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Arrêté - DP 054 099 25 00102
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00102)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Réception au contrôle de légalité le 02/09/2025 à 15h26
Référence technique 054-200063345-20250902-2025-URBA-281-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-281
Du 2 septembre 2025
Nomenclature ACTES 2.2
DP0O0540992500102
Dossier : DP 054099 25 00102
Déposé le : 02/09/2025
Nature des travaux : régularisation clôture sur rue
Adresse des travaux : 18 LA MALMAISON - MANCE 54150 VAL-DE- BRIEY
Références cadastrales: 341ZC0066
1 100 0 0 0 3 3 9 6 4
Demandeur :
MADAME ALAGUERO JOSIANE
18 LA MALMAISON - MANCE
54150 VAL DE BRIEY
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée te 2 septembre 2025 par Madame ALAGUERO Josiane
demeurant 18 la MALMAISON - MANCE à VAL DE BRIEY et enregistrée sous le numéro DP
054 099 25 00102 pour :
- la régularisation de la clôture sur rue,
- D'un immeuble situé 18 la MALMAISON - MANCE à 54150 VAL DE BRIEY,
- Parcelle 341 ZC 66,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme de MANCE approuvé le 27 juin 2002, ayant fait l'objet d’une
modification et d’une révision simplifiée approuvées le 2 juillet 2007,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l’arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part communale de la taxe d'aménagement,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone 1AUa du PLU de MANCE et respecte les règles de
ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone d'aléa fort selon la carte d'exposition au retrait
gonflement des sols argileux,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
Page 1/2DÉCIDE
Article unique : La DP 054099 25 00102 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour
les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 2 septembre 2025
02/09/2025 Le Maire
François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2
ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe
d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe
d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-public.fr :
https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263
pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique "Télérecours citoyens accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par
l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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