Compte-Rendu - CR CM6 18 aout 2022

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Compte-Rendu - CR CM6 18 aout 2022 Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM6 18 aout 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, Membres

en exercice

19

Présents

11

Votants

16

LE GRAND BORNAND

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 18 AOÛT 2022

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le 18 août 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune du GRAND-BORNAND, convoqué le 12 août 2022, s'est réuni à l'Espace Grand-Bo, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-

AMEDE, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Nicolas AVRILLON

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à M. André PERRILLAT-AMEDE, MME

Christiane PERRIER à M. Henri POCHAT-BARON, MME Anne FOURNIER-BIDOZ à MME Hélène FAVRE BONVIN, MME Sophie TARDY à M. Jean-Marc TARDY, MME Sandrine PERRILLAT-MONET à M.

Nicolas AVRILLON

Absents : MMES, M. Stéphane BRÜYERE, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Mélanie JOSSERAND

M. Nicolas AVRILLON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AOÛT 2022

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 4 août 2022.

1/5BAIL AVEC TOTEM FRANCE POUR L’IMPLANTATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE AU LIEU-DIT « LA NOUVELLE »

M. le Maire expose que la société ORANGE a fait connaître son intention de reconstruire le relais de radiotéléphonie de « La Nouvelle ». De son côté, la Commune a demandé que soit reconsidéré l'emplacement de cet ouvrage dont l'implantation pourrait contraindre les aménagements futurs du domaine skiable sur ce secteur.

C'est dans ce contexte que la société TOTEM France, missionnée par ORANGE pour mener

à bien ce dossier, s'est rapprochée de la Commune afin de lui proposer une convention fixant les conditions d'implantation d’un nouveau relais de radiotéléphonie en remplacement de celui existant.

Le Conseil Municipal a autorisé, à l'unanimité, M. le Maire a signé une convention de mise à disposition d’un emplacement de 29 m° au lieudit « La Nouvelle » avec TOTEM France pour une durée de 12 ans et a fixé le montant d’une redevance annuelle de 4 500 euros nets soumise à indexation.

DEMANDE D'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE LIÉE À L'IMPLANTATION D’UNE REMONTÉE MECANIQUE

M. le Maire rappelle que la commune a pour objectif de remplacer le télésiège fixe 2 places de la Taverne, datant de 1973, par un télésiège fixe 4 places. Le positionnement retenu des gares de départ et d’arrivée ainsi que l'axe de cette nouvelle installation est sensiblement le même que celui du télésiège actuel (éloignement de la gare de départ d'environ 11 m du bâtiment d’arrivée de la télécabine de la Joyère et décalage vers l'Est de 6 à18 m de l'axe du télésiège actuel).

Sur la base de l'évaluation environnementale conjointe avec le projet d'aménagement du

secteur des Gettiers lors de la construction du télésiège du Charmieux et compte tenu de

l’avis complémentaire du bureau d'études AGRESTIS en date du 13 mai 2020, la Commune a délivré le 23 novembre 2021, le permis d'aménager de ce télésiège, après avis conforme du Préfet (STRMTG) du 21 octobre 2021.

M. le Maire précise que le remplacement de ce télésiège est programmé en 2023. C'est pourquoi, il propose d’instituer une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement de cette remontée mécanique, le survol des terrains, l'implantation des supports de ligne (dont l'emprise est inférieure à 4 m°), les accès nécessaires à l'aménagement, l’entretien et la protection de la remontée mécanique ainsi que le passage d'éventuels réseaux ou drainage local telle que prévue par la loi montagne et codifiée par le Code du Tourisme, aux articles L 342-18 à L342-26.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le recours à l'enquête publique préalable à l'institution d’une servitude d'utilité publique liée à l'implantation d'une remontée mécanique et a autorisé M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Haute-Savoie pour l'ouverture d’une enquête.

ACQUISITION DE TERRAINS AUX LIEUX-DIT « LA COTE » (SECTEUR DE LA TAVERNE) ET « LA PLACE » (SECTEUR DE LA MOTTAZ)

La commune du Grand-Bornand et les propriétaires des parcelles B972, B1811 et B1812 au lieudit « La Cote » et de la parcelle A2879 au lieudit La Place se sont rapprochés pour la cession de leurs biens, au profit de la commune. En effet, les parcelles relevant du secteur de «La Cote » sont concernées pour l'emprise du domaine skiable. Quant à la parcelle secteur de « La Place », celle-ci est destinée à recevoir des plages de dépôt d’alluvions du

2/5torrent du Chinaillon et est également concernée par un emplacement réservé destiné à la création de stationnement aérien.

Le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, l'acquisition des parcelles au lieudit « La Cote » d’une surface de totale de 1 000 m° au prix de 20 000 € HT ainsi que l’acquisition de la parcelle au lieudit « La Place » d’une surface totale de 2 748 m? au prix 14 984 € HT et a désigné l'étude notariale, étude notariale de l'acquéreur, pour accomplir les différentes formalités nécessaires.

APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DU GRAND-BORNAND

M. Jean-Michel DELOCHE, 1° Adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle que par arrêté du 17 décembre 2021, a été engagé le projet de modification n° 1 du PLU.

Cette modification poursuit les objectifs suivants :

e Adapter la règle relative aux couvertures des toitures pour intégrer l'évolution des

matériaux de couverture de toiture, tout en assurant la pérennité de typologie des

couvertures traditionnelles pour le bâti à caractère patrimonial,

Renforcer les dispositions réglementaires en faveur de l'habitat permanent, Adapter les règles de la hauteur dans les secteurs destinés à l'hébergement touristique,

° Ajuster les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) (et les règles d'urbanisme) des secteurs des «Cotes », «Suize», «Villavit», «Entrée du Chinailllon »,

e Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (et une règle de hauteur spécifique) sur le secteur « Entrée de Villavit » pour encadrer le renouvellement urbain,

Compléter le plan de zonage,

Toiletter le plan de zonage.

Elle a pour objet de modifier le règlement écrit, le règlement graphique et les AOP et

comporte des mises à jour et des compléments d'explication apportés au rapport de présentation ainsi que l'ajout d'un inventaire des bâtiments patrimoniaux pour la préservation des toitures en tavaillons bois.

Ce projet de modification a été adressé pour avis à l’autorité environnementale qui n'a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale ainsi qu’aux personnes

publiques associées et consultées, lesquelles ont toutes émis un avis favorable.

Suite à l'enquête publique, au rapport et aux conclusions favorables du commissaire

enquêteur, aux observations faites par le public, aux avis des personnes publiques associées, des adaptations au projet de modification n° 1 du PLU du Grand-Bornand sont proposées :

° Ajout d'une mention, dans les zones 1AUTA2 et UTA2 relative à l'obligation de

réaliser 20 % de la surface de plancher en logement social (locatif ou en accession) sur la partie qui comporte des destinations autres que l'hébergement touristique. e Mise en cohérence de l'OAP «entrée Villavit» avec l'additif au rapport de présentation.

e Ajout d’une règle selon laquelle les projets de construction ne devront pas contenir de socles déportés supportant et reliant les bâtiments, intégrant la hauteur perceptible, en toute zone, à l'exception des zones UA, UT1 et 1AUt1.

° Ajout d’une règle fixant un linéaire de façade maximum de 22 m d'un seul tenant en toute zone (tout décrochement inférieur à 1/3 de la profondeur du bâtiment sera pris en compte dans la longueur de la façade).

3/5Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, la modification n° 1 du PLU de la Commune

du Grand-Bornand telle que présentée et ce compris l'ensemble des modifications préalablement détaillées.

APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES POUR LES SITES DE PUISSANCE INFERIEURE OÙ EGALE A 36 KVA

M. Gérard GARDET, Adjoint en charge des travaux, informe le Conseil Municipal que conformément à la directive européenne et lois, les communes sont soumises au code de la commande publique pour l'achat d'électricité et de services associés pour les sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Il précise que le Syndicat Intercommunal d’Energie de la Vallée de Thônes (SIEVT) propose

d'assurer le rôle de coordination de ces commandes par le biais d’un groupement de commandes.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, l'adhésion à ce groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, à compter du 1° janvier 2024 pour une période maximale de 4 ans.

APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES POUR LES SITES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA

M. Gérard GARDET, Adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal que conformément à la directive européenne et lois, les communes sont soumises au code de la commande publique pour l’achat d'électricité et de services associés pour les sites de puissance supérieure à 36 kKVA.

ll précise que le SIEVT propose d’assurer le rôle de coordination de ces commandes par le biais d’un groupement de commandes.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, l'adhésion à ce groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, à compter du 1° janvier 2024 pour une période maximale de 4 ans.

RENONCIATION AU DROIT D’OPTION D'ACHAT SUR UNE ACTION DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE «LE GRAND-BORNAND TOURISME » DONT LE TRANSFERT EST ENVISAGE A UN SOCIO-PROFESSIONNEL

Mme Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe en charge du tourisme, informe le Conseil Municipal

que suite au décès de M. Gérard MISSILLIER, Mme Carole THEVENOD, petite-fille et ayant-

droit de ce dernier, a fait part de son souhait d’entrer dans le capital de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) « le Grand-Bornand Tourisme ».

Elle précise que Mme Carole THEVENOD, appartenant à la catégorie des « socio-

professionnels », remplie toutes les conditions requises pour entrer au capital de la SAEM « Le Grand-Bornand-Tourisme »

Le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de renoncer à l'exercice du droit d’option d'achat sur le transfert d'action envisagé.

4/5DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Aménagement d'un cabinet médical dans le bâtiment de la Floria - Lot 07 DEC2022/072 | Eioisons) - SNPI - Avenant 1 de 1 539,00 € H.T.

Au Grand-Bornand, le 24 août 2022

Le Maire,

André PERRILLAT-AMEDE

AFFICHE LE 24 AOÛT 2022