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plu-procedures - Procédure
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune d'Aups.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU PAR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2025
PLAN LOCAL D’URBANISME
D’AUPS
Déclaration de projet
Parc photovoltaïque au sol
Procédures
DP DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE D'AUPS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : Séance du 06 juin 2025
En exercice : 17
Présents : 9
Votants : 11 L'an Deux Mille Vingt Cinq, le Six Juin à Vingt Heures et Trente Minutes
Date de la Convocation :
02 juin 2025 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage : réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
02 juin 2025 sous la présidence de Monsieur Antoine FAURE, Maire d'AUPS.
Présents :
M. FAURE Antoine, Maire
MM. PANTEL Bernard, HUGOU Rémy, TERRASSON Marie Christine, VINCENTELLI Patrick - Adjoints. MM.CIOFI Jean-Pierre, DUTREY Bernard, JAUBERT Léone Monique, MEYERE Xavier - Conseillers.
Absents excusés :
Mme BONAVENTURE Marie-Françoise procuration M. MEYERE Xavier
Mme FOTTORINO Régine procuration M. DUTREY Bernard
Absents :
MM. DARTUS Monique, DONAT Béatrice, POCLET Cécile, ROUX Marlène, GAILLARDO Fernand et ROUBY Alexandre
Secrétaire de séance : Madame TERRASSON Marie-Christine
N° 2025-56 APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DÉCLARATION DE PROJET N°1
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) POUR LA REALISATION D’UN PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL AU LIEU-DIT BOIS DE PLERIMOND
Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes de la délibération n°2023-107, en date du 8 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU :
- le développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique européenne de lutte
contre le changement climatique.
Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le SRADDET, approuvé le 15 octobre 2019, porte la stratégie de la région PACA à moyen et long terme (2030-2050), et
a fixé des objectifs sur le climat, l’air et l’énergie.
- La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en mars 2023 fait de la
planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en réaffirmant le rôle crucial des
collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire.
Dans ce contexte de transition énergétique, la commune d’Aups souhaite ainsi s’inscrire, et faire émerger un projet photovoltaïque au sol sur son territoire, lui permettant de répondre aux enjeux énergétiques à
venir.
Le site se situe environ 3 km au sud-est du village d’Aups, au droit de la RD 557 entre ce dernier et
Villecroze. Il s’implante sur un plateau boisé qui sépare Aups du bassin urbanisé et agricole de Salernes et
de Villecroze. Le projet actuel de parc photovoltaïque pourra permettre de produire une énergie 31.04 GWh et couvrira une surface de 16,6 ha clôturés, et de 31.4 hectares pour les surfaces d’obligations légales de
débroussaillement du parc et des chemins d’accès.
- La zone du projet est classée en Naturelle (N) au PLU en vigueur : ce projet n’ayant pas été identifié lors
de la révision générale du PLU, la règlementation applicable en zone N ne permet pas sa réalisation.
Considérant que le projet de parc photovoltaïque au sol constitue un projet d’intérêt général répondant aux objectifs de transition énergétique définis au niveau national, régional et local ; Considérant que la mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour permettre la réalisation du projet,
notamment par l’adaptation du zonage (passage en zone N spécifique à usage énergétique Npv) et des règles
d’urbanisme afférentes ;
Et
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59 relatifs à la procédure de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENL) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pur l’ Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi
Climat et Résilience du 22 aout 2021 ;
Vu la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;
Vu le PLU en vigueur approuvé par DCM du 17 juin 2013, sa révision simplifiée n°1 approuvée par DCM le 21
janvier 2014 et sa modification n°2 approuvée par DCM du 27 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2023-107, en date du 8 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise
en œuvre de la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu la notification de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU aux personnes publiques
associées (PPA) le 10/09/2024 ;
VU les avis rendus dans le cadre de la procédure :
- l'avis favorable rendu par la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) le 18/07/2024 ;
- l'avis favorable simple rendu le 12/08/2024 par la Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour la dérogation au principe de discontinuité en l’absence
de SCOT ;
- Pavis favorable de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon qui a été sollicité et rendu le
5 septembre 2024 ;
- _ l’avis favorable sous réserves de la Chambre d’Agriculture en date du 30/09/2024 ;
- les avis n° MRAe 2024APPACA53/3782 et MRAe 2024APACA47/3783 du 3 octobre 2024, portant
essentiellement sur le projet et des attentes de complément au niveau de l’étude d’impact ;
Vu l’examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est tenu lors de la réunion du 10 octobre 2024,
ayant fait l’objet d’un compte-rendu adressé à l’ensemble des participants et annexé au dossier d’enquête public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 03/10/2024, portant autorisation de dérogation
préfectorale au principe de l’urbanisation limitée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Aups ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-25 du 23/10/2024, portant rectification d’erreurs matérielles
contenues dans l’arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 03/10/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-48 du 13/01/2025, annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral
n°DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 03/10/2024, portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de
lurbanisation limitée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Aups ;
Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur formulée en date du 15/10/2024 auprès du tribunal
administratif de TOULON en vue de mener l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU de la commune d’AUPS ;
Vu la décision n°E24000063/83 en date du 31 octobre 2024 de la présidente du tribunal administratif de Toulon
désignant Monsieur Michel MILANDRI en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°2024ARR006 de Monsieur le Maire en date du 2 décembre 2024 portant ouverture de l’enquête
publique ;
Vu les pièces du dossier de Déclaration de Projet mises à dispositions lors de l’enquête publique du 6 janvier 2025
à 9h00 au 7 février 2025 à 16h30 ;
Vu le rapport et les conclusions motivée du commissaire enquêteur en date du 26 février 2025 joints à la présente
délibération ;
Vu le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU d’AUPS ;
Considérant qu’afin de permettre la mise en œuvre du projet, le plan local d’urbanisme doit être ajusté sur les
éléments réglementaires suivants : La délimitation d’un zonage dédié à l'installation d’un parc photovoltaïque (mise en compatibilité des
documents graphiques) ;
La création d’un règlement adapté à cette installation (mise en compatibilité du règlement écrit) ;
L'ajustement de la liste des Emplacements Réservés ;
La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation dédiée à ce projet.
Considérant que la procédure a été menée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant l’avis favorable du Commissaire enquêteur ;
Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés de façon mineure tenant compte des résultats de
l'enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associées :
Intégration des remarques du SDIS avec application de la nouvelle doctrine (bande des OLD portée à 100
m) : les chiffres et cartes sont repris dans les différents pièces avec le périmètre élargi des Obligations
Légales de Débroussaillement (pièces NOTICE, étude de discontinuité, Evaluation Environnementale, Orientation d’ Aménagement et de Programmation, zonage) ;
Compléments d’informations concernant la bonne compréhension du projet et notamment les justifications du choix du site (pièce NOTICE) ;
Compléments d’informations concernant la compatibilité du projet avec le PLU et le PADD en vigueur, ainsi que le PADD débattu dans la procédure de révision générale engagée (pièce NOTICE) ;
Compléments d’informations concernant la compatibilité du projet avec les documents cadres de rang
supérieur (suivant l’avis de la MRAe) : SRADDET et Charte du PNR (pièce Evaluation
Environnementale) ;
Intégration des recommandations complémentaires concernant la prise en compte des composantes
écologiques du site, et reprise de certaines mesures ERC (Eviter Réduire Compenser) dans l’Orientation
d'Aménagement et de Programmation ;
Mise à jour de l'évaluation environnementale intégrant les compléments demandés par la MRAe (pièces NOTICE, étude de discontinuité, Evaluation Environnementale) : mise à jour de l’analyse paysagère,
modélisation du risque feu de forêt avec la réduction de l’aléa subi avec les nouvelles mesures prises par
rapport aux OLD, compléments aux inventaires naturalistes demandés dans le cadre de l'étude d'impact du
projet ;
Mise à jour de la pièce « ETUDE PAYSAGERE », mise à jour en mai 2025 ;
Corrections d’erreurs matérielles : numération des Emplacements Réservés, mise àjour des traits de zonage par rapport aux reprises des cartes du projet prenant en compte le périmètre élargi des OLD et
l'élargissement des pistes périmétrales.
Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, au vu de l’ensemble des observations et des avis rendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention,
DECIDE
D’APPROUVER la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’AUPS.
DIT QUE conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, le dossier de mise en compatibilité ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus
à disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et seront
publiés sur le site de la commune. PRECISE
PRECISE
EGALEMENT
INDIQUE
AUTORISE
que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département.
que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront publiés au
Géoportail de l'urbanisme, conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme.
que conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération et
les dispositions engendrées par la mise en compatibilité du PLU d’AUPS seront
exécutoires :
- qu’à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la présente délibération
au représentant de l'État, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, - après publication du dossier modifié sur le géoportail de l'urbanisme,
- après accomplissement des mesures de publicité
Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
Fait et délibéré à Aups, les jour, mois et an que dessus.
Ont signk au registre les membres présents. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL Publié le
COMMUNE D'AUPS DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 083-218300077-20231108-2023DEL107-DE
Nombre de Conseillers : Séance du 08 novembre 2023
En exercice : 17
Présents : 11
Votants : 14 L'an Deux Mille Vingt Trois, le Huit Novembre à Vingt Heures
et Trente Minutes
Date de la Convocation :
26 octobre 2023 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage : réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
26 octobre 2023 sous la présidence de Monsieur Antoine FAURE, Maire d'AUPS.
Présents :
M. FAURE Antoine, Maire
MM. PANTEL Bernard, HUGOU Rémy, VINCENTELLI Patrick - Adjoints.
MM. CIOFI Jean-Pierre, DONAT Béatrice, DUTREY Bernard, FOTTORINO Régine, JAUBERT Léone Monique,
MEYERE Xavier, ROUBY Alexandre - Conseillers.
Absents excusés :
Mme BONAVENTURE Marie-Françoise procuration M. MEYERE Xavier
Mme DARTUS Monique procuration Mme FOTTORINO Régine
Mme TERRASSON Marie Christine procuration M. VINCENTELLI Patrick
Absents :
M. GAILLARDO Fernand
Mme POCLET Cécile
Mme ROUX Marlène
Secrétaire de séance : Madame DONAT Béatrice
N°2023-107 Objet : PLU - PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE
EN COMPATIBILITE DU PLU
Monsieur le Maire expose que le développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique
européenne de lutte contre le changement climatique. Il se décline à travers un mix énergétique dans lequel l’énergie
photovoltaïque (PV) a une place primordiale alors qu’elle ne représente encore que près de 10 % de la production
électrique d’origine renouvelable en France. De plus, comme l’indique RTE dans son bilan prévisionnel, c’est
majoritairement sur l’énergie solaire photovoltaïque que nous devons nous appuyer à court-terme pour atteindre les
objectifs de décarbonation d’ici 2030-2035, au vu des coûts et de la faisabilité du développement et de la réalisation
(comparativement aux autres énergies renouvelables et au nucléaire)
Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le SRADDET, approuvé
le 15 octobre 2019, porte la stratégie de la région PACA à moyen et long terme (2030-2050), et a fixé des objectifs
sur le climat, l’air et l’énergie. La Région se donne pour objectif d’être neutre en carbone et de couvrir 100% de sa
consommation par les énergies renouvelables (et majoritairement par l’énergie photovoltaïque) à l’horizon 2050 en
jouant sur les économies d’énergie et l’accroissement de ces énergies renouvelables (objectif de 46,85 GW de
photovoltaïque en 2050). Le développement de l’énergie photovoltaïque en Provence-Alpes-Côte d'Azur s’inscrit
donc dans une dynamique internationale et est amené à être accéléré dans les prochaines années.
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en mars 2023 fait de la planification
territoriale des énergies renouvelables une priorité, en réaffirmant le rôle crucial des collectivités territoriales et des
élus locaux pour l’aménagement du territoire.
C’est dans ce contexte de transition énergétique que la commune d’Aups souhaite ainsi s’inscrire, et faire émerger
un projet photovoltaïque au sol sur son territoire, lui permettant de répondre aux enjeux énergétiques à venir.
Ce projet s’inscrit en effet pleinement dans sa stratégie énergétique globale, en complémentarité des politiques
publiques engagées sur le territoire à travers différents leviers d’actions :
1) Maîtriser et réduire la consommation énergétique : notamment en encourageant la rénovation énergétique
des bâtiments publics et en orientant les aides pour la réhabilitation thermique des logements dans le centre ancien
(programme Petites Villes de Demain, ORT, programme Sequoia 3, OPAH) ; Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
2) En favorisant le développement d’énergies renouvelables en priorité sur les espl Publié le
parkings) en permettant le développement d’équipements de production d’énergic (p[:1p :083-218300077-20231 108-2023DEL107-DE
toiture, ombrières, etc.) ;
3) En favorisant la production d’énergie renouvelable en priorité sur des fonciers publics.
Sur un foncier public, la commune a lancé en septembre 2019 un appel à candidature dans le but de choisir un
partenaire pour l’accompagner dans la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque participatif situé au lieu-dit «
Bois de Plérimond ».
Cet appel à candidatures a été dessiné dans son orientation et ses modalités par un Comité de Pilotage constitué de
quatre élus, six habitants, un représentant du PNR Verdon et un représentant de la CCLGV.
C’est ce Comité qui a également été le jury de sélection du développeur Tenergie pour la réalisation de ce projet
fortement inscrit dans une démarche publique et locale. Le Comité de Pilotage, pensé comme l’organisme central
du développement du projet, dans un objectif de gouvernance participative et de mobiliser des différents participants
autour de ce projet de transition énergétique du territoire, se réunit toujours régulièrement.
Il s’est réuni six fois entre 2020 et 2023 : ces réunions ont été des moments privilégiés d’échanges et de co-
construction du projet entre les habitants, acteurs du territoire et les porteurs du projet. Différentes actions ont été
menées sur le territoire pour permettre aux citoyens de s’informer sur le projet et de donner leur avis sur celui-ci.
