Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 176 du 11 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 176 du 11 10 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 176 du 11 10 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-176

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame ANDRE Adeline (2 pages) Page 3

47-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Claire GUILLEN (2 pages) Page 6

47-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame PALOP Leslie (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-10-08-00001 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts

chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration (3

pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-10-06-00001 - Arrêté portant constitution de la commission

d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

(2 pages) Page 16

47-2022-10-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen (3 pages) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la

société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux

alluvionnaires sur les communes de Montpouillan et de Gaujac (17 pages) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-10-10-00005 - Arrêté relatif à la suppléance du préfet de

Lot-et-Garonne (1 page) Page 41

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-10-00004

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame ANDRE Adeline

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANDRE Adeline 3EE: Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

= DES ARONNE la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ANDRE Adeline

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son

article 43 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu la demande présentée par Madame ANDRE Adeline, née le 22 avril 1994 à ST AFRIQUE (12) et domiciliée professionnellement à la société SELARL DE VETERINAIRES AGORA - 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310);

Considérant que Madame ANDRE Adeline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche ma- ritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ANDRE Adeline, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la société SELARL DE VETERINAIRES AGORA — 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANDRE Adeline 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame ANDRE Adeline s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame ANDRE Adeline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1@ OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêghement de la Directrice départementale,

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANDRE Adeline 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-10-00003

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Claire GUILLEN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire GUILLEN 6E = Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

7 DERORRONNE la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire GUILLEN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

.… Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne : :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementäle adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

Vu la demande présentée par Madame Claire GUILLEN née le 30 janvier 1995 à TOULOUSE (31) et domiciliée professionnellement à la SARL Aliénor Vet — 18 avenue Jacques Bordeneuve à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;

Considérant que Madame Claire GUILLEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période du 10 octobre 2022 au 31 décembre 2022 à Madame Claire GUILLEN, assistante vétérinaire, administrativement domiciliée à la SARL Alié- nor Vet —- 18 avenue Jacques Bordeneuve à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire GUILLEN 7- Article 2 :Madame Claire GUILLEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Madame Claire GUILLEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée assistante vétérinaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 O OCT, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

La Directrice-adjointe

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire GUILLEN 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-10-00002

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame PALOP Leslie

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PALOP Leslie 9EL Direction Départementale

PRÉFET | de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

DE SR ORNE la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PALOP Leslie

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,

R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de |’ Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière généraleà Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu la demande présentée par Madame PALOP Leslie, née le 3 mai 1990à LYON VIII (69) et do- miciliée professionnellement à la société SELARL DE VETERINAIRES AGORA - 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310);

Considérant que Madame PALOP Leslie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche ma- ritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PALOP Leslie, Docteur vé- térinaire, administrativement domiciliée à la société SELARL DE VETERINAIRES AGORA - 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PALOP Leslie 10- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame PALOP Leslie s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame PALOP Leslie pourra être appelée par le. préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne...

Agen, le 1 O OCT, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

La Directri

Car

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PALOP Leslie 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-08-00001

Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022

portant désignation des experts chargés de

l'estimation des animaux abattus sur ordre de

l'administration

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00001 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Es des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

| Arrêté n°

rectifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre II, Titres Il et 111 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

Considérant l'erreur matérielle sur le numéro de téléphone d'un expert de la seconde catégorie à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 susvisé :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°"

L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 susvisé est rédigé comme suit :

« En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, la liste des experts est établie comme suit :

CATEGORIE 1 : éleveurs

Espèce bovine : {ait (L), viande (V)

Monsieur | Didier GALINOU L |06.85.21.4815 |« Balage » 47440 CASSENEUIL

, 05.53.65.90.02 2 Monsieur | Bernard JAUMORA |V 06.70.29.5512 7, cité Marfaut 47230 BARBASTE

. . 05.53.36.83.52 Monsieur | Christian MIOSSEC IL 06.86.43 78 07 |“ Lacan » 47330 FERRENSAC

Monsieur | Emmanuel MOIZO |L |06.86.43.78.07 | « Les Auvergnats » | 47400 VARES

Monsieur | Vincent NEELS L |06.81.46.02.73 | « Huret » 47600 MONCRABEAU

Monsieur | Didier PARREL V |06.80.23.48.82 | « Macabert » 47290 CANCON

Monsieur | Frédéric REYNAUD | L | 06.71.85.69.90 | « Lamoulinal » 47290 LOUGRATTE

Espèce caprine : :

Monsieur | Michel D'HALLUIN |06.82.2614.62 |« Buzard » 47410 SEGALAS

Madame | Monique VALENTI 06.83.36.75.09 | « Lanauze » 47200 VIRAZEIL

1/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00001 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 13Espèce ovine :

Monsieur | Henri PRION 06.85.40.34.34 | « Lapicade » 47480 BAJAMONT

Espèce porcine :

. Jacques : . Monsieur CHAPOLARD 06.88.98.65.95 | « Baradieu

» | 47170 MEZIN

Monsieur | Joseph NUSSE 0615.08.7914 |« Cambes » | 47400 GONTAUD-DE-NOGARET

Espèces avicoles : volailles maigres (M), palmipèdes gras (PG), pondeuses (PP), circuit court (CC)

Monsieur | André TESSON |M 05.53.89.68.65 | « Puydauphin » |47350 LABRETONIE

Monsieur | Martial NEELS | PG 05.53.88.76.54 | « Millade » 47160 PUCH D'AGENAIS

Monsieur | Thibaut STUYK | PP 06.80.59.32.91 | « Pradies » 47260 BRUGNAC

Madame | Aurélie MELLA | CCPG | 06.88.46.70.30 | « Labaraque » | 47360 SAINT SARDOS

Espèces piscicoles :

Monsieur | Laurent DEBRUYNE | 05.53.93.98.09 | Pisciculture de la Forge | 47700 CASTELJALOUX

Espèces apicoles :

Monsieur | Rémi FELICIANNE 06.80.95.49.20 !|E5, rue Lafitte 47220 ASTAFFORT

CATEGORIE 2 : spécialistes de l'élevage

Espèce bovine : /ait (L), viande (V)

. Jean-Michel BERNET L 271,rue : Monsieur Chambre d'agriculture | V

06.89.49.43.43 Péchabout 47000 AGEN

Aurore ESCURIER 271,rue Madame Chambre d'agriculture V | 06.08.63.40.35 Péchabout 47000 AGEN

Cindy MARCHESAN 271, rue Madame Chambre d'agriculture V | 06.86.2411.60 Péchabout 47000 AGEN

Madame | C2"oline GUIBE V|0775.25.06.04 | « Sabatier » 47150 MONFLANQUIN Expalliance

Monsieur | MANÇOiS SCHMITT |, 6388770707 |« Sabatier » 47150 MONFLANQUIN Expalliance

Espèce caprine :

Madame |C2Mille DELCOUSTAL oi c3,7783.23 |271, rue Péchabout | 47000 AGEN Chambre d'agriculture

Espèce ovine :

Monsieur |PiliPPe LACAZE | 75 62 72.51 « Sabatier » 47150 MONFLANQUIN Expalliance

Espèce porcine :

Louise MIRANES ; Madame Chambre d'agriculture 06.4582.45.30

|271, rue Péchabout | 47000 AGEN

Espèces avicoles :

Louise MIRANES A Madame Chambre d'agriculture 0645.8245.30

|271, rue Péchabout 47000 AGEN

Monsieur |JE2-Fançois BIZIEUX | G60778705 |6, Boulevard Scaliger | 47000 AGEN Expert foncier

2/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00001 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 14Espèces piscicoles :

Monsieur | Patrice ASTRE 06.81.60.35.70 38, Grand Rue 31310 LATRAPE

Monsieur | Xavier HARISPE 0632059796 |MaisonBidegaraya | 6,780 BIDARRAY Chemin de l'église

Espèces apicoles :

Jean-Marie HEDON D Clinique vétérinaire des 2 Chênes 06.77.89.0110 | 2, rue J. Chenevoy | 47600 NERAC Monsieur

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 susvisé restent inchangées.

