Arrêté - Préfecture - Moselle - ILLANGE Sté EUROGRANULATS arrêté n°210 du 18 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Moselle - ILLANGE Sté EUROGRANULATS arrêté n°210 du 18 octobre 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - ILLANGE Sté EUROGRANULATS arrêté n°210 du 18 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, } Secrétariat général

E Ë Direction de la coordination et de PRÉFET lPappui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 2 ÂO

du 1.8 OCT. 2021

portant enregistrement de l'extension d'une plateforme de transit et de recyclage de produits

minéraux et de déchets non dangereux de la société EUROGRANULATS, sur le territoire des

communes d‘Illange et Uckange.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe lil ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.572-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre

de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ; |

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux

visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2014 portant approbation du plan national de prévention des

déchets 2014-2020 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;

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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et

de gestion des déchets ;

Vu le plan de protection de l'atmosphère des Trois vallées du 6 mars 2008 révisé :

Vu. les plans locaux d'urbanisme des communes d'illange et Uckange approuvés respectivement

le 10 octobre 2017 et le 6 février 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-161 du 23 juillet 2018 portant enregistrement de la

société Eurogranulats pour la création d’uné plateforme de transit de produits minéraux inertes et

de valorisation de déchets non dangereux inertes sur le port public de Thionville-illange, sur le

territoire de la commune d'Illange ;

Vu la demande présentée le 8 avril 2021 et complétée le 27 mai 2021 par la société Eurogranulats

dont le siège social est situé Pôle industriel du Malambas 1, rue du canal 57280 Hauconcourt, pour

l'enregistrement de l'extension de la plateforme de transit et de recyclage de produits minéraux et

déchets non dangereux inertes (criblage, concassage) sur le territoire des communes d'Illange et

Uckange ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications

de là conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels

susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 11 juin 2021;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/117 du 17 juin 2021 portant ouverture d’une consultation du

public sur le dossier d'enregistrement présenté par la société Eurogranulats SAS pour

l'enregistrement de l'extension de la plateforme de transit et de recyclage de produits minéraux et

déchets non dangereux inertes (criblage, concassage) sur le territoire des communes d'Illange et

Uckange fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement à pu être consulté par le public ;

Vu l’absence d'observation du public recueillie entre le 12 juillet 2021 et le 9 août 2021 inclus ;

Vu l'avis du conseil municipal d'Uckange du 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil municipal d'Hlange du 5 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Bertrange du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis formulé le 12 février 2021 par le propriétaire des terrains sur la proposition d'usage futur

du site ;

Vu l'avis formulé par les maires d'Illange et d'Uckange respectivement le 3 mars 2021 et le

15 février 2021 sur la proposition d'usage futur du site :

Vu le rapport de l‘inspection des installations classées du 13 octobre 2021 :

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des

arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir

la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu

à un usage d'activités économiques portuaires ;

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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe il! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet

et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec d’autres

projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et approuvés dans cette zone ;

Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Après communication au demandeur de projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Moselle,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société Eurogranulats, dont le siège social est situé Pôle industriel du Malambas 1, rue du canal 57280 Hauconcourt, faisant l'objet de la demande susvisée du 8 avril 2021, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le port public de Thionville-lllange sur le territoire des communes d'Illange et Uckange. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions définies par l'article R.512-74 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations

Article 1.2.1- Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Numér |... Éléments FR jo ACHUITÉ caractéristiques Régime

2515- | t Installations de broyage, concassage, criblage, | lhstallation de E

1-a |ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, | concassage : 248

tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et KW

autres produits minéraux naturels ou artificiels ou

de déchets non dangereux inertes, en vue de la

production de matériaux destinés à une utilisation, | Installation de

à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre | C'iblage : 190 kW

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2 :

La puissance maximale de l'ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au

fonctionnement de l'installation, étant :

a) Supérieure à 200 kW

Station de transit, regroupement ou tri de produits

minéraux ou de déchets non dangereux inertes Superficie

2517- | autres que ceux visés par d'autres rubriques maximale de

l'aire de transit : E

La superficie de l'aire de transit étant :

1. Supérieure à 10 000 m? 53 000 m°

E (enregistrement)

Article 1.2.2 - Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles cadastrales suivantes :

Commune Section Parcelles

lange 27 4 (lots 19, 20 et 21)

‘Uckange 1 4 (lots 8a, 8b, 15a 15b)

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références

sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de

l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par

l'exploitant, accompagnant sa demande d'enregistrement déposée le 8 avril 2021 et complétée le

27 mai 2021 auprès de Monsieur le préfet de la Moselle.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,

complétées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour un Usage d'activités économiques portuaires.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1 - Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent aux installations les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

- Arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables

aux stations de transit de produits minéraux où de déchets non dangereux inertes autres

que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de

la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement.

Article 1.5.2 - Prescriptions des actes antérieurs abrogées

A l'exception de celles de l'article 2.1.1 (surveillance des retombées de poussières), les

prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2018-DCAT/BEPE-161 du 238 juillet 2018 susvisé

sont abrogées.

TITRE 2 — ARTICLES D'EXÉCUTION

Article 2.1.1 - Sanctions

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraineront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 7

du livre | du code de l’environnement.

Article 2.1.2 - Informations des tiers

1) une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies d'Illange et Uckange et pourra

y être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché aux mairies pendant une durée minimum d'un

mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des

maires d’illange et Uckange.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h303) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

Article 2.1.3

Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'illange et Uckange, le directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection

des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la société EUROGRANULATS.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de

Thionville.

Fait à Metz, le 1 8 OCT. 2071

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

F

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l’article L. 514-6 peuvent être

déférées à la juridiction administrative:

1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions:

2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°,

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours

citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/.

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