Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2026-056

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un

local affecté à l'hébergement collectif - Maison d'habitation située

14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) (3 pages) Page 3

22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un

local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin

(SARL FRC) (4 pages) Page 7

DDFIP 22 /

22-2026-02-13-00009 - Délégation de signature en date du 13 février

2026 Liste CDS (1 page) Page 12

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février

2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du

délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs (6 pages) Page 14

2DDETS 22

22-2026-02-19-00005

Arrêté portant fermeture administrative d'un

local affecté à l'hébergement collectif - Maison

d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à

Plérin (SARL FRC)

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 3PRÉFET Direction départementale DES CÔTES- de l'emploi, du travail D'ARMOR et des solidarités Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif et notamment son article S ;

Vu les dispositions de l'article L8113-2:1 du code du travail relatif aux prérogatives de contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;

Vu les dispositions de l'article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KEREVER, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu le rapport établi le 16 février 2026 par les services de l'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

CONSIDERANT qu'une opération de contrôle a eu lieu le 11 février 2026 dans le cadre du Comité départemental anti-fraude (CODAF) au sein de l'établissement FRC situé Centre Commercial Le Plateau - Rue du Grand Quartier à PLERIN qui exploite le restaurant asiatique portant l'enseigne WAFU ;

CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place ont constaté la présence de huit (8) salariés employés par l’entreprise FRC ;

CONSIDERANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 [Prefet22

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 41. Lors du contrôle susvisé, du mercredi 11 février 2026, il a été constaté que neuf (9) travailleurs de nationalité chinoise sont hébergés par la SARL FRC - enseigne WAFU au sein d'une maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190).

2. Les services de l’inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ont procédé au contrôle de ce logement en présence de la titulaire du bail, Madame DHONDUP TSANG Yangtso, gérante de la SARL FRC.

3. Cet hébergement collectif présente les non-conformités suivantes :

- de nombreuses pièces se trouvent dans un état d'insalubrité avérée ; - une seule salle de bain avec un unique lavabo est présente pour 9 personnes occupant l'hébergement ;

- un seul cabinet d'aisance, dans un état d'hygiène inacceptable, est à disposition pour les 9 salariés logés ;

- la deuxième chambre située sur le palier de l'étage mesure 5,92 m? alors qu'elle est occupée par deux salariés ;

- la pièce située à l'étage en haut à gauche de l'escalier où sont logés deux autres salariés est dépourvue d'ouverture sur l'extérieur ;

- pour les chambres situées à l'étage et disposant d'une ouverture et également pour la chambre visitée au rez-de-chaussée, il n'y a aucun dispositif d'occultation ni aucun rideau ;

- concernant le chauffage, les salariés sont contraints d'installer des radiateurs électriques ou soufflants pour chauffer les chambres. La chaudière au fioul ne semble pas entretenue, l'existence de l'odeur dans le local permet de sérieusement en douter. En outre, à plusieurs endroits au rez-de-chaussée, il a été constaté d’importantes traces d'humidité et des carreaux cassés sur la porte d'entrée et la fenêtre du couloir laissant entrer l'air froid ; - les installations électriques sont vétustes et non entretenues avec des prises arrachées et des câbles électriques pendant sur des murs à de simples dominos.

4. L'entreprise FRC aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du travail conformément à l'article 1° de la loi du 27 juin 1973.

5. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :

- de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs,

- du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs notamment des articles R. 4228-27 à R. 4228-35 :

CONSIDERANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :

6. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif des travailleurs, l'hébergement situé 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190) entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il

23

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 5ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ;

7. L'hébergement mis à disposition en l'espèce expose ses occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale caractérisant ainsi l’urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.

8. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés

Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des neuf (9) occupants logés au sein de la maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190) et mise à disposition par la SARL FRC représentée par Madame DHONDUP TSANG Yangtso, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: La SARL FRC prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleurs présents hébergés au sein de la maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190) en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, et communiquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.

Article 3: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée des lieux d'hébergement.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 19 février 2026

Le prèfet,

C-

François de KERÉVER

—

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 6DDETS 22

22-2026-02-19-00004

Arrêté portant fermeture administrative d'un

local affecté à l'hébergement collectif -

Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC)

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC) 7PRÉFET Direction départementale DES CÔTES- de l'emploi, du travail D'ARMOR et des solidarités

Fraternité

Arrêté

portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif et notamment son article 5 ;

Vu les dispositions de l'article L8113-21 du code du travail relatif aux prérogatives de contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;

Vu les dispositions de l'article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KEREVER, préfet des Côtes-

d'Armor ;

Vu le rapport établi le 16 février 2026 par les services de l'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

CONSIDERANT qu'une opération de contrôle a eu lieu le 11 février 2026 dans le cadre du Comité départemental anti-fraude (CODAF) au sein de l'établissement FRC situé Centre Commercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier à PLERIN qui exploite le restaurant asiatique portant l'enseigne WAFU ;

CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place ont constaté la présence de huit (8) salariés employés par l'entreprise FRC ;

CONSIDERANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 [MPrefet22

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC) 81. Lors du contrôle susvisé, du mercredi 11 février 2026, il a été constaté que deux (2)

travailleurs de nationalité chinoise sont hébergés au sein du restaurant WAFU situé Centre Commercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier à PLERIN (22190). L'activité déclarée est la restauration traditionnelle. La gérante de la SARL est Madame DHONDUP TSANG Yangtso ;

2. Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise FRC ;

3. L'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est « interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage commercial. » ;

4. La pièce, occupée par les deux salariés, est située à l'étage supérieur, au-dessus de la cuisine. Celle-ci présente les non-conformités suivantes :

- elle ne dispose d'aucune fenêtre, ni d'aucun autre ouvrant donnant directement sur l'extérieur ;

- la literie est constituée d'un simple matelas posé à même le sol ;

- les deux salariés dorment dans cet espace d’une surface totale de 815 m2.

