Déliberation - DELIB 20260129 05. Mise a disposition agent charge de la fonction inspection par le CDG convention

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Déliberation - DELIB 20260129 05. Mise a disposition agent charge de la fonction inspection par le CDG convention Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260129 05. Mise a disposition agent charge de la fonction inspection par le CDG convention)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, a\//e Extrait du Procès Verbal

SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S AT" E de la Ville de Saint-Louis

VILLÉ DIANWENLR

Séance du 29 janvier 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 29 JANVIER A 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et BERVIN Patrice.

Excusés représentés :

- M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à M. MISLIN Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale.

Excusées non représentées :

- Mme HOUDAF Amal,

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 5 : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN - SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et suivants et R. 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2017 adoptant les principes d’une convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACF),

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 17 avril 2020 modifiant les conventions de mise à disposition d'un ACFI (clauses de tacite reconduction),

Vu l'avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 12 novembre 2025,

Considérant que l'autorité territoriale doit désigner un agent chargé d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,

Pour satisfaire à cette obligation, l'autorité territoriale peut :

- soit désigner un agent en interne qui doit suivre une formation préalable de 16 jours, - soit demander le concours des agents des services de l'inspection du travail, - Soit passer une convention à cet effet avec le Centre de Gestion.

Les missions de l’'ACFI consistent à:

- contrôler les conditions d'application des règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale,

- proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- proposer à l'autorité territoriale, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires, - étudier les conditions d'affectation aux travaux interdits susceptibles de dérogation des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle, - collaborer avec le comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en : = assistant, avec voix consultative, aux réunions de l'instance lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée,

= _ intervenant en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et l'instance à la suite du constat d'un danger grave et imminent,

= participant aux enquêtes ou aux travaux de l'instance (exemples : visites des services, enquêtes en matière d'accidents et de maladies professionnelles à caractère grave ou répété),

= donnant un avis sur les règiements, les consignes et sur tout autre document en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soumis à l'instance.

Suite à la demande de la collectivité, le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fait parvenir une proposition de mise à disposition d'un ACFI pour l'ensemble de ces missions. Les modalités d'inspection sont définies

.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20260129-D-20260129-5-DE

Date de télétransmission : 03/02/2026

Date de réception préfecture : 03/02/2026dans une convention consentie pour une durée de trois ans et renouvelable tacitement une fois pour une autre période de trois ans.

Le Centre de Gestion propose, sur cette période, une durée d'intervention fixée à 30 jours. Les modalités tarifaires appliquées pour la facturation sont celles en vigueur à la date de signature de la convention, puis celles en vigueur à la date de chaque reconduction.

Le projet de convention était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour assurer la mission d'inspection,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ci-jointe, les éventuels avenants, ainsi que tous documents y afférents.

Publié le : 4 février 2026

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 30 janvier 2026

Ci — te

Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER

Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance