Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0033 ARRETE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0034 ARRETE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0103 Circul
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0104 Circul
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0085 REGLEM
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0022 S LE C
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0095 OCCUPA
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0041 DUBEE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0042 DEPLAC
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0040 BACHET
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0111 Voirie za Maudez Pedernec tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0111 Voirie za Maudez Pedernec tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Emoyé on péfeclure b 18012023
Foçu on péter ls 1601/2023
Atehé & 16/01/2028
Guingam D D EE 302 Ut
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2022-0111
Portant autorisation de voirie sur la ZA de Maudez - 22540 PEDERNEC
M. le Président de Guingamp Paimpol Agglomération
VU la demande de SAUR DR OUEST BRETAGNE en date du 09/12/2022
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Guide Technique « remblayage de des tranchées et réfection des chaussées » SETRA de mai 1994
et la norme AFNOR NFP 98-331 de février 2005
VU le plan joint à la demande
VU l'état des lieux
ARRETE
Article 1
SAUR DR OUEST BRETAGNE est autorisé à occuper le domaine public routier et entreprendre des travaux de réseau d'eau potable sur la ZA de Maudez à Pedernec (22540)
Article 2
La présente autorisation est délivrée à partir du 26/12/2022 pour une durée de 90 jours calendaires.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code de la voirie routière, cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire s'engage assure, à ses frais et sous sa responsabilité le bon état d'entretien et de maintenance des ouvrages.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera affiché à Guingamp Paimpol Agglomération et transmise :
- A la mairie de Pedernec
- Au responsable du chantier
Fait à Guingamp, le 15/12/2022