Procès Verbal - PV Conseil Municipal 200326

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Déliberation - DE 200326 1 Election du maire

Déliberation - DE 200326 3 Election des adjoints

Conseil Municipal - Tableau du Conseil municipal 200326

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 200326 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 200326)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.1 / 21

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de FELLETIN

Séance ordinaire

Du vendredi 20 mars 2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt mars à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire sortant, Olivier CAGNON, par courrier électronique

le 16 mars 2026, se sont réunis sous la présidence de Mme Marie-Hélène FOURNET (conseillère

municipale la plus âgée), à la salle du Conseil, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. VANONI Dominique, Mme LE NUZ Mélanie, M.

THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, M. ESTERELLAS Philippe, Mme DAVID Séverine, M.

ROULET Alain, Mme LACLARE Céline, M. RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, Mme PAQUET Stéphanie,

M. EGLIZEAUD Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M.

PEYROT Aurélien.

Était absent avec pouvoir :

M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROT Aurélien.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2025 est adopté à la majorité (10 voix pour et 9

abstentions des personnes absentes à cette séance : Mme LE NUZ Mélanie, M. THOMAS Frédéric, Mme

FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme LACLARE Céline, Mme FRIED Aurélie, Mme PAQUET Stéphanie, M.

EGLIZEAUD Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien).

ORDRE DU JOUR :

1. Installation du Conseil Municipal

2. Election du Maire

3. Détermination du nombre d’adjoints

4. Election des adjoints

5. Charte de l’élu local

6. Indemnités du Maire, des Adjoints et d’un conseiller municipal recevant une délégation

de fonction

7. Délégations du Conseil Municipal au Maire

8. Désignation de la commission d'appel d'offresProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.2 / 21

9. Désignation de la commission des délégations de services publics

10. Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS

11. Désignation des représentants au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

12. Représentation de la commune dans les organismes extérieurs

13. Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité

14. Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement

15. Droit de préemption urbain

QUESTIONS DIVERSES

Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs

devoirs mais aussi leurs droits, il est recommandé de leur diffuser la brochure « LE STATUT DE L’ELU(E)

LOCAL(E) », rédigée par les services de l’AMF.

 Voir la brochure correspondante transmise avec la convocation.

1. Installation du Conseil

M. Olivier CAGNON ouvre la séance :

1) Fait l’appel des conseillers municipaux dans l’ordre de la proclamation des résultats des élections

municipales du 15 mars 2026 :

 CAGNON Olivier

 FOURNET Marie-Hélène

 VANONI Dominique

 LE NUZ Mélanie

 THOMAS Frédéric

 FAISSAT SIRIEIX Nelly

 ESTERELLAS Philippe

 DAVID Séverine

 ROULET Alain

 LACLARE Céline

 RACAUD Julien

 FRIED Aurélie

 RIMBAUD Didier

 PAQUET Stéphanie

 EGLIZEAUD Pascal

 FRANCILLOUT PierretteProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.3 / 21

 COLLIN Philippe

 TERRADE Corinne

 PEYROT Aurélien

2) Déclare installé le conseil municipal,

3) Passe la présidence au plus âgé des membres du conseil : Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme FOURNET Marie-Hélène :

1) Constate que le quorum est atteint dès lors qu’au moins 10 conseillers municipaux sont présents (18

présents et un pouvoir),

2) Procède à la désignation du secrétaire de séance : traditionnellement, et pour cette 1ère séance, le plus

jeune des membres du conseil (soit M. PEYROT Aurélien),

3) Procède à la désignation de 2 assesseurs pour l’élection du maire et l’élection des adjoints :

1. Céline LACLARE

2. Séverine DAVID

4) Invite le conseil à procéder à l’élection du maire.

2. Election du maire

Mme Marie-Hélène FOURNET :

 Constate que le Conseil Municipal est complet (aucun conseiller démissionnaire parmi les 19

siégeant au Conseil Municipal),

 Constate que le quorum est atteint (plus de 10 conseillers municipaux sont présents),

 Invite le conseil à procéder à l’élection du maire.

 Fait appel à candidature pour la fonction de maire : un candidat déclaré : M. Olivier CAGNON

A l’issue du 1er tour de scrutin :

 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

 Nombre de bulletins pour le candidat déclaré : 17

 Nombre de bulletins blancs : 2

 Nombre de bulletins nuls : 0.

Est élu : Olivier CAGNON, Maire de la commune de Felletin

Olivier CAGNON prend alors la présidence du conseil.

