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Déliberation - 2024 90 Instauration d une declaration prealable pour l edification d une cloture mis en ligne le 8 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 90 Instauration d une declaration prealable pour l edification d une cloture mis en ligne le 8 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024 Reçu en préfecture le 08/07/2024 Publié le 08 Juillet 2024 ID : 056-215600784-20240704-DEL_ 2024 90-DE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE GUIDEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'An Deux Mille Vingt Quatre, le 4 Juillet à 20 H 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Joël DANIEL, Maire. Étaient également présents : Mme Françoise BALLESTER, M. Patrice JACQUEMINOT, Mme Marylise FOIDART, M. Christian GUEGUEN, Mme Laëtitia MELOIS, M. Jacques GREVES, Mme Arlette BUZARE, Mme Anne-Marie GARANGE, M. Franck DUVAL, M. Gwenaël COURTET, M. Georges THIERY, M. Patrice LE STUNFF, Mme Séverine LE FLOCH, M. Patrick GUILBAUDEAU, M. Philippe-Jacques BLESBOIS, M. Alain DESGRE, Mme Annette FREOUX, M. Thierry GAËETAN, Mme Maryvonne LE GAL, M. Bernard BASTIER, Mme Chantal DEMANGEON, Mme Estelle MORIO, M. Jean-François SALVAR, M. Pierre-Yves LE GROGNEC, M. Guy DECROIX, M. Régis KERDELHUE, Mme Isabelle LOISEL Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Didier LEMARCHAND à Jean-François SALVAR Jean-Jacques MARTEIL à Jacques GREVES Annaïg MESTRIC à Gwenaël COURTET Lucien MONNERIE à Bernard BASTIER Hugues DEVAUX-MARKOV à Marylise FOIDART Secrétaire : Mme Marylise FOIDART Date de la convocation 27 Juin 2024 Date de l'affichage 28 Juin 2024 Nombre de conseillers en exercice 33 Nombre de présents 28 Nombre de votants 33 2024 90 Instauration d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture Rapporteur : G. Thiery Depuis 2007, le dépôt d’une déclaration préalable pour l'édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis. Cependant, en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal peut décider de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration de travaux sur son territoire. Doit être précédée d’une déclaration préalable l'édification d’une clôture située : a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme ; d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Mis en ligne le 8 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024 Reçu en préfecture le 08/07/2024 Publié le 08 Juillet 2024 ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 90-DE Par ailleurs, l’article R.421-2 du code de l'urbanisme précise que sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. La clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de réglementer, d’autant qu'il est l'ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L'absence de contrôle pourrait donc s'avérer dommageable pour la collectivité. Le Plan Local d'Urbanisme ayant été revisé, tous les travaux d’édification de clôture hors ceux nécessaires à l’activité agricole ou forestière seront soumis à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme notamment l'article R. 421-12 et l’article R. R.421-2-g ; Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ; Vu la présentation en commission des travaux, urbanisme, environnement, transitions et sécurité du 20 juin 2024; VU la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; DÉCIDE : DE SOUMETTRE l'édification des clôtures hors ceux nécessaires à l’activité agricole ou forestière à la procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires s’y rapportant. Adopté par 27 voix pour — 6 abstentions (BASTIER Bernard a procuration de Lucien MONNERIE, SALVAR Jean-François a procuration de LEMARCHAND Didier, MORIO Estelle, DEMANGEON Chantal). Pour extrait conforme, Guidel, le 5 Juillet 2024 Le Maire, Joël DANIEL La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication où de sa notification.