Arrêté - 26 410 Occupation illegale du domaine public 17 rue de lErmitage

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Arrêté - 26 410 Occupation illegale du domaine public 17 rue de lErmitage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 410 Occupation illegale du domaine public 17 rue de lErmitage)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, N° 26-410

w

(ETAT

CES ARRÊTÉ DE VOIRIE POUR OCCUPATION ILLÉGALE DU DOMAINE PUBLIC

Le 4 juin 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'état,

VU la délibération n° 25-11 du 4 février 2025 relative à la tarification pour l'occupation du domaine publi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

YU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-3,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directnce

Générale des Services Techniques,

VU l'occupation du domaine public, en date du 1° juin 2026 par laquelle l’entreprise MTR El demeurant au 8 Bis, Avenue

Jean Moulin 91700 Sainte Geneviève des Bois, occupe le domaine public illégalement pour une emprise totale sur le trottoir

par une benne au 17, Rue de l’'Ermitage 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Le bénéficiaire a occupé le domaine public illégalement comme énoncé ci-dessous :

EMPRISE TOTALE DE TROTTOIR PAR UNE BENNE au 17, RUE DE

L’'ERMITAGE

ARTICLE 2 : Période d’occupation illégale

La période d'occupation illégale du domaine public concernée est de 1 jour le

LUNDI 1° JUIN 2026.

ARTICLE 3 : Indemnité

L'indemnité d'occupation illégale du domaine public est calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération

n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, pour une emprise totale du trottoir :

57,60 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 14,40 m°

(6m x 2,40m) x 4€ x 1 jour

ajouté sur le site de la ville le : 10 juin 2026ARTICLE 4 : Ampliati-= A1 neécant arrâtä-cara faite. à:

Monsieur Le Commissaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Monsieur le Directeur de l’entreprise MTR EI.

Madame la Directrice Générale des Services Techniques de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 4 juin 2026

prvices Techniques

Le présent acte peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du maire. L'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. La décision explicite ou implicite au recours gracieux peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site . ou par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction (56 avenue de Saint-Cloud, 78000 \'ersailles).

ajouté sur le site de la ville le : 10 juin 2026