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Déliberation - Convention davance de trésorerie OITT
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Convention davance de trésorerie OITT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
ENTRE D’UNE PART :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par sa Présidente Madame Elisabeth Bonjean,
agissant pour le compte de la dite Communauté, en vertu et exécution de la délibération du Conseil
Communautaire du xxxxxx ; transmise en Sous-préfecture et devenue exécutoire le xxxxxx,
Ci-après dénommée « La Collectivité »
ET D’AUTRE PART :
L’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax, Etablissement Public industriel et
commercial, représenté par xxxxxxx, en vertu et exécution de la délibération du Conseil d’administration du
xxxxxx
Et désigné dans ce qui suit par les mots « Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme »
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a créé par délibération du 28 septembre 2016 un établissement public industriel et commercial, dénommé Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme, ayant vocation à mettre en œuvre la politique communautaire de promotion touristique.
L’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme étant un établissement public industriel et commercial, avec sa personnalité juridique propre et son autonomie financière, il ne peut être rattaché au compte de trésorerie du budget principal de la Communauté d’Agglomération.
La trésorerie de l’EPIC est donc assurée essentiellement par le versement mensuel des recettes de la taxe de séjour intercommunale perçues par le Grand Dax.
Un besoin de trésorerie pourrait résulter du décalage entre les dépenses à réaliser en matière de personnel et de promotion touristique et les encaissements de taxe de séjour qui n’interviendront qu’à compter du mois de février 2020 et pour des montants relativement faibles, compte-tenu des dates de démarrage de la saison thermale.
Afin de sécuriser le niveau de trésorerie de l’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand
Dax, une convention d’avance de avec l’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme est nécessaire.
Les caractéristiques de cette avance de trésorerie sont indiquées dans la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La Collectivité s’engage à verser en tant que de besoin une avance de Trésorerie à l’Office Intercommunal de
Tourisme et du Thermalisme destinée à couvrir ses besoins de trésorerie.
Article 2 : Montant et modalités de versement des avances de trésorerie Le montant maximum de l’avance est de trois cent mille euros.
Le versement de l’avance interviendra en tant que de besoin en une ou plusieurs fois et à concurrence du
montant maximum fixé.
Article 3 : Durée / remboursement
L’avance est consentie pour un an, à compter du 1er janvier 2020. Elle devra donc être remboursée totalement
au plus tard le 31 décembre 2020.
L’avance de trésorerie pourra faire l’objet de remboursements partiels à la Collectivité, en fonction des
disponibilités de trésorerie de l’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme.
L’avance consentie ne fera l’objet d’aucune facturation d’intérêts ou de frais de gestion à l’Office
Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme.
Article 4 : Reconduction
L’avance de trésorerie pourra être renouvelée dans les mêmes conditions au maximum deux fois sur demande
expresse de l'OITT.
Article 5 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau.
Fait à Dax, le xxxxxx
En 3 exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax
Pour l’Office Intercommunal de
Tourisme et du Thermalisme du Grand
Dax
Elisabeth Bonjean