3. Détermination du nombre d'adjoints

Le Maire, Olivier CAGNON :

1) Donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant les conditions

de l’élection des adjoints :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.4 / 21

Article L2122-1

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil

municipal.

Article L2122-2

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

2) Rappelle que le nombre d’adjoints ne peut être inférieur à 1 ni dépasser 5 adjoints.

Le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer à 4 le nombre d’adjoints au Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

4. Election des adjoints

Le Maire, Olivier CAGNON :

1) Donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant les conditions

de l’élection des adjoints :

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.

Article L2122-7-2

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de

chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

2) Annonce au conseil que la liste d’adjoints suivante a été déposée (au regard de la détermination du

nombre d’adjoints votée précédemment) dans cet ordre :

 1. Mme Marie-Hélène FOURNET

 2. M. Alain ROULET

 3. Mme Mélanie LE NUZ

 4. M. Dominique VANONI

Résultat du vote : A l’issue du 1er tour de scrutin :

 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

 Nombre de bulletins pour la liste déclarée : 16Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.5 / 21

 Nombre de bulletins blancs : 3

 Nombre de bulletins nuls : 0.

Sont élus :

 Mme FOURNET Marie-Hélène en qualité de 1ère adjointe au Maire,

 M. ROULET Alain en qualité de 2ème adjoint au Maire,

 Mme LE NUZ Mélanie en qualité de 3ème adjointe au Maire,

 M. VANONI Dominique en qualité de 4ème adjoint au Maire.

5. Charte de l’élu local

Présentation de Marie-Hélène FOURNET

 Voir Charte de l’élu local

La Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal,

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la

charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

6. Indemnités du Maire, des Adjoints et d’un conseiller municipal recevant une

délégation de fonction

Présentation d’Olivier CAGNON

Le maire et les adjoints, lorsque ces derniers ont reçu une délégation de fonction, peuvent bénéficier

d’indemnités dans la limite d’un montant plafond fixé en fonction de la population totale de la commune

(article L2123-23 et L2123-24 du CGCT).

De plus, l'article L2123-24-1 du CGCT permet également d'attribuer aux conseillers municipaux ayant

reçu délégation de fonctions du maire, de percevoir une indemnité dans les limites maximales des

montants pouvant être alloués au maire et aux adjoints.

Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables

au 1er janvier 2026 :

Maire Adjoint

Population

Totale*

Taux maximal

(en % de l’indice

indice brut terminal

de la Fonction

Publique (IBTFP)*)

Indemnité brute

Taux maximal

(en % de l’indice

indice brut terminal

de la Fonction

Publique (IBTFP)*)

Indemnité brute

1 000 à 3 499 55.7% 2 289.56 € 21.38% 878.83 €

* : Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points (soit 4 110.52 € mensuel).Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.6 / 21

Monsieur le Maire, Olivier CAGNON, indique qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale pour

l’exercice de ses fonctions.

Madame Mélanie LE NUZ, 3ème adjointe, annonce reconcer à son indemnité d’adjointe.

A noter que ces indemnités seront versées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction

de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Le Conseil Municipal :

ACCORDE à Monsieur le Maire, aux adjoints et au conseiller municipal recevant une délégation de

fonction, Monsieur Frédéric THOMAS, une indemnité de fonction ;

VALIDE les taux d’indemnité tels que ci-dessous :

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités administratives et comptables pour le versement aux

bénéficiaires des indemnités accordées.

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités administratives et comptables pour le versement aux

bénéficiaires des indemnités accordées.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 18 17 1 1 Contre : Corinne TERRADE.

Abstention : Philippe COLLIN.

7. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Présentation d’Olivier CAGNON

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions

limitativement énumérées à l’article L2122-22 du CGCT (liste exhaustive ci-après).

Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement

du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au Maire.

Taux maximal 2026 55,70% 21,38% 21,38% 21,38% 21,38%

Montant maximal

mensuel brut 2026 2 289,56 € 878,83 € 878,83 € 878,83 € 878,83 €

Pour mémoire rappel des

taux votés en 2024 24,12% 16,07% 16,07% 0,00% 16,07% 8,03%

Montant mensuel brut

2024 991,46 € 660,56 € 660,56 € 0,00 € 660,56 € 330,07 €

Taux voté 2026 34,06% 15,45% 15,45% 0,00% 15,45% 15,45%

Montant mensuel brut

2026 1 400,04 € 635,08 € 635,08 € 0,00 € 635,08 € 636,08 €

Conseiller

municipal ayant

reçu délégation

Maire 1ère Adjointe 2ème Adjoint 3ème Adjointe 4ème AdjointProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.7 / 21

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à

charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal (article L2122-23 du CGCT).

Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller

municipal (article L2122-17 du CGCT.

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat de :

 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ;

 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; => dans la limite de

15 000 €

 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.8 / 21

 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; => sur le territoire

communal, dans la limite de 10 000 € par opération

 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ; => devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 €

 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

=> dans la limite de 5 000 €

 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par

le conseil municipal ; => dans la limite de 50 000 €

 21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention

prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

 26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.9 / 21

 27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 29° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur

à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article L. 2123-18 du présent code. »

Le Conseil Municipal :

DONNE POUVOIR au Maire, pour la durée de son mandat, conformément à l’article L2122-22 du code

susvisé, pour la liste des délégations inscrites en gras précédemment.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 18 19 17 17 0 2 Abstentions : Philippe COLLIN, Corinne TERRADE.

8. Désignation de la Commission d'Appel d'Offres

Présentation d’Olivier CAGNON

Cette commission est chargée, selon l’article L1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés

publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (procédure

formalisée).

Selon l’article L1411-5 du CGCT, pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle comprend le

Maire (en tant que Président de la Commission) et trois membres du Conseil Municipal élus (et trois

suppléants) au scrutin de liste (titulaires et suppléants sur la même liste), à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Cette commission est soumise à la condition de quorum pour délibérer valablement : le quorum est

atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau

convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Le Conseil Municipal :

VALIDE la composition des membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres ci-

après :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.10 / 21

Le Maire, Olivier CAGNON

Titulaires Suppléants

Dominique VANONI

Séverine DAVID

Didier RIMBAUD

Nelly FAISSAT-SIRIEX

Mélanie LE NUZ

Alain ROULET

CONSTITUE une « Commission des marchés », instance consultative, pour analyse les offres relatives

aux marchés en procédure adaptée, ouverte à tous les membres du Conseil Municipal.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

9. Désignation de la commission des Délégations de Services Publics

Présentation d’Olivier CAGNON

Cette commission est chargée, selon l’article L1411-5 du CGCT, de d’analyser les dossiers de

candidature, d’analyser leurs propositions et émettre un avis (c’est le cas par exemple pour le Centre

équestre communal).

Comme la Commission d’Appels d’Offres (CAO), elle comprend le Maire (en tant que Président de la

Commission) et trois membres du Conseil Municipal élus (et trois suppléants) au scrutin de liste

(titulaires et suppléants sur la même liste), à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal :

VALIDE la composition des membres ayant voix délibérative de la Commission des Délégations des

Services Publics ci-après :

Le Maire, Olivier CAGNON

Titulaires Suppléants

Alain ROULET

Nelly FAISSAT SIRIEX

Mélanie LE NUZ

Dominique VANONI

Séverine DAVID

Marie-Hélène FOURNET

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.11 / 21

10. Désignation des membres du Conseil d'Administration du CCAS

Présentation d’Olivier CAGNON

Son Conseil d’administration est présidé par le Maire (article R123-7 du Code de l’action sociale et des

familles).

 Rôle : animer l’action communale dans la commune.

 Nombre de membres : au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés par le maire parmi

les personnes non membres du conseil municipal dont un représentant des associations qui

œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des

associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations

familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

et un représentant des associations de personnes handicapées du département (personnes

participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social).

Le Conseil Municipal :

VALIDE la composition des membres du Conseil d’Administration du CCAS (nombre et représentants

élus) ci-après :

Le Maire, Olivier CAGNON

Collège des élus

Marie-Hélène FOURNET

Pierrette FRANCILLOUT

Céline LACLARE

Frédéric THOMAS

Nelly FAISSAT SIRIEIX

Dominique VANONI

Stéphanie PAQUET

Aurélien PEYROT

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

11. Désignation des représentants au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

Présentation d’Olivier CAGNON

Pour rappel, le SIAEP exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, les compétences suivantes :

 La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement,

le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

 Les études, la réalisation, le renouvellement, l’exploitation et l’entretien des ouvrages dédiés ;

 L’exploitation et le fonctionnement du service public d'alimentation en eau potable des

communes adhérentes ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.12 / 21

 la maîtrise d'ouvrage de travaux (totale ou partielle) nécessitant une coordination avec des

travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages à la demande des collectivités

membres ou d'autres collectivités ou groupements de collectivités ;

 l’achat et la vente en gros à l’extérieur de son périmètre à d’autres collectivités ou

établissements publics.

