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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221215 12. Annexe Mise a disposition d’un agent municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
La Ville de Saint-Louis, représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, ci-après désignée la Ville,
d’une part
et
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Louis, représenté par sa Vice- Présidente, madame Lola SFEIR, ci-après désigné le CCAS,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le Code général de la fonction publique (articles L-512-12 et suivants),
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville met à disposition du CCAS un agent titulaire relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. La mise à disposition est opérée avec effet du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La mise à disposition est opérée à raison de 10 heures hebdomadaires. L’agent mis à disposition est affecté à des fonctions d’agent d’entretien des équipements suivants : - Locaux du service prévention (l’Arche),
- Locaux de l’épicerie sociale,
- Abri de nuit (Le Toi’t), 10 rue des Prés
- Appartement d’hébergement des personnes sinistrées, 4 rue Branly
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par le CCAS dans le cadre d’un planning horaire établi en concertation avec les services municipaux. La Ville sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc.
Article 3 : Rémunération
La Ville versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La mise à disposition intervenant dans le cadre de l’article L-512-15 du Code général de la fonction publique, le CCAS ne remboursera pas à la Ville le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition, pour la quotité d’emploi déterminée ci- dessus.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
En cas de faute commise par l’agent, la Ville est compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire et est saisie à cette fin par le CCAS.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20221219-D-20221215-12-DE
Date de télétransmission : 29/12/2022
Date de réception préfecture : 29/12/2022 Page 2 sur 2
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
La Ville verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à l’initiative du CCAS, de la Ville ou de l’agent mis à disposition moyennant un préavis de 15 jours.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville et le CCAS.
Article 8 : Bilan
Chaque année, un bilan de l’activité de l’agent mis à disposition est remis à la Ville.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant naître de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis,
Le 16 décembre 2022
Pour la Ville de Saint-Louis,
Le Maire,
Fait à Saint-Louis,
Le 16 décembre 2022
Pour le Centre Communal d’action
Sociale
La Vice-Présidente,
R