Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 080 du 13 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 080 du 13 05 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 080 du 13 05 2022)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-080

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène

sur les communes de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-de-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH,

LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC et PARRANQUET (47)

(13 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne PIQUENET Christophe enregistré sous le N° SAP 912649498 (2

pages) Page 17

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la

descente en radeaux de la Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne (4 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-05-13-00001 - Arrêté portant création de la commission

départementale des professions circassiennes et foraines (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-05-12-00001

Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite de déclarations d'infections d'influenza

aviaire hautement pathogène sur les communes

de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-de-GRATECAMBE, LAUZUN,

LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,

PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN,

ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE,

MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC et

PARRANQUET (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Égalité Fraternité

Arrêté n°

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC et PARRANQUET (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; :

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; |

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L: 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 4Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47);

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 5Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01050 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’'influenza aviaire sur la commune de LACEPEDE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01052 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de FRESPECH (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01062 du 12 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PARRANQUET (47) ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1”: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :

- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - Une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2, - une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL.-A défaut, elle est considérée comme évolutive.

Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 6informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat:

* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.

Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 7décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s)

départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers Un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d’un protocole sanitaire validé.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables.

Pour les gallinäcés issus de zone de surveillance ou de zone réglementée supplémentaire à destination d'un abattoir situé en zone réglementée, l'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage

Par ailleurs, les volailles originaires d’une zone indemne d'influenza aviaire peuvent être abattues dans

un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d’un protocole sanitaire validé.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d’un protocole validé par la DDETSPP ;

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables ;:

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : * visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

°__ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; * transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 8d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée : Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée

peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

- pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans là zone réglementée

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.

Les produitsà base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et

- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe Ill de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la

consommation humaine.

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux.

Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remise aux consommateurs en l'état.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 9L'abattage en établissement d'abattage non agréé (EANA) est interdit dans la zone de protection, L'abattage en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :

- information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :

- localisation géographique de l'exploitation,

- date d'abattage,

- nombre et espèces d'animaux abattus,

- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.

La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. Réalisation le jour de l'abattage d’une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Réalisation d'une inspection post mortem sur Un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.

Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent: |

- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.

La vente sur place est interdite.

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : * le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

+ _le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé Uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes AU sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaire.

Article 6: levée des mesures

1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien d’une situation évolutive constatée.

2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 10Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

3. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 7 : abrogations

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-06-00001 du 6 mai 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE et TOURLIAC (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 12 mai 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

La Directri@:adjointe

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 11Annexe 1:

Liste des communes en zone de protection

| Code INSEE | Commune |

| 47005 Allemans-du-Dropt |

| 470177 | _ Auradou |

47023 Beaugas |

47033 Boudy-de-Beauregard |

47038 | Bourran |

47047 Cambes |

47048 Cancon

47049 Casseneuil |

47055 Castelnaud-de-Gratecambe |

47057 | Castillonnès

47084 Douzains |

47105 ___ Frespech |

47125 | Lacépède

__ 47127 Lafitte-sur-Lot

47132 __ Lalandusse

| 47142 | Lauzun L

| 47146 | Lédat

47152 Lougratte

47161 Massels

47162 | Massoulès

47168 Miramont-de-Guyenne

47175 L Monflanquin

47183 | ___ Montauriol _|

47184 | Montaut _

| 47187 | Monteton

|. 47193 | _ Moulinet

| 47194 Moustier |

| 47198 Pailloles |

47200 | Parranquet

47206 Pinel-Hauterive |

47213 Prayssas |

47218 | Puysserampion |

47219 Rayet |

47226 . Roumagne

47235 | Saint-Colomb-de-Lauzun

47241 | Saint-Eutrope-de-Born

47256 | Saint-Martin-de-Villeréal

47259 | Saint-Maurice-de-Lestapel

47264 Saint-Pardoux-lsaac

47265 Saint-Pastour |

47275 | Saint-Salvy |

47276 Saint-Sardos |

47290 La Sauvetat-du-Dropt |

47291 | La Sauvetat-sur-Lède

47295 | _Savignac-sur-Leyze

|. 47296 Ségalas a

|. 47299 Sérignac-Péboudou

| 4731 | Tourliac

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 12Annexe 2 :