Le nombre des représentants de la commune au Conseil Syndical est prévu par les statuts du syndicat

et les modalités d’élection sont prévues à l’article L5211-7 I du CGCT.

Par délibération en date du 21 novembre 2024, le Conseil Syndical du SIAEP de la Haute Vallée de la

Creuse a validé l’adhésion de 5 nouvelles communes (Gentioux-Pigerolles, Faux-la-Montagne, La

Villedieu, Saint-Martin-Château et Royère de Vassivière) et approuvé ses nouveaux statuts.

Par délibération du 25 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’étude d’impact de ces nouvelles

adhésions ainsi que le projet de statuts modifiés.

Par arrêté en date du 17 décembre 2024, Madame la Sous-Préfète a validé ses nouvelles adhésions

pour l’extension du périmètre du SIAEP ainsi que la modification de ces statuts.

En effet, l’article 6 des statuts du SIAEP prévoit que :

Le Conseil Syndical est composé de représentants des communes adhérentes, désignés par les

conseils municipaux.

Les communes membres sont représentées par un nombre de titulaires selon les strates

démographiques suivantes :

 Moins de 500 habitants : 2 sièges

 Entre 500 et 999 habitants : 3 sièges

 Entre 1 000 et 1 499 habitants : 4 sièges

 Entre 1 500 et 1 999 habitants : 5 sièges

 Plus de 2 000 habitants : 6 sièges

Avec autant de suppléants que de titulaires par commune.

Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué suppléant absent de la Commune.

Chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Le Conseil Municipal :

VALIDE la représentation de la commune au Conseil Syndical du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse

ci-après :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.13 / 21

Titulaires Suppléants

Olivier CAGNON

Julien RACAUD

Dominique VANONI

Alain ROULET

Aurélie FRIED

Frédéric THOMAS

Mélanie LE NUZ

Marie-Hélène FOURNET

Nelly FAISSAT SIRIEIX

Séverine DAVID

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

12. Représentation de la commune dans les organismes extérieurs

Présentation d’Olivier CAGNON

Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin

Le nombre des représentants de la commune au Comité Syndical est prévu par les statuts du syndicat

et les modalités d’élection sont prévues à l’article L5211-7 I du CGCT.

Titulaire

Julien RACAUD

Lycée des métiers du Bâtiment

Titulaire Suppléant

Dominique VANONI Céline LACLARE

Collège Jacques Grancher

Titulaire Suppléant

Céline LACLARE Séverine DAVID

Ecole élémentaire

Titulaires Suppléants

Marie-Hélène FOURNET

Aurélie FRIED

Céline LACLARE

Frédéric THOMASProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.14 / 21

Ecole maternelle

Titulaires Suppléants

Marie-Hélène FOURNET

Céline LACLARE

Aurélie FRIED

Frédéric THOMAS

Institut médico-éducatif

Titulaire Suppléant

Pierrette FRANCILLOUT Marie-Hélène FOURNET

Maison de retraite

Titulaire Suppléant

Nelly FAISSAT SIRIEIX Céline LACLARE

Secteur Local d’Energie (SLE) Felletin / Gentioux / La Courtine

Le secteur d’énergie désignera ensuite ses représentants au SDEC (Syndicat Départemental des

Energies de la Creuse).

Pour rappel, le SDEC23 est une structure pluridisciplinaire qui propose à ses membres ses compétences

dans tous les domaines liés aux énergies : électrification rurale, éclairage public, développement des

énergies renouvelables, maîtrise de la demande, conseil aux collectivités et aux particuliers,

électromobilité...

Titulaires Suppléants

Frédéric THOMAS

Dominique VANONI

Pascal EGLIZEAUD

Alain ROULET

Syndicat départemental pour le Développement de l'Informatique Communale

Pour rappel, ce Syndicat a pour objet :

 l'étude et la réalisation de solutions informatiques pour la gestion des communes adhérentes

(au nombre de 206 au 7 septembre 2023),

 l'acquisition, l'installation et la maintenance des logiciels et de matériel d'intérêt ou d'usage

collectif ou commun,

 la formation du personnel des communes adhérentes à l'utilisation des logiciels ou de matériel

autres que d'intérêt ou d'usage collectif ou commun.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.15 / 21

 la sensibilisation et le conseil à l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de

la Communication (NTIC).

