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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Vosne-Romanée.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Berthet Liogier Caulfuty
ESS
urbanistes - ingénieurs VRD - géomètres-experts
paysagistes - environnementalistes
experts en économie immobilière et foncière
CRÉATEURS DE LIBERTÉ, DEPUIS 1956
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9. ANNEXES BRUIT
Approbation – 4 mars 2020
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
de VOSNE-ROMANEE
BERTHET LIOGIER CAULFUTY
11, avenue de Chamboland BP 90 042 – 21 702 NUITS SAINT GEORGES cedex Tel : 03.80.61.06.19 – Fax : 03.80.61.39.01
Email : blc.contact@blc-ge.com A n n e x e s B r u i t – E l a b o r a t i o n d u P L U d e V o s n e - R o m a n é e
9.1. Arrêté préfectoral du 25.09.12, portant réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de
la Côte d’Or
9.2. Arrêté préfectoral du 21.01.2016, portant sur la mise à jour du classement sonore des voies ferroviaires du département de Côte d’Or
9.3. Annexe de l’arrêté préfectoral du 21.01.2016
9.4. Arrêté du 23.07.13 modifiant l’arrêté du 30.05.96, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les
secteurs affectés par le bruit
9.5. Arrêté du 25.04.03 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement
9.6. Arrêté du 25.04.03 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
9.7. Arrêté du 25.04.03 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels | 5 ECS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Service Habitat et Mobilité : PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau Mobilité et Développement Durable Officier de l'Ordre National du Mérite |
Affaire suivie par : Serge Travagjli et Ahmed Zahaf
/
serge.travagli@cote-dor.gouv.fr;ahmed.zahaf@cote-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 29 43 81/43 13 — Fax : 03 80 29 43 99
ARRETE PREFECTORAL n°398 dus RS ëu #
portant réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Côte
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R111-4-1, R111-23-1, R111-23-2 et R111-23-3;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R123-13, R123-14 et R123-22;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L571-10, R125-28 et R571-32 à R571-43;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé:
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les arrêtés préfectoraux modificatifs du 25 mai 2000 et 4 avril 2001 ;
Vu les avis des communes concernées suite à leur consultation réalisée courant juin 2011 conformément à Particle R.571-39 du code de l’environnement :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Côte d'Or:
ARRETE
ARTICLE ler: Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2000, du 25 mai 2000 et du 4 avril 2001 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Côte d'Or sont abrogées. ARTICLE 2 :Les infrastructures de transports terrestres sont classées en application de l’article L571-10 du code l’environnement susvisé et conformément aux articles 2 à 4 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé.
Le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté donne pour chacun des tronçons d'infrastructures concernés, le classement dans une des 5 catégories définies par l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons. Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Une représentation cartographique de ce classement est jointe en annexe 2 du présent arrêté .
ARTICLE 3: Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 et des arrêtés ministériels du 25 avril 2003 susvisés , relatives à l'isolement acoustique des bâtiments sont applicables dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs sont:
Catégories Niveau sonore au point | Niveau sonore au point de de référence, en période référence, en période
diurne en dB(A) nocturne en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
. Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NFS 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U »;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme NFS 31-130 citée précédemment.
ARTICLE 4: Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article n°2 du présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux codes de la construction et de l’environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon le titre 2 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé. Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté ministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les bâtiments d'enseignement susvisé,
Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté ministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les bâtiments de santé susvisé.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon l'arrêté ministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels susvisés.
ARTICLE 5: Dans les communes concernées par le présent arrêté disposant de documents d'urbanisme {POS ou PLU), une mise à jour de ces documents sera effectuée conformément aux articles R 123-13, R 123- 14 et R 123-22 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 6: Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Agencourt, Agey, Ahuy, Aiserey, Alise-sainte-Reine, Aloxe-Corton, Ancey, Arc-sur-Tille, Arceau, Argilly, Arnay-le-Duc, Asnières-lès-Dijon, Athée, Aubaine, Aubigny-lès-Sombernon, Auxonne, Bagnot, Barges, Baulme-la-Roche, Beaune, Beire-le-Chatel, Beire-le-Fort, Bellefond, Belleneuve, Benoisey, Bessey-en- Chaume, Bessey-lès-Citeaux,Beurizot, Bierre-les-Semur, Billey, Binges, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Bligny-lès- Beaune, Bligny-sur-Ouche, Boncourt-le-Bois, Bouhey, Boussenois, Boux-sous-Salmaise, Bouze-lès-Beaune, Brazey-en-Plaine, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Bretigny, Brianny, Brochon, Brognon, Buffon, Bussy-le- Grand, Censerey, Cessey-sur-Tille, Chaignay, Chailly-sur-Armançon, Chamblanc, Chambolle-Musigny, Champdotre, Charny, Chassagne-Montrachet, Chateauneuf, Chatillon-sur-Seine, Chenove, Chevigny-Saint- Sauveur, Chorey-les-Beaune, Civry-en-Montagne, Clamerey, Clenay, Collonges-lès-premières, Colombier, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-lès-Cîteaux, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Corpeau, Couchey, Courcelles-Fremoy, Courcelles-les-Montbard, Courcelles-lès-Semur, Couternon, Créancey, Crépand, Crimolois, Crugey, Daix, Darcey, Dijon, Dompierre-en-Morvan, Echannay, Echevannes, Eguilly, Epagny, Epoisses, ÉteVaux, Faiñ-leS:Montbard, Fauverney, Fenay, Fixin, Flacey, Flagey-Echezeaux, Flagey-lès- Auxonne, Flammerans, Flee, Fleurey-sur-Ouche, Fontaine-lès-Dijon, Fontangy, Forléans, Franxault, Fresnes, Gemeaux, Genlis, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Citeaux, Gissey-le-Vieil, Gissey-sous-Flavigny, Glanon, Grésigny-sainte-Reine, Grignon, Hauteville-les-Dijon, Is-sur-Tille, Izier, Jallanges, Juillenay, La Roche-en- Brénil, La Rochepot, Labergement-Foigney, Labergement-lès-Auxonne, Labruyère, Lacour-D'Arceney, Ladoix-Serrigny, Lamarche-sur-Saone, Lantenay, Laperrière-sur-Saone, Les Maillys, Levernois, Liernais, Longeault, Longecourt-en-Plaine, Longvic, Losne, Lux, Maconge, Magny-saint-Médard, Magny-sur-Tille, Malain, Manlay, Marcheseuil, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-sur-Tille, Marmagne, Marsannay-la-Côte, Marsannay-le-Bois, Ménétreux-le-Pitois, Mercueil, Mesmont, Messigny-et-Vantoux, Meursault, Mirebeau-sur- Bèze, Montagny-lès-Beaune, Montbard, Montberthault, Montlay-en-Auxois, Montmain, Morey-saint-Denis, Nan-sous-Thil, Neuilly-lès-Dijon, Nogent-lès-Montbard, Noidan, Noiron-sous-Gevrey, Nolay, Norges-la-Ville, Normier, Nuits-saint-Georges, Orgeux, Orville, Ouges, Pagny-le-Chateau, Panges, Pasques, Perrigny-lès- Dijon, Pichanges, Plombières-les-Dijon, Pluvault, Pluvet, Pommard, Poncey-lès-Athée, Pont, Pouilly-en- Auxois, Pouilly-sur-Saone, Pralon, Precy-sous-Thil, Premeaux-Prissey, Premières, Prenois, Puligny- Montrachet, Quetigny, Quincey, Remilly-en-Montagne, Roilly, Rougemont, Rouvray, Rouvres-en-Plaine, Rouvres-sous-Meilly, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Julien, Saint-Leger-Triey, Saint-Philibert, Saint-Remy, Saint-Seine-en-Bache, Saint-Symphorien-sur-Saone, Saint- Usage, Sainte-Marie-la-Blanche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Sainte-Sabine, Salmaise, Samerey, Saulieu, Saulon- la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savigny-le-Sec, Savigny-lès-Beaune, Savolles, Seigny, Selongey, Semarey, Semur-en-Auxois, Sennecey-lès-Dijon, Seurre, Sincey-lès-Rouvray, Soirans, Sombernon, Spoy, Tailly, Talant, Thénissey, Thoisy-la-Berchère, Thoisy-le-Désert, Thorey-en-Plaine, Thorey-sous-Charny, Thorey-sur-Ouche, Thoste, Til-Chatel, Tillenay, Toutry, Treclun, Trouhaut, Trugny, Turcey, Vandenesse-en-Auxois, Varanges, Varois-et-Chaignot, Velars-sur-Ouche, Venarey-les-Laumes, Vernois-lès-Vesvres, Verrey-sous-Salmaise, Vianges, Vic-de-Chassenay, Vieux-Chateau, Vignoles, Villargoix, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Villote-saint- Seine, Villy-le-Moutier, Volnay, Vonges, Vosne-Romanée, Voudenay, Vougeot
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de Côte d'Or et affiché durant un mois à la mairie des communes concernées.
Il fera en outre l’objet d’une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département. ARTICLE 8:- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture Côte d’Or, - Monsieur le Directeur départemental des territoires,
- Madame la Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Monsieur le Directeur Régional de RFF Bourgogne Franche-Comté,
- Monsieur le Directeur Régional Bourgogne Franche-Comté de la SNCF - Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation Bourgogne des A.P.R.R,, - Monsieur le Président du Conseil Général,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ES
ANNEXES :
Annexes 1 :Tableau de classement sonore
Annexe 2 : Carte de classement sonore
É
Fait à DIJON, le 25 SEP. 9pg
Le Préfet,
Pascal Meur
67, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalté + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Service habitat mobilité Préfète de la Côte-d'Or oo Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Ahmed ZAHAF Chevalier de la Légion d’honneur Tél. : 03.80. 29.43.13
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel: ahmed.zahaf@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° #10 portant
sur la mise à jour du classement sonore des voies ferroviaires du département de Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles R111-4-1,R111-23-
1 ,R111-23-2 et R111-23-3,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R123-13,R123-14 et R123-22,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10,R125-28 et R571-32 à R571-43,
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit,
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des
bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
VU les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d’enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels,
VU l'arrêté préfectoral n° 398 en date du 25 septembre 2012 relatif au réexamen du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Côte-d’Or,
VU l'avis des communes concernées suite à la consultation qui s’est déroulé du 7 septembre
2015 au 7 décembre 2015
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or :
37, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél, : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République ARRETE
Article 1er : L'arrêté n°398 du 25 septembre 2012 portant réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Côte-d’Or est modifié pour le réseau ferroviaire « SNCF Réseau » en Côte-d’Or.
Article 2 :Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996, modifiées par celles de l’arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, sont applicables aux abords du tracé des infrastructures ferroviaires du département de Côte-d’Or.
Si sur un tronçon de l'infrastructure ferroviaire, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n’est pas classée.
Article 3 :Le tableau en annexe 1 donne pour chacun des tronçons d’infrastructures
mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 23 juillet 2013,la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ferroviaires.
Une représentation cartographique de ce classement est jointe en annexe 2 ; elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté .
Article 4 :Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs
conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013.
Pour les bâtiments d’enseignement et de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 :Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs
affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 -— T2 — L3 — L6 — Station République Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
| Niveau sonore au point | Niveau sonore au point
Catécories de référence, en de référence, en période
8 période diurne en nocturne en dB(A)
dB(A) |
] 83 78
2 19 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
Niveau sonore au point | Niveau sonore au point
Catécorics de référence, en de référence, en période
S période diurne en nocturne en dB(A)
dB(A)
] 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 mètres au-
dessus du plan de roulement et à une distance de 10 mètres de l’infrastructure considérée,
mesuréeà partir du bord du rail le plus proche. Ces niveaux sont augmentés de 3dB(A) par
rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalentsà un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol
horizontal réfléchissant.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Côte-d’Or.
Il fera en outre l’objet d’une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
5 7, rue de Mulhouse — BP 3317 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax: 03 80 29 43 99
Accès DDToar Divia T1- T2 — L3 — Lé— Station République Article 7 : Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à
l’article 7, au plan local d’urbanisme.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 doivent être reportés par le maire de
chaque commune visée à l’article 7, dans les documents graphiques du plan local
d’urbanisme.
Article 8 :Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l’article 7, pendant un mois minimum.
Article 9 :Le présent arrêté, ainsi que la carte et l’ensemble des documents relatifs au
classement sonore, sont accessibles sur le site internet des services de l’État dans la Côte-d’Or.
Article 10:
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture Côte d’Or,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires,
- Monsieur le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le Directeur Territorial Bourgogne Franche-Comté chez SNCF Réseau, - Monsieur le Directeur Régional Bourgogne Franche-Comté de la SNCF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à Dijon, le 2 f JAN, 2016
La préfète,
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
4
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 - Station République Annexe
1:Tableau
du
classement
sonore
des
voies
ferroviaires
ï
!
:
t
Type
de
tissu
VOIES
FERREES
COMMUNES
CONCERNEES
|
DEBUTANT
FINISSANT
ANGIEN
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le bruit
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752000-Ligne
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la
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Lyon
St
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MONTLAY-EN-AUXOIS
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2
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Tissu
ouvert
752000-Ligne
Combes
la ville
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MONTLAY-EN-AUXOIS
MARCHESEUIL
2
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Tissu
ouvert
752000-Ligne
Combes
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ville
à
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St
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1
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DOMPIERRE-EN-MORVAN
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MONTLAY-EN-AUXOIS
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2
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Tissu
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752000-Ligne
Combes
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DOMPIERRE-EN-MORVAN
1
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Tissu
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752000-Ligne
Combes
la
ville
à
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MONTLAY-EN-AUXOIS
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2
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Combes
la ville
à Lyon
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VILLARGOIX
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MONTLAY-EN-AUXOIS
2
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Paris
Gare
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VENAREY-LES-LAUMES
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Tissu
ouvert
830000-Ligne
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de
Lyon
à Marseille
St
BLAISY-BAS
VENAREY-LES-LAUMES
BLAISY-BAS
1
1
300
Tissu
ouvert
F#0000-Ligne
Paris
Gare
de
Lyon
à Marseille
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BLAISY-BAS
BLAISY-BAS
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1
1
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Tissu
ouvert
|
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Lyon
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1
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de
Lyon
à Marseille
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1
1
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Tissu
ouvert
830000-Ligne
Paris
gare
de
Lyon
à Marseille
St
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NUITS-SAINT-GEORGES
1
1
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Tissu
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Paris
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de
Lyon
à Marseille
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VENAREY-LES-LAUMES
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1
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1 Annexe
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Tissu
ouvert
830000-Ligne
Paris
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1
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1
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Paris
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de
Lyon
à Marsellle
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CHAMBOLLE-MUSIGNY
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NUITS-SAINT-GEORGES
1
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Tissu
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Lyon
à Marseille
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de
Lyon
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Lyon
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Tissu
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| 830000-Ligne
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Lyon
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NUITS-SAINT-GEORGES
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|
830000-Ligne
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de
Lyon
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CORPEAU
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Tissu
ouvert
830000-Ligne
Paris
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Lyon
à Marseille
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1
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Tissu
ouvert
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Paris
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Lyon
à Marsellle
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1
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ouvert
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Paris
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de
Lyon
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COURCELLES-LES-MONTBARD
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VENAREY-LES-LAUMES
1
1
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ouvert
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Lyon
à Marseille
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Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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1
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1
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VENAREY-LES-LAUMES
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ouvert
|
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Paris
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Lyon
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NUITS-SAINT-GEORGES
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1:Tableau
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des
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1
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NUITS-SAINT-GEORGES
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BROCHON
NUITS-SAINT-GEORGES
1
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Tissu ouvert
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Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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VENAREY-LES-LAUMES
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Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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NUITS-SAINT-GEORGES
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Lyon
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Tissu
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VENAREY-LES-LAUMES
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Tissu
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Lyon
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Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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1
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à Marseille
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Lyon
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1
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Tissu
ouvert
830000-Ligne
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Lyon
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MONTBARD
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VENAREY-LES-LAUMES
1
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Tissu
ouvert
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Paris
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Lyon
à Marseille
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1
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Tissu
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Paris
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Lyon
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BROCHON
NUITS-SAINT-GEORGES
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Tissu ouvert
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Lyon
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NUITS-SAINT-GEORGES
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NUITS-SAINT-GEORGES
BROCHON
NUITS-SAINT-GEORGES
1
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Lyon
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1
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3 Annexe
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NUITS-SAINT-GEORGES
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Tissu
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de
Lyon
à Marseille
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Tissu
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Paris
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Lyon
à Marseille
St
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1
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ouvert
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Paris
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de
Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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VENAREY-LES-LAUMES
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Lyon
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Tissu
ouvert
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Paris
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de
Lyon
à Marseille
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PLOMBIERES-LES-DIJON
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Tissu
ouvert
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Paris
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Lyon
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Paris
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de
Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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VELARS-SUR-OUCHE
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ouvert
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VENAREY-LES-LAUMES
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Paris
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Lyon
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VENAREYLES-LAUMES
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VENAREY-LES-LAUMES
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VENAREY-LES-LAUMES
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Paris
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de
Lyon
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VENAREY-LES-LAUMES
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Paris
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Lyon
à Marseille
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Tissu
ouvert
830800-Liaison
Dijon
à
Gevrey
Chambertin
LONGVIC
LONGVIC
LONGVIC
3
3
100
Tissu
ouvert
Page
4 Annexe
1:Tableau
du
classement
sonore
des
voies
ferroviaires
|
;
ANCIEN
NOUVEAU
Largeur
des
secteurs
en
VOIES
FERREES
|
COMMUNES
CONCERNEES
DEBUTANT
FINISSANT
CLASSEMENT
CLASSEMENT
:Sffectés
par
le
bruit
outiseu
|Observations
ï
:
EE:
;
{en
mètres)
|__
Sttvert)
|
830900-LIaison
Dijon
à Gevrey
Chamberin
|
MARSANNAYLAGOTE
|”
LONGUE
[
FXN
3
3
100
Tissu
ouvert
|____830900-Liaison
Dijon
à
Gevrey
Chambertin
PERRIGNY-LÈS-DJON
LONGVIC
FIXIN
__.3
L
3
100
Tissu
ouvert
843000-Ligne
de
le
eur
Tille
à
Cuimont
Ch
drey
ÉCHEVANNES
MARCIELY-SUR-TILLE
SELONGEY
1
2
250
Tissu
ouvert
843000-Ligne
de
ls
sur
Tille
à
Culmont
Ch
ndrey
IS-SUR:-TILLE
MARCIELY-SUR-TILLE
SELONGEY
1
2
250
TIssu
ouvert
|.
843000-Ligne
de
ls
sur
Tille
à
Culmont
Ch:
drey
MARCILLY-SUR-TILLE
MARCILLY-SUR-TILLE
SELONGEY
1
2
250
Tlssu
ouvert
|
843000-Ligne
de
Is
sur
Tille
à
Culmont
Ch
ndrey
SELONGEY
SELONGEY
SELONGEY
1
2
250
Tissu
ouvert
843000-Ligne
de
Is
sur
Tille
à
Culmont
Ch
drey
SELONGEY
MARCILLY-SUR:TILLE
SELONGEY
1
2
250
Tissu
ouvert
843000-Ligne
de
Is
sur
Tille
à
Cuimont
Chalindrey
TIL-CHÂTEL
MARCILLY-SUR-TILLE
SELONGEY
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligns
Dijon
ville
à
|s
sur
Tille
BRETIGNY
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2.
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
1s
sur
Tille
CLÉNAY
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
{s
sur
Till
DIJON
LONGVIC
DHON-PORTE-NEUVE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
ls
sur
Tille
DIJON
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
Is
sur
Till
FLACEY
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
ls
sur
Tille
GEMEAUX
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849009-Ligne
Dijon
ville
à
Îs
sur
Tille
LONGVIC
LONGVIC
LONGVIC
3
3
100
Tissu
ouvert
L_____849000-Ligne
Dijon
ville
à
ls
sur
Tille
LONGVIC
LONGVIC
DIJON-PORTE-NEUVE
1
2
250
Tissu
ouvert
|
849000-Ligne
Dijon
ville
à
Is
sur
Tille
MARCILLY-SUR-TILLE
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
D
2
250
Tissu
ouvert
848000-Ligne
Dijon
ville
à
1s
sur
Tille
MARSANNAY-LE-BOIS
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-LIgne
Dijon
ville
à
1s
sur
Tille
PICHANGES
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
Is
sur
Tille
RUFFEY-LÈS-ECHIREY
DHON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
849000-Ligne
Dijon
ville
à
Is
sur
Tille
SAINT-JULIEN
DIJON-PORTE-NEUVE
MARCILLY-SUR-TILLE
1
2
250
Tissu
ouvert
850000-LIgne
Dijon
Vallorbe
AUXONNE
TILLENAY
BILLEY
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
AUXONNE
VILLERS-LES-POTS
TILLENAY
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
BEIRE-LE-FORT
__
GENLIS
VILLERS-LES-POTS
2
2
___
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
BILLEY
TILLENAY
BILLEY
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
COLLONGES-LÈS-PREMIÈRES
GENLIS
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
CRIMOLOIS
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
DIJON
DIJON-PORTE-NEUVE
LONGVIC
3
3
100
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
DIYON
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-LIgne
Dijon
Vallorbe
FAUVERNEY
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
GENLIS
GENLIS
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
GENLIS
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LIER
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LABERGEMENT-FOIGNEY
GENLIS
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LABERGEMENT-LÈS-AUXONNE
TILLENAY
BILLEY
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LONGEAULT
GENLIS
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LONGVIC
DIJON-PORTE-NEUVE
LONGVIC
3
3
100
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LONGVIC
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
_!
850000-Ligne
MAGNY-SUR-TILLE
LONGVIC
|
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
NEUILLYÈS-DJON
LONGVIC
GENLIS
2
2
250
Tissu
ouvert
880000
igne
SENNECEY-LÈS-DIJON
LONGVIC
GENLIS
ue
2
=
2
250
Tissu
ouvert
R
L.
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
SOIRANS
LL
GENLIS
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
TILLENAY
TILLENAY
BILLEY
2
2
250
Tissu
ouvert
_]
[
850000-LIgne
Dijon
Vallorbe
1...
TILLENAY
|
VILLERSAES-POTS
|
TILLENAY
7
|
2
2
250
Tissu
ouvert
:
LE
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
LE
VILLERSLES-POTS
____
|"
7
GENS
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
]
850000
igne
Dijon
Vallorbe
+1
_
VILERSLES-POTS
{|
_VILLERS-LES-POTS
|
TILLENAY
2
2
250
Tissu
ouvert
|
Pags
5 _ Annexe
1:Tableau
du
classement
sonore
des
voies
ferroviaires
sv
CL
ET
ES
DTA
EE
SEE
D
PT
|
ANCIEN
NOUVEAU
||Largeur
des
soctours
(russ
en
"U®
VOIES
FERREES
COMMUNES
CONCERNÉES
DEBUTANT
FINISSANT
CLASSEMENT
CLASSEMENT
:
En
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EE
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I
Ch
2,
|
——
ADD
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-
Ne
ouvert}
_
850000-Ligne
Dijon
Vallorbe
VILLERS-ROTIN
TILLENAY
CI
BILLEY
__2
2
250
|
Tissu
ouvert
—
—.
——
.
LE
:
7
860000-Llgne
Dijon
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à St
Amour
AISEREY
SAULON-LA-CHAPELLE
| ____
SAINT-USAGE
_
CS
2
…
250
Tissu
ouvert
=
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
BESSEY-LÈS-CÎTEAUX
SAUEON-LA-CHAPELLE
!
SAINT-USAGE
2
2
____
250
Tissu
ouvert
F
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
BRAZEY-EN-PLAINE
SAULON-LA-CHAPELLE
}
____
SAINT-USAGE
.
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
_
BRETENIÈRE
OUGES
SAULONLA-CHAPELLE
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
BRETENIÈRE
SAULON-LA-CHAPELLE
_ SAINT-USAGE
2
2.
259
Tissu
ouvert
_860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
___
CHAMBLANC
LOSNE
SEURRE
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
CHENÔVE
LONGVIC
_____.
LONGVIC
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
CHENÔVE
CHENOVE
____
LONGVIC
1
1
300
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
CHENÔVE
DIJON
.CHENOVE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
DIJON
CHENOVE
_____
LONGVIC
1.
TL
300
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à
St
Amour
DIJON
DIJON
CHENOVE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à
St
Amour
DIJON
DIJON
CHENOVE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
____.
DNON
DIJON
DIJON
2
2
250
Tissu
ouvert
__
D
860000-Ligne
Dijon
ville
à
St
Amour
JALLANGES
SEURRE
L
TRUGNY
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligns
Dijon
ville
à St
Amour
LONGECOURT-EN-PLAINE
SAULON-LA-CHAPELLE
SAINT-USAGE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
LONGVIC
LONGVIC
___.__LONGYIC
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
LONGVIC
CHENOVE______|
LONGVIC
1
1
300
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
LONGVIC
LONGVIC
___..
OUGES
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
LONGYVIC
LONGVIC
LONGVIC
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à
St
Amour
LONGVIC
DUON
_
|
CHENOVE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
LONGVIC
LONGVIC
_|
LONGVIC
_1
2
250
Tissu
ouvert
]
860000-Ligne
Dijon
ville
à
St
Amour
LOSNE
LOSNE
LOSNE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
LOSNE
SAINT-USAGE
LOSNE
2
2
250
Tissu
ouvert
__
860000-Ligne
Dijon
ville
à
St
Amour
LOSNE
LOSNE
__SEURRE
1
2
250
Tissu
ouvert
L
860000-LIgne
Dijon
ville
à St
Amour
OUGES
OUGES
SAULON-L
-LA-CHAPELLE
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
OUGES
____
LONGUE
____
OUGES
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
PAGNY-LE-CHÂTEAU
LOSNE
SEURRE
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
SAINT-USAGE
SAULON-LA-CHAPELLE
_SAINT-USAGE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligns
Dijon
ville
à St
Amour
SAINT-USAGE
SAINT-USAGE
|
LOSNE
2
2
250
Tissu
ouvert
B60000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
SAULON-LA-CHAPELLE
OUGES
SAULON-LA-CHAPELLE
1
2
250
Tissu
ouvert
|
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
SAULON-LA-CHAPELLE
SAULONLA-CHAPELLE
SAINT-USAGE
2
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
SEURRE
LOSNE
SEURRE
1
2
250
Tissu
ouvert
.860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
SEURRE
SEURRE
TRUGNY
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
THOREY-EN-PLAINE
SAULON-LA-CHAPELLE
SAINT-USAGE
1
2
250
Tissu
ouvert
860000-Ligne
Dijon
ville
à St
Amour
TRUGNY
SEURRE
___
TRUGNY
1
2
250
_Tissu
ouvert
|___
861300-Raccordement
de
Lyon
(Dijon
Permigny)
CHENÔVE
CHENOVE
LONGVIC
2
3
100
Tissu
ouvert
|”
861300-Raccordement
de
Lyon
(Dijon
Perrigny)
DIJON
CHENOVE
LONGVIC
2
3
100
Tissu
ouvert
su
300-Raccordement
de
Lyon
(Dijon
Perrigny)
LONGVIC
CHENOVE
__
LONGVIC
2
3
100
Tissu
ouvert
862300-Raccordement
supérieur
de
Longvic
LONGVIC
LONGVIC
__
LONGVIC
2
3
100
Tissu ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
AHUY
DAIX
DIJON.
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
ANCEY
Panges
ANCEY
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
ANCEY
ANCEY
Prenois
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
ASNIÈRES-LÉS-DIJON
DAIX
DIJON
2
2
250
Tissu
ouvert
Page
6 Annexe
1:Tableau
du
classement
sonore
des
voies
ferroviaires
TT
=
Se
a
—
VOIES
FERREES
COMMUNES
CONCERNEES
|
DEBUTANT
FINISSANT
Cesare
NP
OUvEAl
CF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
| ___
ASNIÈRES-LÉS.DIJON
DIJON
Aïguill
LGV/lig
class
3
3
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
BAULME-LA-ROCHE
Panges
ANCEY
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
BEIRE-LE-FORT
MAGNY-SUR-TILLE
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
|
______
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ousst
BLAISY-BAS
Rac
ligne
PLM
Turcsy
Panges
3
3
100
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
BLAISY-HAUT
Rac
ligne
PLM
Turcsy
Panges
3
3
100
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
BLAISY-HAUT
Panges
ANCÇEY
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
CESSEY-SUR:-TILLE
MAGNY-SUR-TIELE
VILLERSLES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
SENNECEY-LÈS-DIJON
Crimolols-
Carref
RN5
2
2
250
Tissu
ouvert
|
_____
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
COLLONGES-LÉS-PREMIÈRES
MAGNY-SUR-TILLE
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réssau_LGV
Branche
Quest
CRIMOLOIS
SENNECEY-LÉS-DIJON
Crimolois-
Carref
RN5
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
CRIMOLOIS
Crimolois-
Carref
RN5
Fauvemey
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
DAIX
ANCEY
Prenois
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
DAIX
Prenols
DAIX
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Rééeau
LGV
Branche
Ouest
DAIX
DAIX
DIJON
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
DIJON
Rac
ligne
Nancy
Lim
com
Ruffey
3
3
100
Tissu
ouvert
[
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
DIJON
DAIX
DIJON
2
2
250
Tissu ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
DIJON
DIJON
Aiguill
LGV/lig
class
3
3
100
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
DIJON
Aiguill
LGV/lig
class
Longvic
Nord-RN274
3
3
100
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
DHON
Longvic
Nord-RN274
Sennecey
les
Dijon
3
3
100
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
FAUVERNEY
Crimolols-
Carref
RN5
Fauvemey
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
FAUVERNEY
Fauverney
MAGNY-SUR-TILLE
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réssau_LGV
Branche
Ouest
GENLIS
MAGNY-SUR-TILLE
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
HAUTEVILLE-LÈS-DIJON
Prenois
DAIX
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
HAUTEVILLE-LÉS-DIJON
DAIX
DIJON
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
ZIER
MAGNY-SUR-TILLE
VILLERS-LES-POTS
2
2
259
Tissu
ouvert
_____
SNCF
Réseau
LGV
Branche
Ouest
LABERGEMENT-FOIGNEY
MAGNY-SUR-TILLE
VILLERS-LES-POTS
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
LANTENAY
ANCEY
Prenois
2
2
250
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
LONGVIC
Aïquill
LGVAlig
class
Longvic
Nord-RN274
3
3
100
Tissu
ouvert
SNCF
Réseau_LGV
Branche
Ouest
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7 Annexe
1:Tableau
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classement
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des
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RÉPUNLIQUE FRANÇAIS LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
JORF n°0177 du 1 août 2013 page 13132
texte n° 23
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR: ETLL1303418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/ETLL1303418A/jo/texte
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment.
