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Déliberation - Deliberation 2026 029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
[| NOMBRE DE MEMBRES [|
Afférents
Au conseil
Municipal
11
En exercice
11
Qui ont pris
Part à la
Délibération
10
Date de la convocation :
21/05/2026
Date d’affichage :
21/05/2026
OBJET DE LA DELIBERATION
2026/029
Délégations consenties au maire par le
conseil municipal.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRUINES
SEANCE DU 27 MAI 2027
L’an deux mille vingt-six à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle socio- culturelle, sous la présidence de Monsieur POUGET Christian, Maire.
Présents : BILCOT Véronique, CARLES Christian, FERRIERES Laurent, FLORENT Johanna, JUPIN Laurent, LOISEL François, MAZARS Eliane, MERLET Claude, VIELLE Sylvie
Absents : LESIEUR Cécile
Monsieur MERLET Claude a été nommé secrétaire de séance.
Vu l’article 2122-22 du code des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décision,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier à monsieur le maire, les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soït 1000 euros, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 30.000 euros, à la réalisation des emprunts destinées au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées à l’article L1618-2 et à l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du petit « c» de ce même article et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits seront inscrits au budget.
5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
6° De passer contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
9° De prononcer les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros, 11° De fixer rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissier de justice et experts,
12° De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune pour notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes,
13° De décider de la sréation de classes dans les établissements d'enseignements 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou
au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe Le conseil
communal soit 300.000 euros et conformément aux dispositions du plan local d'urbanisme
intercommunal en vigueur.
16° D’intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil-municipal et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de moins de 50.000 habitants et
de 5000 euros pour Les communes de 50.000 habitants et plus.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées
les véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros.
18° De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de La commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer La convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.3111-4 du code de
l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d’une zone d'aménagement concerté :
20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d’un montant maximum autorisé par Le
conseil-municipal soit 50.000 euros.
De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d’un montant maximum de 30.000 euros.
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-4-4 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par Le conseil communal, le droit de
préemption défini par l’article 1214-4 du même code soit 300.000 euros.
22° D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du
code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les conditions fixées par Le conseil municipal soit 300.000 euros
23° De prendre Les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine
relatives à la à réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune.
24° D’autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre dont Le montant ne dépasse pas 500 euros.
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagnes ; Le
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition,
à La transformation ou à l'édification des biens municipaux,
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à l'usage d’habitation,
29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévu au I de l’article
L123-19 du code de l’environnement.
30° Autorise Le 1°’ adjoint à exercer dans l’exercice de cette délégation en cas d'empêchement
du Maire. Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par voie dématérialisée Le :
et publication ou notification du :
Le maire
Christian POUGET
Fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian Pouget