Arrêté - Préfecture - Moselle - UCKANGE Sté SODEVAM arrêté n°181 du 19 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - UCKANGE Sté SODEVAM arrêté n°181 du 19 octobre 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - UCKANGE Sté SODEVAM arrêté n°181 du 19 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, EE Secrétariat Général

PRÉFET Direction de la Coordination et

DE LA MOSELLE de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCATIBEPEIN® À $ A

du 59 NOT. 2029

Complémentaire prorogeant de 3 ans le délai au-delà duquel l'arrêté d'enregistrement de la société

SODEVAM à UCKANGE cesse de produire effet.

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R.512-74 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts

soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,

1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2018-A-27 du 24 août 2020 portant délégation de signature en faveur de

Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DCAT/BEPE-223 du 20 octobre 2017 portant enregistrement de la société

SODEVAM à Uckange pour l'exploitation d'un bâtiment à usäge d'entreposage situé sur le port de Thionville-

Ilange à Uckange ;

Vu la demande formulée par la société SODEVAM par courrier du 6 octobre 2020 en vue de proroger pour ‘

une durée de 3 ans la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2017-DCAT/BEPE-223 du 20 octobre 2017 ;

Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 15 octobre 2020 ;

Vu le mail de l'exploitant en date du 16 octobre 2020 précisant qu'il n'avait pas d'observation à formuler sur

le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 16 octobre 2020;

Considérant que la société SODEVAM bénéficiait d'un délai de 3 ans à compter de l’édiction de l'arrêté

préfectoral n°2017-DCAT/BEPE-223 du 20 octobre 2017 pour mettre en service le bâtiment à usage

d'entreposage dûment enregistré ; ;

Considérant que l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé arrive à échéance le 20 octobre 2020 ;

Considérant que la société SODEVAM ne pourra mettre en service son installation dans le délai légal des 3 ans pour des retards de cession de terrain principalement dus à la crise sanitaire liée au COVID-19 ;

Considérant que la mise en exploitation ne pourra pas débuter avant le début de l'année 2023 ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant également que la société SODEVAM a démontré l'absence de changement substantiel de

circonstances de fait et de droit ayant fondé l'enregistrement et notamment que les conditions d'acceptabilité

du projet correspondent toujours aux données initiales ;

Considérant que, en application de l'article R.512-74 du Code de l'Environnement, le Préfet peut en cas de

demande justifiée, proroger le délai de trois ans au-delà duquel l'arrêté d'enregistrement cesse de produire

effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la moselle ;

ARRETE

Article 1

Le délai au-delà duquel l'arrêté d'enregistrement susvisé cesse de produire effet est prorogé de 3 ans à

compter de la date de notification du présent arrêté. \

Article 2 :

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être

exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de

l'Environnement (livre V, titre 1°.

Article 3 : Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-560 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a

été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 :

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°"

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 4 :

Article 5_:

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » depuis le site http:/vww.telerecours.fr/.

Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'UCKANGE et pourra y être consultée

par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est

soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire d'UCKANGE.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins

de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle : publications —

publicité légale installations classées et hors installations classées — arrondissement de

THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).

Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'UCKANGE, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations

classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

notifié à la société SODEVAM . ‘

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de

THIONVILLE.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire génér

a >

__OIviEr DELCAYROU

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