Le site se situe environ 3 km au sud-est du village d’Aups, au droit de la RD 557 entre ce dernier et Villecroze. Il
s'implante sur un plateau boisé qui sépare Aups du bassin urbauisé et agricole de Salernes et de Villecroze. Le
projet actuel de parc photovoltaïque pourra permettre de produire une énergie 31.04 GWh et couvrira une surface
de 33,9 hectares (dont 16,6 ha clôturés) qui comprend les surfaces d’obligations légales de débroussaillement et les
chemins d’accès.
La zone du projet est classée en Naturelle (N) au PLU en vigueur : ce projet n’ayant pas été identifié lors de la
révision générale du PLU, la règlementation applicable en zone N ne permet pas sa réalisation.
De plus, Aups n’est pas couverte par un SCoT approuvé : une procédure d’élaboration d’un SCoT est en cours,
portée par la Communauté de Communes Lac et Gorges du Verdon. Le Projet d’Aménagement stratégique a été
débattu en décembre 2022, et son approbation devrait intervenir en 2024 ou début 2025. Le SCoT identifie plusieurs
projets de parcs solaires au sol, dont celui d’Aups.
Ainsi la commune, qui porte actuellement la révision générale de son PLU, souhaite faire émerger rapidement ce
projet de parc solaire, en anticipation de l’approbation de son PLU et du SCoT.
Elle a décidé d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU, au
regard de l’intérêt général du projet de parc solaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-6 et suivants, L.153-49 et suivants, R.153-15 et suivants
précisant les modalités de la procédure de mise en compatibilité du PLU ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’ Environnement (ENE)
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi
Climat et Résilience, du 22 août 2021
Vu la loi d'accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023
Vu le PLU en vigueur approuvé par DCM du 17 juin 2013 et sa révision simplifiée n°1 approuvée par DCM du 21
janvier 2014
Considérant que le projet d’implantation d’un parc solaire photovoltaïque sur la parcelle n° D 392 est considéré
d'intérêt général, car répondant à la mise en œuvre de la politique globale de transition énergétique, et légitime la
procédure de déclaration de projet,
Considérant que les règles d’urbanisme applicables à l’unité foncière ne permettent pas en l’état la réalisation de ce
projet,
Considérant que la procédure de déclaration de projet conformément aux articles L.300-6 et suivants du code de
urbanisme est soumise à évaluation environnementale, et qu’à ce titre le projet fera l’objet d’une saisine de la
mission régionale d’autorité environnementale,
La procédure de déclaration de projet sera composée des étapes suivantes :
- Elaboration du dossier de déclaration de projet
- Elaboration du dossier de mise en compatibilité du PLU
- Elaboration du dossier de dérogation au titre de la loi Montagne, soumis à avis de la CDNPS Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
- Examen conjoint du dossier avec les Personnes Publiques Associé{ Publié le
- Elaboration du dossier de dérogation au titre de l’absence de SCo'| 1 : 083-218300077-20231108-2023DEL107-DE
- Enquête publique portant sur l’intérêt général et la mise en compatibilité du PLU
- Le dossier fera l’objet d’une évaluation environnementale
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, M. le Maire présente l’intérêt pour la
commune de mettre en œuvre une concertation associant, pendant toute la durée de la procédure, les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernée selon les modalités suivantes :
- Dossier consultable en mairie
- Cahier d’observations sur le projet de la commune mis à la disposition de la population aux heures
d'ouverture de la mairie ainsi que la possibilité de formuler des avis, des questions ou contribution sur l’adresse
mail aups.urba(@orange.fr
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’engager la procédure permettant de se prononcer sur l’intérêt général du projet de réalisation d’un parc
photovoltaïque par déclaration de projet mettant en compatibilité le PLU pour sa réalisation,
- De permettre à M. le Maire d’engager les frais d’études, si besoin est, pour compléter le dossier de
déclaration de projet,
- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure dans la
limite de ses compétences
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention,
DECIDE de prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son plan local
d’urbanisme, conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 du code de l’urbanisme, pour
reconnaitre l’intérêt général du projet et mettre en compatibilité le PLU avec le projet de parc solaire
DECIDE de soumettre la procédure à la concertation du public pendant toute sa durée selon les modalités
énoncées ci-dessus
DECIDE d’associer les services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du code de
l’urbanisme ainsi que les personnes publiques associées au titre des articles L.132-7, L.132-9,
L.132-11 du code de l’urbanisme
DECIDE de consulter au cours de la procédure les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles
L.132-12, L.132-13, R.153-5 et R.153-5 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande.
Fait et délibéré à Aups, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents,
AntoinelFAURE Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 083-218300077-20231108-2023DEL107-DE Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 083-200040210-20231012-126 10 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS
Département du VAR Arrondissement de BRIGNOLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LACS et GORGES du VERDON
83 630 AUPS
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°126-10-2023
-Réunion du 12 octobre 2023-
OBJET : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUR LE PROJET DE PARC SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE D’AUPS
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à 14 heures 30, les membres du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du
Verdon, dûment convoqués le 5 octobre 2023, se sont réunis, au siège de la
Communauté de Communes, sous la Présidence de Rolland BALBE,
Président.
DATE DE CONVOCATION : 5 octobre 2023
NOMBRE DE REPRESENTANTS :
EN EXERCICE : 34
PRESENTS : 19
VOTANTS : 28
PRESENTS : MM. MORDELET Charles-Antoine, CONSTANS Serge, FAURE Antoine, DUTREY Bernard, TERRASSON Marie-Christine, VINCENTELLI
Patrick, ROUVIER Armand, CARLETTI Raymonde, GUIGUES Denise,
RIBOULET Gilbert, JEANNERET Renée, CHAMPIE Karine, LION Jean-Pierre, BONNET René, DARRIGOL Gérard, LAVAL Stéphane, BALBIS Rolland,
BASSE Jean-Claude, FAY AUBOST Martine
REPRESENTES :
DAGUET Catherine par CHAMPIE Karine
FILIPPI Alain par LION Jean-Pierre
MATHIEU Frank par JEANNERET Renée
BRIEUGNE Fabien par CONSTANS Serge
DONAT Béatrice par TERRASSON Marie-Christine
MEYERE Xavier par DUTREY Bernard
MURAT-DAVID Philippe par MORDELET Charles-Antoine
CONSTANS Pierre par BALBIS Rolland
BONAVENTURE Marie-Françoise par VINCENTELLI Patrick
ABSENTS OÙ EXCUSES : ANGLIONIN Joannel, CALCHITI Emile, BELLINI Nans, ROUX Jean-Paul, GAGLIANO Christian, BOTTACCHI Lydie
Secrétaire de séance : TERRASSON Marie-Christine Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 083-200040210-20231012-126 10 2023-DE
Le projet dans son contexte
Le développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique européenne de lutte contre le changement climatique. Il se décline à travers un mix énergétique dans lequel l’énergie photovoltaïque (PV) a toute sa place alors qu’elle ne représente encore que près de 10 % de la production électrique d’origine renouvelable en France.
Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires, le SRADDET, approuvé le 15 octobre 2019, porte la stratégie de la Région PACA à moyen et long terme (2030-2050), et a fixé des objectifs sur le climat, l’air et
l'énergie. La Région se donne pour objectif d’être neutre en carbone et de couvrir
100% de sa consommation par les énergies renouvelables à l’horizon 2050 en jouant sur les économies d’énergie et l’accroissement de ces énergies renouvelables. Le développement de l’énergie photovoltaïque en Provence-Alpes-Côte d’Azur s'inscrit donc dans une dynamique internationale et est amené à être accéléré dans les
prochaines années.
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en mars 2023 fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en réaffirmant le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour
l’aménagement du territoire.
C'est dans ce contexte de transition énergétique que la commune d'Aups souhaite ainsi s'inscrire, et faire émerger un projet photovoltaïque au sol sur un foncier public, lui
permettant de répondre aux enjeux énergétiques à venir.
Le projet concerne la parcelle cadastrée section D n° 392 et se situe à environ 3
kilomètres sud-est du village d’Aups, au droit de la Route Départementale 557 entre ce dernier et Villecroze. Le projet actuel de parc photovoltaïque pourra permettre de produire une énergie 31.04 GWh et couvrira une surface de 33,9 hectares (dont 16,6 ha clôturés) qui comprend les surfaces d’obligations légales de débroussaillement et les chemins d’accès.
Le projet fait l'objet d'une large concertation depuis plus de 3 ans, la commune ayant souhaité mettre en place un Comité de Pilotage, dans lequel sont associés les habitants, le Parc Naturel Régional du Verdon et les élus.
Le projet est porté par la société Tenergie, et a fait l'objet d'une étude d'impact,
intégrant une étude paysagère, d’une étude des peuplements forestiers.
Les évolutions réglementaires nécessaires :
La zone du projet est classée en Naturelle (N) au PLU en vigueur : ce projet n’ayant pas été identifié lors de la révision générale du PLU (en date de 2013), la règlementation applicable en zone N ne permet pas sa réalisation.
Il n’y a pas de SCoT approuvé sur le territoire de la CCLGV : une procédure
d'élaboration d’un SCoT est en cours, portée par la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon. Le Projet d'Aménagement Stratégique a été débattu en décembre 2022, et son approbation devrait intervenir en 2024 ou début 2025. Le SCoT identifie plusieurs projets de parcs solaires au sol, dont celui d’Aups.
Ainsi la commune, qui porte actuellement la révision générale de son PLU, souhaite faire émerger rapidement ce projet de parc solaire, en anticipation de l’approbation de son PLU et du SCoT.
La commune souhaite également inscrire ce projet dans les zones d’accélération définies par la Loi d’Accélération des Énergies Renouvelables promulguée le 10 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
mars 2023. Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
Elle a décidé d’engager une procédure de déclaratiot ID : 083-200040210-20231012-126 10 2023-DE
compatibilité de son PLU, au regard de l’intérêt générakpres 5
SCoT n’est pas approuvé avant la fin de la procédure d’évolution du PLU, la
commune d’Aups devra faire une demande de dérogation au titre de l’absence de
SCoT.
Elle sollicite donc la Communauté de Communes pour une délibération de
principe validant le projet de parc solaire photovoltaïque, lui permettant de sécuriser sa procédure d’évolution de son document d’urbanisme.
M. le Maire d’Aups et M. le Président de la séance exposent que, compte tenu de
l'intérêt de ce dossier sur le plan du développement des énergies renouvelables et de la
transition énergétique du territoire, il convient de marquer le désir de la Communauté
de Communes Lacs et Gorges du Verdon de prendre part à ce projet, dans le respect de
ses compétences.
Une délibération de principe marquerait l’intérêt porté la Communauté de Communes à ce dernier. Il ne s’agit pas de valider la procédure d’urbanisme portée par la
commune, mais de montrer la volonté politique de validation de ce projet et son
inscription dans le futur Schéma de Cohérence Territorial.
M. le Maire d’Aups expose qu’il convient, afin de sécuriser la procédure réglementaire nécessaire à la commune d’Aups pour mettre en compatibilité son PLU, que la
Communauté de Communes se positionne sur le principe de projet de parc solaire
photovoltaïque sur le foncier communal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Suite à l’exposé de Monsieur le Président de séance et de M. le Maire d’Aups, et après
en avoir délibéré à l’unanimité,
-__ DONNE son accord sur le principe de projet de parc solaire photovoltaïque sur
la parcelle cadastrée section D n°392 sur la commune d’Aups.
POUR EXTRAIT CONFORME
A AUPS Le Président
Les jour, mois et an ci-dessus Rolland BALBIS œ F) ‘URB
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU
PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU :
27 SEPTEMBRE 2024
PLAN LOCAL D’URBANISME
D’AUPS
Modification n°2
Secteur des Uchanes
Procédures
M2 DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE D'AUPS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : Séance du 27 septembre 2024
En exercice : 17
Présents : 10
Votants : 15 L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Vingt-Sept Septembre à Vingt Heures
et Trente Minutes
Date de la Convocation :
20 septembre 2024 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage : réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
20 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Antoine FAURE, Maire d'AUPS.
Présents :
M. FAURE Antoine, Maire
MM. HUGOU Rémy, ROUX Marlène, TERRASSON Marie Christine, VINCENTELLI Patrick - Adjoints.
MM. DARTUS Monique, DONAT Béatrice, DUTREY Bernard, JAUBERT Léone Monique, ROUBY Alexandre-
Conseillers.
Absents excusés :
Mme BONAVENTURE Marie-Françoise procuration Mme DARTUS Monique
M. CIOFI Jean-Pierre procuration M. FAURE Antoine
Mme FOTTORINO Régine procuration M. DUTREY Bernard M.PANTEL Bernard - procuration Mme ROUX Marlène
Mme POCLET Cécile procuration M. VINCENTELLI Patrick
Absents :
MM. GAILLARDO Fernand et MEYERE Xavier
Secrétaire de séance : Madame ROUX Marlène
N°2024-92 Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
L Rappel des textes :
Le cadre réglementaire de la modification du PLU est régi par les codes de l’urbanisme et de l’environnement.
Cette procédure de modification se déroule conformément aux l’article L.153-1 et suivants du code de
l'urbanisme, et notamment l’article L.153-36.
Ce dernier dispose que la modification de droit public s’applique lorsque le porteur de projet décide de modifier le
règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Le projet de modification est soumis à enquête publique lorsqu'il a pour effet notamment de diminuer les
possibilités de construire et de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, et/ou de modifier les
orientations d'aménagement et de programmation.
Le projet n’étant pas, en l’espèce, soumis à évaluation environnementale tel que signifié par l’autorité
environnementale, la concertation préalable n’est réglementairement pas prévue (article L121-15-1 du code de
l’environnement) et la durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours (article L.123.9 du code de
l’environnement).
IX. Rappel de la procédure
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Aups a été approuvé le 17 juin 2013. Il a fait l’objet d‘une
modification simplifiée en janvier 2014.
Conformément aux articles L153-41 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune a décidé d’engager une
procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme en date du 20 décembre 2016.
Une actualisation des objectifs a été prise par délibération du 4 mai 2023. Une demande d’examen au cas par cas a été transmise le 11/12/2023 à l’Autorité Environnementale qui a rendu
un avis conforme en date du 12/02/2024 stipulant que le projet de modification n°2 du PLU n’est pas soumis à
évaluation environnementale.
Par suite, le projet a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA). Les avis
suivants ont été émis :
e Avis favorable assorti d'observations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date
du 05/06/2024 ;
e Avis assorti d'observations du Service Départemental d’incendie et de secours du Var en date du
19/04/2024 ;
e Avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 11/04/2024 ;
Enfin, le projet a été porté à enquête publique du 10 juin au 24 juin 2024. A cette occasion, les modalités et
formalités de concertation du public ont été rappelées dans un bilan mis à la disposition du public et joint au
dossier d’enquête. Madame le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet en date du 5 juillet
2024.
IT. Rappel des objectifs de la procédure de modification n°2 :
En l’espèce, il s’agit de modifier les limites entre les zones 1AUE et AUDI et les regrouper dans un seul schéma
d’aménagement et de programmation, créer un bassin de rétention des eaux pluviales commun aux deux zones,
préciser l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur des Uchanes et mettre à jour les
Emplacement Réservé (ER).
L'objectif est de mettre en cohérence le PLU avec les aménagements prévus dans le cadre du Projet Urbain
Partenarial (PUP) des Uchanes, et notamment :
- modifier les limites entre les zones 1AUE et AUDI par reclassement 8600 m? de la zone 1 AUE en zone
IAUDI,
- créer un bassin de rétention des eaux pluviales commun aux deux zones,
- regrouper dans un seul schéma d'aménagement et de programmation des zones1 AUDI et AUE en
redéfinissant les limites internes, les principes d’accès, de voies de desserte ainsi que les principes de traitement
des interfaces paysagers,
- préciser l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur des Uchanes,
- mettre à jour l’Emplacement Réservé (ER) de voirie n°17 et créer deux ER de voirie 36 et 37 au droit de
POAP modifiée du secteur des Uchanes dédiés aux cheminements internes à la zone.
La modification de droit public s’applique lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Le projet de modification n°2 du PLU a été soumise à enquête publique menée conformément au code de
l'environnement.
Le projet n’étant pas soumis à évaluation environnementale, il n’a pas prévu de concertation préalable et la durée
de l'enquête a été réduite à quinze jours.
La commune a d’ores et déjà réalisé les équipements nécessaires à l’alimentation en eau potable et à la lutte contre
l'incendie, l’évacuation et le traitement des eaux usées, le recueil et le traitement des eaux pluviales. En outre, les
objectifs d’aménagement ont été redéfinis de manière à créer un réseau de déplacement doux, l'articulation
d’espaces verts autour des habitations, tout en offrant une gamme variée de logements allant du petit collectif au
pavillonnaire, Le tout devant être traité à la manière d’un parc paysager.
Considérant que la modification n°2 du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être
approuvée conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de son Maire,
VU le code de l'urbanisme et notamment lés articles L. 153-36 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
VU la délibération n° 2013-70 en date du 17 juin 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération n° 2014-01 du 21 janvier 2014 approuvant la modification n°1 du PLU, VU la délibération n°2015-106 du 10 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal a délimité un périmètre
provisoire de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur dit « Uchane »,
VU la délibération n° 2016-113 du 20 décembre 2016 prescrivant la modification n°2 du PLU,
VU la délibération n° 2016-114 du 20 décembre 2016 prescrivant la révision n°1 du PLU,
VU la délibération n° 2023-59 du 4 mai 2023 complétant la délibération n° 2016-113 du 20 décembre 2016
prescrivant la modification n°2 du PLU,
VU la délibération n° 2023-58 du 4 mai 2023 complétant la délibération n° 2016-114 du 20 décembre 2016
prescrivant la révision n°1 du PLU,
VU la délibération n° 2024-055 du 24 avril 2024 décidant de ne pas soumettre la modification n°2 du PLU à
évaluation environnementale,
VU l'arrêté municipal du 30 avril 2024 par lequel Monsieur le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique
relative au projet de modification n°2 du PLU,
VU l’enquête publique organisée dans les formes prévues au chapitre III du titre Il du livre Le du code de
l'environnement, qui se déroula du 10 juin 2024 au 24 juin 2024 inclus,
VU l’avis des personnes publiques associées,
VU les observations du public,
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable de Madame la commissaire enquêtrice en date du 5 juillet 2024
reproduites ci-après et accessibles en mairie d’ Aups et sur son site internet :
« Sachant que :
- La commune d'Aups a souhaité aménager de façon coordonnée le quartier des Uchanes, et a pour cela
réalisé des études préalables sur les équipements nécessaires,
- Le projet de modification est compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables
(PADD),
- La forme prescrite pour l'organisation et la conduite de l'enquête publique requise a été respectée dans sa
totalité,
- Le public n'émet aucune opposition au projet,
- Les personnes publiques associées et la MRAe sont favorables au projet ou ne s'y opposent pas,
- Le pétitionnaire a répondu favorablement à toutes les recommandations des Personnes Publiques
Associées,
- Les impacts directs attendus sur l'environnement sont nuls ou faibles sachant que les projets ultérieurs des
promoteurs ou particuliers seront encadrés réglementairement,
Le pétitionnaire a répondu aux questions de la commissaire enquêteur,
L'avis rendu est le suivant: FAVORABLE »
VU le projet de modification de droit commun n°2 du PLU annexé à la présente délibération comprenant :
- _ 0.Rappel des procédures
— _1.Notice de présentation
— _2.Plan de zonage modifié
— _3.Règlement écrit
— 4.OAP modifiée
— _5.Liste des emplacements réservés modifiée
— 6.Avis de la MRAe
— _7.Annexes portant sur le risque incendie
Après en avoir délibéré,
Par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention,
DECIDE
D’APPROUVER
la modification n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération et le PLU modifié seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et seront publiés sur le site de la commune
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention
dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes
administratifs. INDIQUE que le plan local d'urbanisme modifié sera exécutoire : - qu’à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la présente délibération au représentant de l'État, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
- après publication du dossier modifié sur le portail national de l'urbanisme,
- après accomplissement des mesures de publicité
Fait et délibéré à Aups, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme :
Le Maire
Antoine FAURE DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE D'AUPS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
Séance du 20 Décembre 2016
En
exercice
:
17
Présents :
13
L'an Deux Mille Seize
Votants :
16
le Vingt Novembre à Vingt heures trente
Date
de
la
Convocation
:
13 Décembre 2016
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Date d'Affichage :
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
13 Décembre 2016
Monsieur Antoine FAURE, Maire d'AUPS.
Présents
:
M. FAURE Antoine,
Maire
MM. MEYERE Pierre,
CATURLA Béatrice, HUGOU Rémy - Adjoints
MM.
CIOFI
Jean-Pierre,
GALLIGANI
Marie-Pierre,
JAUBERT
Léone,
LOVERGNE
Jean-Éric,
MARKOTIC
Sonia,
MEYERE Xavier, POCLET Cécile, VINCENTELLI Patrick, VIRY Roland - Conseillers. Absents
excusés
:
M. PANTEL Bernard
procuration à
M. VINCENTELLI Patrick
Mme ROUX Marlène
procuration à
Mme CATURLA Béatrice
Mme BONAVENTURE Marie-Françoise
procuration à
Mme GALLIGANI Marie-Pierre
M.
LIONS
Donin
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
MEYÈRE
Pierre.
N°2016-113
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION n° 2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 2015-106 en date du
10
novembre 2015,
le
Conseil Municipal a décidé de délimiter un périmètre provisoire de Projet Urbain Partenarial
(PUP) sur le secteur dit “Uchane”, couvrant des zones
I AUD,
I AUDI,
1AUE et UE du PLU.
Par
cette
décision,
la
Conseil
a
marqué
son
intention
de
mettre
en
place
un
aménagement
cohérent
avec
la
participation
financière
des
propriétaires
et/ou
leurs
opérateurs.
Un
premier
niveau
d’études
techniques
de
faisabilité a alors été commandé : topographiques, hydrauliques, économie générale. Ces
études
permettent
aujourd’hui
d’aller
plus
avant
dans
l’élaboration
du
projet
qui
doit
passer
par
une
modification limitée des orientations d’aménagement du PLU pour cette zone. Vu
l’ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration, de modification et de révision du document d’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
relatifs à la
partie législative et à la partie réglementaire du Livre ler du code de l’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-1
et suivants, L.152-1
et suivants, L.153-1
et suivants et
R.153-1
et
suivants
;
Vu
Particle
12
du
décret
du
28
décembre
2015
susvisé,
selon
lequel
l’article
R.123-1
à
R.123-14
du
code
de
l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31
décembre 2015
restent applicables aux plans locaux d’urbanisme
qui font l’objet, après le
1‘
janvier 2016, d’une procédure de modification ;
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
d’AUPS
approuvé
le
17
Juin
2013
par
délibération
du
Conseil
municipal, modifié par délibération du 21 janvier 2014 ; Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :
1.
Un rééquilibrage entre économie et habitation,
2.
La
modification
éventuelle
de
l’emplacement
réservé
n°17
en
fonction
du
dispositif
retenu
pour
le
raccordement
sur
la
RD
31,
en
concertation
avec
le
Conseil
Départemental
du
Var
et
les
propriétaires
concernés,
3.
L'inscription
en
emplacements réservés de
l’emprise des
principaux ouvrages
publics :
voirie
et gestion
des eaux pluviales,
4.
L’affirmation du caractère paysager des projets par des prescriptions adaptées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300077-20161220-2016DEL113-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/12/2016 Considérant qu’en application
de
l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où
une procédure
de révision s’impose, ce qui
n’est pas le cas en
l’espèce,
le PLU
peut faire l’objet d’une modification
lorsque la
commune
envisage
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
ou
le
programme d’orientations et d’actions ; Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.153-41
du
même
code,
la
modification
du
PLU
est
soumise
à
enquête
publique lorsque le projet a pour effet :
- soit de majorer de plus de 20
%
les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application
de l’ensemble des règles du plan ; - soit de diminuer ces possibilités de construire ; - soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser :
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d’application de la modification du PLU avec enquête publique ; Considérant qu’en application de
l’article L.153-40 du code de
l’urbanisme,
le projet de modification devra être
notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) avant l’ouverture de l’enquête publique ; Considérant qu’en application de l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, le projet de modification portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée du Conseil municipal devra justifier de
l’utilité
de cette ouverture au
regard des capacités d’urbanisation encore inexploitée dans les zones déjà urbanisées et la
faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Maire, Après en avoir délibéré, Par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, DECIDE
d’engager une procédure de modification n° 2 du PLU en application des dispositions de l’article L.153-37 du code,
notamment en adaptant les orientations d’aménagement dans le périmètre des
zones
| AUE et 1 AUDI
du secteur Uchane et marginalement UDb,
DECIDE
de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation cette modification n°2 du PLU.
PRECISE
qu’en cas d’enquête publique, la présente délibération sera notifiée au Préfet et aux personnes publiques associées, avant l’ouverture de l’enquête, étant observé que, le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
PRECISE
à l’issue de l’enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération motivée du Conseil municipal.
AUTORISE
Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents nécessaire à l’élaboration de la modification n° 2 du PLU.
PRECISE
que les crédits afférents à cette modification seront inscrits au budget, article 202.
Conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces publicités mentionnera le lieux où le dossier pourra être consulté. Fait et délibéré à Aups, les
jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Er les membres présents.
e
:
Pour copie conforn
{ 4
À. à
Le Maire,
LE
Antoine FAURE | =
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300077-20161220-2016DEL113-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/12/2016 DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE
D'AUPS
Nombre
de
Conseillers
:
En exercice :
18
Présents :
14
Votants :
15
Date
de
la
Convocation
:
14
Janvier
2014
Date
d'Affichage
:
14 Janvier 2014
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 Janvier 2014
L'an Deux Mille Quatorze” ! le Vingt et un Janvier
..
à
Vingt
heures
trente,
Le Conseil Municipal de cette commu,
régi
9
réuni au nombre prescrit par la loi, dat le-lieu habitusl
séances.”
sous la présidence de Monsieur Antoine FAURE, Maire d'AUPS.
Présents : M. FAURE Antoine, Maire. MM. MEYERE Pierre, GAUDE Colette, CIOFI Jean-Pierre, HUGOU Rémy, BIGOU Jean-Claude - Adjoints. MM. DAUPHIN Bernard, DAUPHIN Christine, GALLIGANI Marie-Pierre, LIONS Donin, MARKOTIC Sonia, MEISSEL Claude, MENENI Carole, PANTEL Bernard - Conseillers. Absent(s) excusé(s) : M. DUTREY Bernardprocuration
Mme GALLIGANI Marie-Pierre
M. BONAN Pierre, CIOFI Martine, HUGUES Nicolas. Secrétaire de séance : Monsieur MEYERE Pierre N°2014-01
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME - Approbation de la modification simplifiée n° 1
Va le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L.123-13 et suivants, Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu la délibération en date du 17 juin 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune, Va l’arrêté du Maire en date du 26 juillet 2013 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 1
du plan
local d’urbanisme de la commune, Vu la délibération en date du 25 octobre 2013 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU, Va l’avis publié dans un journal départemental le 22 novembre 2013, Vu le projet mis à disposition du public du 2 décembre 2013 au 4 janvier 2014 contenant les avis émis par les personnes publiques associées, Vu l’absence de remarques formulées par le public, Considérant que le projet est prêt à être approuvé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de son Maire, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, DECIDE
d’approuver la première modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente.
