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Déliberation - D 102 2024 annexe
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 102 2024 annexe)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs,
CONVENTION D'UTILISATION
ET CONTRAT DE LICENCE DE LA MARQUE
Bière de Montereau
Nom du projet : Exploitation de la Marque Bière de Montereau
Région : Ile-de-France Département : Seine-et-Marne
Organisme propriétaire de la marque : Ville de Montereau-Fault-Yonne
ENTRE
La Ville de Montereau, sise Hôtel de ville, 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau-Fault-Yonne représentée
par son Maire, Monsieur James CHÉRON, dûment habilité par délibération n°……….. du Conseil municipal en
date du 30 septembre 2024,
D’une part,
ET
La société « Le MICRO KOMBINAT » (« LA REPUBLIK DES MOUSSES »), sise, 25 rue du Docteur Arthur Petit
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par son Président en exercice, M. Samuel KINDT,
D’autre part,
PREAMBULE
La présente convention ouvre droit d’utilisation et commercialisation de la marque collective (désignée ci- après comme « Bière de Montereau »). La Ville de Montereau-fault-Yonne est propriétaire de la Marque « Bière de Montereau » déposée en couleurs à l’institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 27 septembre 2023 (BOPI 2024/02) et enregistrée le 12 janvier 2024 sous le numéro national 234993852 dans les classes de produits n°32 et 33 ARTICLE 1 : OBJET
La Commune de Montereau autorise la société « Le MICRO KOMBINAT » (« LA REPUBLIK DES MOUSSES ») à utiliser et exploiter ladite marque sans limitation territoriale.
Pour l’exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse mentionnée, soit :
- Ville de Montereau-Fault-Yonne : 54 rue Jean Jaurès 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE - La société « Le MICRO KOMBINAT » (« LA REPUBLIK DES MOUSSES ») : 25 rue du Docteur Arthur Petit 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
Les parties conviennent de se tenir informées mutuellement en cas de changement d’adresse par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 2 : MARQUE
2.1 Obligations du concédant
Le Concédant garantit l'existence matérielle de la Marque et sa validité contre toute atteinte de son fait personnel.
Le Concédant déclare qu'à sa connaissance, la Marque est disponible pour une exploitation par le Licencié conformément au présent Contrat.
Le Concédant s'engage pendant toute la durée de la convention, à maintenir en vigueur la Marque et procèdera à son maintien en vigueur.
Les frais relatifs au renouvellement de la Marque et à sa défense dans le cadre d'une action en annulation intentée par des tiers seront à la charge du Concédant.
2.2 Obligation du licencié
Le Licencié s'engage quant à lui à exploiter la Marque de manière effective, sérieuse, loyale et continue et à consacrer tous ses efforts pour exploiter la Marque au maximum de ses capacités. Ce dernier s'engage par ailleurs à collecter les preuves d'un tel usage afin que la Marque ne soit exposée à aucune action en déchéance pour défaut d'usage.
Le licencié s’engage donc à utiliser la Marque conformément aux normes de qualité et de présentation établies par le concédant, de manière à préserver la réputation et l’image associées à la Marque. La société « Le MICRO KOMBINAT » (« LA REPUBLIK DES MOUSSES ») s’engage à ne pas contester la validité des droits de propriété de la Ville de Montereau-Fault-Yonne, à ne divulguer aucune information recueillie dans le cadre de la présente convention et à n’exercer aucune activité concurrente et déloyale.
Le logo de la Ville de Montereau-Fault-Yonne figurera sur l’emballage de la marque Bière de Montereau, selon les conditions convenues concomitamment.
2.3 Contrôles et audits
Le concédant se réserve le droit de procéder à des contrôles et des audits périodiques chez le licencié afin de vérifier le respect des termes de la présente convention et de l’utilisation correcte de la Marque. Les frais liés à ces contrôles et audits seront à la charge du concédant. ARTICLE 3 : LICENCE
3.1 Etendue de la licence
Le concédant accorde au licencié le droit non exclusif et non transférable d’utiliser la Marque « Bière de Montereau » uniquement dans le cadre de la production, de la transformation et de la commercialisation de la Bière produite à Montereau-Fault-Yonne.
ARTICLE 4 : REDEVANCES ET CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Terme de la redevance
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une commission de 2% du montant total des recettes annuelles des ventes H.T des produits « Bière de Montereau » qui seront perçues par la société « Le MICRO KOMBINAT » (« LA REPUBLIK DES MOUSSES ») sur une année comptable au 31 décembre au titre de la mise à disposition de ladite marque.
4.2 Conditions financières
Cette redevance est payable le 31 décembre de chaque année, pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 5 : DUREE
5.1 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature de la convention par les deux parties pour une durée de trois (3) ans et est reconductible dans la limite de deux (2) fois.
5.2 Résiliation
La présente convention prendra fin de manière automatique si le licencié ne respecte pas l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par la présente convention. Le Concédant pourra, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l'obligation non exécutée non suivie d'effet dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la lettre, mettre un terme à la convention.
Le présent contrat pourra également être résilié de manière anticipée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par le Concédant notamment dans les cas et conditions suivants :
- Liquidation ou dissolution, volontaire ou non, du Licencié. La résiliation de la présente convention prenant effet au jour de la notification de la première lettre recommandée avec avis de réception au Licencié. - Ouverture d'une procédure collective, règlement judiciaire, cessation de paiement, faillite ou toute autre procédure analogue engagée contre le Licencié ou à sa demande ;
- Violation du caractère personnel de la Licence ;
- Evénement, procédure administrative empêchant la Marque d'être enregistrée. - En cas de manquement grave comme les atteintes aux droits de propriété intellectuelle du concédant tels que prévus à l'article 2.2 de la présente convention.
- En cas de cessation ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'engage à ne plus utiliser la Marque à quelque titre que ce soit.
Cependant, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la présente convention pourra être résiliée à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre parties sous réserve d’un préavis d’un mois (1) notifié à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : LITIGES
6.1 Atteinte à la marque
Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale portant atteinte à la Marque, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant. Le Concédant prendra, à ses frais, toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir ou faire interdire les actes illicites.
Si le Concédant n'a pas répondu à la communication du Licencié relative aux actes illicites dans le mois suivant la réception de ladite communication, ou dans un moindre délai fixé raisonnablement dans la communication en cas d'urgence, le Licencié sera libre d'adopter, mais en son propre nom et pour son propre compte, toutes les initiatives opportunes vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Les frais pour engager une telle procédure seront supportés par le Licencié, sauf accord contraire prévu entre les parties. Dans ce cas, les indemnités obtenues seront au bénéfice exclusif du Licencié.
Le Concédant reste libre d'engager des actions de manière autonome ou de se joindre à celles engagées par le Licencié en nommant, à ses frais, ses avocats.
Les dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux actions administratives d'opposition ou d'annulation de marques plus récentes déposées par des tiers et susceptible de violer les droits antérieurs du Concédant sur la Marque.
Dans le cas où un tiers poursuivrait le Concédant ou le Licencié pour contrefaçon ou concurrence déloyale pour atteinte à des droits antérieurs du fait de l'usage de la Marque, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant. Le Concédant prendra, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour s'opposer aux poursuites.
6.2 Garantie
Le Concédant ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.
Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents et informations relatif à la Marque et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et sa validité. Il accepte la licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause. La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du territoire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE 7 : CHARTE
7.1 Charte municipale des valeurs de la République et laïcité
La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République Française avec comme principes guidant son action municipale : la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 et annexée à la présente convention, définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
Fait en deux exemplaires
Fait à
CONCÉDANT LICENCIÉ
Ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE La Société « Le MICRO KOMBINAT »
(« LA REPUBLIK DES MOUSSES »)
54 rue Jean Jaurès 25 rue du Docteur Artur Petit
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
M. James CHÉRON M. Samuel KINDT
Maire Président
Cachet et Signature Cachet et Signature