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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2021 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2021 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-041
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021 Sommaire
DDFP /
24-2021-07-21-00001 - Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en
matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES -
validation des ordres de mission et états de frais dans FDD - validation des
commandes de billets de train (4 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2021-07-22-00002 - avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Nadaillac, au
lieu-dit "la Forêt" (1 page) Page 9
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-07-15-00004 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association Péri'job. (2 pages) Page 11
24-2021-07-15-00003 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association Terra'job. (2 pages) Page 14
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2021-07-19-00004 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la
Rousselière - Service d'Hébergement diversifié, 24340 Rudeau-Ladosse (2 pages) Page 17
24-2021-07-19-00003 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la
Rousselière - Service Hébergement Collectif, 24340 Rudeau-Ladosse (2 pages) Page 20
24-2021-07-19-00001 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne -
Hébergement collectif, 334 route d'Angoulême, 24000 Périgueux (2 pages) Page 23
24-2021-07-19-00002 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - SHD,
334 route d'Angoulême 24000 Périgueux (2 pages) Page 26
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique (11 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne /
24-2021-07-20-00002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps
préfectoral. (2 pages) Page 41
24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles
JOBART, sous-préfet de Bergerac (8 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-07-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de Saint Astier (4 pages) Page 53
2 Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du 24 07
21 à BERGERAC (4 pages) Page 58
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air à
Saint-Laurent-des-Vignes (6 pages) Page 63
3 DDFP
24-2021-07-21-00001
Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2021-07-21-00001 - Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 4 u ï REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES - validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-17-002 du 17 février 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
DDFP - 24-2021-07-21-00001 - Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 5 Vu la convention de délégation de gestion du 1° avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et- Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 24 novembre 2017 en matière de validation des dépenses et recettes relevant du programme 907, se rapportant à la cité administrative Lacuée d'Agen ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des Landes.
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat, de constatations et de certifications de Service Fait concernant :
> les programmes n° 156, n° 723, n° 362 et n° 907
> les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2
Cette délégation est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ,
Mme Colette HAUG, agent ;
Mme Candice PEPE, agent ;
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux.
Article 3
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat, de constatations et de certifications de
Service Fait est subordonnée à un accord préalable formel de l'une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47 à:
Mme Colette HAUG, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
Article 5
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Colette HAUG, agent ;
Mme Isabelle GROUCY, agent ;
Mme Candice PÉPE, agent.
DDFP - 24-2021-07-21-00001 - Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 6 Article 6
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2021-02-17-004 du 17 février 2021 et prend effet le 1° septembre
2021.
Fait à Périgueux, le 21 juillet 2021
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2021-07-21-00001 - Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 7 DDFP - 24-2021-07-21-00001 - Arrêté DDFiP du 21 juillet 2021 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 8 DDT
24-2021-07-22-00002
avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial sur
la commune de Nadaillac, au lieu-dit "la Forêt"
DDT - 24-2021-07-22-00002 - avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Nadaillac, au lieu-dit "la Forêt" 9 PRÉFET | Direction départementale DELA _e
DORDOGNE des territoires
Épahié Service Eau, Environnement, Risques Fraternité
N°DDT/SEER/EMN/21-3602
AVIS RELATIF A LA DECLARATION |
D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE
A CARACTERE COMMERCIAL
Conformément au décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Le statut d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est attribué à l'enclos de
chasse identifié sous le n°24-019, situé sur la commune de NADAILLAC au lieu-dit «La Forêt».
Un récépissé enregistré sous le n° 21-3601 en date du 16 juillet 2021 relatif à la déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial a été délivré au gestionnaire.
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans les deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne.