PRECISE
que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
PRECISE
que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et après accomplissement des mesures de publicité, à savoir affichage en Mairie et insertion dans la presse d’un avis d’information.
DIT
que le dossier est tenu à la disposition du public en Mairie d’Aups aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture du Var.
Fait et délibéré à Aups, les jour, mois et an que dessus.
On
signé au registre les membres présents,
Po
copie
conforme
: REPUBLIQUE FRANCAISE
AUPS,
le
26
jgigt
ARRETE
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFYEE
N°
1
Département
du
Var
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE LA
COMMUNE
D’AUPS
MAIRIE
D’AUPS
83630
Le Maire de la Commune d'Aups, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, Vu
la
loi
n°
2000-120
du
13
décembre
2000
modifiée
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
Va
la loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissement
publics
et
privés, Vu
le
décret
n°
2009-722
du
18 juin
2009
pris
pour
l’application
des
articles
1 et
2 de
la
loi
susvisée,
Vu
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d’urbanisme,
Vu
la
délibération
en
date
du
17
juin
2013
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Aups,
Considérant que
le
dispositif
de
majoration
de
densité
favorisant
la
diversité
de
l'habitat
n’apparait
pas
dans
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
Considérant
que
la
modification
simplifiée
n°
1 envisagée
aura
pour
objet
d’instituer
une
bonification
de
densité
au
titre
de
l’article
L.127-1
du
code
de
l’urbanisme
et
de
rectifier
des
erreurs
matérielles,
Considérant
que
ces adaptation
relèvent
du
champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
dans
la
mesure
où:
-
_iln’est
pas
porté
atteinte
à l’économie
générale
du
PLU,
-
elle
n’a
pas
pour
effet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou une zone
naturelle
et forestière,
-
ou
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
dés
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
et
ne comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisance.
Considérant
les
pièces
du
dossier
soumis
à la
disposition
du
public,
ARRETE
Article
ler
: Il
est prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1 du
plan
local
d’urbanisme de
la
commune,
en
vue
de:
-__
Rectifier une erreur matérielle.
-
Instituer
une
bonification
de
densité
de
20
%
du
COS
dans
les
zones
UB
et
UC,
au
titre
de
l’article
L.127-1
du
code de
l’urbanisme.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Brignoles
et
affiché
pendant
un
mois en
Mairie
d’Aups.
.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
présente
notification.
Fait
à
UPS,
le
26
juillet
2013
Le
Malle,
Antoine
FAURE
Place Frédéric Mistral
- BP
8 —
83630
AUPS
— E-mail
:aups.mairie@wanadoo.fr
— Tel.
04 94 70 00 07
Fax 04 94 84 00 87
‘ DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE
D'AUPS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
Séance
du
17
juin
2013
En exercice :
18
Présents
:
16
L'an
Deux
Mille Treize
Votants
:
18
le
Dix-sept
juin
à Vingt heures trente,
Date
de
la
Convocation
:
11
Juin
2013
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Date
d'Affichage
:
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
11 Juin 2013
sous la présidence de Monsieur Antoine FAURE, Maire d'AUPS.
Présents
: MM.
MEYERE
Pierre,
GAUDE
Colette,
CIOFI
Jean-Pierre,
HUGOU
Rémy,
BIGOU
Jean-Claude
- Adjoints.
MM.
BONAN
Pierre,
CIOFI
Martine,
DAUPHIN
Bernard,
DAUPHIN
Christine,
DUTREY
Bernard,
HUGUES
Nicolas,
LIONS Donin MARKOTIC Sonia MEISSEL Claude, MENENI Carole - Conseillers. Absent(s)
excusé(s)
: Mme
GALLIGANI
Marie-Pierre
procuration
à
M.
FAURE
Antoine
M.PANTEL Bernard
procuration à
M. MEYERE Pierre
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
MEYERE
Pierre
N°2013-70
Objet : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
municipale
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a été
élaboré
:
-
les
raisons
qui
ont
conduit
la
Commune
à
engager
la
procédure
de
révision
du
POS
en
vue
de
favoriser
le
renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement :
©
Préserver et mettre en valeur les espaces naturels de qualité de la Commune Valoriser et préserver le patrimoine de la commune Assurer
une
bonne
gestion
de
l’espace
en
menant
une
réflexion
sur
les
zones
NB
Favoriser l’habitat proche du centre de l’urbanisation existante et particulièrement des équipements Promouvoir
du logement diversifié
Améliorer
le
cadre
de
vie
urbain
et
son
fonctionnement
(espaces
publics,
stationnement.)
Conforter
le
rôle
de
centralité
de
la
Commune
Prévoir, adapter et développer les équipements publics (notamment nouvelle station d’épuration) Mener
une
réflexion
sur
la
zone
d’activité
(extension...)
Mettre en place une politique de préservation et de gestion des sols agricoles Prendre en compte la problématique des sites d’énergies renouvelables 0000000000
- et
à
quelle
étape
de
la
procédure
il
se
situe.
Il
présente
ensuite
le
projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme,
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
que
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire-enquêteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Maire, Vu la loi n° 2000-208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.123-1
à L.123-20,
L.300-2
et
R.123-1
à R.123-25,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 30 mars
2009
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
en
application
de
l’article
L
300-2
du
code
de
Purbanisme,
ee
7e
6e
2e.
Vu
le débat
au
sein
du
conseil
municipal
en date
du
9 novembre
2011,
su
tes
sientations
générales
au
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
Mes,
lise
.
ee
et
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 26
juin
2012
tirant
le
bien
de
la €o)
netiontgs
artétant
le
projet de Plan Local d'Urbanisme,
LOE
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
consultées après
l’arréf*dt
PLU,
‘+
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de la Consommation des
Espapes, Agricoles pcs le 16
octobre
2012,
Le
se
Vu l’arrêté municipal en date du 29 janvier 2013 soumettant à enquête publique Je,
projet du PLU et côffffrenant
les avis des personnes publiques associées ainsi que le zonage d’assainissement,
:
°.
o
+ Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications à apporter au projet de PLU arrêté
le
26
juin
2012,
Vu le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur, Considérant
que
le
projet
de
PLU
arrêté
justifie
quelques
adaptations
pour
tenir
compte
des
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
associées
ou
lors
de
l'enquête publique,
exposées dans
la
note
de
synthèse
annexée, Considérant que
les
modifications
du
projet
de
PLU
arrêté
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet, Considérant
que
le
projet
de
PLU
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme et de la loi sur l’eau, Après
en
avoir
délibéré,
Par 14 voix POUR, 4 voix CONTRE et 0 abstention, DECIDE
de modifier le projet de PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte des différents avis.
APPROUVE
le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
PRECISE
que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du code de urbanisme : -
D'un affichage en mairie durant un mois et le dossier tenu à la disposition du public en mairie d’Aups aux heures d'ouverture du secrétariat ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Brignoles,
-
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
INDIQUE
que la présente délibération sera exécutoire : -
Dans un délai d’un mois suivant sa réception par les services préfectoraux, si celui-ci n’a notifié
aucune
modification
à apporter
au
dossier
ou
dans
le
cas
contraire
à compter
de
la
prise
en compte de ces modifications.
-
Après accomplissement des mesures de publicité précitées.
Fait et délibéré à Aups, les jour, mois et an que dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
copje
conforme
:
Le
Maire, COMMUNE D’AUPS ANNEXEà
la délibération n° 2013-.. - APPROBATION DU PLU
NOTE DE SYNTHESE
Rappel La procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération du Conseil Municipal le 30 mars 2009. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ont été débattues en séance du conseil municipal en date du 9 novembre 2011. Dans le cadre de la procédure, par délibération en date du 19 décembre 2011, la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysage et de Sites et de la Chambre d'Agriculture ont été sollicitée pour déroger à l'interdiction posée à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme, stipulant notamment que les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le ler juillet 2002 ou une zone naturelle. La concertation avec la population a été mise en œuvre tout au long de la procédure et a fait l’objet d’un bilan préalablement à l'arrêt du projet de PLU, établi par le conseil municipal du 26 juin 2012. Par délibération du 26 juin 2012, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d’urbanisme de la commune d’Aups. L'enquête publique s’est déroulée du 18 février 2013 au 23 mars 2013. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti de réserves et des recommandations le 19 avril 2013 :
Avis favorable Assorti de réserves : - Abandonner le classement en emplacement réservé — ER n°33 — défini comme aire de stationnement public d’une superficie de 1179 nv. - Classer en zone Nc, les parcelles 569 et 609 section D. - Classer en zone Na, les parcelles 248 à 250 et 451 section A. Assorti de recommandations : - Classer en zone UE, les parcelles 433 et 434 section D et réduire la partie de l’ER n°
17 à une surface
strictement
nécessaire.
- La parcelle cadastrée 49 section D voit son COS passer à 0.15. - Prendre en compte toutes les observations d’ordre rédactionnel auxquelles nous avons donné un avis favorable. - Que le polygone délimitant la zone constructible situé au Sud Est de l'emprise sur la parcelle I n° 1150 soit agrandi et partagé en deux. - Que soient classées en zone À, les parcelles H n° 350, 351 et 770 au lieudit “Saint Lazare”. - De développer le paragraphe concernant l’exploitation des forêts en matière de développement économique futur dans le rapport de présentation du PLU, la commune d’Aups disposant de près de 5000 hectares boisés, ce qui représente un potentiel de développement aussi bien dans les activités d’exploitation du bois que dans les activités agro sylvicoles et sylvo-touristiques.
-
De
l’avis
des
PPA
-
Etdes conclusions du commissaire-enquêteur, Description des
modifications apportées au
projet du PLU suite à
l’enquête publique et
aux différents
avis des
Personnes Publiques Associées Les modifications proposées au projet du PLU arrêté ont pour but de tenir compte des avis émis par les PPA et des résultats de l’enquête publique retranscrits dans le rapport des conclusions du commissaire-enquêteur. L'économie générale du Plan Local d’Urbanisme arrêté le 26 juin 2012 n’est pas bouleversée par ces modifications. Les modifications portent sur l’ensemble des documents :
-
Le rapport de présentation
-
Le projet d'aménagement et de développement durables
-
Les orientations d'aménagement
-
Le règlement
-
Les
prescriptions
spéciales
-
L’annexe 6
-
L’annexe 7
-
L’annexe 8 DREAL
Ne sont mentionnées que les modifications apportés suite aux requêtes de l'enquête publique et aux
avis des Personnes
publiques associées. Les modifications mineures telles qu’erreurs matérielles, ponctuations, orthographes, mots omis ne sont pas mentionnées.
Modifications apportées suite à l’enquête publique :
Requête 4.1 Suite à une remarque concernant des précisions sur la circulation piétonne Le document suivant est modifié :
e
Pièce
n°
1
Rapport de présentation:
Un complément sera ajouté pour mieux justifier la prise en compte des
circulations piétonnes par le PLU.
Requête 12 Suite à la demande du propriétaire de la parcelle I n° 1150 classée en zone UDp, le polygone d’implantation est décalé vers l'Ouest afin que la construction future ne se retrouve pas en limite de parcelle, tout en prenant en compte la préservation des jardins et des vues sur le centre ancien du chemin Sainte Catherine. Les documents suivants sont modifiés :
+
Documents graphiques n° 4
+
Rapport de présentation n° 1 : les plans contenus dans le rapport de présentation présentant ce secteur du PLU sont modifiées en conséquence.
Requête 14 Suite
à
la
demande
du
propriétaire,
l'emplacement
réservé
n°33
est
supprimé
sur
la
parcelle
G
n°
1007.
Cet
emplacement
réservé le long du chemin du Cade à vocation de stationnement n’est pas indispensable. En effet, il se situe dans une zone UDa à vocation résidentielle où pour des raisons paysagères la constructibilité est limitée aux terrains d’une surface au moins égale à 2000 m°. Les besoins en stationnement public ne sont donc pas indispensables sur ce secteur de la commune. Les
documents
suivants sont
modifiés
:
+
Documents graphiques,
e
Pièce n°5 : Prescriptions spéciales : 5.1 : ER 33 : destination : supprimé après enquête
Requête
17.2
Suite à une demande de changement de zone d’un terrain de la zone UDb en UE et une diminuti
de J’ER, 17 sur le même
terrain assurant à terme l’accès sur la RD31 de la zone 1AUE. La prise en cofffte dela diminutien de J'ER est prise en compte Les documents suivants sont modifiés :
°
Documents graphiques
e
Pièce n°5 : Prescriptions spéciales
: 5.1 : ER 17 : surface modifiée Requête 18 Suite à la demande du propriétaire, les parcelles H n° 350et 351 classées en zone N au projet de PLU sont reclassées en zone À
: le terrain étant en grande partie planté en oliviers.
Les documents suivants sont modifiés :
e
Documents
graphiques
°
Rapport de
présentation
: Les
plans
contenus
dans
le
rapport
de
présentation présentant
les
zones
du
PLU
sont
modifiées en conséquence ainsi que les différents tableaux de surface.
Requête 22 Suite
à
la
demande
des
propriétaires,
les
parcelles
À
n°
248,
451
et
n° 249,
250
classées
en
zone
A
sont
reclassées
en
zone
Na
au
PLU
:
Zone
jouxtant
les
parcelles
concernées
;
En
effet
ces
parcelles
sont
occupées
par des
résidents
n’ayant
aucune
activité
agricole.
Les documents suivants sont modifiés :
e+
Documents graphiques
:
e
Rapport de présentation
:
les
plans
contenus
dans
le rapport de présentation présentant les
zones du
PLU
sont
modifiées en conséquence ainsi que les différents tableaux de surface.