Liste des communes en zone de surveillance

| Code INSEE | Commune

| 47003 Agnac

| 47004 Aiguillon

47006 _ Allez-et-Cazeneuve

| 47011 Anthé

47014 Armillac

47018 Auriac-sur-Dropt

__ 47022 | Bazens |

47025 Beauville

47027 Bias

47030 | ___ Blaymont _

47035 Bourgougnague

47037 Bournel

47042 Brugnac

47044 [ Cahuzac

47050 Cassignas

47054 Castelmoron-sur-Lot

47059 Caubon-Saint-Sauveur

_47062 | Cauzac

| 47063 : Cavarc

| 47064 Es Cazideroque

47065 Clairac

47066 Clermont-Dessous

47071 Coulx _

47073 | Cours |

47079 Dausse

47080 Dévillac _

47081 | Dolmayrac

47082 Dondas

47083 Doudrac

47086 | Duras |

47087 Engayrac |

47088 Escassefort

47096 | Ferrensac |

___ 47099 Fongrave |

47104 Frégimont |

47107 | Galapian

47109 Gavaudun

47111 Granges-sur-Lot

__. 4717 | Hautefage-la-Tour

47123 | Lacapelle-Biron |

47124 Lacaussade

47126 ___ Lachapelle

47129 | Lagarrigue .

47135 Laparade

47138 Laroque-Timbaut

47140 | L Laugnac _"

47141 Laussou

47144 | __ Lavergne

47147 | Lévignac-de-Guyenne

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 1347154 Lusignan-Petit

47155 Madaillan

47164 Mazières-Naresse

47170 Monbahus

| 47171 Monbalen _

| 47173 Monclar

| 47181 Montagnac-sur-Lède

47182 Montastruc _

47188 Montignac-de-Lauzun

47189 Montignac-Toupinerie

__. 47190 Montpezat

47192 Monwviel

47196 | Nicole

47199 Pardaillan

47202 Paulhiac oo

47203 Penne-d'Agenais

47204 Peyrière

47210 Port-Sainte-Marie

47216 | Puymiclan

47223 | Rives

47228 | Saint-Antoine-de-Ficalba

47230 | Saint-Aubin

47231 Saint-Avit

. 47232 Saint-Barthélemy-d'Agenais

| 47239 Saint-Etienne-de-Fougères

| 47240 Saint-Etienne-de-Villeréal

| 47245 | Saint-Géraud |

| 47246 | Saint-Hilaire-de-Lusignan |

| 47247 | Saint-Jean-de-Duras |

ll 47252 | F Sainte-Livrade-sur-Lot |

| 47271 L Saint-Pierre-sur-Dropt |

47272 Saint-Quentin-du-Dropt

47273 Saint-Robert

47278 _ Saint-Sernin

47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot

47301 Seyches

__ 47303 Soumensac

47306 | Le Temple-sur-Lot

47309 | Tombeboeuf

47314 | Trémons

47315 | Trentels

47319 Villebramar

47323 Villeneuve-sur-Lot

| 47324 | Villeréal

47326 _ Virazeil

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 14Annexe 2 :