Titulaire Suppléant

Dominique VANONI Aurélie FRIED

Centre National d’Action Sociale (CNAS)

Représentant

Marie-Hélène FOURNET

Horizon Jeune

Représentant

Pierrette FRANCILLOUT

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

1 représentant à désigner (en l’absence du Maire)

Représentant

Mélanie LE NUZ

Campus du Patrimoine Bâti

Titulaire Suppléant

Olivier CAGNON Séverine DAVID

Association des Communes Forestières de la Creuse

Titulaire Suppléant

Julien RACAUD Marie-Hélène FOURNET

Commission communale des impôts directs

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des

impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation

ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.16 / 21

La désignation des commissaires doit être effectué par le Directeur régional / départemental des

finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double proposée sur délibération du

conseil municipal (soit 24 personnes au total).

 Nombre de membres : Le Maire en tant que Président de la Commission + 6 commissaires

titulaires et 6 commissaires suppléants

CAGNON Olivier

FOURNET Marie-Hélène

VANONI Dominique

LE NUZ Mélanie

THOMAS Frédéric

FAISSAT SIRIEIX Nelly

ESTERELLAS Philippe

DAVID Séverine

ROULET Alain

LACLARE Céline

RACAUD Julien

FRIED Aurélie

RIMBAUD Didier

PAQUET Stéphanie

EGLIZEAUD Pascal

FRANCILLOUT Pierrette

COLLIN Philippe

TERRADE Corinne

PEYROT Aurélien

SVAHNSTRÖM Nils

NICOUX Renée

LEFAURE Philippe

TINDILLIER Béatrice

BAURES Fabien

Le Conseil Municipal :

VALIDE la représentation de la commune dans les instances des différents organismes extérieurs telle

qu’indiquée ci-dessus.

Résultat du vote pour tous les organismes sauf le PNR de Millevaches en Limousin

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

Résultat du vote pour le PNR de Millevaches en Limousin

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 18 18 18 0 1 Abstention : Mélanie LE NUZ (n’a pas pris part au vote)

13. Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité

Présentation d’Olivier CAGNON

En application de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent

recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat

peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois

consécutifs.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du

service appréciés par l’autorité territoriale.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.17 / 21

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire, pendant toute la durée du mandat, à recruter temporairement des

agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération, par

référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de l’emploi occupé, selon les fonctions

exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi

que son expérience.

PREVOIT les crédits suffisants au budget de l’exercice ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

14. Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement

Présentation d’Olivier CAGNON

En application de l’article L332-13° du Code Général de la Fonction Publique, pour répondre à des

besoins temporaires, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement

d'agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) occupant un emploi permanent lorsque

l’agent est :

 Autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ;

 Indisponible en raison :

 d'un détachement de courte durée (6 mois maximum)

 d'une disponibilité d’office, ou de droit pour raisons familiales, de courte durée (6 mois

maximum)

 d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d’une période de scolarité

préalable à la titularisation

 d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

 d’un congé annuel

 d’un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée

 d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant

 d’un congé parental

 d’un congé de présence parentale

 de tout autre congé régulièrement octroyé en application du code général de la fonction

publique (congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de

l'expérience ou pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de

solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour siéger comme représentant

d'une association, congé pour accomplir une période de service militaire, d'instruction

militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ou de sécurité civile)Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.18 / 21

 de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats pourront être conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre

effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du

service appréciés par l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire, pendant toute la durée du mandat, à recruter des agents contractuels

dans les conditions fixées par l’article L332-13° du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer

des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou

momentanément indisponibles ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération, selon les

fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent

contractuel ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade

de l’emploi occupé.

PREVOIT les crédits suffisants au budget de l’exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 19 19 0 0

15. Droit de préemption urbain

Présentation d’Olivier CAGNON

Par délibération du 7 octobre 2024, le Conseil Municipal a donné pouvoir à Monsieur le Maire, pour la

durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune,

de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner

(DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve

d’en informer le Conseil Municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Monsieur le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.19 / 21

Julien RACAUD demande pourquoi les noms des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas indiqués, ce à

quoi Olivier CAGNON lui répond que c’est pour des raisons de confidentialité dans la mesure où dans la

plupart des cas à ce stade les ventes ne sont pas encore finalisées.

QUESTION DIVERSES

Intervention de Monsieur le Maire, Olivier CAGNON, suite aux tags de l’église :

« À l’issue du premier conseil municipal de la mandature, consacré notamment à l’installation du conseil

et à l’élection du maire, j’ai souhaité faire un point sur les dégradations commises la semaine passée

sur l’église Sainte-Valérie, dite du Moutier.

Ces actes ont légitimement suscité de l’émotion parmi nous.

