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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 24 annexe1 convention ADIE 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 24 annexe1 convention ADIE 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
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CONVENTION
DE PARTENARIAT
Entre :
La Communauté de communes du Seignanx représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU en exercice dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire du ……………………….,
D’une part
Et
L’ADIE (L’Association pour le droit à l’initiative économique), association reconnue d’Utilité Publique, dont le siège social est situé 23 rue des Ardennes 75019 PARIS, représentée par son Frédéric LAVENIR son Président en exercice dûment habilité à cet effet,
D’autre part
I –AIDES APPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Article 1 : Objet de la convention
L’ADIE s’est donnée pour objectif, pour l’année 2023, de développer, promouvoir et organiser les actions suivantes :
• D’une part mieux répondre aux demandes croissantes de Microcrédits, notamment
sur la Communauté de Communes du Seignanx
• Promotion des produits complémentaires : Microassurance, Prêt d’honneur ADIE,
PHS BPI Microcrédit Personnel pour la mobilité.
• Enfin, développer notre offre d’accompagnement, qui répond à un nombre
croissant de demandes et besoins.
Pour le territoire de la Communauté de communes du Seignanx :
La Communauté de Communes du Seignanx reconnaissant un intérêt aux actions menées par l’ADIE, décide de mettre à la disposition de cette dernière les moyens financiers définis par la présente convention afin de promouvoir et développer ses activités. La présente convention a pour but de préciser les conditions dans lesquelles ces moyens sont mis à disposition de l’association.
Article 2 : Subventions
La Communauté de communes du Seignanx s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’ADIE. A cet effet, la Communauté de communes du Seignanx attribue une subvention d’un montant de 5 000 € pour le fonctionnement de l’association. 2 / 3
Le versement de cette somme se fera après signature de la présente convention, sur le compte n° 10207-00001-04001559375-35 de La Banque Populaire Rives de Paris en maximum 1 versement.
Conformément à l’article 3 ci-dessous, l’ADIE présente une demande de subvention pour l’exercice accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté de communes de Seignanx et les autres participations publiques ou privées.
La Communauté de communes du Seignanx pourra demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, l’ADIE devra fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité. L’ADIE s’engage à fournir notamment la liste des entreprises installées sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx ayant été accompagnées et soutenues financièrement durant l’exercice en cours.
II – ENGAGEMENT DE L’ADIE
Article 3 : Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Dans le cadre de la présente convention, l’ADIE s’engage :
• A formuler sa demande de subvention le cas échéant au plus tard le 15 juin 2023 accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ;
• A communiquer à la Communauté de communes du Seignanx au plus tard à la date du 15 juin de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultats détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes, le compte d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ;
• A justifier à tout moment sur demande de la Communauté de communes du Seignanx de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition ;
Article 4 : Sélection des dossiers
L’Adie s’engage à associer la Communauté de communes du Seignanx à la sélection des dossiers des entreprises qui seront accompagnées pour les entreprises de son territoire.
Article 5 : Contrepartie en termes de communication
L’association s’engage à faire mention de la participation de la Communauté de Commune du Seignanx. Elle apposera en plus sur tout support de communication relatif aux activités subventionnées le logo adéquat. 3 / 3
III – CLAUSES GENERALES
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Durée
La présente convention conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023. Elle ne peut se renouveler que de manière expresse.
Article 8 : Incessibilité des droits
L’association ne pourra céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit.
Article 9 : Commission mixte Communauté de Communes / Association
Une commission mixte, composée de l’autorité ou de son représentant, d’un ou plusieurs membres de l’EPCI, d’un membre du conseil d’administration de l’association se réunira une fois par an au moins ou à la demande, soit du conseil d’administration, soit de l’autorité exécutive. Cette commission a pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tous problèmes ou conflits en suspens entre les parties.
Chaque partie pourra faire appel à toute personne de son choix afin de l’éclairer sur les questions qui seront soulevées. Le secrétariat de la commission mixte est assuré par le service auquel est rattachée l’association.
Article 10 : Litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution comme des suites de la présente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction administrative, seule compétence en pareil cas.
Fait à …………………………….., le
Le Directeur de l’Adie La Présidente de la Communauté Nouvelle-Aquitaine de communes du Seignanx Jean Marc EWALD Isabelle DUFAU