Liste des communes en zone réglementée supplémentaire

Code INSEE Commune

47001 Agen L

47002 | _ Agmé El

47019 Bajamont

47020 Baleyssagues

| 47024 | Beaupuy 47028 Birac-sur-Trec

47029 Blanquefort-sur Briolance

47032 Bon-Encontre

47036 | Bourlens

47040 Brax

47041 Bruch

|. 47043 | Buzet-sur-Baise _

| 47046 Calonges

47053 Castella

47056 Castelnau-sur-Gupie

47069 Colayrac-Saint-Cirq

47070 Condezaygues

47072 Courbiac

|__ 47075 __ La Croix-Blanche

| 47077 Cuzorm

| 47078 Damazan

| 47089 | _ Esclottes è

47090 | Espiens _

47091 Estillac

47094 Fauguerolles er

47095 Fauillet

47097 Feugarolles

47100 Foulayronnes |

47101 Fourques-sur-Garonne |

47106 Fumel | |

47108 | Gaujac |

4710 | Gontaud-de-Nogaret

47112 | Grateloup-Saint-Gayrand

| 4718 | Hautesvignes

| 47122 Labretonie

| 47130 Lagruère

| 47131 Lagupie

| 47136 | Laperche

|. 47150 ___ Longueville L

47151 Loubès-Bernac |

47157 | Marmande 47160 | __ Masquières

47163 | Mauvezin-sur-Gupie

47176 Mongaillard

47177 Monheurt

47178 _ Monségur

47179 Monsempron-Libos

47180 Montagnac-sur-Auvignon

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 1547185 == Montayral -

47186 | Montesquieu

_ 47201 Le Passage

47209 Pont-du-Casse

47214 Puch-d'Agenais

472175 Pujols

47217 | Puymirol

47220 | Razimet

47225 Roquefort

47229 Saint-Astier

| 47233 Sainte-Bazeille

47234 Saint-Caprais-de-Lerm

| 47236 Sainte-Colombe-de-Duras

_ 47237 | Sainte-Colombe-de-Villeneuve |

47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois |

47242 Saint-Front-sur-Lémance |

47249 Saint-Laurent |

47250 Saint-Léger

47251 Saint-Léon

47255 | Saint-Martin-de-Beauville

47257 Saint-Martin-Petit

47260 Saint-Maurin

47263 | Saint-Pardoux-du-Breuil

47267 Saint-Pierre-de-Buzet J

| 47283 Saint-Vite

| 47284 | | Salles

| 47288 | Sauvagnas

| 47289 La Sauvetat-de-Savères

47292 | Sauveterre-la-Lémance

| __ 47294 | Savignac-de-Duras

| 47297 | Sembas

|__ 47300 | Sérignac-sur-Garonne

__ 47305 | Tayrac

47307 Thézac :

47308 Thouars-sur-Garonne

__ 47310 | Tonneins

47372 Tournon d'Agenais

47313 Tourtrès

.. 47316 | __ Varès

47317 ___ Verteuil-d'Agenais

47318 Vianne

47320 Villefranche-du-Queyran

47321 Villeneuve-de-Duras

47325 _ Villeton |

47328 Saint-Georges

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-12-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire 16Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-05-11-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne PIQUENET Christophe

enregistré sous le N° SAP 912649498

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PIQUENET Christophe enregistré sous le N° 17EE EE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

£ Solidarités et de la Protection des Populations de

PRÈFET LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de

Tél : O5 53 68 40 17 ; Services à la Personne

enregistré sous le Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr

n° SAP 912649498

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2,L.7233-2,R.7232-

18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 maï 2022 par Monsieur Christophe PIQUENET en qualité de gérant, pour l'organisme ‘PIQUENET' Christophe, Raoul, Julien dont l'établissement principal est situé 25 chemin des vergers - 47310 ESTILLAC et enregistré sous le N° SAP912649498 pour les activités suivantes. ; .:: nuit M AA

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ Soutien scolaire où cours à domicile

+ Assistance informatique à domicile

Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire . Assistance administrative à domicile

+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PIQUENET Christophe enregistré sous le N° 18Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 11 mai 2022

P/la directrice de la DDETSPP

La cheffe de service !, /

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PIQUENET Christophe enregistré sous le N° 19Direction départementale des territoires

47-2022-05-11-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser la descente en radeaux de la

Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne 20E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité |

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser Une manifestation nautique

Descente en radeaux de la Garonne

Traversée du Lot-et-Garonne entre Agen et Meilhan-Sur-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2027 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 7 mars 2022 présentée par le Président de l'Association Navigaronne, en vue d'organiser la descente de la Garonne en radeaux sur le territoire du Lot-et-Garonne, d'Agen à Meilhan-sur-Garonne,

Vu l'avis du Préfet de Lot-et-Garonne concernant l'évaluation d'incidences du projet au titre de Natura 2000, en date du 7 avril 2022,

Vu l'avis de l'avis du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport en date du 5 avril 2022,

Vu l'avis du Service Départemental d‘Incendie et de Secours en date du 8 avril 2022, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne (Marmande), en date du 8 avril 2022, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne (Aiguillon), en date du 6 mai 2022, Vu l'avis du Service Départemental de la Sécurité d'Agen, en date du 3 mai 2022, Vu l'avis de Voies Navigabies de France, Subdivision d'Agen, en date du 4 mai 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : Autorisation

Le Président de l'Association Navigaronne est autorisé à organiser la descente de la Garonne en radeaux, sur le territoire du Lot-et-Garonne :

> le 23 mai 2022 d' Agen à Port-Sainte-Marie,

> le 24 mai 2022 de Port-Saint-Marie à Tonneins,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69,33,33 !