Je veux dire à nouveau ici qu’ils sont inacceptables. Une plainte a été déposée au nom de la commune,

et les inscriptions, conservées pour les besoins de l’enquête, seront nettoyées dès la semaine prochaine.

L’église du Moutier a été doublement atteinte : par les dégradations elles-mêmes, et par certains propos

tenus sur ce même réseau social.

À ce jour, les auteurs des dégradations ne sont pas identifiés.

Pourtant, des accusations ont été avancées, laissant entendre que les responsables seraient connus et

liés à la municipalité. Ces affirmations, d'autant plus lorsqu’elles émanent d’une candidate aux élections

municipales, sont indignes et graves.

Date Adresse Réf Cad

28/11/25 1 impasse Quinault AM 23-34

09/12/25 39 Grande Rue AM 11

12/12/25 10 Rue Reby Lagrange AM 8

15/12/25 Beaumont AM 168

16/12/25 4 Route de Crocq AM 49

02/01/26 12 Rue des Fossés (appt) AL 691

22/01/26 18 Rue Quinault AL 174-737- 738

05/01/26 18 impasse Jean Murat AR 200

02/02/2026 18 Grande Rue AL 53

05/02/26 16 rue des Mayades AL 596-626

17/02/26 5 Rue de Beaumont AK 266-267

25/02/26 Le Grand Pré Papeterie AR 24Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.20 / 21

Nul ne peut ignorer aujourd'hui que les propos tenus en ligne engagent leurs auteurs et ne doivent pas

être pris à la légère, ne serait-ce que par la portée qu'ils peuvent avoir. Les accusations portées par

cette candidate relèvent de la diffamation et contribuent à alimenter des tensions inutiles dans notre

commune.

Dans le même temps, chacun aura constaté que cet événement a donné lieu à des tentatives de

récupération, accompagnées sur les réseaux sociaux de commentaires parfois haineux, qui ne reflètent

ni l’esprit de notre commune, ni la réalité des faits.

L’église Sainte-Valérie est un élément de notre patrimoine commun. Elle mérite respect et protection.

Elle ne doit ni être un prétexte à des accusations sans fondement, ni un objet d’instrumentalisation.

Dans ce moment, nous avons une responsabilité collective : veiller à ce que les mots ne divisent pas

davantage que les faits eux-mêmes.

Felletin a besoin de dignité et d’un climat apaisé. C’est dans cet esprit que nous souhaitons avancer. »

AGENDA

 Jusqu’au 02 mai : Exposition Jean-Baptiste Grancher- Médiathèque de Felletin

 25 mars : Médiathèque de Felletin – spectacle tout-petits : le petit bois des larmes – 11h

et 16h

 25 mars : café littéraire de l’association « le Plaisir de Lire » - 18h – Grand Café

 2 avril Carnaval des écoles – Départ 14h de l’école élémentaire – école maternelle- petit tour

en ville – Parvis de la gare pour 15h pour bruler Monsieur Carnaval

 Du 3 avril au 3 mai : Exposition de Lez’Arts Sud 23 – salle des mariages de la mairie

 10 au 12 avril : Journées européennes des métiers d’art : Exposition d’artisans d’arts à

l’église du château et nombreuses portes ouvertes en ville d’artisans Felletinois – en partenariat

avec le Chambre des métiers de la Creuse

 16 avril : Médiathèque de Felletin – spectacle tout-petits « Voici le jardin de la main » 11h

 18 avril : Troc aux plantes- Parvis de la gare – 9h30 13h

 22 avril : Rencontre dédicace avec Franck BOUYSSE, à la médiathèque en partenariat avec

le Plaisir de Lire – 18h

 24 avril : Papotage/apéro à la médiathèque : Ecoute sur les oiseaux – 18h

En complément de ce dossier de séance, ont été remis sur table aux Conseillers Municipaux :

 Le « Mémento du Conseiller Municipal de Felletin » qui précise l’organisation des services,

les compétences, les chiffres clés, …

 Un formulaire pour le droit à l’image pour l’utilisation de photos où apparaissent les

conseillers municipaux à compléter et remettre en fin de séance ;

 Un formulaire de mise à jour des coordonnées des élus à compléter et remettre en fin de

séance ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 de la Commune de Felletin P.21 / 21

 Une note d’informations relatives aux adresses mails nominatives créées

(prénom.nom@felletin.fr) pour les nouveaux conseillers municipaux à compléter et remettre en

fin de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire, Le Maire,

Aurélien PEYROT Olivier CAGNON