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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil arrêté préfectoral prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil arrêté préfectoral prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-11-017
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2021-11-26-00002 - arrêté prescrivant les conditions du port du masque à
compter du 29 novembre 2021 (4 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2021-11-26-00002
arrêté prescrivant les conditions du port du
masque à compter du 29 novembre 2021
Préfecture - 41-2021-11-26-00002 - arrêté prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021 3 PREFET
DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités Lu Service interministériel de défense et de protection civile galit Fraternité
Arrêté n° 41-2021-11-
prescrivant les conditions du port du masque de protection dans les communes du département de Loir-et-Cher, en vue d'empêcher la propagation de l'épidémie de Covid-19
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 41-2021-11-12-0001 du 12 novembre 2021;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val-de-Loire en date du 25 novembre 2021;
Vu la consultation, en date du 26 novembre 2021, des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés, conformément au III. de l’article 1° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que l'article 27 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe la liste des établissements recevant du public dans lequel le port du masque est obligatoire y compris dans les ERP de plein air;
Considérant que l'article 471 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi la liste des établissements, lieux, services et événements dont l'accès est soumis à présentation du passe sanitaire ce qui exonère du port du masque ;
Considérant toutefois que l'alinéa V de l'article 471 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire indique que le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet du département lorsque les circonstances locales le justifient dans les établissements, lieux, services et évènements dont l'accès est soumis à présentation du passe sanitaire ;
Préfecture - 41-2021-11-26-00002 - arrêté prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021 4 Considérant que la situation sanitaire dans le département de Loir-et-Cher fait l'objet d'une forte dégradation au fil des derniers jours avec Un taux d'incidence au-dessus du seuil d'alerte (153/100 000 au 25 novembre 2021) et de positivité en augmentation (4,3 % au 25 novembre 2021) et qu'il est dès lors nécessaire de maintenir la vigilance collective pour éviter une accélération du rebond épidémique ;
Considérant les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;
Considérant que les marchés de plein-air, les brocantes, vide-greniers, braderies, ventes au
déballage, foires et fêtes foraines, les établissements, lieux, services et événements soumis actuellement au passe sanitaire, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes ainsi que toutes les manifestations sur la voie publique ne permettent pas de garantir le respect des mesures de distanciation sanitaire et génèrent des situations propices à de nombreux contacts manuels et à
échanges rapprochés, prolongés et fréquents notamment dans les files d'attente et connaissent des difficultés pour assurer un lavage des mains réguliers ;
Considérant que les trois villes les plus importantes du département sont des lieux propices à de fortes concentrations de personnes, notamment à l'approche des fêtes de Noël,
Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion dans l'espace public ;
Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV dudit décret ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRETE
Article 1°: Sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, à compter du 29 novembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection couvrant le nez et la bouche :
° dans les marchés de plein-air alimentaires et non alimentaires, les marchés de Noël, les brocantes, vide-greniers, braderies, ventes au déballage, les foires et fêtes foraines et pour tout autre regroupement de personnes s'y apparentant,
* _ pour les établissements, lieux, services et événements soumis actuellement au passe sanitaire, en intérieur comme à l'extérieur,
+ lors de tout autre rassemblement public statique, cortège, défilé ou rassemblement de personnes, notamment aux abords des établissements scolaires ou cultuels ainsi qu'aux arrêts de bus et de cars et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique ne permettant pas le strict respect des gestes barrières,
°__ sur la voie publique, dans le périmètre « cœur de ville » de Blois, délimité sur le plan figurant en annexe,
*__ sur la voie publique de l'ensemble du territoire de la commune de Romorantin,
* sur la voie publique de l'ensemble du territoire de la commune de Vendôme.
Article 2 : Sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, à compter du 29 novembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, le port du masque de protection est obligatoire dans l'enceinte des établissements scolaires, y compris dans les espaces extérieurs pour les élèves scolarisés en classes élémentaires ainsi qu'en collèges et lycées ;
Préfecture - 41-2021-11-26-00002 - arrêté prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021 5 Article 2 : Les obligations de port du masque ne s'appliquent pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical
- aux pratiquants d'activités physiques ou sportives,
Article 3 : Les maires des communes informent par tout moyen les organisateurs, les exploitants et le public des dispositions du présent arrêté, notamment par voie d'affichage.
Article 4 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 €. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal.
Article 5 : L'arrêté n° 41-2021-11-12-0001 du 12 novembre 2021 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
+ _ publié au recueil des actes administratifs,
+ _ diffusé à l'ensemble des maires du département.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique et les maires de chaque commune du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le © 6 NÜV
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2021-11-26-00002 - arrêté prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021 6 J
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Préfecture - 41-2021-11-26-00002 - arrêté prescrivant les conditions du port du masque à compter du 29 novembre 2021 7