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Séance - 26 d1656604138334
Document publié le Mercredi 4 août 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 26 d1656604138334)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Guerre en Ukraine,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Délibération n° 2022/7
RELATIONS INTERNATIONALES. Attribution d'une subvention d'urgence à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français pour des actions de solidarité à destination des pays en guerre et notamment l'Ukraine.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 14/06/22
Compte rendu affiché : 24/06/22
Transmis en préfecture : 23/06/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220620-39447-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Rapport n° 7
RELATIONS INTERNATIONALES. Attribution d'une subvention d'urgence à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français pour des actions de solidarité à destination des pays en guerre et notamment l'Ukraine.
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
La guerre en Ukraine a suscité une forte émotion et développé une très large mobilisation de solidarité dans la ville comme dans tout le pays. En effet, le 24 février, le bruit des bombes réveille la population ukrainienne, révélant que le conflit qui, depuis 2014, fait rage à l’est du pays dans le Donbass s’est mué en une guerre déclarée. Les habitants tentent de se rapprocher de leurs familles, il y a ceux dont le dernier espoir est de rejoindre la frontière et il y a ceux, la majorité des Ukrainiens, qui n’ont même pas les moyens de s’enfuir. L’ONU estime à 12 millions le nombre de personnes qui ont aujourd’hui besoin d’aide en Ukraine et le nombre de déplacés est estimé à 5 millions de personnes.
Ce n’est malheureusement pas la seule situation dans le monde où des populations sont victimes de la guerre. Le Haut Conseil aux Réfugiés (HCR) estime à 79,5 millions de personnes le nombre de réfugiés dans différents pays.
La Ville de Vénissieux a toujours répondu présente auprès des populations en difficulté avec les valeurs de solidarité qui l’animent.
La Ville de Vénissieux a mis en œuvre diverses actions d’aide matérielle :
- Organisation, en lien avec la Protection Civile du Rhône, d’une collecte de produits de première nécessité, notamment alimentaires, produits d’hygiène, etc.
- Aide logistique à la Protection Civile du Rhône par la mise à disposition de mobilier ;
- Mise à disposition temporaire d’un local au bénéfice de l’association Lyon Ukraine.
La Ville de Vénissieux souhaite contribuer activement dans la mesure des moyens dont elle dispose et dans un souci d’équilibre de traitement des populations les plus en difficulté. Nombreux ont été les habitants qui ont fait part de leurs interrogations quant à l’inégalité de traitement de ces populations réfugiées.
Aussi, il est proposé d’aider financièrement la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français en vue de répondre aux besoins d’actions de l’association pour les réfugiés des pays dans lesquels elle intervient par le biais de coopération.
Concernant l’Ukraine, le Secours Populaire Français s’est mis en relation dès les premières heures du conflit avec ses partenaires d’action dans la région et organise des missions sur place pour apporter une solidarité concrète et rapide à la population ukrainienne en Pologne, en Moldavie et en Slovaquie. En Pologne, avec l’appui de son partenaire Polski Komitet Pomocy Spolescznej (PKPS : Comité Polonais d’aide sociale), il soutient sur le plan matériel les réfugiés d’Ukraine dans la région de Pzremysl à la frontière ukraino-polonaise. Le PKTS est déjà très actif sur place. A la frontière avec la Moldavie, le partenaire ukrainien Four Leak Clover, originaire d’Odessa, s’organise pour un soutien aux réfugiés ukrainiens déplacés dans cette zone frontalière du sud de l’oblast d’Odessa. Une même démarche est organisée dans le secteur entre la Slovaquie et l’Ukraine.
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Concernant les autres pays, la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français apportera un soutien et une solidarité en lien avec les organisations non gouvernementales de quatre pays particulièrement affectés par la crise des matières premières consécutive de la guerre en Ukraine ou par d’autres guerres : Le Niger, La République Démocratique du Congo, le Liban et la Palestine.
Cette aide sera attribuée sur la base de l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, article définissant les principes et cadres d’actions des collectivités territoriales en la matière.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’attribution d’une subvention d’un montant de 30 000 € à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français.
Vu l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Vu l’urgence de la situation,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 13 juin 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Approuver l'attribution de la subvention d'un montant de 30 000 € au profit de l'association du Secours Populaire Français du Rhône,
- Approuver la convention à passer entre la Ville de Vénissieux et ladite association,
- Autoriser Madame le Maire, au à défaut l'adjoint Délégué, à signer la dite convention et tout autre acte nécessaire à son exécution,
- Dire que la dépense de fonctionnement résultant de la présente délibération, sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal 2022 , compte 6743 : subventions de fonctionnement exceptionnelles.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 3 1
.
Ville de Vénissieux Secours Populaire Français (Rhône) du Rhône
CONVENTION
D’OBJECTIFS
Entre
La Ville de Vénissieux représentée par son maire en exercice Mme Michèle Picard et, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n°2022-01 en date du 20 juin 2022, d’une part,
Et
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21 rue Galland à Lyon 7ème, et représentée par son Secrétaire Général Sébastien Thollot, N° SIREN 779917905
Désignée ci-après sous le terme « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La guerre en Ukraine a suscité une forte émotion et développé une très large mobilisation de solidarité dans la ville comme dans tout le pays. En effet, le 24 février, le bruit des bombes réveille la population ukrainienne, révélant que le conflit qui, depuis 2014, fait rage à l’est du pays dans le Donbass s’est mué en une guerre déclarée. La population tente de se rapprocher de leurs familles, il y a ceux dont le dernier espoir est de rejoindre la frontière et il y a ceux, la majorité des Ukrainiens, qui n’ont même pas les moyens de s’enfuir. L’ONU estime à 12 millions le nombre de personnes qui ont aujourd’hui besoin d’aide en Ukraine et le nombre de déplacés est estimé à 5 millions de personnes.
Ce n’est malheureusement pas la seule situation dans le monde ou des populations sont victimes de la guerre. Le Haut Conseil aux Réfugiés (HCR) estime à 79,5 millions de personnes le nombre de réfugiés. Les répercussions de la guerre ont des incidences graves dans la raréfaction des matières premières qui touchent de nombreux pays. Il convient d’apporter un soutien à certains d’entre eux par le biais d’organisations non gouvernementales.
Considérant que la Ville de Vénissieux souhaitant répondre et apporter son soutien à la population Ukrainienne dans cette période de crise, et participer à la mobilisation nationale et internationale au titre de ses actions en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans les pays suivants : Niger, République Démocratique du Congo, Liban et Palestine.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique. 2
.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Vénissieux contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2022.
Les stipulations de la présente convention prendront effet à compter de sa date de signature par les Parties. Elle s’achèvera le jour où chacune des Parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vénissieux s’engage à verser à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de 30 000 €.
L’Association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d’activité et le niveau de participation financière apportée par la Ville de Vénissieux.
Toute modification constatée à la baisse dans l’exécution des présentes entrainera un ajustement à la baisse, et fera dès lors l’objet d’un remboursement partiel ou total à la Ville de Vénissieux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vénissieux verse les sommes prévues à l’article 3 en un seul versement dans un délai de trente jours maximum à compter de la prise d’effet de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte ouvert au nom du :
Secours Populaire Français –Fédération du Rhône.
N° IBAN |F|R|7|6| |1|3|8|2| |5|0|0|2| |0|0|0|8| |0|0|4|8| |1|4|7|6| |1|7|1|
BIC |C|E|P|A|F|R|P|P|3|8|2|
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français s’engage à indiquer dans le cadre de toute opération de communication le soutien de la Ville de Vénissieux, quels que soient les supports utilisés. 3
.
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français informe sans délai la Ville de Vénissieux de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français en informe la Ville de Vénissieux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français sans l’accord écrit de la Ville de Vénissieux, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Vénissieux informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – ANNEXES
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention. 4
.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon.
Le
Pour la Fédération du Rhône du Secours
Populaire Français,
Le Secrétaire Général
Sébastien THOLLOT
Pour la Ville de Vénissieux,
Le Maire
Michèle PICARD