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Arrêté - arrete ddt 226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt 226)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Æ
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égulite
Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°226
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartemoe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de {a Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nstional du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L,211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22124 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2275-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu ie décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Charles Giusti, préfet
de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'aterte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025 DOT_SEB_ 121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du O8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydroiogiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne:
Vu l'arrêté préfectoral 2026 DDT_SEB_N°209 du 29 avril 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant les précipitations significatives de ces derniers jours et les précipitations annoncées pour
les prochains jours ;
20 rue de la Providence
86020 POITIFRS Ceaex
Tél 05.48.0313.00
hitps:/wwwvienne.gouvfr 143 Considérant que les indicateurs du bassin de la Gartempe sont hors vigilance depuis le 2 mai 2026 ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cetivle de vigilance du 6 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 4° : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_209 en date du 29 avril 2026 est abrogé à compter du 13 mai 2026, 8h.
Article 2 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le prefet de la Vienne ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac — CS 89541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adresse aux maires des communes Pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau.
& F vigieau.gouv.fr
> https//wwwvienne.gouvfr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-ta-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temparaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Té:. : 05.49.0313.00
brcos:/www.vienne.gouv.fr} 213 La sous-préfete de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmoriklon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
Le chef du service departerrental de l'Oice Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
12 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Poitiers, le
Signe por & € MULLER, Dsesen
odpinr 0e 12/06/7026
20 rue de la Providence
R6G20 POITIERS Cedex
Ter. : 05.49 0313.00
btios:pjwwwuenne.gouuf:/ 3/3