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne 21> le 25 mai 2022 de Tonneins à Meilhan-sur-Garonne.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embäcles. Une reconnaissance du parcours sera nécessaire au préalable pour anticiper les passages dangereux et les lieux d’arrimage en cas d'urgence. L'organisateur devra attirer l'attention des concurrents sur la difficulté et la dangerosité de franchissement de la « passe à poissons » située aux abords du barrage de Beauregard, en ruine.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, y compris les dispositions sportives prises en relation avec la crise sanitaire à la date de la manifestation.

> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police. L'identité et les coordonnées des participants seront recueillis au préalable en cas de besoin. Les communes concernées seront avisées de la manifestation. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). > L'organisateur mettra en piace des mesures de sécurité adaptées à l’activité, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par Un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. > L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants, du port d'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées ainsi que d'un moyen de communication avec l'organisateur en cas de problème. La non contre-indication à l’activité doit être vérifiée par la délivrance d'un certificat médical (les attestations sur l'honneur n'étant plus acceptées). > Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,

> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours OU autre événement grave.

Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne 22Article 5 : Police de la navigation

l'est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.t=lerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution

Le Président de l'Association Navigaronne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur Départemental de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le ] 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Sesvice Environnement

__———

Stéphane BOS

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne 23Direction départementale des territoires - 47-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne dans sa partie Lot-et-Garonne 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-13-00001

Arrêté portant création de la commission

départementale des professions circassiennes et

foraines

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00001 - Arrêté portant création de la commission départementale des professions circassiennes et foraines 25E 3 Cabinet

PREFET Service des sécurités

DE LOT-E T-GARON NE Bureau de la sécurité intérieure

Liberié

Égalrié

Fraternité

Arrêté N°

portant création et fixant la composition de la

Commission départementale des professions foraines et circassiennes de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R. 1133-13 ;

Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes tel que modifié par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le télégramme du 10 mai 2022 du ministre de l'Intérieur relatif à la médiation avec les professions fo- raines et circassiennes ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

- Article 1°":

Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne une Commission départementale des professions fo- raines et circassiennes.

Présidée par le préfet ou son représentant, elle conseille le représentant de l'État dans le département de toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes en Lot-et-Garonne.

Le préfet informe la Commission départementale des professions foraines et circassiennes lorsqu'il est saisi, par un exploitant dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, d'une demande de médiation suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public.

- Article 2 : la Commission départementale des professions foraines et circassiennes de Lot-et-Garonne est composée comme suit :

- le préfet ou son représentant, président de la commission ;

- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations OU son représentant ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00001 - Arrêté portant création de la commission départementale des professions circassiennes et foraines 26- le président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne où son représentant ; - le président de l'Association des maires ruraux de Lot-et-Garonne ou son représentant; - M. Karl TOQUARD, représentant les professions foraines ; en cas d’indisponibilité de M. TOQUARE, M. Daniel POURRIER assure sa suppléance ;

- M. Roger MORDON, représentant les professions circassiennes; en cas d'indisponibilité de M. MOR- DON, M. Johnny KERTHE assure sa suppléance.

Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personnalité dont l'ex- pertise est jugée utile.

- Article 3 : La commission se réunit au moins une fois par an et, sur convocation de son président, au-

tant de fois que nécessaire.

Ses travaux peuvent se tenir en visioconférence.

Le cabinet du préfet assure le secrétariat de la commission.

- Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, et les sous-préfets d'ar- rondissement sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le # 3 Aucu' 9,97

Le préfet

Jean-Noël CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intro- duits :

. un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécu-

rité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notifica- tion de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérar- chique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00001 - Arrêté portant création de la commission départementale des professions circassiennes et foraines 27