PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, AR Prefecture

016-200043016-20240118-20240105-DE

Reçu le

Publié

22/01 {2024

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

e 22/ 2024

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VAL DE CHARENTE

Date de convocation : 12/01/2024

Date d'affichage : 12/01/2024

Nombre de conseillers

En exercice 50

Présents : 35

Pouvoirs : 08

Votants : 43

Objet :

DELIBERATION N° : 2024.01.05

APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE RUFFEC

Le dix-huit janvier deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes Val de Charente, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Thierry BASTIER.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30 et procède à l'appel d'un secrétaire de séance désigné : Monsieur Clauddy SEGUINAR.

MEMBRES DU CONSEIL

COMMUNES COMMUNAUT AIRE Présents | Absents | Pouvoir Transmis à

TITULAIRES

DUPUIS José X

1e PARO ROCHER Yann - Suppléant

VRIGNON Jean-Jacques X

2 | BERNAC SURAULT Danièle - Suppléant

POUX Pierre X C.BOULENGER SM BOLESC MASSET Jérémy - Suppléant

ANDRE Thierry X

4 | BRETTES PERONNE David - Suppléant

DEMAILLE Christophe X

5, CONS PERILLAUD Laurent - Suppléant

6 | COURCOME VIGIER Marc x 7 | COURCOME TERRASSIER Jean-Paul X 8 | COUTURE DUCLOUX Jacqueline X MARQUET Francis X

9 | EMPURE TISSEUIL Jean-Luc - Suppléant

PAGNOUX Bruno X

19, 2 PACHEVRERIE GEOFFROY Standy - Suppléant

11] LAFAŸE CORNUAUD Eric X

121 LAFAŸYE MOREAU Carole X LE HENANFF Gérard X

13 | LA FORET DE TESSE DELIEGE Philippe - Suppléant

LERICOLAIS Monique X

14] LA MAGDELEINE POURAGE AUD Fabrice - Suppiéant

DUNOYER Alain X

15| LES ADJOTS LESAINT RAFFOUX Lydie -

Suppléante

RAGONNAUD Jean-Pierre X S.BEAUVAL 16] LONDIGNY BARBARIT CLAUDE - Suppiéant

MENETEAU Dany X AMICHAUD 17} LONGRE PAPOT Jacky - Suppléant

BARRET Pascal X

16 MONTRE CAILLET Isabelle - Suppleant

19] NANTEUIL EN VALLEE ROLLIN Lydie X 20| NANTEUIL EN VALLEE PARNEX Jean-Claude X 21 | NANTEUIL EN VALLEE BALUTEAU Véronique X L.ROLLIN

22| NANTEUIL EN VALLEE LHERAUD Jean-Louis X MICHAUD Arnault X 23| PALZAY NAUDOUIN EVBOURIE ALLAIN Didier - Suppiéant

PERRIN Françoise X

24 | POURSAC DINDINAUD Michel! - Suppleant

BARONI Patrick X

25 | RAX BOISNARD Jean-Pierre - Suppléant

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 19 janvier 2024AR Prefecture

016-200043016-20240118-20240105-DE

Reçu le 22/01/2024

Publié le 22/01/2024

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

BRES DU CONSEIL

COMMUNES COMMUNAUT AIRE Présents | Absents | Pouvoir Transmis à TITULAIRES

26| RUFFEC BASTIER Thierry- Président X 271 RUFFEC COITEUX Jean X

28 | RUFFEC BEAUVAL Sylvie X 29| RUFFEC JOBIT Jean-François X

301 RUFFEC SENNAVOINE Catherine X N.BASTIER 311 RUFFEC JAVBARD Hervé X

32| RUFFEC ARDOUIN Jean-Michel X JF.JOBIT 33! RUFFEC DEROUSSEAU Catherine X

34| RUFFEC BASTIER Nina X 35] RUFFEC BOULENGER Catherine X 361 RUFFEC JEANNET Jean-Michel X

T BALLON Gilbert X

g1s GEORGES BALLON Laurent - Suppléant

38 | SAINT GOURSON MARTIN James X

ANT MAR TROUVE Joël X

ss MIN DU CLOCHIER LLZOT Yves - Suppléant

ANT DUDOUIT Geoffroy X 4158 SULPICE DE RUFFEC FUHRI Gisele - Suppleant

SORTON Gérard X P.BŒUF

41 |" SALLES DE VILLEFAGNAN AUGIER Christophe - Suppléant

uvia AUDON Jérôme X

42] SO DE COURAUD Jean-Pierre - Suppleant DORFIAC Danièle X

45] TAGEREE AUTHIER Emmanuelle - Suppleant MERLE Philippe X

44 | THEILRABIER GODEAUX Jean-François - Suppléant

45] VERTEUIL SUR CHARENTE SEGUNAR Clauddy X

46| VERTEUIL SUR CHARENTE KAWKA Syivie X C.SEGUINAR 47 | VILLEFAGNAN BŒUF Pascal X 48| VILLEFAGNAN GASTARD Patrick X

49 | VILLEFAGNAN LAFOND Anne-Varie X

50 | VILLIERS LE ROUX POURAGEAUD Jean-Christophe X 35 7 8

Délibération N°2024.01.05

APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE RUFFEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-9, L.153-31 et suivants, R.153- 10etR.153-11,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé par délibération du comité syndical du Pôle d'Équilibre Territorial du Ruffecois (PETR) en date du 25 mars 2019,

Vu la délibération n°2022_11_15 du Conseil municipal de Ruffec, en date du 24 novembre 2022, relative à la prise de compétence en matière de plans locaux d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales,

Vu la délibération n°2023 _01_06 du Conseil municipal de Ruffec, en date du 16 janvier 2023, prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec,

Vu l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRae) de la Nouvelle Aquitaine en date du 17 avril 2023,

Vu la délibération n°2023_05_11, en date du 22 mai 2023, par laquelle le Conseil municipal de Ruffec donne son accord pour la reprise de la procédure de révision allégée n°1 du PLU par la Communauté de communes Val de Charente,

Vu la délibération n°2023_07_06 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Charente, en date du 6 juillet 2023, reprenant la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec, Vu la délibération n°2023_07_07 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Charente, en date du 6 juillet 2023, prenant la décision de dispense d'évaluation environnementale, Vu la délibération n°2023_07_08 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Charente, en date du 6 juillet 2023, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec,

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 19 janvier 2024AR Prefecture

EXTRAIT DU

Reeu le 2 Soi fagua 02008 DE REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié 1WuÉavrétéodu Président de la Commlhauté de communes Val de Charente n°2023-11-01 en date du 7 le à propos du projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec,

Vu le procès-verbal d'examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 24 octobre 2023, Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) en date du 20 octobre 2023, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 21 décembre 2023, Considérant le procès-verbal d'examen conjoint et l'avis favorable de la CCI, Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 novembre au 12 décembre 2023, Considérant l'absence d'observation formulée par le public,

Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur.

ALAN PA OCT PATATE CS RATISES ATEN A

Exposé des motifs présenté par Monsieur le Vice-Président, en charge de l’urbanisme :

Contexte

La Ville de Ruffec dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2022.

Par délibération du 16 janvier 2023, le Conseil municipal a prescrit la révision allégée n°1 du PLU, dont l’objet unique est d'autoriser, dans le règlement du secteur NXc, deux sous-destinations supplémentaires liées aux constructions et aux infrastructures existantes au sein de la zone ou à proximité immédiate, à savoir: les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « restauration » uniquement si l'activité est liée à l'hébergement hôtelier et touristique ; et les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détails >» dès lors que l'activité est liée aux infrastructures routières.

Par délibération du 6 juillet 2023, le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement à la reprise de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec. À cette même date, le Conseil a tiré le bilan de la concertation et a arrêté ledit projet.

Avis des personnes publiques associées

Un examen conjoint a été organisée le 24 octobre 2023 durant lequel les personnes publiques associées n'ont pas émis d'opposition au projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec. Par ailleurs, la CCI a émis un avis favorable en date du 20 octobre 2023.

Aucune observation n'a été formulée.

