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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 22 décision prêt relais AFL Budget Principal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 22 décision prêt relais AFL Budget Principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
12/07/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240712-DE202422-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°DE2024-22
DÉCISION
PRET
RELAIS
— EXERCICE
2024
— BUDGET
PRINCIPAL
AGENCE
FRANCE
LOCALE
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
Vu
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n° 2022-158
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 juillet 2022,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
nécessité
de
souscrire
un
prêt
relais
pour
assurer
le
préfinancement
de
subventions
notifiées
attendues
sur
le budget
principal,
Il est
opportun
de
recourir
à
un
prêt
relais
d’un
montant
de
335
054
€.
Vu
la consultation
effectuée
auprès
des
organismes
bancaires,
Vu
l'offre
de
financement
proposée
par
l’Agence
France
Locale
et ses
conditions
générales,
Vu
la délibération
n°
2023-131
du
Conseil
communautaire
du
6 juillet
2023
approuvant
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
Comminges
à
l'Agence
France
Locale,
Considérant
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2024,
DÉCIDE
-
DE
CONTRACTER
auprès
de
l’Agence
France
Locale
un
prêt
relais
d'un
montant
total
de
335
054
Euros
dont
les caractéristiques
sont
les suivantes : Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
12/07/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240712-DE202422-AR
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
prêt
Montant
du
contrat
de
prêt
:
335
054
euros
(trois-cent-trente-cinq
mille
cinquante-quatre
euros)
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Préfinancement
de
subventions
d’investissement
Durée
du
contrat
de
prêt
:
3 ans
Taux
fixe :
3.56%
Mode
d'amortissement
:
in
fine
Fréquence
des
échéances :
Trimestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:
Nombre
de
jours
exact/360
Frais
de
dossier
:
Néant
Commission
d'engagement
:
Néant
Indemnité
de
remboursement
anticipé
: Néant
Article
2
: Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
l'Agence
France
Locale.
Fait
à Saint-Gaudens
le
12 juillet
2024.
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC