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Arrêté - ARR PERM 2024 430 Reglementant le Stationnement SUR le Parking du Parc Simone Veil RUE du General de Gaulle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 430 Reglementant le Stationnement SUR le Parking du Parc Simone Veil RUE du General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
R É PU B LIQUPE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
» ne ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 2024/4230
ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N°2022/715
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
SUR LE PARKING DU PARC SIMONE VEIL
SIS RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.
2131-2, 2°, L.2213-1, L.2213-2 et L.2212-2 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-1, R.110-2, R.411-1 à R.411-8,
R.417-1 et R.417-10,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°14/712 portant interdiction partielle d’utilisation de narguilé ou chicha dans les espaces à proximité des habitations et les parcs municipaux ; Vu l’arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021, portant délégation de fonctions et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et de Cadre de Vie,
Considérant la création du Parc Simone Veil ;
Considérant la nécessité d’améliorer l’accessibilité au pare et de règlementer le stationnement sur ledit parking ;
Considérant la fermeture du parc Simone Veil à 19h00 ;
Considérant qu’il convient de modifier la réglementation relative à l’accès et à l’utilisation du parking du parc Simone Veil pour être en adéquation avec l’horaire de fermeture du parc Simone Veil ;
Considérant la nécessité d'interdire l’accès des animaux au parking, quelles que soient leur race et la catégorie et qu’ils soient ou non tenus en laisse et/ou muselés ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°2022/715 du 18 août 2022 règlementant le stationnement sur le parking du pare Simone Veil sis rue du Général de Gaulle.
Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté, le parking du parc Simone Veil est ouvert au public du lundi au dimanche de 07h30 à 19h00 durant toute l’année.
Article 3 : L’accès au parking est formellement interdit :
eaux animaux
e à toute personne en état d'ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, de fumer de la chicha ou au comportement indécent
e les jeux de ballons sont strictement interdits
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 2992
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr 2024/4350
Article 4 : Le stationnement est réservé aux véhicules légers de hauteur inférieure à 1,90m.
Article 5: La durée maximum de stationnement autorisée est de 02h00 sauf pour le chargement de véhicules électriques du lundi au dimanche. Les utilisateurs du parking devront apposer un disque européen de stationnement visible sous leur pare-brise en mentionnant l’heure d’arrivée.
Article 6 : Tout véhicule se trouvant stationné en dehors des emplacements matérialisés et en infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, est considéré comme gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
Article 7 : La signalisation règlementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet de la Commune d’Ermont, de l’ouverture du parking et de la date de mise en place de la Signalisation Règlementaire.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 13...22
Pour le Maire et par délégation,
Benoî ANCH
ivité du Territoire et
adre de Vie
chargé de l’Attr:
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le. 14.26.