Enquête publique

L'enquête publique s'est tenue du 27 novembre au 12 décembre 2023, avec deux permanences en présence du commissaire enquêteur : 2 et 12 décembre 2023. Des mesures de publicité ont été réalisées en amont de l'enquête publique : affichage à la Communauté de communes et en mairie de Ruffec, publication sur les sites internet et les réseaux sociaux des deux collectivités, deux insertions presse dans la Charente Libre et le Sud- Ouest.

Aucune observation n'a été émise par le public (aucun courrier ni courriel, aucune observation sur les registres mis à disposition à la Communauté de communes et en mairie de Ruffec). Le commissaire enquêteur a quant à lui émis un avis favorable sans observation sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec.

En l'absence d'observation émise par les personnes publiques associées et le public et eu égard à l'avis favorable du commissaire enquêteur, il convient d'approuver le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec sans modification de celui-ci.

Après avoir entendu l'exposé des motifs présenté par Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme, il est proposé ce qui suit :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

æ D'APPROUVER le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec, tel qu’annexé à la présente

délibération

© D'AFFICHER pendant un mois, la présente délibération, conformément à l'article R.153-3 du code de

l'urbanisme, au siège de la Communauté de communes Val de Charente et à la mairie de Ruffec æ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du cadre de vie et de lurbanisme à signer tout document s'y rapportant

© D'INSCRIRE au budget de l'exercice considéré les crédits destinés au financement des dépenses

afférentes au projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec

Le Président,

IT BASTIER

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 19 janvier 2024AR Prefecture

L L _ L EXTRAIT DU ecnte10/07/20 ES REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le 10/07/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/07/2023

Département de La Charente

COMMUNAUTE DE COMMUNES DELIBERATION N° : 2023.07.08

VAL DE CHARENTE

Date de convocation : 30/06/2023 Objet :

Date d'affichage : 30/06/2023 PROCEDURE DE REVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE RUFFEC

Nombre de conseillers BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU

En exercice 50 PROJET

Présents : 33

Pouvoirs : 09

Votants : 42

Le sis juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes Val de Charente, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Thierry BASTIER.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30 et procède à l'appel d’un secrétaire de séance désigné : Monsieur Clauddy SEGUINAR.

COMMUNES COMMUNAUTAIRE Présents | Absents | Pouvoir Transmis à

José X

ROCHER Yann -

VRIGNON X

SURAULT

BARRO

BERNAC

BIOUSSAC MASSET

BRETTES PERONNE David -

es Laurent

-

Marc

Jean-Paul

COUTURE

Francis

sie Jean-Luc

-

LA CHEVRERIE PAGNOUX Bruno

LA FAYE

Er

LA FAYE

LA FORET DE TESSE LE HENANFF LERICOLAIS DELIÈEGE =

LERICOLAIS LA MAGDELEINE

Fabrice -

15| LES ADJOTS LESAINT RAFFOUX Lydie -

Jean-Pierre

16| LONDIGNY BARBARIT CLAUDE -

17] LONGRE PAPOT

BARRET Pascal

MONTE CAILLET Isabelle -

19 EN VALLEE ROLLIN

NANTEUIL EN

21 EN VALLEE

EN VALLEE LHERAUD Jean-Louis

MICHAUD Amaud 23| PAZAY NAUDOUIN EMBOURIE ALLAIN Didier -

PERRIN

DINDINAUD Michel -

BARONI Patrick

BOISNARD Jean-Pierre -

24] POURSAC

25| RAX

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 10 juillet 2023AR Prefecture

016-200043016-20230706-20230708-DE EXTRAIT DU Reçu le 10/07/2023 REGISTRE DES DELIBERATIONS

Publié le 10/07/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/07/2023

COMMUNES COMMUNAUTAIRE Présents | Absents | Pouvoir Transmis à

- Président

Jean

BASTIER

RUFFEC JF JOBIT

BEAUVAL

OR BALLON Laurent -

MARTIN James

SAINT MARTIN DU CLOCHER Yves -

SAINT SULPICE DE RUFFEC

SORTON Gérard Pascal BŒUF AUGIER SALLES DE VILLEFAGNAN

SOUVIGNE

TALZE-AUIE

MERLE THEIL RABER GODEAUX

SUR

KAWKA

BŒUF

VILLEFAGNAN Anne-Marie Patrick GAST ARD

LE Bruno PAGNOUX

Délibération N°2023.07.08

PROCEDURE DE REVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE RUFFEC BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-6 et suivants, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-9, L.153-31 et suivants, R.153- 10etR.153-11,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Charente,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé par délibération du comité syndical du Pôle d'Équilibre Territorial du Ruffecois (PETR) en date du 25 mars 2019,

Vu la délibération n°2022.11.15, en date du 24 novembre 2022, relative à la prise de compétence en matière de plans locaux d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales, Vu la délibération n°2023_01_06, en date du 16 janvier 2023, prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec,

Vu la délibération n°2023_05_11, en date du 22 mai 2023, par laquelle le Conseil municipal de Ruffec donne son accord pour la reprise de la procédure de révision allégée n°1 du PLU par la Communauté de communes Val de Charente.

Vu la délibération n° XX portant sur la reprise de la procédure de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Ruffec par la communauté de communes Val de Charente en date du 6 juillet 2023,

Considérant que la Communauté de Communes Val de Charente est devenue compétente de plein droit en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales à compter du 24 février 2023,

Vu L'avis favorable du bureau communautaire en sa séance du 30 juin 2023,

Exposé des motifs présenté par Monsieur le Vice-Président, en charge de l'urbanisme :

Contexte

La Ville de Ruffec dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2022.

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 10 juillet 2023AR Prefecture

EXTRAIT DU 016-200043016-20230706- - Reou Le 10/07/2023 0 0/08 DE REGISTRE DES DELIBERATIONS

publié le 10/07/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/07/2023

Par délibération du 16 janvier 2023, le Conseil municipal a prescrit la révision allégée n°1 du PLU, dont l'objet unique est d'autoriser, dans le règlement du secteur NXc, deux sous-destinations supplémentaires liées aux constructions et aux infrastructures existantes au sein de la zone ou à proximité immédiate, à savoir: les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « restauration » uniquement si l’activité est liée à l'hébergement hôtelier et touristique ; et les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détails » dès lors que l'activité est liée aux infrastructures routières.

En raison du transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales à la Communauté de communes Val de Charente, rendu effectif le 24 février 2023, la Ville de Ruffec n’est plus l'autorité responsabie de la procédure de révision allégée n°1 de son PLU. Après accord de la commune obtenu par délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2023, il appartient à la Communauté de communes de poursuivre la conduite de ladite procédure.

Bilan de la concertation

La délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 2023 fixe les modalités de concertation. Ces dernières, mises en œuvre tout au long de la phase de construction du projet, ont été déterminées comme suit :

« une information sur le site internet de la Ville de Ruffec,

“ [a mise à disposition d'un registre papier en mairie de Ruffec, aux jours et heures d'ouverture au public, “la possibilité d'adresser ses observations et propositions par courrier à la mairie de Ruffec.

Pour cela, une communication a été réalisée sur le site internet de la commune, laquelle informait les administrés de la prescription de la procédure de révision allégée n°1 du PLU et localisait le secteur concerné par l'évolution du document d'urbanisme.

Un registre papier a été mis à disposition de tous en mairie, aux heures et jours d'ouverture au public. Aucune contribution n'y a été inscrite. En sus, aucun courrier relatif à la présente procédure n'a été adressé à Monsieur le Maire, représentant la Ville de Ruffec.

Eu égard à l'absence d'observations ou de propositions, la concertation n’a pas eu pour effet de modifier le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec.

Arrêt du projet

Comme indiqué ci-avant, la procédure de révision allégée n°1 a pour objet unique d'autoriser, dans le règlement du secteur NXc, deux sous-destinations supplémentaires liées aux constructions et aux infrastructures existantes au sein de la zone ou à proximité immédiate, à savoir: les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « restauration » uniquement si l’activité est liée à l'hébergement hôtelier et touristique ; et les constructions, installations, ouvrages et travaux relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détails » dès lors que l'activité est liée aux infrastructures

routières.

Telle que présentée dans la notice de présentation, annexée à la présente délibération, l'évolution du document d'urbanisme se justifie par la volonté de développer des activités liées aux constructions et aux infrastructures existantes au sein de la zone ou à proximité immédiate tout en permettant d'accroître l'attractivité du territoire.