DDT - 24-2021-07-22-00002 - avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Nadaillac, au lieu-dit "la Forêt" 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-07-15-00004
Arrêté portant décision d'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale pour l'association Péri'job.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-15-00004 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Péri'job. 11 PRÉFET Direction Départementale DE LA 3 ” C] e CI Le DORDOGNE de I Emploi, du Travail, des Solidarités
Lib et de la Protection des Populations ralité
Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2, et 11 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi
par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 8 juin 2021 par Monsieur Gilbert COUDASSOT, Président de l'association Péri’job — N° SIRET 539 574 004 00013 - située 44, rue du sergent bonnelie 24000 PERIGUEUX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions. de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l’article 105
de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association Périjob — N° SIRET 539 574 004 00013 - située 44, rue du sergent bonnelie 24000
PERIGUEUX est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article
L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2021.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,
dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions
fixées pour l'agrément.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-15-00004 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Péri'job. 12 S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle. dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne
Fait à PERIGUEUX, le 15 juillet 2021
P/Le préfet et par délégation,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la
DIRECCTE |
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne -— 75350 PARIS — SP 07. |
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- BP 947 33063 BORDEAUX
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-15-00004 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Péri'job. 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-07-15-00003
Arrêté portant décision d'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale pour l'association Terra'job.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-15-00003 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Terra'job. 14 PRÉFET Direction Départementale
DE LA ; + da rité DORDOGNE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, et 11 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire:
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 8
juin 2021 par Monsieur Jean-Jacques POINSOT, Président de l'association Terra’job — N° SIRET
882 685 233 00018 - située 44, rue du sergent bonnelie 24000 PERIGUEUX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
L'association Terra’job — N° SIRET 882 685 233 00018 - située 44, rue du sergent bonnelie 24000
PERIGUEUX est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l'article
L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 15 juillet 2021
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,
dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions
fixées pour l'agrément.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-15-00003 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Terra'job. 15 S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle
dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Dordogne
Fait à PERIGUEUX, le 15 juillet 2021
P/Le préfet el par délégation,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la
DIRECCTE
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP
07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947
33063 BORDEAUX
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-15-00003 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Terra'job. 16 DIRPJJ SUD OUEST
24-2021-07-19-00004
Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et
Technique la Rousselière - Service d'Hébergement
diversifié, 24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00004 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la Rousselière - Service d'Hébergement diversifié, 24340 Rudeau-Ladosse 17 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE -
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d'Honneur DE DORDOGNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
VU la délibération n°21.78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 4 février 2021 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-009 et PASE 18-006 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du CET Ta Rousselière en date du 15 Janvier 2018;
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 24-2014-04-13-00004 du CET la Rousselière en date du 13 avril 2021 ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 21 juin 2021
réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; :
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2021-01-01-012 et PASE-21-007 en date du 1° janvier 2021 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification au 1° janvier 2021 concernant :
Centre Educatif et Technique la Rousselière — Service d’Hébergement diversifié
24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00004 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la Rousselière - Service d'Hébergement diversifié, 24340 Rudeau-Ladosse 18 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
1- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 224 150,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 419 829,85 € j
Dépenses 854 965,39 €
I - Dépenses afférentes à la structure 210 985,54 €
Résultat (Déficit) | 0,00 €
1 - Produits de la tarification 811 706,56 €
I - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Recettes 854 965,39 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 7 602,00 €
Résultat (Excédent) 35 656,83 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet 2021 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 92,14 € par jour
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2021. À compter du 1°’ janvier 2022 et jusqu'à fixation du tarif 2022,
le tarif moyen 2021 sera appliqué, soit 92,66 pour l'hébergement. |
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 19 JUIL, 2021
LE P DE DORDOGNE, LE PR NT SEIL DEPARTEMENTAL,/ : °
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00004 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la Rousselière - Service d'Hébergement diversifié, 24340 Rudeau-Ladosse 19 DIRPJJ SUD OUEST
24-2021-07-19-00003
Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et
Technique la Rousselière - Service Hébergement
Collectif, 24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00003 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la Rousselière - Service Hébergement Collectif, 24340 Rudeau-Ladosse 20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° N° PASE -
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DE DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°21.78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 4 février 2021 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-009 et PASE 18-006 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du CET La Rousselière en date du TS janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 24-2014-04-13-00004 du CET la Rousselière en date du 13 avril 2021;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 21 juin 2021 réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2021-01-01-011 et PASE-21-006 en date du 1° janvier 2021 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne fixant la tarification au 1° janvier 2021 concernant :
Centre Educatif et Technique la Rousselière
Service Hébergement collectif
24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00003 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la Rousselière - Service Hébergement Collectif, 24340 Rudeau-Ladosse 21 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 500 040,00 €
ll - Dépenses afférentes au personnel 2 614 914,06 €
Dépenses 3 548 915,40 €
ill - Dépenses afférentes à la structure 433 961,34 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 3 408 773,40 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 € |
Recettes 3 548 915,40 €
I - Produits financiers et produits non encaissables 50 142,00 €
Résultat (Excédent) 40 000 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet 2021 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 229,49 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit : :
114,75 € par jour
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2021. À compter du 1° janvier 2022 et jusqu’à fixation du tarif 2022,
le tarif moyen 2021 sera appliqué, soit 225,75 € pour l'hébergement et 112,88 € pour l'accueil de jour.
ARTICLE 6 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général. des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 s JUIL. e021
LE PREFETIDE DORDOGNE, LE PRÉSIDEN ONSEIL DÉPARTEMENTAL, l
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00003 - Arrêté de tarification 2021 Centre Educatif et Technique la Rousselière - Service Hébergement Collectif, 24340 Rudeau-Ladosse 22 DIRPJJ SUD OUEST
24-2021-07-19-00001
Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne -
Hébergement collectif, 334 route d'Angoulême,
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00001 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - Hébergement collectif, 334 route d'Angoulême, 24000 Périgueux 23 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE -
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°21.78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 4 février 2021 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-010 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer de la Beauronne en date QÜ'IS janvier 2018 ;
VU l'arrêté d'habilitation justice 2013284-0008 du Foyer de la Beauronne en date du 11 octobre 2013 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 2 juillet 2021
réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2021-01-01-013 et PASE-21-008 en date du 1° janvier 2021 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne fixant la tarification au 1° janvier 2021 concernant :
Foyer de la Beauronne -— Hébergement collectif
334, route d'Angoulême
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00001 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - Hébergement collectif, 334 route d'Angoulême, 24000 Périgueux 24 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 194 636,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 050 770,93 €
Dépenses 1 393 328,94 €
I - Dépenses afférentes à la structure 147 922,01 €
Résultat (Déficit) . 0,00 €
1 - Produits de la tarification 1 294 232,14 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 € Recettes 1 393 328,94 €
NH - Produits financiers et produits non encaissables 3 096,80 €
l Résultat (Excédent) 90 000,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet 2021 pour l’établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 147,69 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas écheant, des dispositions de l'article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit : |
73,85 € par jour
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2021. A compter du 1° janvier 2022 et jusqu'à fixation du tarif 2022,
le tarif moyen 2021 sera appliqué, soit 168,08 € pour l'hébergement et 84,04 € pour l'accueil de jour.
ARTICLE_6 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8 : Le. Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le
LE PREFKT DE DORDOGNE,
-
RER
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00001 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - Hébergement collectif, 334 route d'Angoulême, 24000 Périgueux 25 DIRPJJ SUD OUEST
24-2021-07-19-00002
Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne -
SHD, 334 route d'Angoulême 24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00002 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - SHD, 334 route d'Angoulême 24000 Périgueux 26 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE -
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DE DORDOGNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°21.78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 4 février 2021 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ; |
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-010 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
VU l'arrêté d’habilitation justice 2013284-0008 du Foyer de la Beauronne en date du 11 octobre 2013 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 2 juillet 2021 réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2021-01-01-14 et PASE-21-009 en date du 1° janvier 2021 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification au 1° janvier 2021 concernant :
ae ‘Foyer de la Beauronne - SHD
334, route d'Angoulême
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00002 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - SHD, 334 route d'Angoulême 24000 Périgueux 27 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 658,60 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 159 222,61 €
Dépenses | 306 529,54 €
ill - Dépenses afférentes à la structure 70 648,33 € :
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 291 498,10 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Recettes 306 529,54 € Ml - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
| Résultat (Excédent) 15 031,44 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet 2021 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 86,63 € par jour
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1° janvier 2022 et jusqu’à fixation du tarif 2022,
le tarif moyen 2021 sera appliqué, soit 88,33 €.
ARTICLE 6 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, 8P 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
4
Fait à Périgueux, le 19 JUIL. 2021
E PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSI DU IL DEPARTEMENTAL, |
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-07-19-00002 - Arrêté de tarification 2021 Foyer de la Beauronne - SHD, 334 route d'Angoulême 24000 Périgueux 28 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2021-07-19-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte,
de transport et d’utilisation
d’espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 29 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
La Préfète des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
DBEC Réf. : 85/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou- Charentes complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 30 VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d’identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire d’agrément, d’une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ),
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 31 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
A des fins d’identification, de constitution de parts d’herbier, d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de conservation, le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte, de transport, de détention, d'utilisation et de culture ex situ de plants ou fragments de plants (y compris graines et autres diaspores) de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBNSA [Région Nouvelle-Aquitaine, hors massif des Pyrénées] et notamment les espèces végétales suivantes :
• Achillea maritima
• Aconitum lycoctonum subsp. Vulparia
• Aconitum napellus
• Adenocarpus complicatus
• Adiantum capillus-veneris
• Agrimonia procera
• Agrostis castellana
• Aira elegantissima
• Ajuga chamaepitys
• Ajuga pyramidalis var. Meonantha
• Allium roseum
• Allium siculum
• Allosorus tinaei
• Alopecurus aequalis
• Althenia filiformis subsp. Orientalis
• Alyssum loiseleurii
• Alyssum montanum
• Amaranthus hybridus subsp. Bouchonii
• Anacamptis coriophora
• Anacamptis fragrans
• Anacamptis laxiflora
• Anacamptis palustris
• Anarrhinum bellidifolium
• Anemone coronaria
• Anemone pulsatilla
• Anemone ranunculoides
• Angelica heterocarpa
• Anogramma leptophylla
• Aphyllanthes monspeliensis
• Arenaria controversa
• Aristavena setacea
• Armeria arenaria
• Arnoseris minima
• Artemisia maritima
• Asparagus maritimus
• Asparagus officinalis subsp. Prostratus
• Asperula occidentalis
• Asplenium foreziense
• Asplenium obovatum subsp. Billotii
• Aster amellus
• Astragalus baionensis
• Astragalus monspessulanus
• Atriplex longipes
• Avellinia festucoides
• Bartsia trixago
• Bellevalia romana
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 32 • Blackstonia imperfoliata
• Brachypodium distachyon
• Brassica oleracea
• Butomus umbellatus
• Caldesia parnassifolia
• Callitriche brutia
• Cardamine bulbifera
• Cardamine heptaphylla
• Carex brizoides
• Carex depauperata
• Carex diandra
• Carex lasiocarpa
• Carex liparocarpos
• Carex pseudobrizoides
• Carex strigosa
• Carex umbrosa var. Umbrosa
• Caropsis verticillato-inundata
• Carthamus mitissimus
• Centaurium chloodes
• Cerastium dubium
• Cistus inflatus
• Cistus laurifolius
• Cistus umbellatus
• Clypeola jonthlaspi
• Cochlearia aestuaria
• Cochlearia anglica
• Colchicum autumnale
• Comarum palustre
• Convolvulus lineatus
• Crepis suffreniana
• Crithmum maritimum
• Crypsis aculeata
• Crypsis alopecuroides
• Cyclosorus pozoi
• Cystopteris diaphana
• Cytisus oromediterraneus
• Daboecia cantabrica
• Dactylorhiza elata
• Damasonium alisma
• Daphne gnidium
• Daucus carota subsp. gadecaei
• Dianthus gallicus
• Dianthus geminiflorus
• Dianthus superbus
• Dichelyma capillaceum
• Dicranum viride
• Dipsacus pilosus
• Doronicum pardalianches
• Drosera intermedia
• Drosera rotundifolia
• Dryopteris affinis subsp. cambrensis
• Dryopteris remota
• Echium asperrimum
• Echium plantagineum
• Echium rosulatum
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 33 • Elatine brochonii
• Ephedra distachya
• Epipactis atrorubens
• Epipactis microphylla
• Epipactis muelleri
• Epipactis palustris
• Epipactis phyllanthes
• Erica erigena
• Erica lusitanica
• Eryngium maritimum
• Erythronium dens-canis
• Eudianthe laeta
• Euphorbia hyberna
• Euphorbia peplis
• Euphorbia segetalis
• Euphorbia seguieriana
• Festuca lahonderei
• Filago carpetana
• Frankenia laevis
• Fritillaria meleagris
• Fumana procumbens
• Gagea bohemica
• Gagea villosa
• Galium boreale
• Galium glaucum
• Genista scorpius
• Gentiana pneumonanthe
• Gladiolus gallaecicus
• Gladiolus italicus
• Glandora prostrata
• Globularia vulgaris
• Gratiola officinalis
• Gymnadenia odoratissima
• Hammarbya paludosa
• Helianthemum canum
• Hibiscus palustris
• Hieracium eriophorum
• Honckenya peploides
• Hornungia procumbens
• Hottonia palustris
• Hyacinthus orientalis
• Hymenophyllum tunbrigense
• Hypericum gentianoides
• Hypericum linariifolium
• Hypericum montanum
• Hypochaeris maculata
• Hyssopus officinalis subsp. canescens
• Iberis amara
• Inula helvetica
• Iris reichenbachiana
• Iris sibirica
• Isoetes boryana
• Isoetes histrix
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 34 • Isoetes velata subsp. tenuissima
• Isopyrum thalictroides
• Jacobaea erratica
• Juncus squarrosus
• Juncus striatus
• Kickxia cirrhosa
• Kickxia commutata
• Lactuca perennis
• Lamium hybridum
• Lamprothamnium papulosum
• Lathraea squamaria
• Lathyrus palustris
• Lathyrus pannonicus var. asphodeloides
• Leucanthemum crassifolium
• Leucanthemum graminifolium
• Leucojum aestivum
• Lilium martagon
• Limodorum trabutianum
• Linaria arenaria
• Linaria pelisseriana
• Linaria spartea
• Linaria thymifolia
• Lindernia procumbens
• Linum strictum
• Liparis loeselii
• Littorella uniflora
• Lobelia dortmanna
• Lolium parabolicae
• Lotus angustissimus
• Lotus hispidus
• Lotus maritimus
• Lunaria rediviva
• Luronium natans
• Lycopodiella inundata
• Lysimachia minima
• Lysimachia tyrrhenia
• Lythrum tribracteatum
• Marsilea quadrifolia
• Medicago marina
• Milium vernale subsp. scabrum
• Muscari motelayi
• Myrica gale
• Najas marina
• Najas minor
• Narthecium ossifragum
• Neatostema apulum
• Neoschischkinia elegans
• Neotinea maculata
• Neottia cordata
• Nigella arvensis
• Nigella hispanica var. hispanica
• Noccaea caerulescens
• Noccaea montana
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 35 • Nymphoides peltata
• Odontites jaubertianus
• Oenanthe aquatica
• Oenanthe foucaudii
• Oenanthe silaifolia
• Omphalodes littoralis
• Ononis reclinata
• Onosma tricerosperma subsp. atlantica
• Ophioglossum azoricum
• Ophioglossum lusitanicum
• Ophrys arachnitiformis
• Ophrys argensonensis
• Ophrys incubacea
• Ophrys lutea
• Ophrys passionis
• Ophrys speculum
• Ophrys tenthredinifera subsp. ficalhoana
• Ophrys vasconica
• Orchis simia
• Oreopteris limbosperma
• Osyris alba
• Paeonia mascula
• Pallenis spinosa
• Pancratium maritimum
• Paris quadrifolia
• Patzkea paniculata subsp. spadicea
• Peucedanum officinale
• Phillyrea angustifolia
• Phillyrea latifolia
• Pilularia globulifera
• Pisum sativum subsp. biflorum
• Plantago sempervirens
• Podospermum laciniatum
• Polypogon monspeliensis
• Potamogeton coloratus
• Potamogeton obtusifolius
• Potamogeton trichoides
• Potentilla neglecta
• Pulicaria vulgaris
• Ranunculus auricomus
• Ranunculus gramineus
• Ranunculus lingua
• Ranunculus nodiflorus
• Ranunculus omiophyllus
• Ranunculus ophioglossifolius
• Ranunculus paludosus
• Ranunculus peltatus subsp. baudotii
• Ranunculus peltatus subsp. fucoides
• Ranunculus trilobus
• Rhamnus saxatilis subsp. saxatilis
• Rhaponticum coniferum
• Rhynchospora alba
• Rhynchospora fusca
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 36 • Romulea bulbocodium
• Rumex maritimus
• Rumex palustris
• Rumex rupestris
• Ruppia maritima
• Sagittaria sagittifolia
• Scabiosa atropurpurea
• Schenkia spicata
• Schoenoplectus pungens
• Scilla bifolia
• Scirpus sylvaticus
• Scorpiurus subvillosus
• Scorzonera hirsuta
• Scrophularia scorodonia
• Sedum andegavense
• Sedum sediforme
• Senecio bayonnensis
• Senecio lividus
• Senecio ruthenensis
• Serapias cordigera
• Serapias parviflora
• Sideritis hyssopifolia subsp. guillonii
• Silene conica
• Silene portensis
• Silene uniflora var. montana
• Silene uniflora subsp. thorei
• Sisymbrella aspera subsp. aspera
• Sisymbrium austriacum subsp. chrysanthum
• Soldanella villosa
• Solidago virgaurea subsp. macrorhiza
• Sonchus bulbosus
• Sorbus latifolia
• Spergula heldreichii
• Sphagnum angustifolium
• Sphagnum contortum
• Sphagnum fallax
• Sphagnum fimbriatum
• Sphagnum molle
• Sphagnum quinquefarium
• Spiraea hypericifolia subsp. obovata
• Spiranthes aestivalis
• Stachys heraclea
• Staehelina dubia
• Tephroseris helenitis subsp. macrochaeta
• Teucrium scordium
• Thalictrum flavum
• Thesium humifusum subsp. divaricatum
• Tolypella salina
• Tractema lilio-hyacinthus
• Trapa natans
• Trifolium bocconei
• Trifolium cernuum
• Trifolium ornithopodioides
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 37 • Trifolium squarrosum
• Trifolium stellatum
• Trifolium strictum
• Triglochin barrelieri
• Trigonella gladiata
• Tripolium pannonicum
• Tulipa agenensis
• Tulipa clusiana
• Tulipa raddii
• Tulipa sylvestris subsp. sylvestris
• Turritis glabra
• Utricularia australis
• Valerianella muricata
• Vallisneria spiralis
• Vandenboschia speciosa
• Vicia cassubica
• Vicia narbonensis
• Viola kitaibeliana
• Viola pumila
• Vitis vinifera subsp. Sylvestris
• Xanthoselinum alsaticum
• Xeranthemum inapertum
• Zannichellia palustris
• Zannichellia pedunculata
• Zostera marina
Les projets de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus des espèces végétales protégées précédemment listées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, sous la responsabilité de Coralie PRADEL, directrice générale des services.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour la période 2021-2025.
ARTICLE 4 : Description
Les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier peut, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.
Les échantillons, après traitement et enregistrement, sont conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 38 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine.
Ces bilans annuels sont complétés par un bilan global au terme de la période d’agrément, en vue du renouvellement de la dérogation.
Le CBNSA assure la mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la date,
- la localité précise,
- le ou les collecteurs,
- la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés,
- les quantités prélevées,
- les finalités du prélèvement,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment concernant l’accès des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde, Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou Madame la Préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à
10/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 39 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 juillet 2021
Pour la préfète de la Charente, le préfet de la
Charente-Maritime, le Préfet de la Dordogne,
la Préfète de la Gironde, la Préfète des
Landes, le Préfet de Lot-et-Garonne, le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet
des Deux-Sèvres, la Préfète de la Vienne et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Julien PELLETANGE
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 40 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-20-00002
Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du
corps préfectoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral. 41 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté de suppléance et d'intérim
des membres du corps préfectoral
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu la circulaire NOR INT À 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: La suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral seront
assurés de la façon suivante :
- la suppléance et l'intérim de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, seront assurés par M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
- la suppléance et l'intérim de M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac,
seront assurés par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda.
- la suppléance et l'intérim de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne, seront assurés par M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
- la suppléance et l'intérim de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la- Canéda seront assurés par Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron
- la suppléance et l'intérim de Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron,
seront assurés par M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral. 42 Article 2 : L'arrêté n° 24-2021-07-12-00010 du 12 juillet 2021 est abrogé.
Article 3 : M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet, M. Jean-Charles
JOBART, sous-préfet de Bergerac, Mme Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-
Canéda, M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait 8 Périgueux, le
29 y 2021
Le préfet,
Frédéric PERISSAT E———————————
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00002 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral. 43 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-20-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 44 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M.Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 juillet 2021 nommant M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et
anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.
I- POLICE GENERALE
Autorisations concernant :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 45 3 - Autorisation ou émission d’un avis Concernant le
concours de la gendarmerie ou d’un COrps
militaire;
4 - l’homologation des terrains reconnus Par commission départementale de sécurité routière pour le
déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
5 - l’organisation de manifestations Sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances:
6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts
à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
7 - Sanctions administratives concernant les infractions
au code de la route prises en procédure
d'urgence;
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du
bureau « sécurité publique » concernant
notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la
générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.
Délivrance :
1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
| 3 - cartes d’identité
des Maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique
ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;
IT - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la 2° à Ja 5ème catégorie ;
3 - Authentification d’actes;
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les
redevables du trésor :
5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d’utilité
publique :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 46 6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations cultuelles;
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tout document relatif à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes;
- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai 2018. Cette disposition prend effet le O1 janvier 2019.
Divers :
1 — Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;
2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biéns des sections de communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;
3 — Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 — Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’'EPCI et aux maires concernés ;
5 — Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 47 6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de
l’article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état- civil ayant
plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service
depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date:
7 — Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
des actes des collectivités et établissements publics,
8 — Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération
intercommunale des subventions DETR (dotation d’équipement des territoires rUraux) ;
10 — Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de PEtat ou des collectivités ;
11 — Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en
application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;
12 — Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des sommes
dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans
un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT:
13 — Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du code de l’urbanisme :
14 — Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
15 — Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) :
16 — Avis de synthèse des avis des servicés de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté.
Article 2 : Missions spécifiques :
1- Mission départementale armes :
- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure ;
- Autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et
de leurs éléments des catégories C et D ;
- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces mêmes armes,
éléments d'armes et munitions
- Agrément des armuriers et retrait d'agrément
-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des
autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées
- Traitement des dossiers cartes européennes :
- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D
- Délivrance :
- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009
- des cartes européennes d’armes à feu
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 48 - des autorisations de détention de matériel de guerre
- des récépissés, d’enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette procédure
2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental ‘
«logements indignes » :
- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique)
- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP) - Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP) - Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)
- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel (L1331-26-1 du CSP)
- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)
3 - Agréments aéroportuaires :
- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R 213-3 à R 213-31)
- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art. L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile ;
4 — Chef de filat :
- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France : étapes de Dordogne ;
- Autorisations de manifestations nautiques;
- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du sport);
- Secrétariat du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC. - Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante. - Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.
5 - Enfin, délégation est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, pour présider :
- Ja commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- Ja Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- Ja Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- Ja Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 49 Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, à l’effet de signer :
toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application
du Livre V et du Livre VII du CESEDA;
- tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du
travail, du code de la santé publique et du code pénal;
- les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pa s d’éloignement et de ë Ê pay placement en rétention administrative:
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en
application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA;
- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte;
- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et
Judiciaire;
- tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code
de la santé publique:
- fous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises
en procédure d’urgence.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, délégation
est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture;
en Cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à
Mme Hajar BLINDA, chef du pôle réglementation, à l'effet de signer tous les actes et décisions en
toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à l'exception :
- des décisions accordant le concours de la force publique :
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l’exception :
des récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément
d’arme de la catégorie C : :
- des autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure d'urgence:
- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 50 Article 5 : L'acte prend effet à compter du 26 juillet 2021 et abroge l'arrêté n° 24-2020-10-26-001
du 26 octobre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, sont chargés,
chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 AL. pi
Le bréfet,
—
Freédérif PERISSAT
PE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 51 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac 52 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-22-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la
commune de Saint Astier
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint Astier 53 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture
Direction de La citoyenneté et de La légalité
Bureau de La démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de SAINT-ASTIER
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 septembre 2019 nommant M. Martin LESAGE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ; |
Vu la décision du Conseil d'Etat n°446700 en date du 17 juin 2021 confirmant l'annulation des
élections municipale et communautaire de la commune de Saint-Astier des 15 mars et 28 juin 2020
prononcée par jugement n°2002758 du tribunal administratif de BORDEAUX en date du 20 octobre
2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-01-00001 en date du 1° juillet 2021 portant institution d'une
délégation spéciale dans la commune de SAINT-ASTIER ;
Considérant que l'annulation des élections municipales et communautaire 2020 de cette commune
est devenue définitive à la date de notification de la décision du Conseil d'État aux intéressés soit le
25 juin 2021;
Considérant que la délégation spéciale mise en place en date du 1° juillet 2021 doit organiser une
élection partielle intégrale municipale et communautaire dans les trois mois maximum à compter du
25 juin 2021;
Sur proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet de l'arrondissement de PERIGUEUX ;
ARRETE
Articleler: Les électeurs de la commune de SAINT-ASTIER sont convoqués le
dimanche 5 septembre 2021 et en cas de second tour le dimanche 12 septembre 2021 pour
l'élection partielle intégrale municipale et communautaire.
Article 2 : L'élection aura lieu aux bureaux de vote de la commune désignés à cet effet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint Astier 54 Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale
élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales. Les demandes
d'inscriptions sur les listes électorales, sont déposées au plus tard le vendredi 30 juillet 2021.
Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à 2 tours, avec dépôt de liste paritaire
comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation
(L,260 du code électoral).
Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire
de 50 % à la liste arrivée en tête.
Pour concourir à la répartition des sièges, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés (article L.262 du code électoral)
Si aucune liste n'obtient au premier tour la majorité des suffrages exprimés, il sera procédé, le dimanche
12 septembre 2021 à un second tour de scrutin, qui se déroulera selon les mêmes modalités que le
premier.
Article 6 : Les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires
représentant la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Isle-Vern-
Salembre en Périgord dont la collectivité est membre.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comportera un nombre de candidats
égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires. (article L.273-9
du code électoral)
Elle sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, figurant dans l'ordre de présentation dans
lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Article 7 : Les listes de candidats doivent être déposées selon les modalités prévues par la loi,
accompagnées des documents justifiant de leur éligibilité à la préfecture de la Dordogne, 2 rue Paul-
Louis Courier à Périgueux :
* du jeudi 12 août au mercredi 18 août 2021 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
(pas de dépôt de candidature, les samedi 14 et dimanche 15 août 2021)
* le jeudi 19 août 2021 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00
Aucune candidature transmise par internet, par fax où par envoi postal ne sera acceptée.
Le retrait d’une liste complète peut intervenir avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des
déclarations de candidatures s'il comporte la signature de la majorité des candidats de la liste.
En application de l'article L.255-4 du code électoral, la déclaration de candidature indique expressément les
noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : « £a présente signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de
liste }».
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui
justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.228 du code électoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint Astier 55 En raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, un accueil uniquement sur
rendez-vous téléphonique est mis en place au 05/53/02/25/07 ou 05/53/02/25/36. Une seule
personne pourra se présenter (candidat, ou mandataire porteur d'un mandat établi et signé par les
membres de la liste déposée en préfecture), munie d'un masque et d'un stylo.
En cas de second tour, les déclarations de candidatures seront reçues :
e le lundi 6 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.
e le mardi 7 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00
Les listes pourront se maintenir au second tour si elles ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au
premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles
aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 8: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
23 août 2021 et prendra fin le samedi 4 septembre 2021 à zéro heure.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 6 septembre 2021 et prendra fin le samedi 11
septembre 2021 à zéro heure.
Article 9 : Le numéro de l'emplacement d'affichage sera attribué à chaque candidat par tirage au
sort.
Les candidats seront informés, lors du dépôt de candidature, dujour et de l'heure du tirage au sort.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats
restant en présence.
Les panneaux d'affichage électoraux devront être mis en place avant le début de la campagne
électorale soit le lundi 23 août 2021 à zéro heure.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes” restant en présence.
En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes d'accueil c'est-à-dire des listes qui
conservent au second tour le même candidat tête de liste ou à défaut, le plus grand nombre de
candidats sur la liste fusionnée.
Article 10: En application des dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral, tout
électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales
de la commune de SAINT-ASTIER devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux et le président de la délégation spéciale
mise en place sur la commune de Saint-Astier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Périgueux, le y] 2 JUL. plra
Le sous-préfet de l'arrondissement de PERIGUEUX
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint Astier 56 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint Astier 57 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-23-00002
Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du
24 07 21 à BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du 24 07 21 à BERGERAC 58 | . Direction des sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de rassemblement
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115,
R.211-2à R. 2119 et R. 211-27 à R. 2171-30:
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 731 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ; |
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-28-00002 du préfet de la Dordogne en date du 28 juin 2021 portant
obligation du port du masque dans le centre-ville de la commune de Bergerac ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par la covid-19 en
prenant des mesures proportionnées afin de prévenir et limiter les conséquences et menaces possibles
sur la santé de la population ;
Considérant que les indicateurs demeurent à un niveau élevé en Dordogne ; que selon les données Sl-
DEP de Santé Publique France, le taux d'incidence hebdomadaire constaté de l'année 2021 est de 49,7
cas positifs pour 100 000 habitants, et que le variant delta (L452R), plus contagieux et d'une morbidité
accrue par rapport à la souche originelle, représente plus de 87 % des prélèvements criblés positifs en
Dordogne actuellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du 24 07 21 à BERGERAC 59 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout événement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que M. Didier Bustamante a lancé via son profil Facebook personnel une invitation pour le
samedi 24 juillet 2021 à partir de 9h30 à une "déambulation libertés" depuis le Palais de Justice afin
d'exprimer avec des panneaux, pancartes et autres accessoires leur indéfectible attachement aux
libertés individuelles et collectives en riposte au passe sanitaire ;
Considérant que la dite manifestation, au regard de son objet, présente un caractère éminemment
revendicatif et que cette dernière n'a pas été régulièrement déclarée par son organisateur
conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon l'article 3 du décret du 1° juin précité, dans les cas relevant des manifestations
revendicatives sur la voie publique, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice
des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du
même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des
dispositions de l'article 1er dudit décret ;
Considérant que le même article 3 dispose que sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du
code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de
nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1% et qu'au cas d'espèce, en l'absence de
déclaration préalable de la manifestation projetée, aucun élément sur le respect des gestes barrières, du
port du masque ou de la distanciation physique n'a été prévu par l'organisateur, d'autant plus qu'au
regard des précédentes manifestations de même nature organisées par le passé, ces dernières ont
vocation à rallier le marché alimentaire de plein air de la commune de Bergerac, particulièrement
fréquenté en période estivale ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « risque attentat » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 5 mars 2021, attestant d'un niveau de menace élevé et que le rassemblement envisagé pourrait
constituer une cible entraînant de facto un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique ainsi que les éléments
rendus publics par Santé Publique France relatifs à la poursuite de l'épidémie de COVID‘9 et la
nécessité de limiter sa propagation ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Arrête :
Art. Îer
La manifestation non déclarée sus-visée devant se tenir à Bergerac le samedi 24 juillet 2021 à partir de
9h30 est interdite.
Art. 2
Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l'interdiction prévue à
l'article 1 du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
(jusqu'à 750 euros).
Art. 3
Conformément à l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique
ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Conformément
à l'article R. 610-5 du code pénal, les participants à une manifestation interdite se rendent coupables
d'une contravention de 1*° classe.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du 24 07 21 à BERGERAC 60 Art. 4
Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur
départemental de la sécurité publique de Dordogne, le maire de la commune de Bergerac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Art. 5
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
*__Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
*__Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
°__Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
* Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
| Périgueux, le 1? 3 JUIL. 2021
Le préfet
ar délégation, Pourle Préfet
D Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du 24 07 21 à BERGERAC 61 tses JR À S
bn de) erintx M où
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction Rassemblement du 24 07 21 à BERGERAC 62 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’homologation d’un circuit de karting de loisir de plein
air à Saint-Laurent-des-Vignes
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 63 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L 22151 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 41419 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-36 à R 331-45, À 331-217-2 et suivants;
VU le nouveau code forestier notamment son article L131-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sport automobile, la délégation prévueà l'article L'131-14 du code du sport ; :
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération mises à jour au 22 janvier 204 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-12-00010 du préfet de la Dordogne, du
12 juillet 2021 de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2017-07-25-001 du 25 juillet 2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-08-02-002 du 2 août 201 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation, déposée le 16 juin 2021, par M. Thierry GASSIARINI, gérant de la SARL Elite Kart Service et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-des-Vignes ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés le 22 juin 2021;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 64 VU l'avis de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 15 juin 2021 et le
classement du circuit sous les n° 24 10 21 2197 E 21 À 0785 et N° 24 10 21 2197 E 21 B 0785 sens
horaire et anti-horaire ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac par suppléance ;
ARRETE
Article 1* : Le circuit de karting situé 14 route du Lac au lieu-dit « La Cavaille », sur |a
commune de Saint-Laurent-des-Vignes, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité de karting de plein air de loisir en location:
L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier comprend :
- un Circuit,
- une aire de repos,
- un local commercial d'exploitation,
- un parc de stationnement pour les clients.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécurité
Ce circuit de catégorie 21 recouvert d'asphalte, d’une longueur de 785 mètres sur 7 mètres de large conforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera utilisé pour des activités de loisir avec un maximum se 25 des karts de catégorie B2 d'une puissance inférieure à 9 chevaux simultanément sur le circuit.
Les mineurs doivent produire une autorisation parentale.
Des mini-karts, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14 ans.
Le circuit est utilisé dans les deux sens conformément à l'avis de la FFSA conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de
protection du public, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le présent
arrêté, incombe à M. Thierry GASSIARINI, gestionnaire de l'équipement.
Un règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation du circuit et rappelle les règles de
sécurité.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires en matière de bruit de voisinage doivent être respectées
conformément au code de la santé publique.
Les heures maximum d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction des demandes de prestations :
de 10 h à la tombée de la nuit.
Article 4 : sécurité incendie
Sur le circuit, répartir des extincteurs en nombre suffisant et appropriés au risque conformément aux règles techniques de sécurité édictées par la FFSA.
16, Place-Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 65 Dans les autres zones du site, il conviendra de mettre en place au moins 5 extincteurs
portatifs de 6 kg à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée par hectare de parking qui seront disposés comme suit :
Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus, ils
devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20 m.
Tous feux nus sont interdits.
Limiter le risque de propagation du feu depuis le parc des machines et les abords de la piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L13711 du code forestier.
Article 5 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité du local commercial d'exploitation :
- trousse de premiers SeCOUrs,
- téléphone ou moyen d'alerte sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté. d'homologation, du récépissé de
déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives,
- indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie. |
Un accès direct au circuit par les moyens de secours d'une largeur minimale de trois mètres, doit être garanti en toutes circonstances.
Article 6 : protection du public
L'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement. L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste sans son autorisation.
AUX endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place,
l'exploitant éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 7 : validité
L'homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 25 juillet 2021, date d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit pas
modifiée pendant toute cette période. |
Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur
‘départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de Dordogne de
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes 66 l'agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État et notifié à M. Thierry GASSIARINI qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 23/07/2021
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfe c par suppléance,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www-telerecours.fr
1! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
‘ réponse :
{l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne. gouv.fr
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