 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 :
13 319 617,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 109 968,08 euros
> Base de calcul pour les forfait annuel FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
1 166 184,00 euros, soit un douzième correspondant à 97 182,00 euros
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2021:
3 865 925,00 euros, soit un douzième correspondant à 322 160,41 euros
Soit un total de 2 239 286,87 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 6 avril 2022,
La directrice générale,
Pour la directrice gé
Le directeur
de l'Agence régional
n ale et par délégation
NSral adjoint
de santé de Guyane
AI
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.gquyane.sante.fr
4/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00011 - arrêté 86 MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2021 12 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00012
Arrêté 87 MIGAC FORFAIT CHK 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00012 - Arrêté 87 MIGAC FORFAIT CHK 2021 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 87/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG - 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00012 - Arrêté 87 MIGAC FORFAIT CHK 2021 14 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
765 853,00 euros et est fixé à 19 943 292,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme
suit :
e Missions d'intérêt général: 2 220 016,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 17 723 276,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e Forfait activités isolées : 499 795,00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 83 009,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00012 - Arrêté 87 MIGAC FORFAIT CHK 2021 15 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit :
e Dotation populationnelle urgences est fixée comme suit: 2 872 726,00 euros; e Dotation complémentaire à la qualité est fixée comme suit: 80 544,00 euros;
Soit un total de 23 479 366,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
2 627 970,00 euros, soit un douzième correspondant à 218 997,50 euros
> Base de calcul pour le forfait annuel FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
499 795,00 euros, soit un douzième correspondant à 41 649,58 euros
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé
pour 2021 :
2 872 726,00 euros, soit un douzième correspondant à 239 393,83 euros.
Soit un total de 500 040,91 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 6 avril 2022,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00012 - Arrêté 87 MIGAC FORFAIT CHK 2021 16 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00013
Arrêté 88 MIGAC HAD CAYENNE 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00013 - Arrêté 88 MIGAC HAD CAYENNE 2021 17 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 88/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 à |’ HAD GUYANE
ANTENNE DE CAYENNE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00013 - Arrêté 88 MIGAC HAD CAYENNE 2021 18 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
430 185,00 euros et est fixé à 543 847,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 40 000,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 503 847,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 51 794,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Soit un total de 595 641,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00013 - Arrêté 88 MIGAC HAD CAYENNE 2021 19 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 6 avril 2022,
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeur/dénéral adjuint
de l'Agence régio de santé de Guyane
Alexândre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00013 - Arrêté 88 MIGAC HAD CAYENNE 2021 20 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00014
Arrêté 89 MIGAC HPSG 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00014 - Arrêté 89 MIGAC HPSG 2021 21 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 89/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 à l'HOPITAL PRIVE
SAINT-GABRIEL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EyJ — 970303285
FINESS EG -— 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00014 - Arrêté 89 MIGAC HPSG 2021 22 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
59 166,00 euros et est fixé à 472 471,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 311 455,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 161 016,00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e 21 213,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Soit un total de 493 684,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00014 - Arrêté 89 MIGAC HPSG 2021 23 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
311 455,00 euros, soit un douzième correspondant à 25 945,58 euros
Soit un total de 25 945,58 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 6 avril 2022,
La directrice générale,
Pour la directricelaéné générale et lé
Le dires par délégation | ” g QUI
de l'Agence réfidnale de santà de Guyane
Alexañdre
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00014 - Arrêté 89 MIGAC HPSG 2021 24 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00015
Arrêté 90 MIGAC GSH 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00015 - Arrêté 90 MIGAC GSH 2021 25 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 90/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 à GUYANE SANTE HIBISCUS
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
GUYANE SANTE HIBISCUS
337 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EyJ — 970305835
FINESS EG — 970305843
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00015 - Arrêté 90 MIGAC GSH 2021 26 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;:
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 710,00
euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 10 710,00 euros ;
Soit un total de 10 710,00 euros.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros
Soit un total de 00,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00015 - Arrêté 90 MIGAC GSH 2021 27 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à GUYANE SANTE HIBISCUS et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 6 avril 2022,
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00015 - Arrêté 90 MIGAC GSH 2021 28 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00016
Arrêté 91 MIGAC ST PAUL 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00016 - Arrêté 91 MIGAC ST PAUL 2021 29 Ar © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 91/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 au CENTRE MEDICAL
SAINT PAUL
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG -— 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00016 - Arrêté 91 MIGAC ST PAUL 2021 30 Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 17
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
28 432,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 28 432,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de
52 193,00 euros et est fixé à 471 051,00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 2 383,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 468 668,00 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 1 508 745,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00016 - Arrêté 91 MIGAC ST PAUL 2021 31 > Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ est fixé à 10 904,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
le champ MCO
+ est fixé à 18 668,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
le champ SSR
Soit un total de 2 037 800,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour les forfaits DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2021 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 6 avril 2022,
Pour la directrica bénérale et Lediregtrise générale,
Le direcl&ur général adjoint
de l'Agence régonale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00016 - Arrêté 91 MIGAC ST PAUL 2021 32 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-06-00017