Ainsi, l’article 1 du règlement du secteur NXC est modifié tel qu’annexé à la présente délibération. Vu l'avis favorable du bureau communautaire en sa séance du 30 juin 2023,

Après avoir entendu l'exposé des motifs présenté par Monsieur le Vice-Président en charge de l'urbanisme, il est proposé ce qui suit :

- Tirer le blian de la concertation

- Arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité :

De tirer le bilan de la concertation, tel que présenté ci-avant

æ D'arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec, tel qu'annexé à la présente délibération æ D'afficher, pendant un mois, la présente délibération, conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, au siège de la Communauté de communes Val de Charente et à la mairie de Ruffec D'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge du cadre de vie et de l'urbanisme à signer tout document s'y rapportant

æ Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au projet de révision allégée n°1 du

PLU de Ruffec seront inscrits au budget de l'exercice considéré

CN DGS = \Le Président,

Thierry BASTIER

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 10 juillet 2023AR Prefecture

EXTRAIT DU

ie 10/0771: SSSR REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le 10/07/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/07/2023

Département de La Charente

COMMUNAUTE DE COMMUNES DELIBERATION N° : 2023.07.06 VAL DE CHARENTE

Date de convocation : 30/06/2023 Objet :

Date d'affichage : 30/06/2023 REPRISE DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE

RUFFEC PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL Nombre de conseillers DE CHARENTE

En exercice 50

Présents : 33

Pouvoirs : 09

Votants : 42

Le sis juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes Val de Charente, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Thierry BASTIER.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19h30 et procède à l'appel d'un secrétaire de séance désigné : Monsieur Clauddy SEGUINAR.

COMMUNES COMMUNAUTAIRE Présents | Absents | Pouvoir Transmis à

DUPUIS José X

ROCHER Yann -

VRIGNON X

SURAULT

BARRO

BERNAC

BIOUSSAC ASSET -

BRETTES PERONNE David -

Jean COITEUX CONDAC

PERILLAUD Laurent -

Marc

DUCLOUX

MARQUET Francis

Jean-Luc -

PAGNOUX Bruno

GEOFFROY S -

EMPURE

LA CHEVRERIE

LA FAYE

LA FAYE

Gérard LERICOLAIS LA FORET DE TESSE DELIEGE =

LA MAGDELEINE brie

Alain

45| LES ADJOTS LESAINT RAFFOUX Lydie -

Jean-Pierre

16} LONDIGNY BARBARIT CLAUDE -

17! LONGRE PÂPOT

BARRET Pascal

16] MONTJEAN CAILLET Isabelle -

19 EN VALLEE

20 EN VALLEE

21 | NANTEUIL EN VALLEE BALUTEAU

22 | NANTEUIL EN VALLEE LHERAUD Jean-Louis

MICHAUD Amaud 23! PALZAY NAUDOUIN EMBOURIE ALLAIN Didier -

PERRIN

DINDINAUD Mchel -

BARONI Patrick

BOISNARD Jean-Pierre -

24 | POURSAC

25| RAX

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 10 juillet 2023AR Prefecture

016-200043016-20230706-20230706-DE EXTRAIT DU Reçu le 10/07/2023 REGISTRE DES DELIBERATIONS

Publié le 10/07/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/07/2023

COMMUNES COMMUNAUT AIRE Présents | Absents | Pouvoir Transmis à

BASTIER - Président X

COITEUX Jean X

BEAUVAL X

JOBIT

BASTIER

Jean-Michel

Catherine JF JOBIT

Mina BEAUVAL

Jean-Michel

SAINT GEORGES Laurent -

MARTIN James

Joël SAINT MARTIN DU CLOCHER

DUDOUIT SAINT SULPICE DE RUFFEC FUHRI Gisèle -

Pascal BŒUF

SALLES DE VLLEFAGNAN AUGIER

Jérôme

Jean-Pierre -

DORFIAC Danièle

AUTHIER Emmanuelle -

MERLE

GODEAUX

SOUVIGNE

TALE-AZIE

THEIL RABER

CHARENTE

VERTEUL KAWKA

BŒUF

GASTARD Patrick

VILLEFAGNAN Anne-Marie Patrick GASTARD ROUX Bruno PAGNOUX

Délibération N°2023.07.06

REPRISE DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE RUFFEC PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-6 et suivants, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment ses articles 2 et 40,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-9,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ruffec approuvé par délibération n°2022_10_01 du conseil municipal de la Commune de Ruffec en date du 24 octobre 2022,

Vu la délibération n°2022.11.15 du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Charente en date du 24 novembre 2022 relative à la prise de compétence en matière de documents d'urbanisme, Vu la délibération n°2023_01_04 du conseil municipal de la Commune de Ruffec en date du 16 janvier 2023 donnant un avis favorable au transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes Val de Charente, Vu la délibération n°2023_01_06 du conseil municipal de la Commune de Ruffec en date du 16 janvier 2023 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ruffec,

Vu la délibération du conseil municipal de Ruffec portant sur l'accord de la commune à la reprise de la procédure par la Communauté de communes Val de Charente en date du 22 mai 2023, Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.153-9 1. du code de l'urbanisme, la Communauté de communes Val de Charente, compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU engagée avant le transfert de cette compétence.

Considérant qu'en application dudit article, l'accord de la commune est requis lorsque la procédure d'élaboration ou d'évaluation a été engagée par celle-ci.

Considérant que la procédure de révision allégée n°1 du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2023.

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 10 juillet 2023AR Prefecture

- _ - - EXTRAIT DU

Reed Le 10/07/2023 07 08TPE REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le 10/07/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06/07/2023

Considérant que la Communauté de communes Val de Charente est compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale depuis le 24 février 2023. Considérant que la commune de Ruffec, lors du conseil municipal du 22 mai 2023, a donné son accord pour que la communauté de communes continue et achève la procédure de révision engagée par la commune avant le transfert de compétence.

Considérant qu'il convient que le conseil communautaire se prononce sur la reprise de la procédure de révision allégée n°1 du PLU par la Communauté de communes Val de Charente, pour que celle-ci continue et achève ladite procédure.

Vu L'avis favorable du bureau communautaire en sa séance du 30 juin 2023,

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité :

æ ARTICLE 1: Autorise la reprise de la procédure de révision allégée n°1 du PLU engagée par la commune de Ruffec par la Communauté de communes Val de Charente.

ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la communauté de communes et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Ruffec.

/ TOME e Président,

“Thierry BASTIER

mm

DGS

Le Président, certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 10 juillet 2023Délibération n° 2023_01_06

018 160282820230! 182023 à01_06-DE

MAIRIE DE RUFFEC Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture: 1801/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

© SEANCE DU LUNDI 16 JANVIER 2023 ©

Membres du Conseil Municipal 23

Membres en exercice 23

Membres ayant délibéré 23

Date de la convocation 12/01/2023

Date d'affichage de la convocation 12/01/2023

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-

Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU,

M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine BELLANGER, Mme Catherine

SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Nicole BOES,

M. François POHU

POUVOIRS : M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Aurélie SARRAZIN en

faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Franck LOPEZ en faveur de Mme Catherine BELLANGER, Mme Murielle

BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de M. Bernard PICHON

ABSENTS :

Mme Catherine BELLANGER est désignée secrétaire de séance.

PLAN LOCAL D'URBANISME - PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU DE RUFFEC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.132-7 et suivants, L.153-8, L.153-

31 et suivants,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Ruffecois approuvé par délibération en date du

25 mars 2019,

Vu la délibération n°2022_10_01 du Conseil municipal en date du 24 octobre 2022 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ruffec,

Considérant que la Ville de Ruffec a approuvé son PLU par délibération du Conseil municipal en date du 24

octobre 2022 ;

Considérant que le secteur NXc correspond à la zone naturelle à vocation d'hébergement touristique et

hôtelier;

Considérant que seules y sont à ce jour autorisées les constructions à destination d'hébergement hôtelier

et touristique et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

Considérant que la procédure de révision allégée n°1 du PLU a pour objectif de permettre la création et le

développement des activités liées aux constructions et infrastructures existantes au sein de la zone et à

proximité immédiate de celle-ci ;

Considérant que l’objet unique de la révision allégée n°1 du PLU est d'autoriser, dans le règlement du secteur

NXc, deux sous-destinations supplémentaires liées aux constructions et aux infrastructures existantes au

sein de la zone ou à proximité immédiate, à savoir: les constructions, installations, ouvrages et travauxDélibération n° 2023_01_06 Em à

relevant de la sous-destination « restauration » uniquement si l'activité est liéko: hèbe fre DE geménbhiteler et DateES gené 18/91/20 touristique; et les constructions, installations, ouvrages et travaux relelBmtdeches sen POCHE æstirration « artisanat et commerce de détails » dès lors que l’activité est liée aux infrastructures ToUtÈTEs

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, la procédure

de révision allégée du PLU de Ruffec peut être engagée, sans qu'il ne soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), pour réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

Considérant que l'objet unique de la révision allégée n°1 du PLU ne porte pas atteinte aux orlentations générales du PADD ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme, la procédure de révision allégée doit faire l’objet d’une concertation pour permettre une information et une participation des habitants, des associations locales et de toutes autres personnes concernées, pendant toute la durée de {a phase d'étude du projet;

Considérant que les modalités de concertation sont fixées comme suit :

- une information sur le site internet de la Ville de Ruffec,

- la mise à disposition d’un registre papier en mairie de Ruffec, aux jours et heures d'ouverture du public,

- a possibilité d'adresser ses observations et propositions par courrier à la mairie de Ruffec ;

Considérant qu'eu égard à ces éléments, il convient de délibérer sur la prescription de la révision allégée n°1 du PLU, l'objectif poursuivi par ladite révision allégée et les modalités de concertation ;

DECIDE A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prescrit la révision allégée n°1 du PLU de Ruffec concourant à l'atteinte de l'objectif énoncé ci-

avant.

ARTICLE 2 : Fixe les modalités de concertation, telles que présentées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Préfète, Madame la Sous-Préfète, Madame la Trésorière et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Charente.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme et aux personnes publiques consultées au cours de la procédure, si elles en font la demande, au titre de l’article L.132-13 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Ruffec. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Publiée sur le site Internet Pour copie conforme

de la Commune le { 8 JAN, 2023 Le Maire,

Thierry BASTIERDélibération n° 2022_10_01 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221026-2022 10 O1-DE

Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réceplion préfecture : 26/10/2022

MAIRIE DE RUFFEC

LA CHARENTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU CONSEIL MUNICIPAL 1 O NOV. 2022

© SEANCE DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022 e Courrier : Arrivée

Membres du Conseil Municipal 23

Membres en exercice 23

Membres ayant délibéré 22

Date de la convocation 20/10/2022

Date d'affichage de la convocation 20/10/2022

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.

Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COÎTEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-

Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, M. Franck

LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU

POUVOIRS : M. Jean-Paul FORT en faveur de M. Thierry BASTIER, Mme Catherine BELLANGER en faveur

de M. Franck LOPEZ, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, Mme Aurélie

SARRAZIN en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Catherine BOULENGER en faveur de Mme Murielle

BEAL

ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET

M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-1, L.153-8, L.153-11 et suivants, R.153-1 et

suivants,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, Vu la délibération n°2011_03_15 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ruffec et fixant les modalités de la concertation, Vu la délibération n°2021 26 04 01 du Conseil Municipal du 26 avril 2021 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Ruffec,

Vu la délibération n°2021 11 01 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 approuvant l'intégration des dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1% du Code de Urbanisme et à la modernisation du contenu du PEU à la procédure d'élaboration du PLU de Ruffec,

Vu la délibération n°2021 _11_02 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet d'élaboration du PLU de Ruffec,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de la Région Nouvelle Aquitaine en date

du 21 février 2022,

Vu la consultation des personnes publiques associées,

Vu l'arrêté n°URBA_019_22 de Monsieur le Maire de Ruffec en date du 10 mai 2022 portant sur

l'ouverture d'enquête publique unique relative à l'élaboration du PLU de Ruffec, au projet de Périmètre

Délimité des Abords et de révision du zonage des eaux pluviales de Ruffec,

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2022,o

Délibération n° 2022_10_01 Accusé de récantior on 016-211602925-202210: S 2022 10 0i-DE Date de télétransmission : 26/1072022

Date de réception da 26/10/2022

Considérant les avis des personnes publiques associées ;

Considérant l'enquête publique unique qui s'est tenue du 7 juin au 8 juillet 2022 ;

Considérant les observations émises durant l'enquête publique ;

Considérant l'avis de Monsieur le Commissaire enquêteur;

Considérant la réponse de la collectivité aux avis et observations émises, annexée à la présente

délibération ;

Considérant le dossier d'approbation, annexé à la présente délibération, modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public ;

DECIDE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le projet d'élaboration du PLU de Ruffec, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’une publicité conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 3 : Dit que le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public et transmis aux personnes

publiques associées.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.

