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Déliberation - 20230102 instauration de la declaration prealable a l edification d une cloture
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230102 instauration de la declaration prealable a l edification d une cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française kkkkk
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
e SEANCE DU 30 JANVIER 2023
SAI ’
Zyé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier à dix-huit heures Membres trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
en Présents Votants s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal exercice dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
22 18 18 Nicolas MENNETRIER, Maire.
+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
= Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Marcel CHRISTEL,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Denis PHILPPE, 26 janvier 2023 Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JEROME,
Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT, Véronique
STOLTZ, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER et Julien
SEYSSEL.
Date d'affichage
26 janvier 2023
Représentés : Laurence FOURNIER représentée par
Géraldine PÉREÉE, Liliane VOYARD représentée par Valérie
PELLERIN, Sophie MENZIN représentée par Nicolas
MENNETRIER, Yohan MULLER représenté par Julien
SEYSSEL.
Julien SEYSSEL a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture N° de délibération : 20230102
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre l'édification d'une clôture à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire afin d'assurer une cohérence avec le
règlement du futur Plan Local d'Urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE :
Article 1°’ : les clôtures édifiées sur le territoire de la commune de Saint-Lyé sont soumises à
déclaration préalable
Article 2 : cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière conformément aux dispositions de l’article R.421-2g du code de l'urbanisme
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/02/2023 à 13h46 Réference de l'AR : 010-211003389-20230130-DCM20230102-DE Affiché le 06/02/2023 ; Certifié exécutoire le 06/02/2023 La présente délibération sera transmise à madame la préfète et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme.
Conseillers Suffrages ; Non
présents exprimés FE Le LEE participants
18 22 22 0 0 0
Julien Seyssel
Secrétaire
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Nicolas MENNETRIER
Maire
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/02/2023 à 13h46 Réference de l'AR : 010-211003389-20230130-DCM20230102-DE Affiché le 06/02/2023 ; Certifié exécutoire le 06/02/2023