Objet : modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2014.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, d'une part, en mettant le titre Ier en cohérence avec les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1999, d'autre part, en simplifiant la méthode forfaitaire prévue au titre II et en regroupant dans cet arrêté les dispositions relatives à l'isolement aux bruits de transports aériens.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-4-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-2 à L. 147-6 et R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2 et R. 410-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-32 à R. 571-43 ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; Vu l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ; Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 15 juin 2010, Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement : ». Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « ― de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article R. 571-43 du code de l'environnement. » A la fin de l'article 1er,il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans les zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
1 sur 8 19/12/2016 11:40 bruits des transports aériens. »
Article 3
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et : ― pour les rues en "U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ; ― pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. »
Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ne peut conduire » sont remplacés par les mots : « ne conduit pas ». Au quatrième alinéa de l'article 3, la référence à l'article 1er du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995est remplacée par la référence à l'article R. 571-32 du code de l'environnement.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180 °, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée. En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées. Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. »
Article 5
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (6 heures-22 heures)
en dB(A)
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (22 heures-6 heures)
en dB(A)
CATÉGORIE
de
l'infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de part
et d'autre de l'infrastructure
(1)
L > 81 L > 76 1 d = 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 d = 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 d = 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 d = 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes :
Lignes ferroviaires conventionnelles
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (6 h-22 h) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (22 h-6 h) en dB(A)
CATÉGORIE
de
l'infrastructure
LARGEUR MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de part
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
2 sur 8 19/12/2016 11:40 et d'autre de l'infrastructure
(1)
L > 84 L > 79 1 d = 300 m
79 < L ≤ 84 74 < L ≤ 79 2 d = 250 m
73 < L ≤ 79 68 < L ≤ 74 3 d = 100 m
68 < L ≤ 73 63 < L ≤ 68 4 d = 30 m
63 < L ≤ 68 58 < L ≤ 63 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Si, sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante. "
Article 6
Au titre II, après le mot : « terrestres », sont insérés les mots : « et aériens ».
Article 7
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d'un aérodrome doivent bénéficier d'un isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits extérieurs. Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d'infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, et l'implantation de la construction dans le site. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l'article 8 ci-après.
Les valeurs d'isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l'article 10 du présent arrêté. »
Article 8
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante : En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et : ― pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré ; ― pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré. La détermination de la distance horizontale à l'infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie. Tableau des valeurs d'isolement minimal DnT, A, tr en dB.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 177 du 01/08/2013 texte numéro 23
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
3 sur 8 19/12/2016 11:40 Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l'angle de vue selon lequel on peut voir l'infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l'orientation du bâtiment par rapport à l'infrastructure de transport et la présence d'obstacles tels que des bâtiments entre l'infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement de façade. Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d'une protection acoustique en bordure de l'infrastructure, tel qu'un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes : Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d'émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini :
― pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ;
― pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
La position du point d'émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
1. Protection des façades du bâtiment
considéré par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié. L'angle de vue sous lequel l'infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n'est pas limité au secteur affecté par le bruit. Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal en fonction de l'angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE CORRECTION
> 135° 0 dB
110° < ≤ 135° ― 1 dB
90° < ≤ 110° ― 2 dB
60° < ≤ 90° ― 3 dB
30° < ≤ 60° ― 4 dB
15° < ≤ 30° ― 5 dB
0° < ≤ 15° ― 6 dB
= 0°
(façade arrière) ― 9 dB
Pour chaque portion de façade, l'évaluation de l'angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments. Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l'infrastructure
Tout point récepteur de la façade d'une pièce duquel est vu le point d'émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l'horizontale tracée depuis le sommet de l'écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée. Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée ― 3 dB
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
4 sur 8 19/12/2016 11:40 Pièce en zone de façade très protégée ― 6 dB
Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont illustrées par un schéma figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie. En présence d'un écran ou d'un merlon en bordure d'une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l'infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l'autre. Toutefois, la correction globale est limitée à ― 9 dB. Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l'isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l'aide du tableau est l'isolement acoustique minimal.
S'il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l'aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu'à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Un exemple d'application de ces dispositions figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie. »
Article 9
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes
« Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :
― par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ; ― à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l'ensemble des infrastructures, routières ou ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté : Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
CATÉGORIE
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
nocturne (en dB [A])
1
2
3
4
5
83
79
73
68
63
78
74
68
63
58
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
5 sur 8 19/12/2016 11:40 Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
CATÉGORIE
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence en période
nocturne (en dB [A])
1
2
3
4
5
86
82
76
71
66
81
77
71
66
61
Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l'aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d'ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d'une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.
Un exemple d'application de cette disposition figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Lors d'une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d'un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade. La valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Un exemple d'application de cette disposition figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d'isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d'ouvrage de manière à permettre la vérification de l'estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage. »
Article 10
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de :
― en zone A : 45 dB ;
― en zone B : 40 dB ;
― en zone C : 35 dB ;
― en zone D : 32 dB. »
Article 11
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens). La valeur minimale de l'isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s'agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB. Pour le trafic aérien, il s'agit de la valeur définie à l'article 8. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l'isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
6 sur 8 19/12/2016 11:40 Ecart > 9 dB 0 dB
Article 12
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
" Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences. La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L'isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l'incertitude I définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés. "
Article 13
Au premier alinéa de l'article 15, la référence à l'article 6 est remplacée par la référence aux articles 2 et 6.
Article 14
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 15
L'article annexe est supprimé.
Article 16
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
7 sur 8 19/12/2016 11:40 de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
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RÉPUNLIQUE FRANÇAIST cn, LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
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