Publiée sur le site Internet Pour copie conforme

de la Commune le 26 OCT, 2022 Le Maire,

Thierry BASTIEB2011.03.15

SEANCE DU 16 MARS 2011

Membres du Conseil 27

Municipal

Membres en exercice 25

Membres ayant délibéré 22

Date de la convocation 10/03/11

Date d'affichage de la 10/03/11

convocation

PRESENTS : M. CHARBONNEAU, Mme GENDREAU, M. LEPINE, Mme BOULENGER, M. BRANGER, Mme ECLERCY, Mme BOUSSETON, M. CHOLLET, Mme GENAIX, M. BARTHELEMY, M. VILLESSOT, Mme MAZAUD, M. MORIN, Mile PORTEJOIE, M. JEANNET, Mme SCOUARNEC, M. LABARDE, Mme NICOLAS, Mme PAILLER, M. VACCHIANI-MARCUZZO.

POUVOIRS : M. RIFFAUD en faveur de Mme BOULENGER, Mme POIROT en faveur de M.

JEANNET.

ABSENTS-EXCUSES: Mme VAUTRAY, M. RICHARD, M. FOUILLET.

PRESCRIPTION POUR L'ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME — ANNULE ET: REMPLACE LA DELIBERATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS. SA SEANCE DU 19 JANVIER 2011

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 3 juillet 1997, et sa dernière révision simplifiée approuvée le 29 mai 2006,

Vu la délibération n° 2010.01.09 adoptée le 19 janvier 2011,

Vu le courrier de la Préfecture adressé en mairie le 15 février 2011 et conseillant de définir clairement les modalités de consultation de la commune pour la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant l'intérêt pour la commune de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune;DECIDE

. ARTICLE 1 : De prescrire, à l’unanimité, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme sur

l'ensemble du territoire communal, conformément aux articles L 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme et ce en vue de:

- favoriser le développement économique sur son territoire, alnsi que l'agriculture et

l'aménagement de l'espace

- préserver l'équilibre social de l'habitat

-__ développer le commerce de transport, d'équipements et de services

ARTICLE 2 : De mener, à l'unanimité, la procédure selon le cadre défini par les articles

L123-7 à L123-10 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.

ARTICLE 3 : De fixer, à l’unanimité, les modalités de concertation prévues par l'article L.

300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- mise à disposition du public d'un cahier d'observations et d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études

- tenue de réunions publiques aux stades importants de la procédure

- information par vole de presse, affichage, site internet de la Ville ou tout autre moyen

jugé utile ;

ARTICLE 4 : De donner, à l'unanimité, autorisation au maire, ou à son représentant, pour

signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat.

ARTICLE 5 : De solliciter, à l’unanimité, de l'Etat, du Consell Général ou de tout autre

organisme, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local

d'urbanisme.

ARTICLE 6 : Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

ARTICLE 7 : La présente délibération sera publiée au recuell des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée, conformément à l'article L123-6 du code de

l'urbanisme à :

- M. le Sous Préfet,

- Mme la présidente du Conseil Régional

- M. le président du Consell Général

- M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie

- M. le président de la Chambre des Métiers

- M. le président de la Chambre d'Agriculture

- Ms les maires des communes limitrophes

- ainsi qu'à Mme le Trésorier.

ARTICLE 8: Conformément à l'article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mols et d'une mention en

caractères apparents dans le Journal suivant diffusé dans le département : La Charente Libre.

REÇU À LA SOUS PREFECTURE |

Affichée et transmise àlla

Sous-Préfecture | 22 MARS 201

22 mars 2011 DE

CONFOLENS