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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 01 201
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 11 2020 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 11 2020 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO080-PRO068 V3.12.8 page 1/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRET
N°
111553 Entre
DEUX-SEVRES HABITAT - n° 000212920
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banaquecdesterdtoires
fr
)
@uaraueDesrerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 page 2/22 .12.8
Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920 PRO090-PROD68
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre
DEUX-SEVRES
HABITAT,
SIREN
n°:
347616062,
sise)
7
RUE
CLAUDE
DEBUSSY
BP 5
19101 THOUARS CEDEX, Ci-après indifféremment dénornmé(e) « DEUX-SEVRES HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et
:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphe #73
nes
ce.
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
el es.
banquedesterritoires.fr
1 @BencuelesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 page 3/22
Contrat de prêt n° 111583 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PROD68 V3.12.8
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE
17
ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE
26
ARTICLE 21 ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES NON
RENONCIATION
DROITS ET
FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
banquedesterrioires.fr
F4 P.4 P.4 P.4 P,5 P.8 P.8 P.8 p.10 P.11 P.12 p.13 P.13 P,13 P.14 P.16 p.17 P.20 P.20 P.20 P.20 P.21
Paraphes
| @RsncuelesTerr
En
4
FR
A,
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO0090-PRO068 V3.12.8 page 4/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 14
OBJET OU PRÊT
Le présent Contrat
est destiné au
financement
de l'opération
LA ROUSSELLERIE À AIFFRES,
Parc social
public, Construction de 12 logements situés rue des trois Fontaines
79230 AIFFRES.
ARTICLE 2
PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-quatre-vingts mille euros (1
180 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
“
PLAI, d'un montant de trois-cent-quarante-cinq mille euros (345 000,00 euros) ;
s
PLAI foncier, d’un montant de quatre-vingt-six mille euros (86 000,00 euros) ;
s
PLUS, d’un montant de six-cent-six mille euros (606 000,00 euros) :
#
PLUS foncier, d'un montant de cent-quarante-trois mille euros (143 000,00 euros) ;
Le montant de chaque
Ligne du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas être dépassé et
il
ne pourra
pas
y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes ES
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
h ee.
banquedesterritoires.fr
I @BencuelesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 411553 Emprunteur n° 000212920
PRO0S0-PRO068B V3.12.8 page 5/22
gran
î
pa
res
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
«
Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe de Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
Swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
Où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe de
Taux de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
Mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index> à
index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(i},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
Swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La « Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
Stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La «
Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne comporte
pas
de
Phase de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(li)
tous
traités
internationaux
applicables.
__Paraphes
Caisse
des dépôts
et
consignations
14 bd
Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Lune
banquedesterritoires.fr
1
@BencuceDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PRO068 V3.12.8 page 6/22
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Durée de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement
par lequel
une collectivité publique accorde sa caution à
l’'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index de
référence
appliqué en
vue
de déterminer
le taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du
Comité de la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à
la
rémunération
des fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux Dates
d'EÉchéances
contractuelles,
sur
la
base du
dernier
Index
publié et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du
Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne,
pour
chaque Ligne du
Prêt,
la période débutant au
premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
:
Paraphes
DA 3
ETS
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
eo ——
banquedestsrritoires.fr
WF}
@BencueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920 PRO090-PRO068 V3.12.8 page 7/22
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
I!
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Taux
de
Swap EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
«
Taux de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes autres
pages Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
«
Valeur
de Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de chacun
des
flux
de
V’ersements
et
de remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
-
Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
- Sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
L
-
Sur
une
combinaison
de
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas des
Index
Livret
A
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base du
taux
fixe
ou des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe de Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Paraphes
Caisse des dépôts
et
consignations
14 bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05
49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Liane
Sanquedesterrioires.
fr
LÉ
@SsraueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111583 Emprunteur n° 000212920
PR0O09O-PROO68 V3.12.8 page 8/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit
par courrier
:
le Contrat devra
alors
être dûment complété,
paraphé à chaque page et
signé à
la
dernière page ; - Soit
électroniquement
via
le
site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique :
la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il
soit besoin de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/10/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée au
Prêteur signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé à
l'Article « Remboursements Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“
Garantie Collectivités territoriales
Paraphes
Pen
ess
È
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Ur &&
4
hanquedesterrioires.
fr
SF; @BencueDesïerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 .12.8 page 9/22 1 !
Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PRI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix (10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
le
dernier
Versement
doit intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
lappartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit
adressée
par l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
-
Soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des travaux. Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur à
la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
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——
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PRO090-PR0068 V3.12.8 page 10/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Carciredques
de a
Ligne
PLAI
PLAI foncier
PLUS
PLUS foncier
5327851
5327852
5327849
5327850
345 000 €
86 000 €
606 000 €
143 000 €
0 €
0€
0€
0 €
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
0,3%
03%
1,4%
114%
0,3%
0,3%
11%
11%
|
40 ans
50 ans
40 ans
50 ans
Livret À
Livret A
Livret À
Livret A
-
02%
-
02%
0,6 %
06%
0,3%
0,3%
11%
1,1%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
DR
DR
DR
DR
-
1,35
%
-
1,35
%
-
1,35 %
-
1,35
%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
ec
30 / 360
30 / 360
30 / 360
30 / 360
À A Gitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % {Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Paraphes
rh
Ï
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
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ice
Danduedesterrioires
fr
t @BencuelesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 V3.12.8 page 11/22
Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PR0068
BANQUE
des
RRITOIRE:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnait que,
conformément à
la réglementation en vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au
Prêteur en
cas de modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque variation
de
l'index,
l'Emprunteur aura
la faculté de solliciter du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
ITA
+ à
Caisse
des dépôts
et
consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
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banquedesterritoires.fr
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Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 0002120920
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité »,
le taux d'intérêt actuariel annuel
(D et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt»
et
aciualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir.
Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. -
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
P'= (141) (1+P)/
(+0 - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En
tout état
de cause,
en
Phase d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase de
Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. a
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
:
[= K x[(1 +1)
"base de calcul" .1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que
l'on
considère
que tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque
Ligne du
Prêt
ne comportant
pas de Phase de Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre de
la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
lÉñ
ÊmÉ
à
Î
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
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Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PRO068 V3.12.8
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'arnortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes
RISA
en
Î
Caisse
des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36 00
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use
banquedesterritoires.fr
1} @BenquelesTerr
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PRO090-PRO068 V3.128 page 14/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une parfaite connaissance et compréhension
des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du
Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la part du
Prêteur,
en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Parap
PF
pes,
}
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
iv ee
Hanquedesterritoires.fr
F1! @encuelesterr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 page 15/22
Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRD090-PROD68 V3.12.8
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens financés
par
le
Prêt
:
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l’opération
;
-
informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur tout projet : e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
_
universel
de
patrimoine
ou
toute autre opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
-
fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
|
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
-
tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
:
-
fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
meftant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Paraphes
GES
Fr
Caisse des dépôts et consignations 14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Le
banquedesterritoirés.fr
#1] @Benauelles
Tes
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PROO9C-PRO068 V3.12.8 page 16/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMNATIONS - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
:
- informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
:
- informer le Prêteur dès qu'il en 3 connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou
durablement voire d'en annuler la
réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad
hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à
ne
pas
céder ou
transférer tout ou
partie de ses
droits
ou
obligations
au
titre du
présent
Contrat
sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s) financé(s)
au
moyen du
Prêt,
la décision
de subvention ou
d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; -
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant
/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
CA DU NIORTAIS
100,00
Le Garant du
Prêt s'engage,
pendant toute la durée du Prêt,
au cas où
l’'Emprunteur,
pour quelque motif que
ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
_
Paraphgs
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
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LUI en
banquedesterrioires.fr
#1) @BsnouelesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PROOSO-PRO068 V3.12.8 page 17/22
BANQUE
des
ITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcui et Paiement des Intérêts ». Le remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul
sont détaillées selon
les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires sont
pris
en
compte
pour l'échéance suivante si
le Versement effectif des
sommes est
constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute
demande
de remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt,
la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera,
trente cinq
(35) jours calendaires avant
la date souhaitée pour le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra
confirmer le remboursement
anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes
|
ST
NE:
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Fine
benquedesterrioires.fr
#! @BenquebesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 V3.12.8 page 18/22
Contrat de prêt n° 111853 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PR0068
BANQUE
des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur,
d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal
à la différence,
uniquement
lorsque celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché de
la
Ligne
du
Prêt »
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires : - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de
logement faite par l'Emprunteur au
profit de personnes
morales
ne contractualisant
pas avec
la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non
respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements
locatifs
SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse({nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de
remboursements anticipés
obligatoires
ci-dessus donneront
lieu
au
paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1Oi££
benquedesterrioires.fr
#!] OBenquellesïerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO099-PRO068 V3.12.8 page 19/22
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
:
-
Cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par l'Emprunteur sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
-
hantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
7.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
-
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue en cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
-
vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
Paraphes
[
EP
ERR
1
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14 bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél!
: 05
49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
7744
Genquedesterritoires.
fr
I @ieancuelesTerr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PRO068 V3.12.8 page 20/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au
titre de chaque Ligne du
Prêt
indexée sur Livret À,
non versée à
la
date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter de ceite date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date d'exigibilité des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au
présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé,
s'ils sont dus pour au
moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
civil. ARTICLE 19
NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité et transmise par courriel
ou
via
le site indiqué ci-dessus
l’engagera au
même
titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable,
même si,
pour la bonne forme,
une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et de
la
réglementation
concernant les données personnelles,
et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données,
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après,
« le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C25-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Contrat de prêt n° 111553 Emprunteur n° 000212920
PRO090-PR0068 V3.12.8 page 21/22
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
co
‘En cas dé différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
;
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Caisse
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consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterriôires.fr
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PROOSO-PRO068 V3,12.8 page 22/22
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
rait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
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26
Pour l
Emprunteur.
Civilité
:
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Nom
/ Prénoñmirice Ouvrari
Qualité
:
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habilité(e)
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Caisse des dépôts et consignations 14
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Poitiers
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- Tél
: 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banguedesterriioires fr
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Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
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Fabien
MAILLET
Nom
/
Prénom
:
Directeur
Territorial
Qualité
:
Deux-Sèvres
&
Vienne
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet et Signature :
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GROUPE
CAISSE
DES
DEPOTS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE Délégation
de
Poitiers Paraphes
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