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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-100
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la
DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Guingamp et ses adjoints. (2 pages) Page 3
2DDFIP 22
22-2026-04-03-00004
Délégation de signature du Directeur de la
DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du
service d'appui à la publicité foncière de
Guingamp et ses adjoints.
DDFIP 22 - 22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp et ses adjoints. 3RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 3 avril 2026 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES
CÔTES-D'ARMOR
A LA RESPONSABLE DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
| DE GUINGAMP ET SES ADJOINTS
Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2026 entre la Direction régionale des Finances publiques du Rhône et la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrat de service conclu le 23/03/2026 entre la Direction régionale des Finances publiques du Rhône et la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, le Service de la publicité foncière de Lyon 3 et le Service d'appui à la IGN foncière de Guingamp.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, Inspectrice principale, responsable du
Service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret. L
Délégation de signature est donnée à M. THOMAS Stéphane, Inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint au responsable du Service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret. |
Délégation de signature est donnée à M. LIZAK Antoine, Inspecteur, adjoint au responsable du Service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret.
DDFIP 22 - 22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp et ses adjoints. 4Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
_ L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp et ses adjoints. 5