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Arrêté - ARR 2024 537 Reglementant le Stationnement Parking du Parc Beaulieu RUE de la Republique du 10 07 AU 10 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 537 Reglementant le Stationnement Parking du Parc Beaulieu RUE de la Republique du 10 07 AU 10 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\
D Service Voirie - Mobilité Réf. : EC/OM/2024/ 534
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/53+
PROROGEANT LA PHASE TEST
DU 10 JUILLET AU 10 OCTOBRE 2024
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
PARKING DU PARC BEAULIEU
RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-
2,29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, , R. 411-8 et
R.417-11,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu l'arrêté municipal n°2023/1041 du 29 novembre 2023 réglementant le stationnement sur le parking du parc Beaulieu, rue de la République, pour une phase test du 11 novembre 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase test du 01 septembre 2023 au 10 juillet 2024, à la suite de la réalisation d’une étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la Commune d’Ermont ;
Considérant l’activité du marché Saint-Flaive les samedis matin et la nécessité de prendre en compte l’accessibilité à tous du parking du parc Beaulieu, les samedis, de 08h00 à 14h00 :
Considérant la finalisation des études sonores et de pollution atmosphériques en juin 2024 ; Considérant l’arrivée à échéance de la période de test des arrêtés relatifs au plan de circulation au 10 juillet 2024 ;
Considérant qu’afin de dresser un bilan le plus exhaustif possible, il convient de proroger de trois
mois la période d'application desdits arrêtés municipaux ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal n°2023/1041 du 29 novembre 2023 susvisé sont
prorogées pour une durée de trois mois soit jusqu’au 10 octobre 2024.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont Article 2 : L'ensemble du stationnement du parking du parc Beaulieu, sis rue de la République, est réservé aux commerçants du centre-ville de la Commune, sauf les samedis de 08h00 à 14h00, accessible à tous.
Article 3 : Toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles à tout instant aux services de police, gendarmerie, à tous les véhicules de secours, et de lutte contre l’incendie et au SMUR.
Article 4 : Le parking du parc Beaulieu, rue de la République, peut être interdit aux commerçants
du centre-ville selon les manifestations qui ont lieu dans le pare Beaulieu pour faciliter l'accès, l'installation et le besoin du groupe électrogène situé sur le parking.
L’interdiction sera affichée 48 heures avant la date de l’évènement sur le lieu.
Article 5 : Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 8 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 05104 YU
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
‘Adjoint au Maire en chafge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de L'article R. 2131-1
Publié le .ÜS./01. ] Hot I Q 5