Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le Loir et Cher, valable jusqu'au 30 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le Loir et Cher, valable jusqu'au 30 novembre 2021 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le Loir et Cher, valable jusqu'au 30 novembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-10-015

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2021-10-29-00003 - AP prescrivant les conditions du port du masque

jusqu'au 30 novembre 2021 dans le Loir-et-Cher (3 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-10-29-00003

AP prescrivant les conditions du port du masque

jusqu'au 30 novembre 2021 dans le Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2021-10-29-00003 - AP prescrivant les conditions du port du masque jusqu'au 30 novembre 2021 dans le Loir-et-Cher 3PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités pts Service interministériel de défense et de protection civile SAlrÉ Fraternité

Arrêté n° 41-2021-10-

prescrivant les conditions du port du masque de protection dans les communes du département de Loir-et-Cher, en vue d'empêcher la propagation de l'épidémie de Covid-19

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n° 41-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val-de-Loire en date du 26 octobre 2021;

Vu la consultation, en date du 26 octobre 2021, des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés, conformément au III. de l'article 1* de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021;

Considérant que l'article 27 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe la liste des établissements recevant du public dans lequel le port du masque est obligatoire y compris dans les ERP de plein air ;

Considérant que l'article 471 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi la liste des établissements, lieux, services et événements dont l'accès est soumis à présentation du passe sanitaire ce qui exonère du port du masque sauf décision expresse de l'exploitant du site ou de l'organisateur l'événement ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Préfecture - 41-2021-10-29-00003 - AP prescrivant les conditions du port du masque jusqu'au 30 novembre 2021 dans le Loir-et-Cher 4Considérant que la situation sanitaire dans le département de Loir-et-Cher fait l'objet d'une dégradation sensible au fil des derniers jours avec des taux d'incidence et de positivité en augmentation et qu'il est dès lors nécessaire de maintenir la vigilance collective pour éviter tout rebond épidémique notamment en raison de la circulation de variants plus contagieux ;

Considérant les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

Considérant que les marchés de plein-air, les brocantes, vide-greniers et braderies, ventes au déballage, foires et fêtes foraines ne permettent pas de garantir le respect des mesures de distanciation sanitaire et génèrent des situations propices à de nombreux contacts manuels et à échanges rapprochés, prolongés et fréquents notamment dans les files d'attente et connaissent des difficultés pour assurer un lavage des mains réguliers ;

Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou

individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV dudit décret ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRETE

Article 1° : Sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, à compter de la parution du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection couvrant le nez et la bouche dans les marchés de plein-air alimentaires et non alimentaires, les brocantes, vide-greniers, braderies, ventes au déballage, les foires et fêtes foraines et pour tout autre regroupement de personnes s'y apparentant, et d'autre part, pour les activités et dans les lieux soumis à passe sanitaire dans lesquels l'organisateur l’imposerait.

Article 2 : Les obligations de port du masque ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical et aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 €. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal.

Article 4 : L'arrêté n° 41-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs,

«< diffusé à l'ensemble des maires du département.

Préfecture - 41-2021-10-29-00003 - AP prescrivant les conditions du port du masque jusqu'au 30 novembre 2021 dans le Loir-et-Cher 5Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique et les maires de chaque commune du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois,le 2 $ OCT. 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sexévire Général

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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