5. L'entreprise FRC aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du travail conformément à l'article 1° de la loi du 27 juin 1973.

6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :

- de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs,

- du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27 et R. 4228-29,

CONSIDERANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :

7. AU regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif des travailleurs, l'hébergement situé au premier étage du restaurant « WAFU » entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ;

8. L'hébergement mis à disposition en l'espèce expose ses occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale caractérisant ainsi l'urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes ;

9. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés et que leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à un usage commercial.

213

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC) 9Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1 : Il est mis fin à l'hébergement de l’ensemble des deux (2) occupants logés dans le restaurant WAFU situé Centre Commercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier à PLERIN (22190) et exploité par la SARL FRC représentée par Madame DHONDUP TSANG Yangtso, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: La SARL FRC prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleurs présents hébergés dans le restaurant situé Centre Commercial Le Plateau - Rue du Grand Quartier à PLERIN (22190) en application de l’article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, et communiquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.

Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée des lieux d'hébergement.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 19 février 2026

Le préfet,

François de KERÉVER

ns,

3/3

DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC) 10DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC) 11DDFIP 22

22-2026-02-13-00009

Délégation de signature en date du 13 février

2026 Liste CDS

DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00009 - Délégation de signature en date du 13 février 2026 Liste CDS 12Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

+

D: | FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d'Armor

DER A Ter, PE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Services des impôts des BR |

(S.LE.)

Sandrine DERIVE S.I.E de DINAN

Stéphane CARLO S.I.E de GUINGAMP

Erwan VAN DENBROUCQUE par intérim S.I.E de LANNION

| Nicolas GUILLOT . S.I.E de LOUDEAC

Marie- Hélène SARRAZIN-FUNCK S.I.E de SAINT-BRIEUC

Services des impôts des particuliers (SIP)

Christine BOUCHENEB par intérim : S.I.P de DINAN Emmanuel DEFFONTAINE S.I.P de SAINT-BRIEUC Laure GOUAILLARDOU S.I.P de GUINGAMP Yves HAEMMERLIN par intérim S.I.P de LANNION David HUSSAR par intérim S.I.P de LOUDEAC

Brigades et Pôles spécialisés

Marion KERBRAT Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes

d'Armor (PRS)

Simon LE GALL Pôle de contrôle et d'expertise Est- Dinan -

Saint-Brieuc

Jean-Marc CALIMAN Pôle de contrôle et d'expertise Ouest - Lannion

Märie-Agathe DANNEEL 1%" Brigade départementale de vérifications Est

Elisabeth LE LUEL 2°"° Brigade départementale de vérifications

| Ouest

Gaëlle LE BRIS Brigade de contrôle et de recherche Magali CASTELLIER Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)

Philippe SOUQUET Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)

Jacques CARO Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 13 février 2026

DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00009 - Délégation de signature en date du 13 février 2026 Liste CDS 13DDTM 22

22-2026-02-20-00003

Décision de nomination en date du 20 février

2026 de la déléguée adjointe et de délégation

de signature du délégué de l'Anah à un ou

plusieurs collaborateurs

DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 14PRÉFET . DES CÔTES- Délégation locale D'ARMOR Agence TA des Côtes-d'Armor Liberté nationale Anah

Égalité de l'habitat Fraternité

DÉCISION n° 2026-01

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. François GUILLOTOU de KERÉVER, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :

DÉCIDE :

Article 1”: Mme Laurence DIJOUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service planification, logement, urbanisme à la

direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.

Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DIJOUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.

Pour l’ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH frésorption de l'habitat insalubre - traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'’habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/6

DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 15toute convention relative aux programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article

L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité» et « MaPrimeRénov' copropriété ».

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du CCH ;

les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-

du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du CCH :

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-11.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Laurence DIJOUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article

L. 321-1-1 du CCH fhors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

2/6

DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 162)

3)

4)

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1:1 du CCH, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Article 4 : Délégation est donnée à :

Mme Céline LE PUT, attachée territoriale principale , cheffe de l'unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

M. Nicolas CLÉMENS, attaché d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

aux fins de signer :

41 - Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

$

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

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DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 17mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et |I de l'article R. 32112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété ».

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 3217-11 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux

termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 32112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.

4.2 -Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article

L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1)

2)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

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DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 18l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ; 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe de l'unité logement privé, aux fins de signer :

+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

+ les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

*__la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes «Habiter mieux», « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété ».

Article 6 : Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, Christelle LEGRAND, Béatrice MORVAN et Brigitte VIAREGGI, instructrices et à M. Sébastien GUENNEGOU, instructeurs, aux fins de signer :

-__ les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 : La décision n° 2025-01 du 28 octobre 2025 est abrogée.

Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

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DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 19+ à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

+ à M. le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

+ à M. le président de Lannion-Trégor Communauté ;

+ __à M. le président de Dinan Agglomération ;

* __à M. le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;

ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du CCH ;

+ à Mme la directrice générale de l’'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ _ à M. l'agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;

* aux intéressé(e)s.

Article 10: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |

Saint-Brieuc, le 2 Q FEV. 2026

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,

Same

François de KERÉVER

sm)

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DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 20