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Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 60 2024 Annexe)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Numérique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S LOT
ID : 077-217703057-20240617-D_60_2024-DE
Montereau FAULT-YONNE
orange
« Accord de coopération pour l'inclusion numérique »
ENTRE
Orange, Société Anonyme au capital social de 10.640.226.396 EUR,
Ayant son siège social 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
Sous le numéro 380 129 866
TVA Intra-communautaire : FR 89 380 129 866
Représentée par la Directrice Orange Ile-de-France, Madame Karine Dussert Sarthe, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée «Orange» d’une part
ET
La Ville de Montereau-Fault-Yonne
Domiciliée 54, rue Jean Jaurès à Montereau-Fault-Yonne (77130)
Représenté par son Maire, Monsieur James Chéron, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « Ville de Montereau-Fault-Yonne » d'autre part
Ci-après, individuellement et/ou conjointement dénommé(es) la ou les « Partie(s) »
Ilest convenu ce qui suit :
10range Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ID : 077-217703057-20240617-D_60_2024-D
PREAMBULE ONE DE
Publié le S LO Léc
La ville de Montereau-Fault-Yonne met en œuvre une politique volontariste de développement de son territoire,
et le numérique est amené à jouer un rôle important dans cette démarche, dans de nombreux domaines comme
le développement des compétences (la digitale académie, la fabrique entrepreneuriale, etc..), l'accès à Internet dans les espaces publics, la valorisation des commerces et le développement économique, l'accès à la culture comme par exemple avec les micro folies, la gestion intelligente des infrastructures de la ville, la valorisation du patrimoine local avec Rend'R...
Si le numérique n’est qu’un outil pour la mise en œuvre de ces politiques publiques, il est important de s’assurer
qu'il est accessible à tous, et ceci selon deux dimensions complémentaires :
° Une dimension visant à s'assurer que l’accès à cet outil est possible pour tous indépendamment des
ressources
e Une dimension visant à lutter contre l'illectronisme et à rendre cet outil accessible au plus grand nombre
Afin d'accompagner la dématérialisation croissante des démarches administratives, la commune a obtenu la
désignation d’un Conseiller Numérique France Services et le recrutement d'un Fab Manager pour développer
les compétences des habitants sur des machines de fabrication numérique, souhaitant ainsi inscrire dans la
durée son action contre l'exclusion et désirant contribuer à l'acquisition d'une autonomie numérique minimale
de ses habitants.
En tant qu’opérateur télécom, Orange s'engage à lutter pour réduire les inégalités liées à l'accès, au matériel,
aux usages et à la maîtrise du numérique, en favorisant la connectivité, l'inclusion et le développement des
compétences, sans discrimination. Orange s'est ainsi doté en 2021 d'une raison d'être, en lien fort avec notre
plan stratégique Engage 20285 :
« Orange est l'acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d'un monde numérique
responsable. »
La mission d'Orange est ainsi de garantir que, dans tous ses champs d'activité, le numérique soit pensé, mis à
disposition et utilisé de façon plus humaine, plus inclusive et plus durable.
Orange déploie en conséquence une démarche RSE orientée vers l'inclusion numérique de tous les profils,
efficacement épaulée par la Fondation Orange qui propose des financements pour soutenir des actions en faveur
de cette inclusion numérique. Dans ce cadre, Orange a lancé le 7 juin 2022 le programme Orange Digital Center
qui réunit sous une même bannière nos initiatives autour de l'inclusion numérique.
La diversité des actions envisagées, la volonté d'innovation de Montereau-Fault-Yonne dans le champ social,
comme l'engagement sociétal d'Orange qui a fait de l’appréhension des usages et pratiques numériques un
enjeu stratégique, donnent tout son sens à cette coopération.
Forts des premières coopérations fructueuses sur le sujet dans le cadre d'un premier partenariat signé en 2021,
Montereau-Fault-Yonne et Orange souhaitent aujourd’hui approfondir leur coopération et leur engagement
réciproque pour la ville sur le thème « Les usages numériques au service du lien social », en lien avec la stratégie
locale de Montereau-Fault-Yonne.
Par le présent Accord de coopération, les Parties expriment leur volonté d'intensifier leur coopération dans
plusieurs domaines complémentaires à travers l'exploration de champs d’expérimentation et le développement
de synergies relatives à la dimension stratégique et opérationnelle du numérique dans les politiques publiques
communales.
Dans ce contexte et à la lumière des valeurs partagées autour du numérique responsable, les Parties conviennent
d'envisager un partage sur les thématiques suivantes :
20range Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ID : 077-217703057-20240617-D_60_2024-DE
Publié le S LOT
e Favoriser l'accès à la connaissance et à la culture
° Inclure les publics éloignés du numérique
+ Accompagner les publics en précarité
e Définir les conditions d'accès et d'accompagnement des différents publics
e Faire le lien entre numérique et développement durable
Les parties ont ainsi convenu de conclure le présent Accord de coopération.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord de coopération a pour objet de définir, pour chaque axe de coopération mentionné à l'article
2, les enjeux et les objectifs partagés, ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de cette
coopération, telles que définies à l’article 3 du présent Accord.
Les organes délibérants de ces structures restent pleinement décisionnels.
Le présent accord de coopération fixe un cadre de travail et de coopération entre les Parties qui ne préjuge pas
des actions qui pourront en résulter et qui devront, à tous égards, respecter la législation et la réglementation
en vigueur. Ces actions devront notamment faire l’objet de conventions spécifiques respectant l'intégralité des
normes en matière de commande publique.
ARTICLE 2 : AXES DE COOPERATION
Axe de coopérati TES ï ë j ltur
Le numérique peut rendre la connaissance et la culture plus accessibles pour un public n'ayant pas la capacité
de se déplacer pour y accéder. Des contenus numériques à forte valeur ajoutée sont disponibles et il est possible
de créer un environnement numérique propice pour permettre au plus grand nombre de franchir le pas et de
commencer à ouvrir des horizons qui permettent de mieux appréhender la culture.
Ainsi, les MOOC (“Wassive Open Online Course”, en français formation en ligne ouverte à tous) permettent de
délivrer en ligne des formations à distance à un grand nombre de participants. C’est donc un dispositif inclusif
qui permet de diffuser un contenu au plus grand nombre. Ils pourront, par exemple, être mis à disposition de la
Digital Académie ou enrichir le dispositif vacances intelligentes.
La Fondation Orange accompagne la réalisation et la diffusion de MOOC culturels :
e En mettant à disposition gratuitement un certain nombre de MOOC sur son site Web
e En accompagnant financièrement la réalisation de MOOC dans le cadre d'appels à projets
Les Parties conviennent de mobiliser les acteurs d'Orange et de Montereau-Fault-Yonne, pour:
e Explorer la possibilité d'organiser et de programmer un forum ou des actions événementielles autour du
numérique appliqué à la diffusion des savoirs et à l'accès à la culture.
e Définir les modalités et organiser la diffusion du catalogue de contenus numériques de la Fondation
Orange qui propose un accès gratuit à des MOOC et à sa Bibliothèque Numérique contenant plusieurs
milliers de contenus éducatifs libres de droits (scolaires, universitaires, de formation professionnelle).
Considéré comme une opération de diffusion culturelle, Orange et la ville de Montereau-Fault-Yonne
sélectionneront les thèmes et les cibles, et accompagneront la mise en place du dispositif et sa
promotion auprès de la population.
+ Accompagner une structure muséale Monterelaise, l'espace enseignants « la Micro-folies » notamment
avec la création de faïencerie numérique où tout autre organisme éligible dans la constitution d’un
dossier pouvant être soumis à un appel à projet MOOC de la Fondation Orange.
Aucune prestation de services ne pourra être déclinée en dehors d’un strict respect de la législation et de la
réglementation, notamment en matière de commande publique.
3Orange Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ID : 077-217703057-20240617-D_60_2024-DE
Publié le S LO Led
de coopérati P lure les publics éloi u ri
De plus en plus de contenus sont mis en ligne, pouvant être à caractère :
° Administratif : pour interagir avec la sphère publique au niveau de la ville ou des services de l'état (portail
famille, déclarations d'impôts, CAF, Pôle Emploi...) ou privée (télécommunications, assurances, eau,
énergie...)
e Educatif : école à distance, fonds encyclopédiques de type Wikipédia, MOOC, formations, recherches. ° _Ludique : notamment avec le développement des échanges de groupe en visio ou pour du e-Sport
Tous les publics n'ont pas la même aptitude à exploiter les bénéfices de ces contenus numériques, essentiellement accessibles au travers des smartphones et des ordinateurs, que ce soit en raison de leur âge,
du type de démarche à entreprendre, du type de contenu à rechercher, ou de la maîtrise des mécanismes qui
sous-tendent leur utilisation.
Orange et la ville de Montereau-Fault-Yonne viseront à la mise en œuvre d'opérations concrètes pour identifier
les populations à accompagner de manière prioritaire et mettre en place des cadres d'accompagnement aux
bénéfices de la réussite éducative et du Label « Cité éducative » par exemple.
Dans le cadre du Programme « Orange Digital Center », Orange déploie différents types d'ateliers numériques à
destination de publics spécifiques, comme les seniors ou les jeunes, qui pourront servir de base aux travaux de
cet axe.
En s'appuyant sur les premières coopérations dans ce domaine, les Parties conviennent de mobiliser les acteurs
d'Orange et de la ville de Montereau-Fault-Yonne pour :
e Identifier les populations sensibles quant à l'exploitation des atouts du numérique, et les organismes
(associations...) capables d'accompagner la démarche
e Analyser la capacité de déploiement d'ateliers numériques essentiellement à destination des jeunes et
des séniors dans une démarche de formation de formateurs permettant de démultiplier les actions, en
s'appuyant notamment sur le Conseiller Numérique recruté par Montereau-Fault-Yonne
e Accompagner les associations ou tout autre organisme éligible dans la constitution de dossiers pouvant
être soumis aux appels à projet de la Fondation Orange
Aucune prestation de services ne pourra être déclinée en dehors d'un strict respect de la législation et de la
réglementation, notamment en matière de commande publique.
ration n°3 : e r ionnalisation des publics sensibles
L'insertion est également un domaine où le numérique peut apporter de nombreux atouts, soit par les métiers
qui existent aujourd’hui, soit par les outils du numérique qui permettent d'accompagner un certain nombre de
métiers.
Cela s'inscrit directement dans la stratégie de la mairie de créer la Fabrique Entrepreneuriale à Montereau-Fault- Yonne, intégrant notamment un FabLab.
Les Parties conviennent de mobiliser les acteurs d'Orange et de la ville de Montereau-Fault-Yonne, pour :
e Développer des actions communes pour mettre en valeur les métiers du numérique auprès des publics
éloignés de l'emploi
° Analyser les bonnes pratiques pour la mise en œuvre de FabLab
e Accompagner une association ou tout autre organisme éligible dans la constitution d'un dossier pouvant
être soumis à un appel à projet « FabLab Solidaire » de la Fondation Orange
+ Accompagner une association ou tout autre organisme éligible dans la constitution d’un dossier pouvant être soumis à un appel à projet « Ensemble pour l'insertion des jeunes » de la Fondation Orange, destiné
aux jeunes de 16 à 25 ans déscolarisés et sans emploi
4Orange Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ID : 077-217703057-20240617-D_60_2024-DE
Publié le S LOT
Aucune prestation de services ne pourra être déclinée en dehors d'un strict respect de la législation et de la
réglementation, notamment en matière de commande publique.
Axe de coopération n°4 : Faciliter l'inclusion des publics en précarité
Les thèmes précédents ont pour objectif de démocratiser l'accès au numérique et de partager les bénéfices des
contenus disponibles (pour interagir avec les services publics ou privés, pour télétravailler, pour l'éducation à la
maison, pour se cultiver, se divertir). Cela requiert cependant à minima de disposer d’une connexion et d’un
équipement adapté.
Des offres de connectivité et d'équipement à caractère social existent au niveau d'Orange. Sous le nom de Coup
de pouce Internet, une offre de raccordement à la fibre optique et de PC reconditionné par une entreprise
d'insertion, sont disponibles sous condition de revenus auprès des boutiques Orange et du 3900. Ces solutions
peuvent permettre de favoriser et d'encourager des familles à s'équiper et ainsi de bénéficier de tous les autres
dispositifs d'inclusion numérique tels que définis précédemment.
Les Parties conviennent de mobiliser les acteurs d'Orange et de la ville de Montereau-Fault-Yonne, pour :
e Poursuivre la mise en visibilité de ces offres à destination des publics cibles
e Travailler à l'accompagnement des bénéficiaires potentiels pour la prise en main et à la mise en place
d'ateliers pour le développement des usages
+ Mener des actions de soutien à la parentalité au regard du numérique
Aucune prestation de services ne pourra être déclinée en dehors d’un strict respect de la législation et de la
réglementation, notamment en matière de commande publique.
e coopération n°5 : Fai e tre Î t développement durable
La question du développement du numérique et de son impact sur l'environnement est désormais quantifiable.
Le numérique impacte pour 4% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial soit l'équivalent de l'ensemble du trafic aérien.
La fabrication des smartphones entre notamment pour une part importante dans cet impact, alors que les
opérateurs français qui les commercialisent n’ont pas d'influence sur les filières internationales qui les
produisent. S'engager dans une démarche d'économie circulaire constitue donc un axe de réflexion pertinent.
La collecte, le reconditionnement, la réparabilité et le réemploi des matériels permettent l'allongement de leur
durée de vie et le recyclage.
La Ville de Montereau-Fault-Yonne déploie une stratégie volontariste en faveur du développement durable. Une
première initiative a été lancée en coopération avec Orange avec le déploiement d’urnes de collecte de mobiles
usagés en mairie. Orange a en effet mis en place une démarche de collecte citoyenne qui s'appuie sur une
chaîne de reconditionnement et de recyclage faisant appel à des entreprises françaises.
Le numérique représente également une partie contributive au développement durable, en dématérialisant des
échanges permettant l’économie de déplacements plus polluants, mais également en proposant des outils
permettant d'optimiser certains processus. A titre d'illustration :
e Le télétravail peut permettre d'éviter des déplacements physiques
e Des applications comme « Montereau + » peuvent permettre de réagir à des situations ayant un impact
sur l’environnement
e Des dispositifs basés sur l'Internet des objets (ou loT) peuvent permettre de générer des économies
d'énergie dans les bâtiments, publics notamment, ou de faciliter les déplacements ou le stationnement
dans une démarche de rénovation urbaine
Les Parties conviennent de mobiliser les acteurs d'Orange et de la ville de Montereau-Fault-Yonne, pour :
SOrange Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S LG
à AE sn : . [D : 077-217708057-20240617-D_60_2024-DE + Développer la sensibilisation des différents publics aux impacts positik-ærmege Œ
développement durable
e Promouvoir la collecte de mobiles usagés
+ Engager une réflexion autour d’une démarche Smart City en lien avec les priorités de développement
durable de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Aucune prestation de services ne pourra être déclinée en dehors d’un strict respect de la législation et de la
réglementation, notamment en matière de commande publique.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Par cet accord, les Parties conviennent de formaliser leurs actions de façon appropriée et dans le strict respect
de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de commande publique.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES DE MISE EN ŒUVRE
Chaque Partie gérera les moyens humains qu'elle met en œuvre dans le cadre du présent accord, sous sa seule
responsabilité.
Chaque Partie s'engage à respecter l’ensemble de la législation et de la règlementation qui lui est applicable.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Chaque partie s'engage à transmettre à l’autre partie, pour accord préalable écrit, tout projet de communication.
Cette dernière fera connaître sa décision dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de
réception de la présente demande. Faute d’un accord express, l'autorisation ne sera pas considérée comme
accordée.