Article 3 : . _

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le q oclobe, 918

_ A7 _ Jean-Noël CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-08-00001 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-06-00001

Arrêté portant constitution de la commission

d'organisation de l'élection des membres du

tribunal de commerce d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00001 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 16PRÉFET . ne

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Liberté et des Libertés

Fgaliré

Frateraité

Arrêté n°

portant constitution de la commission d'organisation

de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment les articles L723-1 à L723-14 et R723-1 à R723-31

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les désignations du premier président de la cour d'appel d'Agen par ordonnance n° 126/2022 du 6 octobre 2022 :

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour le tribunal de commerce d'Agen est composée ainsi qu'il suit :

Président :

- Monsieur Eric BRAMAT, président du tribunal judiciaire d'Agen

Membres :

- Monsieur Edward BAUGNIET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen, - Madame Béatrice TELLIER, fonctionnaire désignée par le préfet, titulaire - Madame Sandrine ANDRIEU, fonctionnaire désignée par le préfet, suppléante

Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d'Agen.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 6 octobre 2022

ecrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00001 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 17Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00001 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-06-00002

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection des membres du tribunal de

commerce d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 19PRÉFET Ce DE LOT-ET-GARONNE irection des Co ectivités Léberrs et des Libertés Égaliré

Frateruité

Arrêté n°

portant convocation des électeurs

pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment les articles L723-1 à L723-14 et R723-1 à R723-31;:

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2022-1211 du 1” septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R6O du code électoral.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le mercredi 23 novembre 2022 à 16 h 30 et éventuellement le mardi 6 décembre 2022 en cas d’un second tour, dans les locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 6 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction.

Article 2 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera son vote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin.

Article 3 : La commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats est composée d'un président, magistrat de l’ordre judiciaire, d'un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel d'Agen et d'un fonctionnaire désigné par le préfet.

La fonction de secrétaire est assurée par le greffier du tribunal de commerce d'Agen.

Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer une déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 3 novembre 2022 à 18 heures. |

Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 20Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d'un titre d'identité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisée et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L723-2 du code de commerce ;

- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L723-4 du code de commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.

Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés feront l'objet d'un refus.

Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.

Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi par le préfet de leurs bulletins de vote, doivent les remettre au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 4 novembre 2022 à 12 heures.

Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser 148 mm x 210 mm. Ils comportent Uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Article 6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureau déclare qu'il y a lieu de procéder au second tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections et affichés au tribunal de commerce.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 6 octobre 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 21Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-06-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-11-00001

Arrêté préfectoral complémentaire

modifiant l’arrêté préfectoral n°

47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019

autorisant la société Lafarge Granulats à

exploiter une carrière de matériaux

alluvionnaires sur les communes de Montpouillan

et de Gaujac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 23Direction de la Coordination des

PREFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2028-410-141-0@%01 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Montpouillan et de Gaujac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Montpouillan et de Gaujac ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-03-12-010 du 12 mars 2021 autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découvertes issues de la carrière autorisée par arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-202109-28-00002 du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;

Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Lafarge Granulats le 17 juillet 2022 concernant l'exploitation de la carrière et le dossier joint ;

Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 26 septembre 2022 ;

Vu le mail transmis à l'exploitant le 14 septembre 2022 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par mail des 19 et 26 septembre 2022 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 janvier 2022 a annulé la partie relative à la dérogation au titre des espèces des espèces et habitats protégés ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/17

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 24Considérant que le rapport d'inspection des installations classées relatif à la visite réalisée le 4 avril 2022 a conclu à l'absence de risque pour les espèces protégées ou leurs habitats (avifaune) visés par l'arrêté préfectoral n°47-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 dans les conditions d'exploitations constatées ;

Considérant l'absence d'impact porté aux espèces ou habitats protégés durant la période d'exploitation ayant précédé l'annulation de la dérogation relative aux espèces protégées par le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant que l’actualisation de la cartographie des habitats naturels et semi-naturel en juin 2022 n'a pas mis en évidence de modification substantielle par rapport à la situation prévalent dans l'étude d'impact initiale ;

Considérant que les nouveaux périmètres d'autorisation et d'exploitation ainsi que les mesures de réduction complémentaires proposées par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance, permettent de garantir l'absence d'impacts résiduels sur le cortège de l’avifaune (dont la Fauvette Grisette, la Cisticole des joncs et la Bouscarle de Cetti), objet de la dérogation relative aux espèces protégées annulée par le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Identification

La société Lafarge Granulats, dont le siège social est situé 14-16 bd Garibaldi - 92130 Issy-les- Moulineaux, autorisée à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et ses installations sur le territoire des communes de Montpouillan et de Gaujac à l'adresse suivante Ld "Le Choix" - 47200 Montpouillan, est tenue de respecter, dans ie cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Nature des installations

Les dispositions de l'article n° 1.21 «Liste des installations concernées » de l'arrêté préfectoral n°47- 2019-05-29-001 du 29 mai 2019 susvisé sont modifiées par les dispositions suivantes :

Le tableau de classement relatif aux rubriques de la nomenclature loi sur l'eau est remplacé par le tableau suivant :

Rubrique A, Libellé de la rubrique (activité) Nature et caractéristiques de l’activité Alinéa D critère de classement

13101 |A |À l'exception des prélèvements faisant|Pompages en nappe éventuels pour per- l'objet d'une convention avec l'attribu-|mettre les opérations hors d'eau de déca- taire du débit affecté prévu par l'article|page des terres de découvertes ou d'ex- L.214-9, ouvrages, installations, travaux|traction de granulat, débit supérieur à permettant un prélèvement total d'eau|8 m3/h Projet situé dans la ZRE1 4701 dans une zone où des mesures

permanentes de répartition quantita-|[Les débits seront de l'ordre 80 m3/h. Ces tive instituées, notamment au titre de|pompages seront temporaires (environ 6

2/17

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 25l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement

des seuils :

Capacité supérieure ou

égale à 8m3/h

semaines par an) et ne seront effectués

que si cela est nécessaire. Les eaux de pom-

page seront rejetées dans un des plans

d'eau existants.

nappe des eaux prélevées

pour la géothermie,

l'exhaure des mines et

carrières ou lors des travaux

de génie civil, la capacité

totale de réinjection étant :

supérieure ou égale à 80

m3/h

3.31.0-2 |D |Asséchement, mise en eau, imperméa-| Destruction de zones humides (fossés) bilisation, d'une surface de l'ordre de 8 000 m° remblais de zones humides ou de ma-

rais, la zone asséchée ou mise en eau

étant supérieure à 0;1 ha mais inférieure

alha

3.2.20-1 |A |Installations, ouvrages, Création de merlons temporaires d'une sur- remblais dans le lit majeur face maximale de :

d'un cours d'eau : Surface - Phase 2 : 10 587 m°

soustraite supérieure où - Phase 3 : 15 821 m°

égale à 10 000 m° - Phase 4 : 8000m°

- Phase 5 : 15 691 m°

3.2.30+41 |A |Plans d'eau, permanents ou Création de 5 plans d'eau d'une superficie non : dont la superficie est totale d'environ 44 ha dans le cadre de la supérieure où égale à 3 ha remise en état

511.0-1 A |Réinjection dans une même Réinjection des eaux pompées au titre de la rubrique 1.31.0 définie précédemment

ARTICLE 3 - Situation de l'établissement

Les dispositions de l'article n° 1.2.2 « Situation de l'établissement » de l'arrêté préfectoral n°47-2019- 05-29-001 du 29 mai 2019 susvisé sont modifiées par les dispositions suivantes :

Le tableau relatif au parcellaire est remplacé par le tableau suivant :

Numéro

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 3/17

Superficie Superficie Superficie

des Situation Cadastrale autorisée exploitable

Commune _ |Lieu-dit Section parcelles administrative (m°) _{(m°) |(m°)

Montpouillan Le Choix ZB _73pp Renouvellement | 51202 43602 _ ©

Montpouillan Les Bartotes ZB 16 __| Renouvellement | 450 450 0

Montpouillan Les Bartotes ZB |3PP | Renouvellement |: 3860 1470 0

Montpouillan Le Choix ZB 35pp | Renouvellement |: 1980 _675 0

Montpouillan Le Choix ZB 35pp | Extension 1980 180 | 96

Montpouillan Le Choix ZB 137pp | Renouvellement |: 54920 8700 0

Montpouillan Le Choix ZB 38pp Renouvellement | 2780 650 0

Montpouillan Le Choix ZB 38pp Extension 2780 328 0

Montpouillan Le Pigat :ZB 56 | Renouvellement : 12760 11260 0

Montpouillan Les Bartotes /ZB 80 . Renouvellement |: 13756 13756 | 0

Montpouillan Les Bartotes /ZB 184 | Renouvellement |: 112755 112755 0

Montpouillan Les Bartotes 1ZB 85 . Renouvellement : 13254 13254 0

Montpouillan Les Bartotes /ZB 86 _ Renouvellement |: 5010 5010 0

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 26Montpouillan Les Bartotes |ZB

Montpouillan Loubarrasse ZC

Montpouillan Loubarrasse |ZC

Montpouillan Loubarrasse |ZC

Montpouillan Loubarrasse ZC

Montpouillan Loubarrasse 12C

Montpouillan Loubarrasse ZC

Montpouillan Loubarrasse 1ZC

Montpouillan'Loubarrasse 1ZC

ILes Sables

Montpouillan Nord ZC

Les Sables

Montpouillan Sud 2ZC

Montpouillan Loubarrasse |ZC

Les Sables

Montpouillan Nord ZC

Montpouillan Le Choix ZB

Montpouillan Le Choix ZB

Montpouillan Pré du Broc _2B

Montpouillan Pré du Broc ZB

Les Sables

Montpouillan Sud ZB

Montpouillan Le Choix ZB

Montpouillan Le Pigat ZB

Montpouillan Pré du Broc 1ZB

Montpouillan Pré du Broc 1ZB

Les Sables

Montpouillan Sud ZB

Gaujac Loustière AK

Gaujac ILoustière AK

Gaujac Loustière AK

Gaujac Loustière AK

Gaujac Loustière AK

Gaujac Loustière AK

Gaujac Loustière AK

Gaujac Petit Siret Al

Gaujac AU Merle Al

Gaujac Au Merle AI

Gaujac Au Merle AI

Gaujac Au Merle AI

Gaujac Petit Siret Al

Gaujac AU Merle AI

Gaujac Au Merle AI

Gaujac Au Merle AI

Gaujac Petit Siret Al

Gaujac Petit Siret Al

Gaujac La Gardonne /AH

Gaujac La Gardonne AH

177

96

17

18

[19

:22P

25P

88P

190

71

72

147

155

157

158

167

168

169

171

63

Extension

Extension

Extension

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Extension

4/17

25581

650

5940

2510

| 10870 35050

440

23720

1710

21100

18420 40173

8510

1720

6140

10680

24860

2300

4738

30368 17616

21937

816

56200

31350

20935

5720

1780

4596

4109

5840

10000

29120

1725

1035

1210

2565

69345 137680

79255

1920

1250

9315

25581

650

5940

2510

10870

35050

440

23720

1710

21100

18420

40173

8510

1720

6140

10680

24860

2300

4738

30368 17616

21937

816

56200

31350

20935

3558

1618

4290

4109

5840

10000

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1725

1035

1210

2565

69345

137680 |

79255

1920

1250

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517

5940

2510

10870

26963

440

19718

1518

14291

16227

26364

5485

5835

10534

24860

1709

1535

26249

15494

15422

2086

53073

123098

77805

0

201

9158

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 27Gaujac La Gardonne AH

Gaujac La Gardonne AH

Gaujac La Gardonne AH

Gaujac La Gardonne AH

Gaujac La Gardonne AH

[Gaujac La Gardonne AH

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Gaujac La Gardonne AH

Gaujac La Gardonne AH

Gaujac La Gardonne AH

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Gaujac LaBarthe AH

Gaujac LaBarthe AH

Gaujac LaBarthe AH

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Gaujac Gaujac AH

Près de

Gaujac Gaujac AH

Près de

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Près de

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Gaujac La Gardonne AH

Gaujac LaBarthe AH

Gaujac LaBarthe AH

Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d'ensemble sont joints en annexes 1, 2, et 3 du pré- sent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760. 47www.lot-et-garonne.gouv.fr

131

152

156

157

158

159

160

207

Total

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Dont renouvellement

Dont extension

5/17

3070 3070

1965 1965

2095 2095

3085 3085

5560 5560

_| 1900 1900

| 5520 5520

41140 41140

12220 12220

13010 13010

6345 6345

2025 2025

5110 5110

1555 1555

4715 4715

3970 3970

2785 2785

1800 1800

2520 | 2520 11615 11615

1825 1825.

1170 1170

2450 2450

2055 2055

6545 6545

24640 24640

10190 10190

1510 1510

20315 20315

8950 8950

15500 | 15500

34435 34435

14810 14810

4335 4335

2525 2525

| 2160 2160

| 6059 6059

| 3763 3763

1363528 1295501

272727 211582

1090801 1083919

3070

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2095

3085

5560

1900

5520

40982

10424

10287 5987

1993

5110

1555

4715

3970

2785

1800

2520

11615

1825

1170

2450

2055

3572

16301

7491

4.

19087

8338

8547

29356

10562

3099

1139

1137

1909

2260

875454

0

875454

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 28ARTICLE 4 - Montant des garanties financières

L'article n° 3 « Montant des garanties financières » de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2021- 09-28-00002 du 28 septembre 2021 susvisé, modifiant l'article n° 1.51 « Montant des garanties financières » de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 est modifié comme suit :

Le tableau relatif au montant des garanties financières est remplacé par le tableau suivant :

| Phase 4a | Phase 5 Phase 1A Phase 2 Phase 1B Phase 3 (45 mois _|(60 mois

(30 mois (60 mois au (30 mois (60 mois au phase 4a |au lieu-dit Périodes au lieu-dit lieu-dit « La | phase 1b au lieu-dit « Le au lieu-dit |« Pitosse » « Pré du Barthe ») lieu-dit Merle ») , ‘ Broc ») « Loustière » M Incluant Siret », l'ex phase

) 4c)

Période

d'exploitation 2019-2022 2022-2026 2027-2029 2029-2033 2034-2037 2038-2042

Superficie à extraire (m2) 102475 256599 96688 180408 108441 130483

Volume du 805 000 | | 805000 | | | gisement (mS) (total 1a41b) 960000 (total 1a+1b) 887 500 810000 604 000

Tonnage à extraire 1 545 1545

(kt) (total 1a+1b) Le (total 1a41b) 1704 Los DO

ch EE en 1,81 279 1,81 3,62 2,82 2.8

A El 3,81 5,35 3,81 5,24 2,49 3,43 exploitation en ha)

D PCR 1527 1637 1527 1495 1205 1626 en état en ml)

- 608 900 €

jusqu'à ce

que la cessa-

tion par-

tielle de la

hase 1a soit

DUNCCR 262859€ Pirée 262859€ | 348934€ ?11859€ ,;0958,0 garanties financières ! 0€ actualisé - 346 041 €

une fois la

cessation de

la phase 1a

actée.

L'annexe 4a « phasage général d'exploitation »de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Cessation d'activité

Les dispositions de l'article n° 1.6.4 « Cessation d'activité » de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29- 001 du 29 mai 2019 , modifiées par l'article n° 4 « Cessation d'activité » de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021, sont modifiées comme suit :

6/17

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 29Du fait de l'abandon de l'exploitation de la phase 4b initiale, il n'est plus prévu la création du lac « Les Barthotes », ni de cessation partielle à acter sur ce secteur.

ARTICLE 6 - Redevance archéologie préventive

L'article n° 1.71« Redevance archéologie préventive » de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.

Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportant pas les surfaces non exploi- tables)

° 199 163 m? à compter de la date de l'arrêté (phase 1),

° 256 599 m° à la date de l'arrêté + 5 ans (phase 2),

° 180 408 m° à la date de l'arrêté + 10 ans (phase 3),

° 108 441 m° à la date de l'arrêté + 15 ans (phase 4),

° 130 843 m° à la date de l'arrêté + 20 ans (phase 5),

ARTICLE 7 - Modalités d'extraction

Les dispositions relatives à l’article n° 21.5.3 «Modalités d'extraction » de l'arrêté préfectoral n°47- 2019-05-29-001 du 29 mai 2019 sont adaptées au regard des nouvelles modalités d'exploitations ac- tées par le présent arrêté.

Le nouveau plan de phasage est joint en annexe 4 du présent arrêté.

L'article n° 5 «Article modifié » de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 susvisé, modifiant l'article n° 21.5.3 «Modalité d'extraction » de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019, est supprimé.

ARTICLE 8 - Intégration dans le paysage

Les dispositions de l’article n° 2.21 «intégration dans le paysage » de l'arrêté préfectoral n°47-2019- 05-29-0071 du 29 mai 2019 sont adaptées au regard des nouvelles modalités d'exploitations actées par le présent arrêté.

ARTICLE 9 - Remise en état

L'article n° 2.31 «Condition de remise en état » de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :

Les modalités de réaménagement des zones demandées en extension sont adaptées ainsi : - plan d'eau du secteur La Barthe : création d’une presqu'île liée à la conservation des haies au lieu d'une île ;

- secteur Les Barthotes : compte tenu de l'absence de création du plan d'eau Le plan d'eau initialement prévu, les parcelles ZB 94 et ZB86 seront essentiellement réaménagées en prairies avec un boisement le long de la Vide,

- plan d'eau du secteur Pitosse : La forme du plan d'eau d sera adaptée au nouveau périmètre exploitable.dans ce secteur.

L'annexe 5a « Plan de remise en état général » de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté

ARTICLE 10 - Impact sur le milieu naturel : mesures d'évitement et de réduction L'article n° 2.2.3 «lmpact sur le milieu naturel: mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts» de l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 susvisé est modifié comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 7117

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 30Le paragraphe « mesures d’évitement » est complété par les mesures suivantes :

- mesure 2A : évitement des terrains de forêts d'Aulne glutineux à Laîche pendante et ourlets nitro- philes à Sureau yèble et Ortie dioique 44.3X87.2 (enjeu écologique fort), - mesure 28 : évitement de l'habitation abandonnée qui accueille de nombreuses espèces protégées (reproduction rapaces nocturnes, habitat terrestre amphibiens)

- mesure 2C : évitement des terrains de friches rudérales à proximité du cours d'eau le Sérac (enjeu écologique fort pour la nidification des oiseaux);

- mesure 3A : évitement de 2,66 ha de haies bocagères

- mesure 3B : évitement des berges de l’Avance avec un recul de 20 m entre l'exploitation et l'Avance au droit de la zone Les Barthotes, un recul de 50 m entre l'exploitation et l'Avance au droit de la zone Le Merle / Petit Siret et un recul de 20 m entre l’exploitation et l'Avance au droit de la zone La Barthe. Cette mesure permet l'évitement de l’Aulnaie en bordure de l'Avance. - mesure 4 : évitement des fossés en périphérie des parcelles d'extension, complétée par le maintien des digues et talus existants (Mesure 4A) pour éviter tout ruissellement vers ces fossés extérieurs au périmètre du projet et situés au nord de La Barthe,

- mesure £ : aucun franchissement du cours d'eau de l'Avance par des engins (le transport de granu- lats est prévu par tapis convoyeurs aériens dont la mise en place et le retrait ne nécessitent aucune d'intervention dans le cours d'eau).

- mesure 6 : évitement de 4657 m° de haies bocagères favorables à la Fauvettes Grisettes au niveau du lieu-dit La Barthe.

Les mises en défense devront être matérialisées sur la zone d'exploitation.

AU cours des visites de chantier, l'expert écologue désigné précise les mesures nécessaires à mettre en œuvre avant toute intervention.

Le paragraphe « mesures de réduction » est complété par les mesures suivantes :

« Différentes mesures de réduction d'impacts sont déclinées lors de l'exploitation concernant la protection des habitats d'espèces protégées et le réaménagement de la carrière. Le phasage global d'exploitation doit permettre une remise en état coordonnée à l'avancement de l'extraction.

