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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0169)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
17 C 0169
séance du 10/02/2017
(59767) / mercredi 15 février 2017 à 15:27 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LESQUIN - LIL AEROPARC - Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France.
Le 27 octobre 2011, notre établissement a signé avec la chambre de commerce et d’industrie (CCI territoriale Grand Lille) une charte de partenariat « poursuivre ensemble l’aménagement et la commercialisation d’une offre attractive de parcs d’activités pour les entreprises »
Dans le cadre de cette charte partenariale, la CCI Territoriale Grand Lille s’est engagée à réaliser le projet d’aménagement du site LIL AEROPARC, situé à Lesquin lieudit Pic au Vent à proximité de l’aéroport, du CRT, du Parc du Mélantois et des grands axes routiers. Ce projet porte sur la création d’un Parc d’Activités qualitatif démonstrateur de la REV3 et de la charte des Parcs du 21ème siècle.
La CCI Territoriale Grand Lille suivant ses délibérations n°100206 et n°120905 a autorisé son Président à acquérir à l’amiable les terrains agricoles et à lancer les études opérationnelles (étude faune flore, étude d’impact, étude de maîtrise d’œuvre…)
En application des décrets n°2016-430 du 11 avril 2016 et n°2016-473 du 14 avril 2016, la CCI de région Hauts de France, nouvellement créée, sera subrogée de plein droit dans les droits et obligations de la CCI Territoriale Grand Lille, à compter du 13 décembre 2016.
Afin de faciliter les opérations de maîtrise foncière sur le périmètre de la futur zone d’aménagement concerté (ZAC) tel que repris en annexe, il y a lieu de déléguer le droit de préemption urbain relevant de la compétence de notre établissement à la CCI de région Hauts de France, conformément à l’article L213-3 du code de l’urbanisme. 17 C 0169
séance du 10/02/2017
(59767) / mercredi 15 février 2017 à 15:27 2 / 2
Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la chambre de commerce et d’industrie de région Hauts de France sur le périmètre du parc d’activité LIL AEROPARC tel que repris en annexe qui représente une surface de 40 ha ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document à intervenir,
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017