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Arrêté - DP 054 099 24 00102
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00102)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Réception au contrôle de légalité le 22/07/2024 à 13h43 Référence technique 054-200063345-20240718-2024-URBA-251-A Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY B RI EY DIRECTION DE L'URBANISME DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune Arrêté Municipal n°2024-URBA-251 Du 18 juillet 2024 Nomenclature ACTES 2.2 DP0O540992400102 Dossier : DP 054099 24 00102 Déposé le : 05/07/2024 Nature des travaux : INSTALLATION D'UNE POMPE A CHALEUR SUR LA FACADE PRINCIPALE Adresse des travaux : 8 GR GRAND RUE - MANCE 54150 VAL-DE-BRIEY Références cadastrales: 341 AA 70 1100000227 0 7 Demandeur : MONSIEUR FERRARI GERARD 8 GRAND'RUE MANCE 54150 VAL DE BRIEY Le Maire de Val-de-Briey, VU la déclaration préalable présentée le 05 juillet 2024 par Monsieur FERRARI Gérard demeurant 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous le numéro DP 054 099 24 00102 pour: - La mise en place d'une pompe à chaleur sur la façade principale, - D'une construction située 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY (54150), - Parcelle cadastrée section 341 AA 70, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Code des relations entre le public et l'administration, VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1, VU le Plan Local d'Urbanisme de MANCE approuvé le 27 juin 2002, ayant fait l’objet d’une modification et d’une révision simplifiée approuvées le 2 juillet 2007, VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en août 2019, VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part communale de la taxe d'aménagement, VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la part départementale de la taxe d'aménagement, VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022, VU l'arrêté municipal portant sur l'autorisation d'occupation privative du domaine public communal pour la mise en place d'une pompe à chaleur sur la façade en date du 18 juillet 2024, CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone Ua du PLU et respecte les règles de ladite zone, CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone d'aléa fort selon la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque sismique, Page 1/3CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle, CONSIDÉRANT que le Maire autorise l'occupation privative du domaine public communal pour la mise en place d'une pompe à chaleur sur la façade principale, DÉCIDE ARTICLE 1 : La DP 054099 24 00102 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée. ARTICLE 2 : A titre de simple tolérance toujours révocable, à la mise en place d'une pompe à chaleur sur la façade, Date d'affichage : Fait à VADQOE- - de l'avis de dépôt : 08/07/2024 le 18 juillet 2024 v+ La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date. 1/ Si le dossier a été déposé avant le er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. 2/ Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure. - Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. - Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service- public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 22/07/2024 à 13h43 Référence technique 054-200063345-20240718-2024-URBA-251-AI soumis à déclaration préalable ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encaurues (art R 462.9 dernier alinéa). Page 3/3Réception au contrôle de légalité le 22/07/2024 à 13h43 Référence technique 054-200063345-20240718-2024-URBA-251-Al DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE ARRONDISSEMENT DE BRIEY CANTON DE VAL DE BRIEY Ÿ VAL N E ARRÊTÉ MUNICIPAL BRIEY TE URBR2S2 LE MAIRE DE VAL DE BRIEY VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie, VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5, VU la demande formulée le 05 juillet 2024 par Monsieur FERRARI Gérard demeurant 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY (54150) et portant sur l'autorisation d'occupation privative du domaine public communal pour la mise en place d’une pompe à chaleur sur la façade principale au 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY 54150 (Parcelle cadastrée section 341 AA 70), CONSIDERANT dès lors qu’il y lieu d'autoriser l'occupation et l'aménagement du domaine public sous les réserves et dans les conditions énumérées ci-après, ARRÊTE ARTICLE 1 : La Commune de VAL DE BRIEY autorise Monsieur FERRARI Gérard, à titre de simple tolérance toujours révocabie, à la mise en place d’une pompe à chaleur sur la façade au 8 Grand Rue - MANCE à VAL DE BRIEY. ARTICEE 2 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer la Mairie de l'achèvement des travaux (dans un délai de 8 jours maximum après leur réalisation) afin notamment d'organiser une visite de réception contradictoire sur site. ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions en vigueur. ARTICLE 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur FERRARI Gérard. Fait à Val de Briey, le 18 juillet 2024 ü r François