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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 25 annexe1 conv ADIE 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220411-2022
04 25-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
:
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
représentée
par
sa
Présidente
Isabelle
DUFAU
en
exercice
dûment
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
HA;
D'une
part
Et L'ADIE
(L'Association
pour
le
Droit
à
l'Initiative
Économique),
association
reconnue
d’Utilité
Publique,
dont
le
siège
social
est
situé
23
rue
des
Ardennes
75002
PARIS,
représentée
par
Frédéric
LAVENIR
son
Président
en
exercice
dûment
habilité
à cet
effet,
D'autre
part
| - AIDES
APPORTEES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX.
Article
1
: Objet
de
la
convention
L'ADIE
s’est
donnée
pour
objectif,
pour
l’année
2022,
de
développer,
promouvoir
et
organiser
les
actions
suivantes :
e
D'une
part
mieux
répondre
aux
demandes
croissantes
de
Microcrédits,
notamment
sur
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
e
De
promouvoir
des
produits
complémentaires
: Micro
assurance,
Prêt
d'honneur
ADIE,
PTZ
NACRE,
Microcrédit
Personnel
pour
la
mobilité
;
e
Enfin,
développer
notre
offre
d'accompagnement,
qui
répond
à
un
nombre
croissant
de
demandes
et
besoins.
Pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx :
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
reconnaissant
un
intérêt
aux
actions
menées
par
l’ADIE,
décide
de
mettre
à
la
disposition
de
cette
dernière
les
moyens
financiers
définis
par
la
présente
convention
afin
de
promouvoir
et
développer
ses
activités.
La
présente
convention
a
pour
but
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
ces
moyens
sont
mis
à
disposition
de
l’association.
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220411-2022
04
25-DE
Article
2
: Subventions
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
s'engage
à
soutenir
financièrement
les
actions
menées
par
l’ADIE.
À
cet
effet,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
attribue
une
subvention
d’un
montant
de
5 000
€
pour
le fonctionnement
de
l'association.
Le
versement
de
cette
somme
se
fera
après
signature
de
la
présente
convention,
sur
le
compte
n°
10207-00001-04001559375-35
de
La
Banque
Populaire
Rives
de
Paris
en
maximum
1
versement.
Conformément
à
l’article
3
ci-dessous,
l’ADIE
présente
une
demande
de
subvention
pour
l’exercice
accompagnée
de
son
plan
de
financement
des
activités
et
de
son
budget
dans
lequel
apparaît
obligatoirement
et
de
façon
individualisée
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
de
Seignanx
et
les
autres
participations
publiques
ou
privées.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pourra
demander
toute
pièce
justifiant
de
l’utilisation
de
la
subvention.
En
outre,
l’ADIE
devra
fournir
une
copie
certifiée
de
son
budget,
des
comptes
de
l’exercice
écoulé,
ainsi
que
tout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité.
L’ADIE
s'engage
à
fournir
notamment
la
liste
des
entreprises
installées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
ayant
été
accompagnées
et soutenues
financièrement
durant
l'exercice
en
cours.
11 —
ENGAGEMENT
DE
L’ADIE
Article
3
: Reddition
des
comptes,
présentation
des
documents
financiers
Dans
le cadre
de
la
présente
convention,
l’ADIE
s'engage
à
:
e
Formuler
sa
demande
de
subvention
le
cas
échéant
au
plus
tard
le
15
juin
2022
accompagnée
d’un
budget
prévisionnel
détaillé
;
e
Communiquer
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
au
plus
tard
à
la
date
du
15
juin
de
l’année
suivante,
la
date
de
l’arrêt
des
comptes,
ses
bilans
et
compte
de
résultats
détaillés
du
dernier
exercice
éventuellement
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes,
le
compte
d'emploi
de
la
subvention
attribuée
ainsi
qu’un
compte
rendu
d'activité
et
un
document
prévisionnel
précis
concernant
le futur
exercice
;
e
_Justifier
à
tout
moment
sur
demande
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
l’utilisation
des
subventions
reçues.
Elle
tiendra
sa
comptabilité
à sa
disposition ;
214 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
Publié
le
ID
: 040-244000659-20220411-2022
04 25-DE
Article
4
: Sélection
des
dossiers
L'ADIE
s'engage
à
associer
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
la
sélection
des
dossiers
des
entreprises
qui
seront
accompagnées
pour
les
entreprises
de
son
territoire.
Article
5
: Contrepartie
en
termes
de
communication
L'association
s'engage
à
faire
mention
de
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Elle
apposera
en
plus
sur
tout
support
de
communication
relatif
aux
activités
subventionnées
le logo
adéquat.
111 — CLAUSES
GENERALES
Article
6
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
ses
engagements,
la
convention
sera
résiliée
à
l’expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
7
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Elle
ne
peut
se
renouveler
que
de
manière
expresse.
Article
8
: Incessibilité
des
droits
L'association
ne
pourra
céder
les
droits
résultant
de
la
présente
convention
à
qui
que
ce
soit.
Article
9
: Commission
mixte
Communauté
de
communes
/
Association
Une
commission
mixte,
composée
de
l’autorité
ou
de
son
représentant,
d’un
ou
plusieurs
membres
de
l’EPCI,
d’un
membre
du
conseil
d'administration
de
l’association
se
réunira
une
fois
par
an
au
moins
ou
à
la
demande,
soit
du
conseil
d'administration,
soit
de
l'autorité
exécutive.
Cette
commission
a
pour
rôle
de
veiller
à
la
bonne
application
de
la
présente
convention
et
de
régler
tous
problèmes
ou
conflits
en
suspens
entre
les
parties.
Chaque
partie
pourra
faire
appel
à
toute
personne
de
son
choix
afin
de
l’éclairer
sur
les
questions
qui
seront
soulevées.
Le
secrétariat
de
la
commission
mixte
est
assuré
par
le
service
auquel
est
rattachée
l’association.
Article
10 :
Litiges
En
cas
de
litige
né
de
l'interprétation,
de
l'exécution
comme
des
suites
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
avant
toute
saisine
de
la
juridiction
administrative,
seule
compétence
en
pareil
cas.
3/4 Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
Le
Directeur
de
l’ADIE
Sud-Ouest
Atlantique
Jean
Marc
EWALD
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
\
a
Publié le
_
ID
: 040-244000659-20220411-2022
04 25-DE
x
PS ui
15
anal
2022
4/4
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx