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Arrêté - Arrete du maire 2023 08 DECI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 08 DECI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÈTE
DU
MAIRE
N°
2023/08
Arrêté
portant
défense
extérieure
contre
l'incendie
Le
maire
de
la commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
2225-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le référentiel
national
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26-2017-02-23-003
du
23
février
2017
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie ;
Vu
la compétence
reconnue
au
maire
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
et
notamment,
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie,
d’identifier
les
risques
à
prendre
en
compte,
de
fixer
en
fonction
des
risques
la
quantité,
la
qualité
et
l’implantation
des
points
d’eau
incendie,
afin
de
déterminer
les
modalités
de
mise
à jour
des
données
et de
contrôles
techniques.
ARRETE
:
ARTICLE
1 - GÉNÉRALITÉS
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
désigne
l'ensemble
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
l'alimentation
en eau
des
engins
ou matériels
de
lutte contre
l'incendie,
par
l'intermédiaire
de
points
d'eau
incendie
(P.E.L)
identifiés
à cette
fin.
Le
présent
arrêté
a pour
objectif
de
procéder
à
l’identification
des
risques
à prendre
à compte,
d’inventorier
les
PE.I.
publics
et
privés
conformes
au
présent
règlement
en
intégrant
ceux
relevant
d’autres
réglementations
(exemples
: IL.C.PE.,
E.R.P.,
D.F.C.I,
etc.)
pour
lesquels
une
convention
d’utilisation
a été
établie
pour
assurer
une
cohérence
globale
de
la défense
incendie
et pour
les
interactions
pratiques
qui
existeront,
ainsi
que
de
fixer
leurs
modalités
de
contrôle.
ARTICLE
2 - RISQUES
À
PRENDRE
EN
COMPTE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
D.E.C.I.
Le
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
(R.D.D.E.C.I.)
détermine
des
besoins
en
eau
et l’espacement
des
points
d’eau
en
fonction
du
type
de
risque.
Les
grilles
de
couverture
figurant
dans
le
guide
technique
annexé
au
R.D.D.E.C.I.
détaillent
l’estimation
des
besoins
en
eau
pour
chaque
type
de
risque
:
les
habitations,
les zones
d’activités
économiques,
les
exploitations
agricoles,
les
établissements
industriels
et artisanaux,
les
E.R.P,
les
constructions
et installations
diverses.
KO KO KO + x +
ARTICLE
3 - LES
POINTS
D’EAU
INCENDIE
Les
points
d’eau
incendie
(publics
et privés)
regroupent
les poteaux
et les
bouches
d’incendie
ainsi
que
les
points
d’eau
naturels
ou
artificiels
—
P.E.N.A.
(réserves
ouvertes,
aériennes,
enterrées
ou
souples,
mares,
étangs,
cours
d’eau). La
liste
de
tous
les
points
d’eau
incendie
de
la commune
est
éditée
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Identification
SDIS
-
Numéro
d’ordre
du
PEL.
;
-_
Localisation
(Emplacement,
Longitude,
Latitude)
;
-
Type
de
PEL
;
-
Poteau
ou
Bouche
connecté
à un
réseau
d'eau
sous
pression
(Diamètre,
Pression,
Débit) ;
-
Points
d’eau
naturels
ou
artificiels
— PENA
(Volume)
-
Statut
(public/privé/privé
conventionné)
;
- _
Conformité
au
RDDECI
;
-
Risque
défendu
identifié
suivant
les
grilles
de
couvertures. Département
de
la Drôme
République
Française
L'ensemble
de
ces
caractéristiques
figurent
dans
le tableau
situé
en
annexe
1.
L’actualisation
de
l’inventaire
des points
d’eau
incendie
(pour
la création
ou
la suppression
d’un
P.E.I.)
du présent
arrêté
fait
partie
intégrante
des
processus
d’échanges
d’informations
entre
le
S.D.I.S.
26
et
les
collectivités.
Elle
doit être notifiée
dans
un
délai
de
1 mois.
Le
S.D.I.S.26
tient
et
met
à
jour
une
base
de
données
recensant
l’ensemble
des
points
d’eau
incendie
du
département.
Elle
est mise
à jour
dès
réception
des
éléments
provenant
des
services
concourant
à la D.E.C.I.
Cette
base
de
données
constituée
a pour
objectif
premier
de
suivre
leur
mise
en
service
et
leur
disponibilité
à des
fins
opérationnelles. ARTICLE
4 - MODALITÉS
DE
RÉALISATION
DES
CONTRÔLES
TECHNIQUES
Des
contrôles
techniques
périodiques
ont
pour
objectif
de
s’assurer
que
chaque
P.E.I.
relevant
du
R.D.D.E.C.I.
conserve
ses
caractéristiques,
notamment
sa condition
hydraulique
d’alimentation.
Il existe
deux
types
de
contrôle
:
Le
contrôle
« fonctionnel
» porte
sur :
la présence
d’eau
aux
PE.I.
alimentés
par
des
réseaux
d’eau
sous
pression.
Ce
contrôle
est
plus
simple
à
réaliser
que
le contrôle
débit/pression
et permet
la manœuvre
des
robinets
et vannes
(dégrippage).
le volume
et l'aménagement
des
réserves
d’eau
naturelles
ou
artificielles
;
l’état technique
général
et le fonctionnement
des
appareils
et des
aménagements ;
l’accès
et les
abords ;
la signalisation
et la numérotation.
X + + + +
2.
Le
contrôle
du
débit
et
de
la
pression
des
P.E.I.
alimentés
par
des
réseaux
d’eau
sous
pression,
dit
«
contrôle
débit/pression
». Ce
contrôle
consiste
à mesurer
le débit
en régime
d’écoulement,
lorsque
le poteau
ou
la bouche
est
à pleine
ouverture.
Dans
le cas
où
plusieurs
points
d’eau
incendie
sont
susceptibles
d’être
utilisés
en
simultané,
il sera
nécessaire
de
s’assurer
du
débit
de
chaque
point
d’eau
incendie
en
situation
d’utilisation
combinée
et de
l’alimentation
du
dispositif pendant
au
moins
2 heures.
Au
titre
de
la
police
administrative
spéciale
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
et
conformément
au
règlement
départemental
de
la D.E.C.I.
de
la Drôme,
le contrôle
technique
périodique
est
effectué :
[] une
fois tous
les trois ans.
Par
ailleurs,
il
est
précisé
que
le
contrôle
fonctionnel
est
inclus
dans
les
opérations
de
maintenance
(entretien
et
réparation). Les
résultats
des
contrôles
techniques
font
l’objet
d’un
compte
rendu
accessible
au maire,
transmis
au service
public
de
D.E.C.I.
et au
S.D.I.S.26
dans
un
délai
de
3
mois.
ARTICLE
5 — Exécution
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
CONDILLAC,
Monsieur
le
Commandant
de
la communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et dont
ampliation
sera transmise :
- à Mme
la préfète
de
la Drôme,
-
au
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
la Drôme
(SDIS26)
ARTICLE
6
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication.
Fait
à CONDILLAC,
le
27
février
2023
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
A
En
annexe
1,
le tableau
d’identification
des
points
d’eau
incendie.