Afin de limiter leur incidence sur l'environnement, les opérations de déboisement, les interventions sur la végétation et les découvertes sont réalisées à l'avancement de l'exploitation, sur une surface correspondant à seulement une année d'extraction (environ 3 à 4 hectares). Les opérations de défri- chement et les interventions sur la végétation sont réalisées sur la période septembre/octobre. Les remises en état ne sont pas réalisées en fin de phase, mais au fur et à mesure de l'exploitation, à l'avancement des découvertes (mesure 1). Ces interventions doivent tenir compte des périodes sen-

sibles qui ont été identifiées.

L'ouverture des milieux, c'est-à-dire l'ensemble des interventions sur la végétation, est réalisée de fa- çon à permettre la fuite des individus vers des habitats de repli. Toute ouverture des limites vers le centre des parcelles sera proscrite (mesure 6).

Les zones exploitées sont remises en état à l'avancement afin de reconstituer des habitats favo- rables aux espèces protégées, avant même que leurs habitats naturels ne soient impactés.

Sur le secteur La Barthe (phase 2), une bande tampon de 5 m autour des 0,38 ha de haie préservée favorable à la nidification de l'avifaune protégée commune (mésange charbonnière, mésange bleu, pinsons des arbres...) sera mise en place (voir annexe 6 du présent arrêté).

Sur le secteur Pitosse (phase 4c et 5), une bande tampon de 10 m autour de l'habitat de Cisticole des joncs présent sur les parcelles évitées ZC 166 et ZC 178 sera mise en place ; ainsi qu'une haie bo- cagère en périphérie sud destinée à maintenir une zone de quiétude (voir annexe 7 du présent arré- té).

8/17

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 31Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur le site du projet sont proposées par l'écologue, notamment par la déclinaison d'un protocole de prévention/lutte contre les espèces exogènes envahissantes. Une palette végétale indigène devra être utilisée dans le cadre des réaménagements envisagés. Le réemploi des déblais issus du site peut également favoriser la reconstitution plus rapide d'écosys- tèmes fonctionnels et la recolonisation par des espèces patrimoniales et/ou caractéristiques du sec- teur. »

Le paragraphe suivant est rajouté :

Mesures d'accompagnement et de suivi écologique :

Dans le cadre de l'intégration environnementale et paysagère de son projet, le bénéficiaire peut uti- lement s'appuyer sur le « Guide pour l'utilisation des arbres, arbustes et herbacées d'origine locale dans les projets de végétalisation à vocation écologique et paysagère » réalisé par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Ce guide fournit entre autres des propositions de listes d'es- pèces végétales (palettes végétales) pour une meilleure adaptation des projets de végétalisation à chaque usage et territoire (https://ofsa.fr/actualite/11565).

La mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction fait l'objet d'un suivi écologique de fré- quence à minima annuelle pendant les 5 premières années d'exploitation puis tous les 5 ans jusqu'à la fin d'autorisation d'exploiter, sur la base du bilan écologique quinquennal du site sur la base de l'indicateur de Qualité Ecologique IQE développé par le MNHN, ou à défaut tout autre indicateur pertinent. Ces évaluations sont assorties de la transmission d'un bilan à la DREAL Nouvelle-Aqui- taine.

Un protocole est réalisé et soumis à la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le début de l'exécution. La zone de suivi doit comprendre l'ensemble des terrains réaménagés et évités.

ARTICLE 11- Dérogation au titre des espèces et habitats protégés

Le «titre 8 -Prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés » ainsi que les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 sont supprimées.

ARTICLE 12 - Publicité

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de Lot et Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 13 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations classées, les Maires de Montpouillan et de Gaujac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.

Agen, le 11 OCT. 2022

our le Préfet,

le secrétaire général

"Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouvi.fr 9/17

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 32DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairies, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

10/17

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 33ANNEXE

1

: PLAN

DE

SITUATION

Plan

de

situation

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 34a

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 393126v30q

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-11-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 40Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-10-00005

Arrêté relatif à la suppléance du préfet de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-10-00005 - Arrêté relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 41En Secrétariat Général Commun Départemental

PREFET Service des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 47 - 2022 -10-

relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

-Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

‘Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,. à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-lot ;

Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne;

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence où empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément de celui du secrétaire général, M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, du jeudi 13 octobre à 8h00 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022à 21h00.

Article 2 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le © bclo bn XL

le niNoël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

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