Requête 22 Suite
à une
remarque
du
commissaire
enquêteur
: Dans
la
zone
A
pour
les
constructions
à
usage
d’habitation
non
tenues
par
des agriculteurs, le règlement n’autorise pas actuellement la réalisation de piscines : Cette possibilité est prise en compte. Les documents suivants sont modifiés :
+
Pièce n°4 Règlement : zone À, un ajout est fait dans ce sens.
Requête
34
Suite
à
la
demande
d’un
propriétaire
le
long
du
chemin
de
la
Blaquière,
l'emplacement
réservé
n°
24
concernant
l'élargissement
dudit
chemin
à 8
m
est
diminué
à 7
m.
En
effet,
cet
ER
est
la
reprise
de
l’ER
21
du
POS
(8m).
La
diminution
à
7m
est
suffisante
pour
assurer
la
bonne
desserte
de
ce
secteur
de
la
commune.
Les documents suivants sont modifiés :
°
Documents graphiques : plans modifiés
e
Pièce n°5 : Prescriptions spéciales : 5.1 : ER 24 : Largeur : 7m.
Requête 36 Suite
à la
demande
du
propriétaire
de
la
parcelle
D
n°
49
classée
en
secteur
1AUDI1
de
passer
son
COS
à 0,20
;
il
est
accepté
de le relever à 0,15 sur la zone 1 AUD incluant le secteur 1AUDI. Du
fait
des
disponibilités
foncières,
du
type
d'opération
envisagé
dans
le
secteur
1AUDI
(opération
d’aménagement
d’ensemble
avec
orientations
d’aménagement),des
équipements
d'aménagements
à
envisager
(réseaux
voiries),
le
COS
pourra être porté à 0,15 dans toute la zone 1AUD (avec le secteur 1AUD1), sans porter atteinte au futur équilibre paysagé urbain
de
cette
partie
de
la
commune,
sans remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PLU
et
prend
en
compte
notamment
les
recommandations de l’avis de la DREAL et du PNRV. Les
documents
suivants sont
modifiés
:
+
Pièce n°1 Rapport de présentation: Des modifications sont apportées dans ce sens ainsi que dans les différents tableaux.
e
Pièce n°3 Orientations d'aménagement : Texte modifié en conséquence
e
Pièce n°4 Règlement : Article 14 de la zone 1AUD : COS: 0,15.
Courrier
1L
14L
- Suite
à
la
recommandation
et
à un
courrier
concernant
les
espaces
forestiers
de
la
commune
voir
le
diagnostic
dans
le
rapport
de
présentation.
Un
petit
rajout
permettra
de
montrer
comment
le
document
d'urbanisme
préserve
cette
réserve
et le
potentiel forestier de la commune. Le document suivant est modifié
:
°
Pièce n°1 Rapport de présentation: “La préservation des zones naturelles”‘Un ajol tbperne tra dé
Préciser
‘omment
le PLU prend en compte les activités forestières et sylvopastorales.
ue
En
Le
document
suivant
est
modifié
:
eos
°
Pièce n°1 Rapport de présentation : les équipements et infrastructure nécéssaire
au
bon fo
complément
sera
ajouté
pour
mieux
justifier
de
la
prise
en compte de
ce
pjrpjlt.s
“es 20L - Suite à la demande de prise en compte de constructions non occupées par des agriculteurs dans la zone A du PLU. Les documents suivant sont modifiés :
+
Pièce n°3 Règlement : Article A2, rajout d’un alinéa permettant les travaux confortatifs des constructions existantes.
Modification dans le glossaire en annexe du règlement : travaux confortatifs : Rajout : “dans la mesure où ils n’entrainent pas d’augmentation de la surface de plancher”.
|
Courrier 6L Les parcelles n° 609 et 569 font parties du camping des Près et doivent être intégrées dans la zone Nc du PLU dévolue à cet effet. Les documents suivants sont modifiés :
+
Pièce n 4 : Documents graphiques : Ils seront modifiés en conséquence.
e
Pièce n°1 Rapport de présentation : Les plans sont modifiés en conséquence.
Courrier
9L
Suite à un courrier, les remarques suivantes sont prises en compte : 91L - Sur le règlement : Dérogation à la règle pour les espaces verts plantations pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le document suivant est modifié :
e
Pièce n°4 Règlement : Article 14 des dispositions générales, un ajout est fait dans ce sens.
Règlement : Article 10 hauteur : Zone UA dans le cas où il n’y a pas de bâtiment sur la limite latérale il manque une référence pour la hauteur absolue. Le document suivant est modifié :
e
Pièce n°4 Règlement : Article 10 de la zone UA, un ajout est fait dans ce sens.
Règlement:
Article
UB6
implantations
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
—
2
pour
les
constructions situées le long de l’avenue George Clemenceau dans sa partie Est. Le document suivant est modifié :
°
Pièce n°4 Règlement : Article 6 de la zone UB, il est remplacé Est par Ouest
Règlement :
Articles UB7
et
UC7-
Implantations des
constructions par rapport aux
limites séparatives :
Proposition de
modification sur la règle de mitoyenneté notamment proposée par le PNRV pour la zone UC à étendre aussi à la zone UB. Pour permettre une forme urbaine plus adaptée et moins consommatrice d’espace, la règle sur la mitoyenneté est acceptée sur les zones
UB
et
UC.
La
règle
sur
l’implantation
à
l’alignement
n’est
pas
retenue
pour
laisser
des
latitudes
futures
d'aménagement urbain des voiries. Le document suivant est modifié :
e
Pièce n°4 Règlement : Article 7 des zones UB et UC : Une modification du texte permet la construction sur la limite ou bien en recul. La dérogation sur l’implantation en limite pour les annexes est supprimée dans la partie 2.
Règlement : Zone Nc : Zone concernant les campings existants : Les piscines ne sont pas mentionnées. Le document suivant est modifié :
e
Pièce n°4 Règlement
: article 2 de la zone N, 9 dispositions particulières au secteur Nc. Il est rajouté les piscines à
condition d’être directement liées avec l’activité autorisée dans le secteur.
Règlement zone N
: Concernant les piscines autorisées ou non en zone N, il y a des contradicti
rapport
de
présentation.
.
.
entre le règlement et le
Le
document
suivant
est
modifié
:
os
eve
+
Pièce n°1 Rapport de présentation : Partie IV, chapitre Il, paragraphe IUL:La préservation ge‘L'envirohnement et du cadie de vie, 2 — La préservation des zones naturelles : Modification des éfxeuis en fonetion dla‘règfemght.
*.
e
.
EPL
CRE
LLL]
92L - Sur le rapport de présentation
"
Dans le rapport de présentation, il manque les références aux cinq ZNIEFF et aux dire forêts domaniales, le schéma régional des forêts des collectivités et des forêts prive: Le document suivant est modifié :
e
Pièce n°1 Rapport de présentation : Plan et programme relatif à l’environnement : Rajout avec complément.
Rapport de présentation : Précision sur la situation du secteur de la zone UD. Le document suivant est modifié :
°
Pièce n°1 Rapport de présentation : Modification du texte : La zone UD correspond à un secteur situé au Nord entre la RD 957 et le vallon Saint Pancrace.
Rapport de présentation : Précision sur le droit de préemption en zones U et AU. Le document suivant est modifié :
+
Pièce n°1 Rapport de présentation : Droit de préemption : Modification du texte en conséquence.
Rapport de présentation
: Précision à apporter sur la présentation de la zone N notamment : Elles recouvrent aussi certaines
parties d’anciennes terres agricoles du temps passés, des activités forestières ainsi que sylvopastorales. Les documents suivant sont modifiés :
+
Pièce n°1 Rapport de présentation - La préservation des zones naturelles : Modification du texte en conséquence.
+
Pièce n°3 Règlement : Modification du préambule de la zone N.
Omission
des jardins et des
espaces devant
les
bastides
répertoriés dans
le
document Prescriptions
Spéciales,
sur les
documents graphiques des bastides, châteaux n°16, 17,28, 29,30. Le document suivant est modifié :
°
Documents graphiques : Rajout sur les plans
Modifications apportées suite aux avis des Personnes publiques Associées
Avis du Conseil Général du Var Prise en compte des différentes modifications mineures : Erreur d’appellation, pagination. Extension du collège Henri Nans, réduction de l'ENS : Demande de précision concernant la réduction de l’ENS, suppression de l'emplacement réservé n°28 au bénéfice du Département, création d'un emplacement réservé sur le chemin des Devensaux. Les documents suivants sont modifiés :
°
Pièce n°1 Rapport de présentation : «La biodiversité » 2-6 Espace Naturel Sensible. Un ajout permettra de préciser que la partie Sud-Ouest n’a pas d’intérêt environnemental : Partie apte à recevoir l’extension du collège.
e
Pièces graphiques n°4: Plans modifiés ER
e
Prescriptions spéciales Pièce n°5 : 5.1 : ER 28 changement de sa destination et du bénéficiaire en conséquence
En matière d'Alimentation en eau potable Conformément à cet avis, il est demandé de mieux précisé la protection des ressources en eau potables dans les différentes pièces du PLU et notamment rajouter la protection de la source des Gipières. Les
documents
suivants sont
modifiés
:
+
Pièce n°1:
Modification du plan présentant les périmètres de protection des
sources dans le diagnostic selon
indications plans BPREC.
e
Pièce n°6 Annexe 6A
: Rajout de la protection de la source des Gipières dans la liste avec la date de l’arrêté et les
arrêtés des DUP (BPREC) : Modification de dates telles que données dans l’avis de l’ARS.
°
Pièces graphiques
: Création d’un document 6A2 présentant les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée des différentes ressources en eau potable (BPREC).
TT
e
Pièce n°3: Règlement
: Rajout dans le règlement des zones À et N dan$'es
articles
A2 te signant
ces servitudes
et renvoyant vers les DUP et le plan en annexe 6A et plan 6A2.
En matière d'Assainissement Concernant l’erreur de la capacité actuelle de la STEP Retrait de la carte d'aptitude des solsissue du schéma directeur d’assainissemerits
»
Les
documents
suivants
sont
modifiés
: +
Pièce n°1 Rapport de présentation : «Les équipements » 1-7 Assainissement : Modification de la capacité actuelle de la STEP
actuelle
(2700
au
lieu
de
3000
EH)
et
suppression
de
la
carte d’aptitude
des
sols.
+
Pièce
n°6
Annexe
: Modification
de
la
capacité
de
la
STEP
actuelle
et
suppression
de
la
carte
d’aptitude
des
sols
6B4.
Observations
relatives
au
règlement
En
matière d’eau potable
:
Concernant
la
remarque
sur
la
protection
des
ressources
en
eau
potable
et
la
possibilité
de
réaliser
des
forages
et
captages
:
Règlement
article
N4
: Des
modifications
sont
à apporter
pour
restreindre
cette possibilité
au
cas
où
la
parcelle
se
trouve
dans
un périmètre de protection des ressources en eau potable. Concernant
la
remarque
sur
le
fait
de
se
prémunir
de
demande
de raccordement au
réseau
AEP
auquel
la
commune
ne
pourrait
pas répondre favorablement
: Joindre
en
annexe
le
plan
de
zonage
d’AEP.
Les
documents
suivants
sont
modifiés
:
e
Pièce n° 6
: Rajout
en
annexe
6
du
plan
de
zonage
AEP
(6B4)
et
plan
parcellaire
des
sources
(6A2)
+
Pièce
n°4
Règlement
:
Article
4
des zones
N
et
A
: Une
modification
du
texte
renvoie
au
plan des
périmètres
et
arrêtés
de
DUP
qui
sont
joint
en
annexe
6
du
PLU
(ces
périmètres
touchent
les
zones
A
et
N
du
PLU)
ainsi
que
le
plan de zonage AEP en annexe 6 (plan 6B4).
Concernant
les
clôtures
Demande
que
les
clôtures
soient
soumises
à déclaration
préalable.
Elles
le
sont
: Voir
article
3 des
dispositions
générales
du
règlement. Le
document
suivant
est
modifié
:
+
Pièce n°4 Règlement : Article 3 des dispositions générales : Rajout : “Sur tout le territoire communal”,
Condition
de
desserte
Intégration
des
dispositions
suivantes
concernant
les
conditions
de
desserte
de
terrains
par
des
voies
publiques
ou
privées
Le document suivant est modifié :
+
Pièce
n°4
Règlement
: Article
3
des
différentes
zones
du
PLU.
Un
rajout
est
mis
conformément
à
l’avis
du
Conseil
Général du Var.
Règlementation des espaces verts (article 13 du règlement) Il
peut
y
avoir
contradiction
entre
l’obligation
de
débroussaillement
(Pour
les
habitations
situées
à moins
de
200
m
des
forêts,
des
règles
spécifiques
s'appliquent
dans
le
cadre
de
la
réglementation
sur
le
débroussaillement
fixées
par
arrêté
préfectoral
spécifique) et l’article 13 du règlement des zones. Les documents suivants sont modifiés :
+
Pièce
n°4
Règlement
:
o
Article 13 du règlement des zones. Un préambule est inséré au début de l’article 13 des différentes zones : “La
réglementation
sur
le
débroussaillement
obligatoire,
prévue
notamment
par
le
code
forestier,
dont
le
zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l'emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement
dans
les
secteurs
où
cette
réglementation
s'applique”.
©
Article
15
des
dispositions
générales
: rajout
d’un
paragraphe
5
—
Risques
feux
de
forêts
avec
le
rappel
du
débroussaillement obligatoire suivant le code forestier.
e
Pièce n°7 Annexe : Arrêté préfectoral spécifique et articles du code forestier.
+
Pièce n°5 Prescriptions spéciales : Rajout d’une réserve concernant la protection des haies et bosquets.
Avis
du
Parc
naturel
Régional
du
Verdon
“Mettre
en
place
une
stratégie
de
protection
et
de
gestion
du
patrimoine
naturel”
:
Concernant la zone An] une modification du règlement sera apportée. Le document suivant est modifié
:
..
e
Pièce n°4 Règlement
: Article 1 du règlement de la zone A : Un rajout serdjifséré
à l'alinéa 12.
..
“Accompagner et Promouvoir un développement économique respectueux du Verden' Attentionà mieux encadrer les habitations dans les zones d'activités UE et 1AUÉ pouvant entraffier
‘as problèmes
et donc d’imposer une contiguité et d’interdire les piscines. Le
document
suivant
est
modifié
: +
Pièce n°4 Règlement
: Article 2 du règlement des zones UE et 1AUE. Un rajout sera inséré à l’alinéa 3 pour la
contiguïté de
l'habitation autorisée et un alinéa
5
viendra préciser les piscines autorisées sur la zone
pour le
règlement de la zone UE. Pour la zone 1AUE article 2 : Un rajout sera inséré à l’alinéa 4 pour la contiguïté de l'habitation autorisée et un alinéa 5 viendra préciser les piscines autorisées sur la zone.
Au regard des orientations D1 : “Promouvoir une qualité d'aménagement” et A 3 : “Préserver l'identité des paysages”. Concernant les COS de la zone UC et 1AUD qui sont de 0,3 et 0,1. La zone UC correspond en partie à une ancienne zone UB où le COS était de 0,2 voire 0,1 quand le terrain n’était pas raccordé au réseau d’assainissement. La zone [AUD correspondait à une zone 1NB avec des surfaces limitées à 2500 n° et un COS de 0,08 et 0,04. D'autre part l’ancienne zone UB du POS passe pour une petite partie en zone UB au PLU avec un COS à 0,5 et une hauteur maximum autorisée de 9 m. La remarque sur la zone UC concernant la possibilité de construire sur la mitoyenneté est prise en compte. La règle sur l'implantation à l’alignement n’est pas retenue pour laisser des latitudes futures d'aménagements urbains des voiries. Cette mesure est étendue à la zone UB suite à une remarque (voir plus haut : enquête publique : courrier). D'autre part suite aussi à une demande de propriétaire, la zone
1AUD voit son COS augmenter de 0,10 à 0,15. Cette
augmentation ne remettra pas en cause l’équilibre paysagé de cette partie de la commune et l’économie générale du PLU. Le document suivant est modifié :
+
Pièce
n°4
Règlement
:
©
Article 7 des zones UB et UC : Une modification du texte permet la construction sur la limite ou bien en recul. La dérogation sur l’implantation en limite pour les annexes est supprimée dans la partie 2.
©
Article 14 de la zone 1 AUD: le COS est de 0,15.
Le PNRV fait état d’apiés répertoriés sur la commune. Ces ensembles faisant partie du patrimoine communal sont à préserver dans le cadre de l’article L.123-1-7 du code de l’Urbanisme. Les documents suivant sont modifiés :
+
Pièce n°1 Rapport de présentation : «Le patrimoine ».
+
Pièces graphiques n°4 : Les apiés sont marqués aux documents graphiques par un hexagone bleu et un numéro.
+
Prescriptions spéciales pièce n°5 : 5.3 : Les apiés sont rajoutés dans la liste des éléments à préserver au titre de Particle L.123-1-7.
Avis de la Chambre
d’Agriculture
Les tendances agricoles sur la dernière décennie suivant le RGA2010. Le document suivant est modifié :
°
Pièce n°1 Rapport de présentation : Partie diagnostic : Le secteur agricole et forestier : Un complément est apporté.
Suite à la remarque sur la traduction règlementaire de la zone A concernant le seuil de la surface autorisée préconisée est de 300 m°?
par la charte agricole alors que le règlement propose 250 m° (dont 70 m? d’annexe) cette suggestion est prise en
compte. Le document suivant est modifié :
e
Pièce n°4 Règlement : article A2 : Modification en conséquence.
Avis
de
l’état
: DDTM
Concernant les risques inondations : Il est fait un certain nombre de préçonisations venant compléter celles édicter dans l’article 15 des dispositions générales du PLU et des règlements des différentes zones et particulièrement les zones N et A. Il convient de compléter la rédaction de l'article 2 du règlement de toutes les zones soumises à cet aléa en renvoyant à l'article 15 des dispositions générales qu'il convient par ailleurs de compléter en reprenant la réc + Dans les secteurs d'aléa fort (bleu marine) toutes les constructions, extensions où Sütélè + Dans les secteurs d'aléa faible à modéré (bleu clair)
:
sn
ss
13860
-
sont interdites les constructions nouvelles indispensables à la sécurité Fnbtique ü
atraé
égiques pour la gestion de
crise, ainsi que les établissements sensibles compte-tenu du nombre de
parsennes
concérhées"ôu de la”
Vulnérabilité de
ces personnes.
®
-
sont autorisées les autres constructions nouvelles, ainsi que les ctenridie réaménagements"ou surélévatñô sur les parcelles incluses en tout ou partie sur ce secteur, sous réserve,
d'une, A
Me
de Plagne de 0,5
mètre au-dessus du niveau du sol. + Dans la zone N, il convient d'interdire également les affouillements, exhaussements, changements de destination et de n'autoriser que les extensions en surélévation (compléter l'article N1). + Dans la zone À, il faut interdire également les aménagements (camping à la ferme, hébergement des journaliers) qui sont de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque. Il convient de compléter l'article A2 du règlement en précisant que le projet de changement de destination, de construction ou d'aménagement pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières, par référence à l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, s'il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque ou s'il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes
et
des
biens.
11 convient de prévoir, pour les nouvelles constructions, une marge de recul de 30 mètres par rapport aux berges du ruisseau du vallon de Saint Pancrace (au nord de la commune). 11 est demandé de supprimer dans l’article 15 des dispositions générales du règlement sous réserve de prescriptions spécifiques comme une étude hydraulique à la parcelle Les documents suivants sont modifiés :
+
Pièce n°1
Rapport de présentation : Risque aléa hydraulique. Le texte sera modifié en conséquence dans les parties
traitant du risque aléa hydraulique : Incidence sur les risques », la préservation de l’environnement et du cadre de vie, tableau dans « les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement », incidence sur la mise en œuvre du plan, dans le résumé non technique.
+
Pièce n°4 Règlement : Article 15 des dispositions générales : - Rajout des prescriptions demandées et suppression de la prescription (étude à la parcelle). - Rajout : Rappel à tous les articles 2 de chaque zone (A et N) concernée par ce risque. - Article A1 : Un rajout sera inséré concernant l'interdiction du camping à la ferme et l’accueil de journaliers dans les secteurs
concernés.
-
Article
A2
du
règlement:
Un
rajout
sera
inséré précisant
que
le
projet
de
changement
de
destination,
de
construction ou d'aménagement pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières, par référence à l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, s'il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque ou s'il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans les
secteurs
concernés.
-
Article N1:
Un
rajout sera
inséré concernant l'interdiction
des affouillements, exhaussements sauf pour les
constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services urbains et les changements de destinations sauf pour le secteur Na. - Article
N2
du
règlement
de
la
zone
concernant
les
secteurs
Na,
il
sera
fait
application
de
l’article
15
des
dispositions
générales du règlement et
en secteur Nc
(campings)
: “Dans
les
secteurs concernés par un risque
hydraulique, seules sont autorisées les extensions en surélévation”.
Concernant le risque feux de forêt : Un rajout sera inséré dans le rapport de présentation sur le risque incendie : Référence au PIDAF : La commune fait partie du PIDAF du Haut Var (SIVOM), référence aux prescriptions du SDIS joint pour information en annexe et l'obligation de débroussaillement
suivant
le
code
forestier.
Les documents suivants sont modifiés :
e
Pièce n°1 Rapport de présentation : Partie état initial de l’environnement : «Risque incendie» : Le texte sera modifié en
conséquence.
e
Pièce n°7 Annexe : Rajout des prescriptions du SDIS, obligation de débroussaillement.
Suite à la remarque de RTE, l’article 9 des dispositions générales du règlement est modifié. Le document suivant est modifié :
°
Pièce n°4 Règlement:
Article 9-2 des dispositions générales : Modification dans le sens de la demande sur les
installations et constructions techniques nécessaire au fonctionnement des réseaux et aux services urbains. Rajout d’un renvoi dans les zones concernées aux articles 2 (voir articles 9 et 14 des dispositions générales).
Suite à la remarque de France Telecom sur la non-obligation systématique de mise en souterrain des réseaux Le document suivant est modifié :
a
ee,
&
+
Pièce n°4 Règlement : Article 4.3 des zones UC, UD, UE, IAUE et 4 2
de la zone JAËÜD,! La modification dans le
sens de la demande est apportée, les lignes de télécommunication et de Yidéocommunication doivant-étre-installées en souterrain, sur le domaine public et privé, chaque fois que les conditiff tecliniques etécqnômiques le permettent. Avis ARS Même modification suite à l’avis du Conseil Général du Var Avis
syndicat intercommunal du Haut Var
Eau potable Remarque concernant la capacité de stockage de la commune, sur l’origine du pompage de la station de Montmeyan, demande de différenciation des réseaux communaux et syndicaux sur le plan d’eau potable. Les documents suivants sont modifiés :
+
Pièce n°1 Rapport de présentation : «Les équipements » 1-7 Assainissement modification : Station de Montmeyan, le Syndicat pompe l’eau dans la nappe alluviale et non dans le Verdon.
e
Pièce n°6 Annexe plan 6B1 : Modification du plan réseau AEP : Différenciation du réseau communal et du réseau syndical.
e
Pièce n°6 Annexe - 6.1 Modification : Station de Montmeyan, le Syndicat pompe l’eau dans la nappe alluviale et non dans
le
Verdon.
Avis DREAL Conformément à l’article L.121-14 du Code de Urbanisme : Réponses et compléments apportés suite l’avis de l’autorité de l’état compétente en matière d'environnement. Suite aux remarques formulées par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour le PLU d'Aups, la commune a mandaté un bureau d'étude, l'Odepp représenté par Laurence Foucaut, pour réaliser un complément d'étude sur l'évaluation environnementale. Des prospections floristiques et faunistiques ont été effectuées durant le printemps 2013. Celles-ci ont permis de : - De compléter les données de façon plus générale sur les enjeux concernant la biodiversité du territoire communal - De compléter les données en matière d'espèces protégées (faune, flore) sur une base autre que bibliographique concernant les zones à urbaniser et sur les zones de “reconquête agricole”. - De mieux caractériser et cartographier le réseau de continuités écologiques dans l'état initial de l'environnement. - De compléter l'évaluation des incidences du PLU sur l'environnement et notamment sur le milieu naturel et la biodiversité, sur la trame verte et bleue au niveau communal et à proximité de la zone urbaine. - D'apprécier plus finement les impacts du PLU vis à vis de la protection des espaces remarquables dans les zones proches du milieu
urbain.
- D'effectuer une véritable étude d'incidence des impacts du PLU sur le site Natura 2000 telle qu'elle est définie dans l'article R.414-19
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Les inventaires floristiques et faunistiques réalisés au printemps 2013 ont eu pour but principal de mieux préciser les enjeux en termes de biodiversité de la commune. Elles ont permis de confirmer l'importance de la plaine agricole au niveau de la richesse biologique, à la fois sur le plan des habitats d'intérêt communautaire, des espèces patrimoniales (espèces végétales, Batraciens, Avifaune, Chiroptères) mais également sur le plan de la biodiversité ordinaire. Cette spécificité de la commune d'Aups est liée à la persistance d'une agriculture extensive diversifiée et à la préservation de structures végétales de type subspontané (type haies, bosquets, arbres remarquables) permettant le maintien d'une trame bocagère. La présence de sols profonds, d'un réseau encore effectif de canaux d'irrigation, de la situation en zone inondable d'une partie de la plaine agricole favorisent l'existence de prairies de fauche de grande qualité associées à des prairies humides et à des micro-écosystèmes aquatiques et semi-aquatiques présents dans les fossés en eau. Tous ces éléments conduisent à l'existence d'un cortège d'espèces végétales
et
animales
diversifiées.
La
partie
agricole
située
immédiatement
au
sud
du
village
constitue
un
haut
lieu
de la biodiversité du territoire (secteur Ap). Les vastes massifs boisés d'un seul tenant représentent des enjeux à plus long terme au niveau notamment de la biodiversité génétique forestière. Les prospections effectuées dans les zones potentiellement urbanisables n'ont pas mises en évidence d'espèces protégées dans ces secteurs. Il s'agit pour l'essentiel de secteurs à urbanisation denses (Zone UC, UB) ou couverts par des petiés parcelles d'oliviers associéesà des jardins et des pelouses anthropisées (Zones UDp, UDb\ Üpp), desectebrs àà végétation naturelle de type taillis lâche de Chêne pubescent, défrichés en partie (1AUE, AUDI) et eufin de parcelles: qûvertès par-des parcelles d'oliviers cultivés de façon artisanale, associées à quelques friches (zone UD4Ÿ. Cette dernière zone 2.
faite
d'objet de
prospections: plus poussées en raison de ses potentialités en matière d'
espèces
"Pyotées, téophtie messibolès
ares ou
Orchidées protégées) et de sa surface importante.