Arrêté 92 MIGAC GUYASIS 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00017 - Arrêté 92 MIGAC GUYASIS 2021 33 Ar © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 92/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 au GCS GUYASIS
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
GCS GUYASIS
27 RUE DES MOULES
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970305165
FINESS EG - 970305173
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00017 - Arrêté 92 MIGAC GUYASIS 2021 34 Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination
de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 77 076,00
euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 77 076,00 euros ;:
Soit un total de 77 076,00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros
Soit un total de 00,00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00017 - Arrêté 92 MIGAC GUYASIS 2021 35 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au GCS GUYASIS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 6 avril 2022,
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-06-00017 - Arrêté 92 MIGAC GUYASIS 2021 36 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-04-08-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de
formation SASU GC COMPETENCES pour ssiap
1,2,3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SASU GC COMPETENCES pour ssiap 1,2,3 37 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité Fraternité Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté préfectoral
portant agrément du centre de formation SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles à grandes hauteurs
SSIAP 1, 2, 3.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.122-17, les articles R.123-11 et
R.123-12 ;
VU le code du travail ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU la demande d'agrément formulée par le centre de formation « SASU GC COMPETENCES »;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la présente décision, notamment :
- la raison sociale de l’entreprise : SASU GC COMPETENCES ; - immatriculation registre commerce et société 888 661 279R C S Cayenne; - le nom du représentant légal de l’entreprise, Gilles CARTIER, et le bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- l'adresse du siège social : 20 rue Gilles BEHARY, ZI COLLERY 97300 CAYENNE ; - le lieu d'activité principale : 20 rue Gilles BEHARY, ZI COLLERY 97300 CAYENNE ; -__ l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par HISCOX, n° de contrat HA RCP0323728 ;
- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques ; - le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feu réels ; - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées et leur engagement de participer aux
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref.gouv.fr
emzd(@guyane.pref. gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SASU GC COMPETENCES pour ssiap 1,2,3 38 4
*
formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité ; - les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ; - l'attestation de forme juridique : Société par actions simplifiée ;
-__ l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Guyane ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 4 : Le centre de formation « SASU GC COMPETENCES » situé 20 rue Gilles BEHARY , ZI COLLERY
97300 CAYENNE, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : - agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) ;
- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 2: Le numéro d'agrément départemental 22-01 est attribué au centre de formation « SASU GC COMPETENCES ». Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: Messieurs Gilles CARTIER, Fred FLORIMOND et Armand MARINIA sont respectivement formateurs SSIAP 1à SSIAP 5.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 5 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Article 6: Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 7 : Les dossiers d'examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le responsable du centre de formation auprès du jury.
Article 8 : Le défaut d'information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension ou de retrait de l'agrément, par décision motivée du préfet.
Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 10 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chacun en ce qui le concerne responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au responsable du centre de formation.
Cayenne, le $| h 22.
de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles.
Le. Cédric DEB
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00 Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SASU GC COMPETENCES pour ssiap 1,2,3 39 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-08-00010
AOT installation d'un ponton flottant à usage
scientifique sur la plage de l'Anse Chaton,
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-08-00010 - AOT installation d'un ponton flottant à usage scientifique sur la plage de l'Anse Chaton, commune de Cayenne 40 = Direction Général £ irection Générale
EE RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton flottant à usage scientifique sur la plage de l’'Anse Chaton située sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée par le CNRS en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 08 mars 2022 ;
Vu l'avis du service Départemental d'incendie et de Secours de la Guyane en date du 04 avril 2022 ;
Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Cayenne dans les délais impartis, est réputé favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) représenté par Monsieur Vincent GOUJON né le 26 novembre 1960 à Paris, domicilié au 275 route de Montabo — BP 70620 -— 97364 Cayenne est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'installation d'un ponton flottant à usage scientifique dans le cadre initial d’un projet de recherche (projet MESH), sur la plage de l’Anse Chaton située sur la commune de Cayenne. Plan annexé.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane -— 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
Tél: 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-08-00010 - AOT installation d'un ponton flottant à usage scientifique sur la plage de l'Anse Chaton, commune de Cayenne 41 Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an (1), à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
. Veiller au bon état des modules du ponton flottant afin que les matériaux internes ne se répandent pas dans l’environnement.
. Disposer d’un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l’arrivée rapide des secours . Veiller à la mise en place de garde-corps sur le ponton et port d’un gilet en période de marée haute. . Veiller à la mise en place de consignes de secours.
. Interdire l'accès au pont en période de forte houle.
. Solliciter les services compétents pour mettre en place une aire de stationnement utilisable par les engins de secours nautique. ° Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.
2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 11 : voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Madame le maire de la commune de Cayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne e D
AVR 2022
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
soil
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
lél : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-08-00010 - AOT installation d'un ponton flottant à usage scientifique sur la plage de l'Anse Chaton, commune de Cayenne 42 353945,806 m Est
546865,311 m Nord
0,958 m NGG
353982,164 m Est 546842,330 m Nord
1,052 m NGG
Dimension de l’ouvrage :
Longueur : 43 m
Largeur: 1 m
Hauteur : 0,5 m
Situé à 2 m de la côte sur la vasière
Accès via pont de planche amovible
Projection : UTM zone 22 Nord
Datum : RGFG 95
Référence verticale : NGG 77
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-08-00010 - AOT installation d'un ponton flottant à usage scientifique sur la plage de l'Anse Chaton, commune de Cayenne 43