Montereau-Fault-Yonne autorise Orange, à titre gracieux et pour la durée de l'exécution et les besoins du présent
Accord, à l'occasion de la communication relative à la coopération, objet du présent Accord, à reproduire et représenter, par tous procédés et sur tous supports le logo de Montereau-Fault-Yonne.
Orange autorise Montereau-Fault-Yonne, à titre gracieux et pour la durée de l'exécution et les besoins du présent
Accord, à l'occasion de la communication relative à la coopération, objet du présent Accord, à reproduire et
représenter, par tous procédés et sur tous supports le logo de Orange.
Chaque Partie s'engage à exploiter les marques susmentionnées conformément à la charte graphique qui lui a
été fournie par l’autre partie en annexes, sans modification dans les proportions où dans les couleurs, ni aucune
suppression ou ajout.
Chaque Partie s'interdit, en outre, de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle de l’autre Partie et/ou à sa renommée et son image.
Chaque Partie reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient à la signature du
présent Accord sur lesdites marques.
Toute exploitation des marques susmentionnées en dehors des présentes stipulations contractuelles sera
assimilable à un acte de contrefaçon.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Chaque Partie doit, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance
nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le
cadre de l'exécution des obligations afférentes à l’article 2 du présent Accord.
GOrange Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ARTICLE 7 : RESILIATION ID : 077-217703057-20240617-D_60_2024-DE
Publié le S LO YŸ
L'Accord pourra être résilié à tout moment de plein droit en respectant un préavis de quinze (15) jours suivant
l'envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une période d’un an, à compter de sa signature (1). Il pourra être renouvelé
par accord express des Parties.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
9.1 Définition
L'expression "Informations Confidentielles" désigne toutes les informations, notamment commerciales,
techniques, scientifiques, ou de quelque nature que ce soit communiquées par une Partie à l’autre Partie, quel
qu’en soit le support.
Seront également considérées comme des Informations Confidentielles les informations relatives à l'objet de
l‘Accord et communiquées par les Parties sous forme verbale ou visuelle, par exemple lors de réunions.
L'absence de mention confidentielle portée sur les documents ne vaudra en aucun cas dérogation à cette règle.
9.2 Obligations de confidentialité, de non-exploitation, et de non-revendication
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles et par
conséquent à ne pas les divulguer à des tiers, étant en outre entendu que chaque Partie s'engage à ne
communiquer ces Informations Confidentielles qu'à ceux des membres de son personnel ou tout tiers habilité à
agir pour elle qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre du présent Accord, et à prendre
toutes dispositions afin d'empêcher leur divulgation par ce personnel ou ce tiers.
En cas de nécessité de transmettre des Informations Confidentielles à des tiers lors de l’exécution du présent
Accord, chaque Partie s'engage à les soumettre à des obligations de confidentialité équivalentes à celles
contenues dans le présent Accord.
Chaque Partie s'engage à ne faire aucun usage des Informations Confidentielles dans un autre but que celui
décrit dans le présent Accord.
Le présent Accord ne saurait être interprété comme conférant à chaque Partie une autorisation ou un droit
quelconque de licence d'exploitation industrielle ou commerciale des Informations Confidentielles.
Chaque Partie s'engage à ne pas revendiquer de droits de propriété (intellectuelle, industrielle, littéraire ou
artistique) sur les Informations Confidentielles et sur des connaissances établies à partir des Informations
Confidentielles.
9.3 Exception au principe de confidentialité
La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la
Partie bénéficiaire de l'information apporterait la preuve écrite :
° qu'elles étaient en sa possession où qu'elles étaient tombées dans le domaine public avant qu'elles ne
lui soient communiquées par l’autre Partie ;
1 plus précisément de la notification de l'acte pour ce qui concerne la collectivité
7Orange Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
' 2 : à 3 AL'2: 077-217708057-20240617-D_60_2024-DE ° qu'elles sont, postérieurement à la date de la signature du présent / -
Publié le S LO Led
public et ce, sans violation des termes de l'obligation de confidentialité ; ° qu'elle les a licitement acquises d'un tiers sans engagement de secret ; e qu'elle a l’obligation légale de divulguer (par questions orales, interrogatoires, demandes d'informations
ou de documents, assignation, demandes dans le cadre d’une enquête civile ou pénale ou procédure
similaire) sous réserve que la Partie bénéficiaire ait notifié ces demandes dans les plus brefs délais (dans
tous les cas avant d'accéder à de telles demandes) à l’autre Partie afin que cette dernière puisse se
prémunir ou chercher un recours approprié.
Chaque Partie ne sera aucunement dégagée de ses obligations au titre de l'obligation de confidentialité concernant une Information Confidentielle spécifique du seul fait que celle-ci est contenue dans un ensemble
d'informations générales relevant des dispositions du paragraphe ci-dessus.
9.4 Durée
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du présent Accord et perdure pour une durée
de 5 (cinq) ans au terme du présent Accord.
9.5 Restitution des données
En cas de résiliation anticipée ou à la demande écrite de l'une des Parties, l’autre Partie restituera toutes les
Informations Confidentielles, tous les documents ou supports sur lesquels figurent ces Informations
Confidentielles, ainsi que toute copie ou tout extrait de ces derniers, ou détruira tous les documents ou supports
sur lesquels figurent ces Informations Confidentielles ainsi que toute copie ou tout extrait de ces derniers et
remettra une attestation écrite de cette destruction.
ARTICLE 11 : PILOTAGE DE L’ACCORD
En vue de suivre l'exécution du présent Accord, Montereau-Fault-Yonne et Orange désigneront chacun un
représentant qui sera chargé de coordonner les actions à entreprendre, tant auprès de ses équipes que vis-à-
vis de l'autre partenaire, et d'établir, en concertation avec son homologue, les modalités de mise en œuvre des
actions identifiées, formalisées selon la règlementation en vigueur.
Ces représentants se réuniront au minimum une fois par an et autant que nécessaire, et rendront compte à leur
exécutif respectif selon leurs procédures propres.
Chacune des Parties devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de tout changement dans leurs
représentants.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE SOCIALE D'ENTREPRISE
Conformément à la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des entreprises donneuses d'ordre, les Parties s'engagent à ne pas porter d'atteintes aux droits humains, à
la santé et sécurité des personnes, ainsi qu’à l'environnement dans l'exercice de leurs activités respectives."
Chaque Partie s'engage à se conformer, et à exiger de ses co-contractants, sous-traitants et de toute personne
morale sous son contrôle, de se conformer, aux règles applicables nationales, européennes et internationales
relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables, comprenant de manière non-exhaustive les
règles relatives aux droits de l'homme, à la protection de l'environnement, à la santé humaine, à la sécurité des
personnes et au développement durable, aux principes directeurs de l'OCDE, à ceux des Nations-Unies et aux
normes de l'OIT (ci-après dénommées les « Règles RSE »). Dans ce cadre, chaque Partie s'engage notamment
à, et demande à ses co-contractants, sous-traitants et toute personne morale sous son contrôle de (i) ne pas
avoir recours à l'esclavage moderne, au travail des enfants selon la définition OIT-IPEC et à la traite d'êtres
humains et (ii) de lutter contre toutes formes de discriminations.
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S LO YŸ
Par ailleurs, conformément à la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 r&12:077217708057:20240617 D_60.2024-DE sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les Parties s'engagent à ne pas porter d'atteintes aux droits humains, à la santé et sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans l'exercice de leurs activités
respectives.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent Accord est soumis au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l'amiable tous les différends qui naîtraient entre elles concernant la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution de l'Accord. A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa survenance, le litige sera soumis au tribunal Administratif de Melun
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le
En deux exemplaires originaux :
Ville de Montereau-Fault-Yonne
Le Maire, Monsieur James Chéron,
Orange SA
La Directrice Orange Ile-de-France, Madame Karine Dussert Sarthe,
9Orange Restricted