=
Concernant les zones de“reconquête agricole”, la grande majorité des sn
sétant actllenent déjà auifivées, les
prospections flonsiques n'ont porté que sur quelques secteurs présentant une copverture végétale $spantan
Auc ne espèce
patrimoniale n'a été recensée. L'examen des photographies aériennes, associé à des inventaires complémentaires de terrain ont permis de mieux caractériser la trame verte et bleue. Celle-ci s'organise autour de trois grands types de corridors. La trame verte est constituée par un réseau de grands espaces boisés et permet la continuité de la ZNIEFF Forêt de Vérignon, de la ZNIEFF Forêt de Pelenc et du site Natura 2000 "Sources et tufs du Haut Var ". La trame agricole est réalisée par un réseau d’espaces semi-naturels à vocation agricole qui permet la continuité de la ZNIEFF “Plaine de Moissac-Bellevue”. La trame bleue aquatique est constituée par un ensemble
de
linéaires
aquatiques
(ripisylves
des
vallons,
roselières,
Jonchaies,
prairies
humides
et
réseau
de
canaux
d'irrigation) et mettent en relation la partie Nord de la commune avec la vallée de la Bresque et la partie sud de la commune avec le site Natura 2000 " Sources et tufs du haut Var ". Ce réseau de continuités écologiques a fait l'objet d'un document graphique
explicite.
Une évaluation des incidences du PLU a
été réalisée concernant la protection des zones à forte diversité biologique, la trame
verte et bleue et les espaces remarquables proches de la zone urbaine. Elle s'est appuyée sur les enjeux définis en terme de biodiversité, sur la cartographie permettant de préciser les continuités écologiques de la commune, sur le projet du PLU concernant la valorisation des espaces paysagers-et biologiques de la commune et sur le règlement en matière d'urbanisation des différentes zones U. L'analyse a permis de vérifier que les zones à enjeux environnementaux - grands massifs boisés, landes à Genêt de Villars, trame bocagère, formations prairiales et milieux humides remarquables - sont correctement protégées par un zonage adapté. De même, le réseau des grands corridors écologiques apparaît préservé. Cette analyse a porté également sur l'incidence du PLU
sur la trame
verte
et bleue
dans
l'espace périurbain.
Un
document graphique
superposant
le
zonage
des
secteurs
urbanisés, la trame bocagère agricole, les espaces naturels ou jardins remarquables proches de la zone urbaine permet de mieux comprendre le fonctionnement de cette mosaïque d'entités et de la trame verte et bleue dans l'espace périurbain. L'évaluation des incidences du PLU sur le site Natura 2000 FR9301618 " Sources et tufs du Haut Var " s'est appuyée sur les données issues du document d'objectif réalisé par le "
Pays de la Provence verte " et l'étude d'incidence Natura 2000
concernant la création d'une installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) réalisée par le cabinet " Bardinal Consultant " en février
2012
qui
a
reçu
l'approbation
des
services
administratifs
par
arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2012.
Des
prospections réalisées au printemps 2013 ont permis d'affiner l'étude. Les données issues du document d'objectifs ont permis de montrer l'importance du vallon de Plérimond, situé hors site Natura 2000, en terme d'enjeux concernant les espèces d'intérêt communautaire : Damier de la Succise,
Lucane cerf-volant et
Chiroptères (petit et grand Rhinolophe). Les conclusions de l'étude montrent qu'il n'existe pas d'incidences directes liées à l'emplacement réservé lié à l'élargissement de la RD 557. Le projet d'IDSI, l'aire de tri et la carrière n'affectent que de façon très marginale les habitats d'intérêt communautaire et n'affectent pas les espèces d'intérêt communautaire du site Natura 2000 FR9301618 " Sources et tufs du Haut Var ". Enfin, la mise en parallèle des enjeux et objectifs visés par le PLU et ceux définis dans le document d'objectifs du site Natura 2000 FR9301618 " Sources et tufs du Haut Var " permet de vérifier leur adéquation et par voie de conséquence de juger des incidences globales du PLU sur le site Natura 2000. Par ses objectifs au niveau écologique (maintien d'une trame bocagère, préservation de l'agrosystème prairial, des landes à Genêt de Villars), par ses objectifs au niveau de la prévention des risques de pollution et d'incendie, le PLU apparaît en conformité avec les objectifs de conservation retenus pour la gestion du site Natura 2000. Compte tenu de ces éléments, aucune mesure compensatoire n'est envisagée ni nécessaire à la mise en œuvre du PLU. Avis de l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement ‘article L.121_12 du code de l’urbanisme. Le rapport de présentation et le règlement ont été complétés dans les différentes parties concemées par les remarques portées dans l’avis ainsi qu’en fonction de l’étude complémentaire.
Extraits et réponses
Avis DREAL : Sur la qualité de l'évaluation environnementale et la prise en compte de l'environnement «zones nnnEbles d'
d'être touchéesde manière notable par la mise en œuvre dua (p.
*
CAC
La partie du rapport consacrée à l'évaluation des incidences du PLU sur l'envirohneniént (partie, ll du rapport) est très succincte
1e u2 pages au total dont une seule page (p.158) pour le milieu naturel otelab
rsife) etprésente uÿ cârastère très augmentation constante. La commune connaît un accroissement régulier et lent de sa population. Le taux de logements vacants est relativement important (de l'ordre de 10%). Le PLU semble marquer une inflexion positive par rapport au pas en terme de gestion économe de l'espace. La réduction des zones urbanisées ou urbanisables est sensible (environ 200 ha des anciennes zones U et NB du pas ne sont plus désormais en zone urbanisée ou urbanisable, p.21 0, 212). Une part importante des zones NB du pas (environ 63% d'entre elles) fait l'objet d'un reclassement en zones N et A du PLU. L'urbanisation prévue par le PLU reste regroupée autour du noyau villageois, conformément aux
dispositions
de
la
Loi
Montagne.
Toutefois, il apparaît que le PLU maintient un certain nombre de zones urbanisables (UD, UDa, UDb, UDp, AUD, IAUDI, JAUE, 2AU), en périphérie du village, dans des secteurs pour certains actuellement faiblement urbanisés et par ailleurs avec une faible densité prévisionnelle (COS de 0,10, superficie minimale de parcelle de 2 000 m2 pour UDp), densité en outre non précisée pour la zone 2AU (stricte). Il est également regrettable que les zones AU prévues au PLU, ne fassent pas l'objet
d'une orientation d'aménagement (OA).
Le potentiel de renouvellement urbain de la commune n'est pas non plus suffisamment exploré ni chiffré, ni étudié en lien notamment avec
la capacité d'accueil
résiduelle du POS
hors zones NB,
sur les secteurs effectivement construits.
Cette
réflexion mérite d'être conduite compte tenu de l'importance signalée du taux de vacance actuel sur Aups. Réponse : Il est présenté les principaux secteurs où il y a des enjeux environnementaux et paysagés. Secteur
des
Ribias,
Saint
Pierre...
:
Cette
partie
correspond
essentiellement
à
d’anciennes
zones
NB
déjà
largement
urbanisées, Secteurs vallon Saint Pancrace, les Routes sensibles pour des questions de risques et protection de terres agricoles. Secteurs sainte Catherine et secteur des Bastides (saint Sébastien), anciennes zones U sensibles pour des raisons paysagères et de préservation de terres agricoles (les Routes). Secteur sensible (ENS) pour l’extension du collège. Secteur Ratton, les Uchanes anciennes zones NB à proximité de zones urbaines et notamment de la zone d'activité. Cette partie a été complétée par un diagnostic environnemental qui se traduit par un complément dans la partie “sites susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU” du rapport de présentation. Une partie de ces secteurs correspond à des parties proches du centre ancien. La commune a dans son PADD la volonté de maintenir son centre ancien dans son écrin végétal et de limiter l’étalement urbain tout en permettant de conforter le secteur des Ribias, Saint Pierre fortement construit dans un cadre paysagé encadré. Le PLU les prend en compte à travers toute une série de mesures : - Protection renforcée des zones de Sainte Catherine (UDp) et de Saint Sébastien avec des droits à construire très limités pour des raisons paysagères patrimoniales. - Déclassement de zone U (les Routes, la ferrage) en A ou N. - Protection de terrain cultivé au titre de L.123-9 (les Routes). - Protection des terres agricoles en contrebas du centre ancien avec création d’un secteur Ap pour des raisons paysagères et biologique (voir notamment complément d’étude environnement faune flore). - Déclassement encadré sur le secteur des Aires pour le collège. Le secteur UDb est en partie complétement construit (résiduel faible) et homogène. D’autre pour les partie proches du centre ancien il participe grandement à l’équilibre paysagé du centre ancien avec les secteurs UDp et font une liaison douce avec la zone agricole protégée Ap. Ils sont aussi soumis à l’aléa hydraulique dans les parties basses.
.
- Protection des secteurs Ribias, Saint Pierre. Le secteur Uda correspond à une partie de zone NB très construite où la commuié ente
ermie 1"
jf
xisiiité.
Pour maintenir le cadre paysagé existant sur cette partie de la commune, un ensemblé de règ vien eutadrérFurbañisation : Taille de parcelle minimum (2000 m°), 60% d’espaces verts.
Ses
2
.
Un ensemble de haies naturelles témoin du caractère rural est répertorié au titre de d'articit.L. E+ dutoge dl
ürbanisme.
des sites susceptibles d’être touchés par la mise en œuvre du PLU et dans la
Ha
rem ur1e
et agricoles. Gestion économe de l’espace La
commune
a révisé
son
Plan
d’Occupation
des
sols
datant
de 1980
soit
plus
de
30
ans.
Elle
a réduit
pour
63%
les
zones
NB
ce qui correspond à environ 200 ha. Le PLU retranscrit la forte volonté communale d’une gestion économe de l’espace avec une urbanisation circonscrite dans les limites existantes. Le PLU d’Aups ne présente pas de secteurs urbains isolés de l’agglomération. De par la structure de l’urbanisation existante ; des contraintes liées aux risques et à des volontés de préservation de paysage, la commune maintient des zones en périphérie avec des cos à 0,1 et des secteurs où la surface des parcelles est limitée à 2000 m?.Ces zones se trouvaient dans des zones au POS avec des COS à 0,2 voire 0,1 et sont déjà sur certains secteurs largement urbanisées
(zone
UBb).
Certaines parties ont un résiduel de construction faible voir très faible (UDp) parce qu’elles ont été protégés pour des raisons paysagères et de protection du centre ancien
: ensemble bâti (patrimoine) et jardins (secteur Sainte Catherine), ensemble
bastides et jardins en sortie Est (secteur Saint Sébastien). Les zone en Uda avec une taille minimum de parcelle correspondent à d’anciennes zones NB construites en grande partie et où
la
commune
entend
finir
l’urbanisation existante
dans
un
cadre
assurant
l’équilibre
paysagé
existant
tout
en
prenant
en
compte les aménagements engagés (réseau d’eau, voiries) Il
est
rappelé
que
la
zone
faiblement
urbanisée
comme
1 AUE
correspond
à l’extension
de
la
zone
d’activité
existante
et
que
la
zone
2AU
est
une
zone
future
d’urbanisation
qui
s’ouvrira
à
l’urbanisation
par
une
modification
et
où
la
densité
n’est
pas
actuellement arrêtée. C’est un secteur bien placé. Son urbanisation à terme ne remettra pas en cause l’équilibre paysagé communal et particulièrement l’écrin végétal enserrant le centre ancien. Elle n’est pas non plus touchée par l’aléa hydraulique. Il est rappelé que ces zones ont fait l’objet d’un avis après passage en CDNPS au titre de l’article L122-2 du code de l'urbanisme et de la CDA83. La commune a pris en compte dans le document arrêté. Les zones1 AUDI
et 1AUE font l’objet d’orientations d'aménagement (pièce n°3 du PLU).
La
capacité
d’accueil
est
présentée
dans
le
rapport
de
présentation
et
la
capacité
résiduelle
se
trouve
essentiellement
dans
les
zones
centrales
UB
et
UC.
Avis DREAL : Espace
agricole
La commune d'Aups est atypique pour ce qui concerne l'agriculture (p.27). L'activité agricole encore très présente, reste soutenue
dans
un
contexte
de
déprise
agricole
nettement
moins
prégnant
que
sur
d'autres
secteurs
du
Haut-Var
(20%
de
terres
agricoles perdues en 20 ans). Les activités diversifiées (céréales, oliviers, vignes) bénéficient de plusieurs AOC. La surface cultivée concerne actuellement environ 15% du territoire communal. L'espace agricole bénéficie également d'une protection particulière au titre de la loi Montagne. La volonté de valorisation du potentiel agricole affichée par la commune (PAO) se traduit par l'identification des zones agricoles
à préserver
(p.62)
et
par
la
« reconquête
agricole» d'espaces
actuellement
en
friche
(p.37).
La
valeur
agronomique de
ces nouvelles terres agricoles reste toutefois à préciser. Le bilan comparatif POS/PLU apparaît dans l'ensemble très positif. Réponse : Il est rappelé que la valeur agronomique de terres en friches fait l’objet de cartes dans la partie diagnostic (source étude ADASEA) du rapport de présentation
et que le PLU en a tenu compte dans la délimitation des zones.
Hors sites Natura 2000
ur,
ZONES
‘humides,
L'ensemble des espaces naturels remarquables de la commune (ZNIEFF, zones d'intérèt écoloéique maj! espaces
naturels
sensibles
(ENS),
semble
correctement
recensé
et cartographiè
{:
85)he
se.
due
La grande
majorité
de ces
espaces
naturels
apparaît
préservée
(carte
p.196)
pai
un à
clabrient
approprié
à zonësN ou
À du
PLU.
ee
Toutefois, comme signalé ci-avant, l'analyse des impacts du PLU (p.158) ést exgénrement syttinctef
et péf érritorialisée.
L'absence
de
carte
de
superposition
à
une
échelle
convenable ne permet
pas
d'apprécier
finement
les
impacts
du
PLU
sur
6
00
vs
+
..
‘12 certains espaces remarquables proches de la zone urbaine. Le règlement du PLU (Articles Al et A2 p.88, 89) n'est pas suffisamment précis pour ce qui concerne la protection des zones An
(zone humide),
An2
(Natura
2000)
et
Ap, en
matière d'occupation
et
utilisation
du
sol (possibilité
de
réalisation
de
certains
aménagements,
dont
terrains
de
camping).
Les
espèces
protégées (faune
et
flore)
sont essentiellement
localisées à
ce
stade
amont
d'évaluation
stratégique,
sur
une
base
bibliographique, au niveau des espaces naturels remarquables mentionnés ci-avant (p.77 à 84). Pour ce qui concerne les diverses zones d'urbanisation future AU prévues par le PLU, et pour lesquelles aucune indication relative à la biodiversité n'est fournie dans le rapport de présentation, l'évaluation environnementale devra être complétée. La même
exigence
s'applique
aux
divers
secteurs
de
«reconquête
agricole» sur
lesquels
les
effets
des défrichements
seront
à
apprécier de façon globale en termes de destruction potentielle d'espèces protégées. En
matière
d'espèces
protégées,
il
est
rappelé
que
l'atteinte
aux
individus,
la
perturbation
et
la
dégradation des
habitats,
sont
|
interdites, sauf procédure exceptionnelle de demande de dérogation. Le
réseau
de
continuités
écologiques
de
la
commune
n'est
pas
suffisamment
caractérisé
et
cartographié
dans
l'état
initial
de
l'environnement
(p.86).
De
même,
l'évaluation
des
incidences
du
PLU
sur
la
trame
verte
et
bleue
(TVB)
est
nettement
trop
succincte
(p.158).
Les
quelques indications fournies par le rapport de présentation ne permettent pas d'apprécier les impacts du PLU sur le réseau de continuités écologiques de la commune. Les indications (p.87 et 158) selon lesquelles les principaux éléments constitutifs de la continuité
écologique
ont
fait
l'objet
d'une
protection
appropriée
(EBC,
zonage
N,
L.123-1-7
du
code
de
l'urbanisme)
doivent être étayées par un document graphique plus explicite que le schéma de la p.88. Réponse : Un
complément
d’étude
vient
répondre
à ces
remarques
et
ont
été
intégré
au
rapport
de
présentation
(voir
plus
haut)
: rajout
dans
la
partie
état
initial
de
l’environnement
: biodiversité
trame
verte
et
bleue
(corridors
écologiques).
Les
parties
biodiversité
(faune
flore)
du
diagnostic,
les
incidences
prévisibles
sur
le
milieu
naturel
et
agricole
ont
été
complétées (reconquête agricole ....). Le règlement concernant les secteurs de protection Ap, Anl, An? a été complété en prenant en compte la remarque d’interdire
|
les campings sur ces secteurs. Avis
DREAL
:
Sites Natura 2000 La commune d'Aups est concernée en limite est de son territoire par le site Natura 2000 zse « Sources et Tufs du Haut-Var» (p.81, 85). Sur la forme, l'évaluation des impacts du PLU sur le site Natura 2000 (rapport p.162 à 167) ne peut tenir lieu d'étude d'incidence telle qu'elle est définie par la réglementation en vigueur, car elle ne respecte pas la structure de l'article R.414-19 et suivants du code de l'environnement. Sur le fond, l'analyse des impacts du PLU, fondée semble-t-il sur le fait que les aménagements prévus sont situés en dehors du site Natura 2000, est insuffisante et trop succincte. Ainsi, l'étude d'incidence doit être complétée par la prise en compte des effets cumulés, y compris les effets à distance sur la zone. On peut mentionner à ce titre (liste non exhaustive) : La carrière et le site de dépôt de déchets inertes (zone Nt), la déchetterie communale (zone NU), la zone agricole (zone An2), l'élargissement de la RD557 (emplacement réservé ER 3/9). Des garanties doivent être apportées pour la prise en compte de la préservation du site Natura 2000. En conséquence, la conclusion (p.167) faisant état de l'absence d'incidence résiduelle significative sur le site Natura 2000 n'est pas recevable sans justification complémentaire. Réponse : Un complément d’étude vient reprendre la partie incidence sur le site Natura 2000. I1 se découpe en trois parties :
+
La
commune
et
le
site
Natura
2000
°
Le projet de PLU et le site Natura 2000
°
Analyse
des
incidences
directes,
indirectes,
temporaires
et
permanentes
du
PLU
sur
l’état
de
conservation
du
site.
°
Conclusion sur
l’atteinte portée par la mise en œuvre du PLU sur l’étaf Bcéngrvatioredi site Natura 2000
Voir plus haut Consécutif au complément d'étude des ajouts ponctuels sont apportés tout le longedu document
:
Préservation
des
zones
agricoles
: secteur
Ap
«un
secteur
spécifique
Ap
corrésp
fdant
aux
terres
agricolei
rriguées dans
la
plaine
où
pour
des
raisons
paysagères
et
écologique
».
Résumé
non
techniqué
::motifs
de.
délimitation
des,
zones
: zones
agricoles
rajout
protection
paysagère
et
de grande
sensibilité
biologique
; Ingidqnee sur
Jeamis
en
cuve
du.plan
rajout
en
conséquence (conclusion étude).
.
.
ce
ses
see Avis
DREAL :
Volet paysager Les incidences de l'extension de l'urbanisation prévue par le PLU sur le cadre paysager d'Aups ne sont pas évoquées (p.159), sinon de façon peu pertinente pour ce qui concerne les zones urbaines de faible densité (voir rubrique mesures ci-après). L'absence de
document graphique dans le rapport environnemental ne permet pas d'apprécier l'insertion paysagère des
aménagements. Milieu récepteur Le rapport indique (p.44) que la station d'épuration (STEP) actuelle d'une capacité de 3 000 équivalents-habitants est proche de la saturation. Par ailleurs, il apparaît que certaines zones urbanisées du PLU correspondant à d'anciennes zones NB en partie ouest le long de la RD9 seront maintenues en assainissement autonome (p.44 et 157). L'absence de document de superposition entre la carte d'aptitude des sols (document 6B4) et le plan de zonage de PLU, ne permet pas de visualiser la compatibilité du PLU avec le potentiel d'assainissement autonome de la commune. Il est rappelé que, en application de la directive ERU, la mise à niveau des dispositifs d'assainissement constitue un préalable à toute extension de l'urbanisation. Risque inondation Le risque inondation sur la commune d'Aups est relativement important (carte p.132, 133) notamment au niveau du secteur urbanisé. Bien que le rapport ne comporte pas de carte de superposition entre le périmètre de la zone inondable et le plan de zonage général, il semble que le PLU prévoie l'implantation d'un certain nombre de zones urbanisables (U et AU) exposées à un risque
inondation.
Les dispositions préventives telles que retranscrites dans la partie «dispositions générales» du règlement (marges de recul de 10
m
par
rapport
aux
cours
d'eau
(p.7),
ou
application
de
l'article
R.III-2
du
code
de
l'urbanisme
(p.
la),
fondées
essentiellement sur l'atlas des zones inondables (AZI), semblent peu adaptées à l'importance de l'enjeu. Il conviendrait de conditionner la constructibilité à la réalisation d'études préalables spécifiques au contexte d'Aups, pour l'ensemble de la zone inondable, afin de prendre en compte les effets cumulés de l'urbanisation Mesures La logique, en matière de gestion économe de l'espace, consiste à se poser a priori la question de la nécessité et de la faisabilité de l'ouverture à l'urbanisation des zones de faible densité, notamment quand elles sont initialement très faiblement urbanisées. Ici, au contraire, la faible densité de constructions sur certaines zones du PLU est justifiée d'une part par des tailles minimales de parcelles pour permettre l'assainissement autonome (UDa, p.188), et d'autre part par certaines considérations présumées favoriser l'insertion paysagère des futures constructions (zones UD, UDa, UDb, UDp, p.185 à 188). Cet argumentaire n'est pas recevable, notamment parce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif affiché par le PLU de maîtriser le développement diffus de l'urbanisation. Réponses : Volet
paysager
Dans la partie incidences sur le paysage et le patrimoine, le rapport de présentation a été étoffé notamment explicitant mieux la démarche de protection prise en compte (photos..) et dans la partie UDb de la réponse aux besoins d’habitat des photos explicitent les protections. Dans la partie valorisation du patrimoine paysager et architectural, il a été rajouté la prise en compte de la préservation du paysage sur le château de Taurenne (monument inscrit) vu de la RD 77par la réduction du zonage carrière. Milieu
Récepteur
Une nouvelle station d’épuration est en cours de 5 550 eq/h. La carte d’aptitude des sols n’est pas obligatoire
: voir schéma
directeur d’assainissement. Risque Inondation
°
La commune est concernée par ce risque. En l’absence de PPRI il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme. Néanmoins la commune a pris en compte l’avis de la DDTM concernant ce risqut®, L'article 15 des dispositions générales du règlement a été complété dans ce sens*avec pnrenseqbte de gofgitions concernant l’utilisation des sols dans les secteurs soumis à ce risque. Des rappels ont été ajoutés dans te règlement des zorfe$‘#insi que des conditions particulières pour les zones A et N.
..
....
.
:
.
.
n
Dans le rapport de présentation, un complément a été apporté dans toutes les pâçtjés draitant du risäue inondätion.
sde
a
zore
,urbanisée
et
étendre l'arbanisation vers des
A
l’échelle
de
la
commune
les
secteurs
soumis
à
l’aléa
hydraulique
concerne
particulièrement le centre ancien. Par principe de précaution la commune na
J4 secteurs à
risques
: limitation
au
Sud
vers
la
plaine,
suppression
au
Nord
au
vallon Saint
Pancrace,
protection
de
la
partie
basse
du
secteur Sainte Catherine.
Les
ouvertures
à l’urbanisation,
(confortation
d’anciennes
zones
NB)
se sont
faites
en dehors des
zones à soumise à l’aléa hydraulique ainsi que les zones AU. Mesures Les remarques
apportées
là
renvoient
à
la
partie
gestion
économe
de
l’espace.
Il
est
rappelé
comme
il
est
explicité
dans
le
rapport
de
présentation
et
le
PADD
:
La
commune
a
réduit
les
zones
constructibles
de
200
ha
soit
presque
50%.
Un
certain
nombre
de
secteurs
a été
maintenu
pour
des
raisons
paysagères,
et
de
risque
avec
des
COS
faibles
(COS
existant
voir
des
possibilités
de
constructions
diminuées).
Sur
les
parties
hors
du
risque
inondation
et
partiellement
construites
les
COS
ont
été
relevés
passant
de
0,1
ou
0,2 à 0,3
et
0,5
(zones
UB
et
UC
du PLU).
Suite
à une
demande
lors
de
l’enquête
publique,
la
zone
1AUD
a vu
son
COS
passer
de
0,1
à 0,15.
Cette
mesure
ne
remet pas
en
cause
l’économie
générale
du
PLU
et
permet
toujours
un
développement
équilibré
de
la
commune.
La
commune
a été
guidée par
les
principes
suivants
:
limiter
l’étalement
urbain,
préserver
le
cadre
paysagé
fort
du
centre
ancien
et
des
zones
urbaines
existantes,
prendre
en
compte
les
risques,
assurer
le
développement
hors
des
secteurs
à
risques
tout
en
prenant
en
compte
la
conservation
des
terres
agricole
et
permettre
un
développement
mesurée
et
maitrisée
de
sa
population en fonction de ces équipements. Avis DREAL Conclusion La
commune
d'Aups
est
concernée
par des
enjeux
environnementaux
importants.
L'évaluation
environnementale
du
PLU
ne
permet
pas
d'évaluer
avec
précision
ses
effets,
notamment
sur
les
corridors
écologiques,
le
site
Natura
2000
et
le
risque
inondation. L'Autorité
Environnementale
recommande
de
compléter
l'évaluation
environnementale
sur
ces thématiques.
Elle
recommande
également
d'adapter
la
délimitation
ou
le
règlement
des
zonages
les
plus
impactant
pour
assurer
leur
cohérence
avec
les
objectifs
affichés
du
PLU,
particulièrement
en
matière
de
gestion
économe
de
l'espace
communal.
Les
ouvertures
à
l'urbanisation
qui
s'avèreraient
nécessaires
devront
être
subordonnées
à
la
capacité
à
admettre
une
densité
renforcée
dans
les
secteurs
concernés
Réponse : L'évaluation
environnementale
a été
amendée
par
un
complément
d’études
qui
a été
intégré
dans
le
rapport
de
présentation
suivant
les
points
soulevés
et
dans
le
règlement.
Les
points
abordés
ont
portés sur
les
corridors
écologiques,
le
site
Natura
2000.
Le
risque
inondation
a pris
en
compte
l'avis
de
la
DDTM
qui
a été intégré
au
règlement
(précisions
sur
les
conditions
d’utilisations
des
sols
: Article
15 des
dispositions
générales
du
règlement
ainsi
que
dans
le
corps
de
règle
de
toutes
les
zones).
Il
est
rappelé
que
les
zones
AU
réglementée correspondent
à des
zones
en
partie
urbanisées
(ancienne
zone
NB
au
POS)
où
la
commune
souhaite
renforcer
les
réseaux
et
à
l’extension
de
la
zone
d’activité
; que
la
zone
AU
non
ouverte
à l'urbanisation
ayant
fait
l’objet
notamment
d’un
avis
favorable
de
la
commission
des
sites
au
titre
de
l’article
L.122-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
prévu
pour
une
extension
de
l’urbanisation
à vocation
dominante
d’habitat.
En
effet
ce
secteur
exempt
des
contraintes
: risques
inondations,
mouvement
de
terrains
permettra
une
urbanisation
qui
ne
dénaturera
pas
le
grand
paysage
et
l’arrivée Sud sur le centre ancien. En
conclusion,
les
adaptations
apportées
au
PLU
arrêté
ne
remettent
pas en
cause
l’économie
générale
du
projet.